Séance - 17 d1331802411849

Documents similaires

Séance - 17 d1307625716610

Séance - 17 d1307627858546

Séance - 17 d1331801946535

Séance - 17 d1688396391759

Séance - 12 d1713193259974

Séance - 26 d1688396416777

Séance - 91 d1656604252742

Séance - 45 d1571753440678

Séance - DEL24 06 03 45

Séance - 16 d1707818087802

Séance - 17 d1331802411849 Document publié le Lundi 3 octobre 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 17 d1331802411849)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Mode, textile et habillement, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------

EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2011

N° 10 Objet de la délibération : Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Date de la convocation : 26/09/2011

Compte rendu affiché le : 05/10/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 32

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI

Absent(e)s :

Excusé(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA

Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANIVille de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 03/10/11

Dispositif des Certificats d’Economies

d’Energie (CEE)

N° 10

Direction du Patrimoine

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a été créé en 2005 dans le cadre de la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique), afin de promouvoir l’efficacité énergétique du patrimoine existant et d’impliquer les fournisseurs d’énergie.

Le dispositif de CEE, destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l’énergie, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, incités ainsi à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.

Les CEE sont donc à considérer comme un levier financier supplémentaire, un facteur facilitant l’investissement dans des travaux de maîtrise de l’énergie, ceux-ci étant motivés en premier lieu par l’économie d’énergie réalisée.

Principe du dispositif

Un grand nombre d’actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine donnent accès à des certificats d’économies d’énergie.

Pour chaque action, un catalogue officiel donne les critères d’éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant.

Les obligations et actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en KWhcumac d’énergie finale (cumac étant la contraction de « cumulé » et « actualisé »)

Ensuite les CEE, attribués par l’Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d’échange de certificats.

Comment valoriser financièrement les CEE

Aucune des démarches présentées ci-après ne sont exclusives et la Ville peut engager, selon les actions, l’une ou l’autre de ces démarches pour valoriser ses CEE.

Un certificat peut être valorisé dans un délai de 12 mois à compter de la date de fin des travaux. Il est proposé de retenir l’ensemble de ces démarches, pour se laisser la possibilité de décider au cas par cas quel mode de valorisation choisir.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 3

1) Obtention des CEE en nom propre

La collectivité fait certifier elle-même ses CEE en enregistrant les kWh cumac acquis auprès de la DRIRE et devient détenteur de CEE sur le registre électronique, espace de rencontres entre les acheteurs et les vendeurs de CEE (www.emmy.fr)

Elle peut alors les revendre à un ou des obligés ou les garder sur son compte pour une valorisation ultérieure.

Avantages :

- stockage des CEE pour revente ultérieure

- prix d’achat plus élevé avec négociation sur un nombre de CEE important

(Le SIGERLy a revendu en propre, en décembre 2010, 15 GWh à 3,3 € MWh cumac)

Inconvénients :

- prise en charge par la collectivité du dossier, de son suivi et de la vente

- obligation d’atteindre le seuil des 1 GWh cumac pour déposer un dossier

2) Partenariat direct avec un obligé

Un accord peut être conclu avec un vendeur d’énergie et formalisé par un protocole d’accord de principe et des conventions d’application pour chaque opération fixant alors le prix du kWh cumac. Des accords peuvent être conclus avec plusieurs vendeurs d’énergie.

Avantages :

- c’est l’obligé qui a la charge administrative du dossier

- pas d’exigence de mise en concurrence

Inconvénients :

- prix d’achat plus faible, à négocier à chaque action

3) Partenariat tripartite avec Le SIGERLy et EDF

Le SIGERLy propose un accord tripartite entre la Ville, le SIGERLy et EDF, obligé avec lequel il a signé des accords et déjà cédé des CEE.

EDF ne s’engage pas contractuellement sur un prix de rachat.

Celui-ci est fixé lors de chaque convention d’application et a été jusqu’à présent de 2 € MWh cumac. Avantages et inconvénients identiques au partenariat direct avec un obligé.

Gestion des CEE à la Direction du Patrimoine

Une note de service, à destination de chaque agent en charge de travaux d’économies d’énergie, définit les conditions de gestion des CEE tout au long du projet.

Enjeu des recettes potentielles

Dans le cadre du plan d’actions de maîtrise de l’énergie, les actions pouvant être encore valorisées financièrement sont :

- l’isolation des combles du groupe scolaire Ernest-Renan et Max-Barel

- la réalisation d’une chaufferie biomasse au groupe scolaire Georges-Lévy

- l’isolation par l’extérieur au Centre social Eugénie-Cotton

- le raccordement au réseau de chaleur de la DUPSVille de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 4

Estimation totale des CEE valorisables : 17 500 MWh cumac soit 17.5 GWh cumac.

Ceci représente une valorisation financière potentielle d’au moins 35 000 €.

Depuis 2008, l’ensemble des actions de maîtrise de l’énergie, menées par la Ville, éligibles aux CEE (budget de maintenance et plan d’action MDE) représente plus de 33 GWh cumac.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 05/09/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- valider le principe de valorisation des économies d’énergie par les certificats d’économie d’énergie (CEE)

- mettre en oeuvre chacun des modes de valorisation financière (dépôt des CEE en nom propre et inscription de la Ville dans le registre électronique - partenariat entre la Ville et des vendeurs d’énergie - partenariat tripartite entre la Ville, le SIGERLy et EDF)

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces démarches.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN