Compte-Rendu - 1902086

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Compte-Rendu - 1902086 Document publié le Mardi 1 janvier 2086 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1902086)Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

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COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 6 Février 2025

Le Six Février deux mil vingt-cinq à 19 heures 00, s’est tenu à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, Maire de la Commune, le conseil municipal.

DATE DE CONVOCATION : 28 Janvier 2025

PRESENTS : MM. JUSTE – SAURY – CAVERIVIERE - RUIZ – CHANTAGREL - MANIN - MARTINEZ – MMES GAUDAN – LLORIS – SARDA-GROS – CRESPOLINI - CAMMAL ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : Mme NY par Mme GAUDAN – M. CAMPACI par M. CAVERIVIERE – Mme HAFEJI par Mme CRESPOLINI ABSENTS EXCUSES : MM. SAINT-DIZIER – PARRA - Mmes TORMO - BISCANS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mandy CAMMAL

L’ordre du jour était le suivant :

 Renouvellement de la convention d’adhésion avec le CDG11 pour le service de médecine professionnelle  Convention de servitudes avec le porteur de projet (QENERGY) – parc éolien de Pradelles-Cabardès  Convention avec l’Agglo – reversement d’une part du produit des taxes pour le parc photovoltaïque de Villeraze (CVAE et CFE)  Révision des loyers communaux

 Attribution d’une subvention pour les sinistrés de Mayotte

 Attribution d’une subvention au CCAS

 Vote d’un crédit de paiement sur le compte 10226 – trop perçu sur taxe d’aménagement

 Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

01-25-1 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE – CDG11 Monsieur le Maire informe qu’il convient de renouveler avec le Centre de Gestion de l’Aude la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive qui assure notamment les missions suivantes : - Actions en milieu professionnel (1/3 de l’activité du service)

- Interventions spécifiques sur devis (interventions psychologiques, en ergonomie, risques psycho-sociaux, accompagnement pour l’actualisation et l’établissement du DUERP)

- Visite à la demande (visites possibles dans l’intervalle des visites périodiques) - Suivi individuel des agents (visite médicale périodique, surveillance médicale particulière, examens complémentaires) En contrepartie de l’ensemble des prestations assurées par l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion dudit service, la collectivité s’engage à verser une cotisation de 0.45% assise sur la masse salariale de l’année n-1 (ensemble des agents quel que soit leur statut). Vu le code du travail et conformément à l’article L812-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de renouveler avec le Centre de Gestion, la convention permettant à la commune d’assurer les obligations envers ses agents en matière de médecine professionnelle et préventive.

ACCORD A L’UNANIMITE

01-25-2 – PROMESSE DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN - PARC EOLIEN DE PRADELLES-CABARDES Monsieur le maire rappelle que la commune a été sollicitée pour signer une convention avec ENEDIS pour le passage des câbles souterrains nécessaires au raccordement du parc éolien de Pradelles-Cabardès. Il indique que le conseil municipal avait donné son accord pour la signature de cette convention mais qu’il avait également mandaté le maire pour négocier une indemnité complémentaire. Ainsi, il indique la Société Q ENERGY France, porteuse du projet, a besoin de la mise à disposition d’un terrain pour permettre si besoin la mise en œuvre d’une plateforme de stockage dans le cadre de l’acheminement des composants des centrales. La commune a proposé la mise à disposition d’une parcelle communale cadastrée A 613 pour une superficie de 5 000 m². La société Q ENERGY France a accepté cette proposition. Pour entériner cet accord, il est proposé la signature d’une promesse de mise à disposition dudit terrain dont la durée est fixée à 60 mois et moyennant une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 000 € et un loyer annuel de 1 €/m².

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite promesse. ACCORD A L’UNANIMITE

01-25-3 – CONVENTION AVEC L’AGGLO – PARTAGE DE FISCALITE – PARC PHOTOVOLTAIQUE DE VILLERAZE Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, outre la création de la contribution économique territoriale composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale, pour partie, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Il indique que dans le cadre de l’adoption du projet de territoire MON2020 et de la mise en œuvre d’une politique incitative de développement durable du territoire par le développement, notamment, des énergies renouvelables, Carcassonne agglo a souhaité définir un cadre conventionnel avec ses communes membres pour le reversement d’une quote-part de la fiscalité (CFE, IFER) générée par ces installations.

Les projets concernés sont des installations nouvelles en matière d’éoliennes, d’hydroliennes et de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou celles en production au moment de la date de la délibération et qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement dans le cadre des attributions de compensation.

Ainsi, c’est le cas pour le parc photovoltaïque de Villeraze implanté sur les parcelles BX0003, BX0004, BX0010, BX0011. Une convention de partage de fiscalité doit être signée avec Carcassonne Agglo. Le montant du reversement s’élève à 30% des produits fiscaux générés par le parc et perçus par Carcassonne Agglo. Le reversement sera établi une fois que les rôles fiscaux auront été transmis par les services de la DGFIP.2

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention de partage de fiscalité avec Carcassonne Agglo. ACCORD A L’UNANIMITE

01-25-4 – REVISION DES LOYERS COMMUNAUX-

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, comme chaque année, au 1er Juillet, il est possible de procéder à l’augmentation des loyers des logements sociaux des résidences de la Tour, du Moulin et de l’Orbiel et les 2 logements Avenue de la Fleur de Lys (au-dessus de la cantine). L’augmentation maximale possible, pour l’année 2025, est de 1.82% correspondant à l’indice INSEE du coût de la construction – quatrième trimestre 2024.

D’autre part, Monsieur le Maire indique qu’il existe d’autres loyers communaux non conventionnés pour la location de garage et de logements comme la Résidence du Cabardès.

Monsieur le Maire indique que 3 possibilités s’offrent au conseil municipal :  de ne pas augmenter les loyers pour tenir compte de la conjoncture économique actuelle  de procéder à une augmentation modérée

 d’augmenter à hauteur du maximum possible

Le conseil municipal décide, par 11 voix pour et 4 voix contre (1 voix pour une augmentation au maximum possible, 3 voix pour aucune augmentation) de procéder à une augmentation modérée des loyers des logements conventionnés fixée à 1%. Le conseil municipal décide également, à l’unanimité, de ne pas augmenter les loyers des logements non conventionnés.

01-25-5 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES SINISTRES DE MAYOTTE Monsieur le Maire rappelle que le Département de Mayotte, l’un des plus éloignés de la France Métropolitaine et l’un des plus pauvres a été balayé le 14 Décembre dernier par un violent cyclone (CHIDO), le plus intense depuis plus de 90 ans. Le bilan fait état de plusieurs centaines de morts et de la destruction de très nombreuses habitations, l’habitat essentiellement de nature précaire est détruit dans sa quasi-totalité. Ainsi, l’association AUDE-SOLIDARITE demande à la commune d’organiser une collecte sur son territoire et sollicite l’attribution d’un don au profit des sinistrés.

La Préfecture a également envoyé une information à toutes les communes pour indiquer que 2 possibilités de versement de fonds s’offraient à elles : - par le biais d’un fonds de concours spécifique « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles »

- par le biais d’une association existante comme les associations nationales d’élus locaux Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour savoir s’il est d’accord pour le versement d’un don. Le conseil municipal, à l’unanimité, décidé l’attribution d’une subvention pour un montant de 300 €. Cette subvention sera versée sur le compte de l’Association Aude Solidarité.

01-25-6 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, une subvention est votée pour le Centre Communal d’Action Sociale afin d’assurer le fonctionnement du service de restauration scolaire. Il précise que cette subvention est versée par douzième et permet de régler les factures de fonctionnement de cette structure.

Le montant de la subvention votée en 2024 était de 135 000 €. Monsieur le Maire propose de maintenir ce montant pour 2025. Monsieur CAVERIVIERE, adjoint aux finances, précise que cette subvention représente environ 50% du budget du CCAS. Il indique que son montant est calibré en fonction du résultat de ce budget et de ses besoins.

Ainsi, avant le vote du budget qui n’interviendra qu’en Mars prochain, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention de 135 000 € au CCAS et de l’autoriser à la verser par douzième.

ACCORD A L’UNANIMITE

01-25-7 – VOTE D’UN CREDIT DE PAIEMENT SUR LE COMPTE 10226 – Trop perçu sur taxe d’aménagement Monsieur le maire informe qu’il a reçu de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault une demande de reversement de trop perçu sur taxe d’aménagement (débiteur EURL COMPAGNIE DU SOLEIL 11) d’un montant de 6 154.47 €. L’échéance pour payer cette somme est fixée au 15 Février 2025.

Il indique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi, afin de pouvoir payer le montant réclamé à l’échéance prévue, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal, avant le vote du budget, l’autorisation de l’ouverture d’un crédit par anticipation sur l’article compte 10226. Le montant du crédit proposé au vote est de 6 155 €.

ACCORD A L’UNANIMITE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe :

- du projet de création de secteurs d’information sur les sols concernant la pollution engendrée par l’ancien site industriel et minier de la Vallée de l’Orbiel. Il avait été demandé à l’Etat d’établir une cartographie des sols pollués : cela a été fait. Toutes les personnes propriétaires de bien sur les parcelles impactées par la pollution des sols ont été informées par la Préfecture. La plupart des terrains ne sont plus constructibles mais sur certains terrains, il y a des bâtiments existants dont des habitations. Sur ces parcelles, L’Etat préconise des études de sols à la charge des propriétaires obligatoires à l’occasion de transaction immobilière. Des réserves ont été émises sur cette disposition par les élus des communes concernées. Un contact a été pris avec le Président de l’AMA pour un regroupement des maires de la Vallée de l’Orbiel pour rédiger un courrier commun mentionnant leurs observations à transmettre à Monsieur le Préfet (président de l’AGGLO, président de la communauté de communes de la Montagne Noire, maires de Trèbes, Villalier, Salsigne, Lastours, Sallèles-Cabardès, Limousis, Bouilhonnac, Villedubert, Villardonnel, Villanière, Conques-sur-Orbiel.

Monsieur RUIZ : Lors de la dernière réunion du suivi de la pollution de la Vallée de l’Orbiel, des documents ont été présentés par le BRGM et SANTE PUBLIQUE France : études sur les cancers dans la Vallée de l’Orbiel et imprégnation des populations. Il indique qu’il soumet l’idée de présenter le résultat de ces études au conseil municipal. Est-ce que le conseil municipal serait d’accord pour cette présentation ? Le conseil municipal est d’accord.3

Monsieur le Maire indique que :

- Mme Mirielle ROCHES, Association PARTA-JEUX : proposition d’installation de panneaux « patrimoine » pour les sites patrimoniaux – Accord sur le principe de mise en route d’un tel projet.

- A été sollicité pour un encart publicitaire dans une revue de l’Echo Social du Gendarmerie (mission, action du CNG). Avis défavorable. - A été sollicité pour l’implantation d’éoliennes sur les secteurs de Font-Parazol, route de Villegailhenc. Avis défavorable.

COMMISSION SOCIALE : 183 colis de noël distribués aux personnes âgées

Espace Seniors : organisera sur la commune une pièce de théâtre et un dépistage auditif Une Commission se tiendra prochainement pour mettre en place le repérage des personnes fragiles, isolées. La Mairie de Carcassonne, suite à l’acceptation d’une demande de dérogation de périmètre scolaire, a demandé le paiement des frais de scolarité pour des enfants habitant sur la commune et scolarisés à Carcassonne. Un courrier sera fait aux parents pour les informer. Demande de l’école élémentaire pour interdire le stationnement de véhicules dans la cour de la maison des Associations et rue des Demoiselles.

COMMISSION PERSONNEL : Travaille sur le règlement intérieur à destination des agents. Sur l’actualisation du régime indemnitaire

Projection d’une nouvelle organisation dans un avenir plus ou moins proche COMMISSION FINANCES : Une première réunion a eu lieu pour faire le point sur les projets d’investissement Le travail sur le budget 2025 est en cours

COMMISSION COMMUNICATION : Le site est alimenté tous les jours ainsi que panneau Pocket et page Facebook – moyenne de 198 abonnés. La campagne pour les demandes de subvention des associations est lancée. Une Réunion commissions association/finances : Mercredi 5 Mars 2025 pour examiner les dossiers de demandes. Une réunion de la commission communication est également programmée. Mme LLORIS : Etat de la route – Chemin de Curé – Dégradée suite passage de camions de gros tonnage. Monsieur le Maire indique qu’il est au courant et qu’il a reçu la personne concernée avec le policier municipal

Groupe scolaire : les travaux avancent mais avec quelques difficultés. Réunion de chantier qui sont tiennent tous les jeudis matin avec le soutien de l’ATD11 et assure un suivi très intensif. Les 3 derniers lots qui n’avaient pas été encore attribués ont été attribués lundi dernier. Les pierres ont été commandées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20 H 40

Le Maire,

Jean-François JUSTE.

La secrétaire de séance

MANDY CAMMAL