Procès Verbal - pvkaj6j4uaiam7

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Procès Verbal - pvkaj6j4uaiam7 Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - pvkaj6j4uaiam7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, MAIRIE

DE

CORBIERES-EN-PROVENCE

PROCES VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 15 février à 19h00

Présents : Mmes AMIGONI A ; LAUGA CROZE C ; LOMBINO S ; PALLA O ; ROUSSEAU C Mrs CASTEL JC ; LAMAZÈRE G ; MIOLA JL ; FIGUIÈRE S ; PIERRISNARD P Procurations : ARNEL H à PIERRISNARD P ; DELSAUT A à ROUSSEAU C ; MARELLI S à LOM- BINO S

Absents : LE GENDRE M ; MARELLI F ;

Secrétaires de séance : AMIGONI A et PIERRISNARD P

Début de séance : 19H13

Approbation du PV du 17/01/2024 à la majorité (9 POUR 4 ABSTENTIONS : LAMAZÈRE G, LAUGA CROZE C, PIERRISNARD P, dont 1 PROCURATION ARNEL H)

1. DCM 2024-05 : Augmentation de certains plafonds de l’I.F.S.E. du régime indemnitaire

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir.

Vu la délibération n°56 en date du 27/11/2017 instaurant la mise en place du nouveau régime

indemnitaire à compter du 01/01/2018,

Vu la délibération n° 2020-40 en date du 08/10/2020 approuvant l’augmentation du montant annuel

maxima de l’I.F.S.E. attribué au cadre d’emplois des agents de maîtrise du groupe 1,

Vu la délibération n° 2022-29 en date du 19/05/2022 modifiant le sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence,

Le Maire souhaitant augmenter le montant de l’IFSE à une partie de ses agents,

Vu les montants annuels maxima plafonds des délibérations n° 56 du 27/11/2017 et n° 2020-40 du

08/10/2020,

Il est donc nécessaire d’augmenter les plafonds de certains cadres d’emplois,

Le Maire propose à l’assemblée,

De modifier la rubrique emplois et critères de certains groupes,

De modifier le montant annuel maxima de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise attribué au

cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux du groupe 1, des agents territoriaux spécialisés desécoles maternelles du groupe 1, des adjoints territoriaux d’animation du groupe 1 et des adjoints

techniques du groupe 1, en respectant le montant maxima de la fonction publique d’Etat,

De supprimer le groupe 2 du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

L’article 3 détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de la section 1 Mise en place

de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera donc modifié ainsi qu’il suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

- Moins de 2000 habitants : direction d’une

collectivité

- Chef de service avec forte expertise

10 000

Groupe 2 - Chef de service

- adjoint à une fonction du groupe 1

7 600

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1 - Expertise stratégique, forte expertise avec une spécialité, encadrement, secrétaire de Mairie

10 000

Groupe 2 - Encadrement, animation, coordination

- Maitrise d’une spécialité

8 000

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

poste nécessitant une expertise,

poste nécessitant de la polyvalence,

sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

11 340

Groupe 2

Agent d’exécution,

agent d’accueil, ... 3 000

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1 Activités école et entretien des locaux 11 340REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

- PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1 Fonction de direction, adjoint direction, 11 340

Groupe 2 Encadrement d’enfants 3 300

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières, polyvalence ou forte

spécialisation

11 340

Groupe 2 Exécution avec expertise, pas d’encadrement 7 600

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES I.F.S.E.

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières, polyvalence ou forte

spécialisation

11 340

Groupe 2 Exécution sans expertise, pas d’encadrement 3 800

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 15/02/2024.

- APPROUVE la modification de la rubrique emploi et critères de certains groupes

- APPROUVE l’augmentation du montant annuel maxima de l’I.F.S.E. attribué au cadre d’emplois précité à compter de l’année 2024

- APPROUVE la suppression du groupe 2 du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Cette indemnité représente une prime pour « bons et loyaux services », assiduité. Elle impactera le budget

dans son chapitre personnel de 6 264 € pour l’année 2024.

Le conseil organisera le départ à la retraite de Mme GIUNTINI Myriam.2. DCM 2024-06 : Annule et remplace DCM 2023.5 Vente d’un délaissé ZA du Moulin

En séance du 16 février 2023, le conseil municipal a voté la délibération n° 09 intitulée vente d’un délaissé.

Délibération de principe pour la vente d’un délaissé dans la ZA du moulin d’environ 1 000m² pour un prix de 20€ m².

Après l’intervention d’un géomètre il s’avère que les parcelles portent de nouveaux numéros. Aujourd’hui ce délaissé est constitué de trois parcelles n° 2070 (C) pour 92 m², n° 2068 (A) pour 945 m² et n° 2072 (E) pour 76 m² pour une superficie totale de 1 113 m².

Le prix de ces parcelles est fixé à 22 260 euros soit 20 € X 1 113 m².

A noter qu’au niveau de la DLVA, monsieur le président nous autorise à vendre ces parcelles en direct comme le règlement de la zone le prévoit.

La Société Civile Immobilière THOMAS domiciliée 730, Chemin d’Antonelle 13090 Aix-en-Provence, s’est portée acquéreur desdites parcelles.

Monsieur le Maire demande à son conseil de l’autoriser à procéder à cette vente.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 février 2024 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

Le géomètre a déterminé une nouvelle surface et la vente s’effectuera directement à l’acheteur final afin

d’économiser les frais de notaires de deux ventes successives.

3. DCM 2024-07 : Annule et remplace DCM 2023.12 Rétrocession de la voirie et espaces communs aménagés du lotissement du Clos Louhen

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le code de la voirie routière à l’article L141.3,

VU le permis d’aménager PA 004 063 15 J0003 déposé le 03/11/2015 et accordé le 02/02/2016 à Monsieur

CARLE Robert,

VU la déclaration d’ouverture de chantier déposée le 07/04/2016 avec un chantier déclaré ouvert pour la

totalité des travaux depuis le 07/04/2016,

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée le 28/07/2016 avec

un chantier achevé le 28/07/2016 pour la totalité des travaux,

VU le certificat de non opposition à la Déclaration d’achèvement des travaux en date du 11/08/2016,

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement du lotissement sont achevés. Comme prévu

dans le permis d’aménager, suite à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

(DAACT), Monsieur CARLE Robert rétrocèdera les voiries et espaces communs aménagés (6 places de

stationnement, emplacement du local des Ordures ménagères) à l’association syndicale libre (ASL) du

lotissement le Clos Louhen. Ensuite l’ASL procèdera à la rétrocession des voiries et espaces communs

aménagés au profit de la Commune lorsque l’ensemble des lots seront aménagés. A ce jour, deux lots

restent non aménagés et appartiennent à Monsieur CARLE Robert.

VU l’accord de reprise des réseaux secs et humides de compétence DLVA,Cette parcelle cadastrée A 1087 d’une superficie de 692 m² sera intégrée au domaine public communal.

La rétrocession se fait pour la somme de 1€ symbolique.

Les frais de notaire sont à la charge de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Le Clos

Louhen.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (13

POUR dont 3 PROCURATIONS) lors de la séance du 15 février 2024 :

- APPROUVE la rétrocession des voiries et espaces communs aménagés (6 places de stationnement,

emplacement du local des Ordures ménagères) du lotissement le Clos Louhen de l’ASL du lotissement le

Clos Louhen au profit de la Commune (dans l’état actuel de l'aménagement du lotissement),

- ACCEPTE le classement dans le domaine public communal de l’ensemble des voiries et espaces communs

aménagés (6 places de stationnement, emplacement du local des ordures ménagères) du lotissement le

Clos Louhen (dans l’état actuel de l'aménagement du lotissement),

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette rétrocession.

Reprise des réseaux souterrains par la DLVA qui n’était pas mentionnée initialement.

4. DCM 2024-08 : Programme de travaux en forêt communale 2024

Vu l’article D 214-21 du Code Forestier,

Vu la délibération N° 2020.04 du 06/02/2020

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme de travaux proposés pour l’année 2024 par

l’Office National des Forêts :

Travaux proposés :

Localisation Nature des Travaux Montant

estimé

Mode de réalisation Décision de

la commune

Parcelle 3.tc Création de périmètre :

Ouverture de layons avec

peinture de liserés et placards

3 000 HT O.N.F Refusé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13

POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 février 2024 :

- REFUSE le programme de travaux présenté ci-après : Création de périmètre : Ouverture de layons avec

peinture de liserés et placards parcelle 3.tc.

5. DCM 2024-09 : Demande de subvention auprès de la Région « Nos communes d’abord » 2024, Communes de moins de 1 500 habitants, pour des dépenses en équipement pour l’acquisition de matériels destinés aux services techniques (pour l’entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts)

Monsieur le Maire souhaite acquérir des équipements afin de renouveler le matériel des services tech- niques qui permettront de procéder à l’entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts.Monsieur le Maire indique que le coût total du projet est estimé à 21 800€ HT, soit pour l’acquisition de ces équipements d’une minipelle pour un montant de 15 000€ HT, d’un aspirateur feuilles pour un montant de 4 950 € HT et d’une plaque vibrante pour un montant de 1 850€ HT, suite à des devis estimatifs.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Montant total du projet HT 21 800,00€

« Nos communes d’abord » Commune de moins de 1 500 Habitants (70% avec un plafond à 15 000€)

Corbières-en-Provence : 1316 habitants (population DGF) 69% 15 000€

Fonds propres HT 31% 6 800,00€

TOTAL HT 21 800,00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 15 février 2024

- DECIDE d’acquérir des équipements afin de renouveler le matériel des services techniques qui permet- tront de procéder à l’entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts,

- ACCEPTE ce plan de Financement,

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre du Fond Régional « Nos communes d’abord » pour les communes de moins de 1 500 habitants (population DGF).

- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement communaux 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ledit fond cité ci-dessus.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs au projet d’acquisition de

matériels destinés aux services techniques pour l’entretien des voiries, des espaces publics et des espaces

verts.

Les plafonds de subvention ont changé.

PHP (P. PIERRISNARD) demande s’il pourrait y avoir une mutualisation avec la DLVA ou les communes

voisines ?

MLM (Monsieur le Maire) répond qu’un test est en cours avec la DLVA d’un broyeur à branches, du mobilier

festif. La location n’est pas viable économiquement, la gestion du planning partagé est difficile et l’achat de

matériel bénéficie de subventions.

Séance levée à 19h43