Procès Verbal - PV CM 26 03 2024

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Procès Verbal - PV CM 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montrond-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 03 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2024 À 19 HEURES

Etaient présent(e}s : Serge PERCET, Marie-Antoinette BENY, Georges ROCHETTE, Marie- Odile MOULAGER, Robert DEVOUCOUX, Claude GERBAUD, Dominique AVRIL, Jean ESPEJO, Thomas CHABANNES, Marie REVOLIER, Sylvain MARCHAND, Claudie GAURIAT, Hélène TISSOT, Jacinto RODRIGUES, Erycka VACHERON, Martine CHAVAGNEUX, Jacqueline DUMILLIER, Philippe MIKHAILOFF, Yvette MORETTON, Christophe DANTAN, Christel GIRAUD), Patrick TARKA, Daniel FERNANDEZ.

Absent(e)s avec_ procuration : Sandra LIEBART (pouvoir Erycka VACHERON), Sylvie LAFFONT (pouvoir Marie-Antoinette BENY), Maxime MOULIN (pouvoir Jean ESPEJO), Claude NIGON (pouvoir Claude GERBAUD), Jean-Yves KNECHT (pouvoir Serge PERCET)

Absent(e) excusé(e) : Jean-Claude CLOUPET

Secrétaire élu(e) pour la durée de la session : Dominique AVRIL

Président : Serge PERCET.

Le quorum (15 présents au moins) est atteint.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 février 2024 à 19 heures est adopté à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

TI — Fiscalité locale directe — vote taxes « ménage » 2024

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter le taux d’imposition des ménages pour l’année 2024.

Il rappelle que suite à la réforme de la fiscalité décidée par le gouvernement et notamment l’exonération progressive de la Taxe d’Habitation, la commune ne perçoit plus cette taxe depuis 2021. Toutefois, elle doit tout de même délibérer un taux pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et logements vacants. En compensation de ces pertes fiscales, l'Etat a attribué aux communes la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtis perçue précédemment par les départements.

Aussi, ce transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux communes implique en 2024 que les communes délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal et du taux départemental de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 2020.

Taux 2023 | Taux communal

(en %) 2024

Taxe Foncier Bâti 34,14 34,14

Taxe Foncier Non Bâti 34,33 34,33

9,98 9,98Taxe Habitation sur les

résidences secondaires et

logements vacants

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de :

- Approuver la fixation des taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties tels que présentés.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Georges ROCHETTE précise que les bases vont être revalorisées de 3,9 % par décision de l'Etat.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

IL — Vote des subventions 2024 (annexe)

Monsieur le Maire présente la liste des subventions attribuées aux associations, arrêtée lors de la commission des finances du 13 février 2024.

Cette liste fera l’objet d’une présentation synthétique au Conseil Municipal et sera jointe en annexe.

D'autre part, il est précisé que les conseillers municipaux faisant partie des associations

récipiendaires ne prennent pas part au vote concernant leurs associations.

Il est précisé que les subventions « animations » seront versées en fonction de la réalisation

effective desdites animations.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les subventions 2024 ainsi présentées.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Geor ges ROCHETTE indique que les subventions aux associations ont été augmentées de 2 %. Il précise que cette hausse est une volonté politique alors qu’elles étaient restées bloquées pendant plusieurs : années. [l ajoute que la hausse:est même de 3,1 % pour celles dont le montant passe de 320 à 330 € car il a été décidé d’arrondir les montants.

Claude GERBAUD dit que pendant 15 ans iln’yaeu aucune hausse des subventions et que sur 3 ans, les décisions de l’équipe municipale ont permis ‘uné augmentation de 10: %:

P lippe MIKHAILOFF dit que pour la fête de la musique, le comité. d’animation ajoute 6500€ de fonds propres.

Ne piioipant pes au vote pour les. subventions :Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

III — Vote compte administratif 2023 (annexe)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 qui comprend : A la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 5 494 313.51 €

Recette (b) | 7 362 085.24 €

Résultat de fonctionnement (c= b-a) 1867 771.73 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 330 000.00 €

Résultat de clôture 2023 (e= c+d) 2197 771.73 €

Investissement

Recettes Recettes N {f) 3 628 781.22 €

Dépenses N (£g) 3 762 300.32 €

Dépenses | Déficit N-1 Investissement (h) 416 956.24 €

Dépenses Totales (i=g+h) 4 179 256.56 €

Solde d'exécution (j=f-i) - 550475.34€

Recettes (k) 449 937.00 €

Restes 4 Dépenses (|) 1 011582.00 € réaliser

Solde {m = k-l) - 561 645.00 €

Besoin de financement de l'investissement 2023 (n=j+m) - 1112 120.34 €

En rapprochant les sections, on constate donc :Résultats 2023

Excédent de fonctionnement 2197 771.73 €

Besoin de financement de l’investissement (y compris -1 112 120.34 € restes à réaliser)

Résultat global de clôture 1 085 651.39 €

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Compte administratif 2023 de la Commune, après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, et après avoir nommé

un Président de séance à cette occasion.

Géorges ROCHETTE présente la délibération.

Serge PERCET se retire de la salle des délibérations et Georges ROCHETTE est nommé

Président de séance à cette occasion.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

IV — Vote compte de gestion 2023 (annexe)

Le Compte de gestion 2023 de la Commune est à la disposition des conseillers municipaux

souhaitant le consulter en Mairie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le Compte de gestion 2023 de la Commune établi par Monsieur le Receveur municipal, qui présente une identité de valeur avec le Compte administratif 2023.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

V — Affectation du résultat 2023 du budget communal.

Conformément aux règles comptables, il est nécessaire de couvrir le besoin de financement par l’excédent de fonctionnement, le tableau ci-dessous récapitule le détail des opérations pour l'affectation du résultat de l’exercice 2023 et proposant l’affectation suivante :

Affectation sur 2024

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en 1 867 771.73 €

investissement)

Report à nouveau de fonctionnement chapitre 002 (recettes) 330 000.00 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 550 475.34€

(dépenses)

La décision d’affectation sera appliquée lors du vote du budget primitif 2024.Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l’affectation du résultat ainsi

présenté.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

VI — Autorisation de programme et crédits de paiement

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque

année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’une autorisation de programme intitulée « AMENAGEMENT DU POLE ENFANCE JEUNESSE » pour un montant de 1 350 000 € et d’indiquer que les crédits de paiements seront répartis de la façon suivante :

Montant total Montant BP 2024 Montant BP 2025

AP I : Programme

Aménagement du Pôle 1 350 000 € 400 000 € 950 000 €

enfance jeunesse

Monsieur la Maire demande au Conseil municipal de :

- Approuver la création d’une autorisation de programme intitulée « AMENAGEMENT DU POLE ENFANCE JEUNESSE » pour un montant de

1 350 000 €

- Dire que les crédits de paiements seront répartis de la façon suivante :

Montant total Montant BP 2024 Montant BP 2025

AP 1 : Programme

Aménagement du Pôle 1350000 € 400 000 € 950 000 € enfance jeunesseGeorges ROCHETTE présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

VII — Budget 2024 (annexe)

Monsieur le Maire présentera et commentera à l’assemblée le budget général 2024 qui a fait l’objet d’une présentation en commission des finances le 2 février 2024. Il précise que les dépenses d’investissements seront votées par chapitres.

Le document détaillé est joint en annexe.

BUDGET 2024

FONCTIONNEMENT (en euros)

DEPENSES RECETTES

Chapitre Montant Chapitre Montant

011 - Charges à]; 5g94p600e | 002 . — Excédent | 336 56000 € caractères générales ordinaire reporté 012 — Charges de 2 500 000.00 € 013 — Produits de 61 670.00 € personnel gestion courante

014 — Atténuation de 70 — Vente de produit produits 31 659.00 € fab. Prest. Serv. March. 251 895.00 €

023 — Vir. A la section 1 314 837.00 € 042 — Opér. D’ordre de 49 560.00 €

d’investissement transfert entre section

042 — Opér. D’ordre de

transfert entre section 725 654.00 €

73 — Impôts et taxes 1 085 624.00 €

65 — Autres charges de |: 7 s66o0e | 7°1” 5 141 577.00 € gestion

66 — Charges 74 - Dotations, financières 267 723.00 € subventions, 190 616.00 € participation

67 7 Charges 55.00 € 75 — Autres produits de 365 958.00 € exceptionnelles gestion courante

76 — Produits financiers | 0 €

77 — Produits . 0€

exceptionnels

TOTAL 7 476 900.00 € TOTAL 7 476 900.00 €

INVESTISSEMENT EQUILIBRE EN

DEPENSES RECETTES

6 439 220.00 euros 6 439 220.00 euros

Remboursement de la dette (capital) : 803 000.66 euros

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de

- _ Adopter le Budget Primitif 2024 de la Commune ainsi présenté.

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres (à l'exclusion du chapitre 012 de dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.Georges ROCHETTE présente la délibération.

Christophe DANTAN dit que si on compare le BP 2024 avec le BP 2023, cela a pour effet d’atténuer des variations qui seraient plus importantes si on les comparait avec le CA 2023. Afin d’avoir une sincérité plus affinée, il est nécessaire de revoir les comptes et d’être moins prudent. Sur le Casino par exemple, une prudence« excessive de 150 000 € a été faite. Serge PERCET répond que sur le début d’année 2024, on constate une baisse de 18 % des recettes du Casino sur janvier par rapport à janvier 2023 et de 9 % pour le mois de février. Il aj joute qu’il convient donc de garder une certaine prudence.

Christophe DANTAN précise que l’écart entre le prévisionnel de recettes 2023 et le réalisé est de 1 millions d’euros, soit 70 % de résultats en plus.

Serge PERCET dit que dans tous les organismes où la commune est représentée, comme la CCFE:et le SIVAP, la prudence est de mise avec les incertitudes liées aux coûts de l'énergie, de constructions, . Par exemple, le marché de balayage dé la commune est arrivé à échéance il y a un mois : ler nouveau tarif passe de 25 000à 75 000 € sur les offres remises par les trois candidats. De telles évolutions incitent à la plus grandé prudence afin de na pas dégrader les

comptes.

Philippe MIKHAILOFF dit qu’un excès de prudence entraine un moindre investissement de la commune ce qui nous fait prendre du retard dans les travaux.

Serge PERCET répond que l’inscription d’un emprunt d’équilibre permet de contre balancer cette prudence sur le fonctionnement : si l’excédent est supérieur à celui prévu, alors l’emprunt d'équilibre n’est pas réalisé et inversement s’il est inférieur, la commune a la possibilité de réaliser cet emprunt pour financer ses investissements.

Sylvain MARCHAND ajoute que l’investissement de la commune reste élevé cette année avec

plus de 3 millions d’euros.

Oufï et délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention: Sandra LIEBART (pouvoir Erycka VACHERON) et 5 contre: Philippe MIKHAILOFF, Yvette MORETTON, Christophe DANTAN, Christel GIRAUD, Daniel FERNANDEZ), donne un avis favorableà ce dossier.

VIII — Indemnité de gardiennage des Eglises communales

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux deux circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la

même périodicité.

En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 503,42 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 126,91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’Eglise à des périodes

rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci (Circulaire du 25 janvier 2012 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises

communales — [OC D 1100853 C).

Dès lors, pour l’année 2024, il est proposé de fixer à 503,42 € l’indemnité annuelle versée au père Philippe ROCHAS en application de ces circulaires.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De fixer pour 2024, l’indemnité de gardiennage des Eglises communales à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune.

Serge PERCET présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ EST

IX — Transfert de la compétence PLU à la CCFE (annexe)

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de

la Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune de Montrond-les-Bains est membre de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y .a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l’intérêt d’avoir une politique d’aménagement du territoire qui soit élaborée dans un cadre intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de logement, de déplacements, d'économie et d’environnement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Se déclarer favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,Sylvain MARCHAND présente la délibération.

Serge PERCET dit que le droit de préemption urbain sera redélégué par CCFE à la commune. Il en va de même pour le droit de préemption :sur les fonds de commerce que la commune de Montrond- les-Bains est la seuleà avoir mis en place sur le territoire de CCFE. Il ajoute, par ailleurs, que la commune sera peu impactée par les changements car la mise en conformité avec les nouvelles réglementations a déjà été faite lors de l’approbation du nouveau PLU qui est

assez récent.

Christophe DANTAN demande si ce transfert aura un coût pour les finances communales. Georges ROCHETTE répond que non car les coûts vont être pris en charge par la CCFE. Christophe DANTAN demande si la commune aura toujours lapossibilité de modifier son PLU. Serge PERCET répond. qu’on ne pourra plus modifier le PLU tout seul, mais que la commune aura son mot à dire pour demanderà CCFE de mener une modification et pour justifier de son

bien-fondé.

Christophe DANTAN regrette la fuite en avant et la perte de pouvoir de décision des

communes.

Philippe MIKHAILOFF demande qui sera en charge d’effectuer les contrôles de conformité. Georges ROCHETTE répond que ce pouvoir reste à la commune car le pouvoir de police demeure au niveau du maire, comme le pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

X — Convention entre la Commune de Montrond-les-Bains et la Communauté de

Communes de Forez-Est pour la mission d’instruction des autorisations et déclarations

de publicité extérieure, enseignes et préenseignes (annexe)

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de l’Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de leur commune ou de l’Etat,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.243-1, Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux

paysages,

Vu la délibération du Conseil Municipal portant approbation de la convention relative au service commun pour l'instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme,

Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d’instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce titre qu’a été créé Le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles- ci d’une convention d’adhésion.

Les missions du service commun d’instruction des actes d’urbanisme dit « Service ADS » peuvent être élargies à la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes.

Il est proposé d’intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes, selon le modèle ci-

annexé.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention présentée,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Sylvain MARCHAND présente la délibération.

Ouï et délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

AFFAIRES SCOLAIRES

XI — Dérogation semaine de 4 jours et demi (annexe)

Pour la rentrée scolaire 2024, l'organisation de la semaine scolaire (rythmes et horaires) de Ia commune doit être renouvelée. Il convient dès lors de procéder à un nouvel examen de celle- ci avec les conseils d'école.

Pour rappel, la semaine scolaire de droit commun est la semaine de 4,5 jours sur 9 demi-

journées.

Vu l’avis favorable des conseils d’école pour reconduite l’organisation du temps scolaire à 4

jours,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire l’organisation du temps scolaire à 4 jours selon les horaires suivants : 8H30-11H30 et 13H30- 16H30.

Robert DEVOUCOUX présente la délibération.

Ouf et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

10RESSOURCES HUMAINES

XII — Taux 2024 des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation

commune

Vu la circulaire du 3 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,

Monsieur le Maire rappelle qu’afin que le personnel de la Mairie puisse bénéficier des tarifs 2024 sur les aides sociales, il conviendrait d’approuver les nouveaux tarifs applicables au ler janvier 2024, sachant que les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies : - par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998, relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestations d’action sociale à règlementation

commune

- par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la règlementation et aux taux des prestations d’actions sociales pour 2002 - par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à règlementation commune - par la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n° 11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à règlementation

commune

TEXTE ABROGE : Circulaire TFPF2237724C du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

en maison de repos avec leur

enfant

Prestations Taux 2023 - Taux 2024

Restauration

Prestation repas 1.39 € 1.47 €

Aide à la famille

Allocation aux parents séjournant 24.65 € 26,16 €

11Subventions

d’enfants

En colonie de vacances

pour séjours

Enfants de moins de 13 ans 7.92 € 8,40 € Enfants de 13 à 18 ans 11.97 € 12,70 € En centres de loisirs sans

hébergement

Journée complète 5.71 € 6,06 € Demi-journée 2.88 € 3,06 €

En maisons familiales de

vacances et gîtes

Séjour en pension complète 8.33 € 8,84 € Autre formule 7.92 € 8,40 € Séjours mis en œuvre dans le

cadre éducatif

Forfait pour 21 jours ou plus 82.03 € 87,05 € Pour les séjours d’une durée 3.90 € 4,14 €

inférieure, par jour

Séjours linguistiques

Enfants de moins de 13 ans 7.92 € 8,40 € Enfants de 13 à 18 ans 11.98 € 12,71 €

Enfants handicapés

Allocation aux parents d’enfants

handicapés de moins de vingt 172.46 € 183 €

ans, (montant mensuel)

Allocation pour jeunes adultes

handicapés poursuivant des

études ou un apprentissage entre

vingt et vingt-sept ans* (montant

mensuel)

Séjours en centres de vacances

spécialisés (par jour)

Versement mensuel au

taux de 30% de la base

mensuelle de calcul des

prestations familiales

22.58

Versement mensuel au

taux de 30% de la base

mensuelle de calcul des

prestations familiales

23,96 €

Monsieur le Maire précise que le montant alloué en 2021 a été de 897.49 €, en 2022 de 233,24€ et 0 en 2023 (compte 6488) et demande au Conseil municipal d’approuver les tarifs des prestations d’action sociale au 1° janvier 2024.

Serge PERCET présente la délibération.

Ouf et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donné un avis favorable à ce dossier.

ECLAIRAGE PUBLIC

XIII — Travaux divers d'éclairage public — Petits travaux 2024

12Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et Le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

travaux divers éclairage public 2024 9 677,42 € 930% 9 000 €

TOTAL 9 677,42 € 9 000 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "travaux divers éclairage public 2024" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- _ Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- _ Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en une année et de dire que ce fonds de concours sera neutralisé budgétairement.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

XIV -Modification des horaires de coupure de l'éclairage public en été

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public sur les périodes du 10 juin au 20 septembre : l’extinction passerait de 23h00 à 5h30, à 00h00 à 5h30 afin de permettre un meilleur déroulement des manifestations estivales. Ces modifications d’horaires nécessitent une intervention sur les armoires de commande de l’éclairage public.

13Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la modification des horaires de coupure de l’éclairage public en été tel que présentée.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

Ouf et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention : Sandra LIEBART (pouvoir Erycka VACHERON)), donne un avis favorable à ce dossier.

XV — SIEL — Modification des horaires de coupure de l’éclairage public en été.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses

adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

travaux divers éclairage public 2024 3 528 € 93.0 % 3 281€

TOTAL 3 528,30 € 3 281,32 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "modification des horaires d’extinction de l'éclairage public" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution. - Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en une année et de dire que ce fonds de concours sera neutralisé budgétairement.

-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Georges ROCHETTE présente la délibération.

14Phillipe MIKHAILOFF demande si ce coût sera à prévoir chaque année. Georges ROCHETTE répond que la modification est faite de façon définitive. Il précise que sur 2023, la mise en place de l’extinction a permis de réaliser une économie de 48 000 €. Christophe DANTAN demande si l’extinction a eu un impact sur la délinquance. Serge PERCET répond que selon les chiffres officiels de la gendarmerie, le nombre de cambriolages a baissé entre 2022 et 2023.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (1 abstention : Sandra LIEBART (pouvoir Erycka VACHERON)), donne un avis favorable à ce dossier.

URBANISME

XVI — Acquisition gratuite de parcelles cadastrales pour les travaux d’aménagements de

la rue Frénéat et la poursuite de la voie verte (annexe)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget 2024 prévoit l’aménagement de la rue Pierre Frénéat ainsi que la poursuite de la voie verte en direction de la gare. Il indique qu’afin de réaliser cet aménagement, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de certaines parcelles privées, aujourd’hui destinés à la circulation publique, afin de les intégrer dans le

domaine public de la commune.

Les parcelles cadastrées sont les suivantes :

- Parcelle cadastrée provisoirement section AN n°82 À d’une surface de 171 m° et appartenant à M CHAMPAVERT Philippe selon plan de découpage joint - Parcelle cadastrée provisoirement section AN n°80 B d’une surface de 126 m° et appartenant à M et Mme BEAL Olivier selon plan de découpage joint - Parcelle cadastrée provisoirement section AN n°79 C d’une surface de 65 m° et appartenant à M POMMAREL Pierre selon plan de découpage joint

- Parcelle cadastrée provisoirement section AN n°78 D d’une surface de 121 m° et appartenant à M MEUNIER Julien selon plan de découpage joint

- Parcelle cadastrée section AN n°210 d’une superficie de 774 m? et appartenant à SA ENTREPRISE THOMAS

Il est précisé que ces acquisitions sont réalisées à titre gratuit par la commune qui prendra en charge les frais de rédactions des actes ainsi que les frais associés.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les acquisitions gratuites des

parcelles cadastrales ainsi présentées.

Sylvain MARCHAND présente la délibération.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

XVII — Marché restauration (annexe)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les restaurants scolaires sont approvisionnés en repas en liaison froide par une entreprise privée. Le marché actuel couvre la

15période scolaire 2023/2024 et est assuré par la société APT jusqu’au 31 août 2024. Il convient donc de lancer une nouvelle mise en concurrence pour une durée d’un an. Le montant de ces prestations étant estimé à moins de 221 000 € HT, la procédure suivie sera un marché à procédure adaptée. Le nombre de repas servit en 2023 est de 42 300 repas. Une publicité sera réalisée dans un journal d’annonces légales.

La commune souhaite, par ailleurs, s’engager dans la fourniture de produits de qualité afin de fournir une alimentation de qualité aux enfants et lutter contre le changement climatique. Aïnsi, le prestataire devra introduire dans la composition de tous les repas des produits issus de l’agriculture raisonnée, biologique ou labellisée, et privilégiant les circuits courts de distribution, les produits AOP, à raison pour son offre de base de :

- Au moins 60% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques. Il s'agit des produits :

° issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% maximum) ; ° bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants (Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ;

. issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ;

° bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » ;

° issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 60%).

Concernant les viandes et les poissons, conformément à la réglementation, 60 % des produits proposés doivent être durables et de qualité.

Un repas végétarien sera également prévu par semaine.

Il est demandé également au prestataire de formuler 2 variantes :

- VARIANTE EXIGEE 1 : proposition d’une offre de produit comportant au moins 60% de produits de qualité et durables, dont au moins 40% de produits biologiques, le reste des spécifications du CCTP restant inchangées.

- VARIANTE EXIGEE 2 : proposition d’une offre de produit comportant au moins 60% de produits de qualité et durables, dont au moins 50% de produits biologiques, le reste des spécifications du CCTP restant inchangées.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1-Prix des prestations 50.0

2-Valeur technique 50.0 2.1-Qualité nutritionnelle et diététique en précisant les grammages dans la constitution des repas 20.0 2.2-Variété et équilibre des repas proposés sur une période de 4

semaines et sur tous les éléments constitutifs (entrée-plat-fromage-

dessert) et l'alternat sur ces différentes composantes et variété des

menus « végétariens »

3.0

2.3-Les références des fournisseurs labélisés bio ou équivalent, et les

circuits courts de distribution 15.0

2.4-Proposition d'animation 5.0

162.5-Délai d'annulation de commande 5.0

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de :

- Approuver le dossier de consultation des entreprises

- S’engager à inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif de chaque année - _ Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant afin de lancer la procédure de consultation des entreprises

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à négocier avec les entreprises ayant formulées la ou les offres les mieux classés au regard des critères de jugement des offres - _ Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’ensemble des marchés et documents à intervenir dont la notification du marché avec l’entreprise ayant présentée la meilleure offre au regard des critères de jugement des offres

Serge PERCET présente la délibération.

Robert DEVOUCOUX indique qu’il sera nécessaire de modifier les modalités d’inscription à partir de la rentrée scolaire de septembre : pour l'instant il est possible de s’inscrire jusqu’à la veuille à minuit. C’est une grande liberté laissée aux parents, mais cela ne nous permet pas d’ajuster correctement les commandes de repas qui doivent être données à l’avance. Serge PERCET ajoute que la commune a également mis en place des activités pendant le temps de midi en collaboration avec la MIC et en recrutant un volontaire en service civique.

Ouï et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

> Décisions du Maire

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises en application de la délibération n°1-467

du 9 juin 2020

DM 2024-07 : Fourniture et pose de climatiseurs dans la salle informatique, la salle de vidéosurveillance et le petit local informatique

Approbation de la nouvelle proposition technique et financière de l’entreprise FG CONCEPT pour la fourniture et la pose de climatiseurs dans la salle informatique, la salle de vidéosurveillance et le petit local informatique pour un montant global de 10 325,54 € HT,

DM 2024-08 : Demande de subvention au département de la Loire pour l’aménagement

d’itinéraires cyclables

Approbation de la demande de subvention de 150 000 € au département de la Loire au titre de l’appel à partenariat pour soutenir l’aménagement d’itinéraires cyclables.

DM 2024-09 : Fournitures d’unités centrales

Approbation de la proposition financière de la société DIGITALEA-TRADEDISCOUNT, située à Voiron (38), quant à la fourniture des unités centrales pour un montant total de 4 352,52

€ HT,

DM 2024-10 : demande de fonds de concours à CCFE pour la mise en place d’une cuve

d’arrosage

17Approbation de la demande de fonds de concours de 2 500 € à CCFE au titre de la mise en place d’une cuve d’arrosage pour le fleurissement du pont sur la Loire (coût total des travaux 8 027,22

€ HT).

DM 2024-11: Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport pour

l'aménagement d’un préau sportif

Approbation de la demande de subvention de 165 318 € à l’ Agence Nationale du Sport au titre des équipements locaux et régionaux structurants pour l’aménagement d’un préau sportif

> Information du conseil municipal en matière de déclaration d’intention d’aliéner,

article L 2121-7 du code d’urbanisme

Dates N° dossier | Adresse Parcelle(s) Montant en euros

10/02/2024 10 299 rue des Rotys AD 114 8 500 €

15/02/2024 11 299 rue des Rotys AD 199 144 000 €

20/02/2024 12 1474 chemin de Létra AX 172 150 000 €

15/02/2024 13 210 rue de l’Eglise AM 309 et 312 470 520 €

INFORMATIONS DIVERSES

> Présentation du rapport annuel 2023 de la médiathèque Les Passerelles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, La secrétaire, Serge PERCET Dominique AVRIL

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