Procès Verbal - pv 26 03 2024

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Procès Verbal - pv 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Plantay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, NW

LE PLANTAY

Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 26 mars 2024 au lieu habituel de ses séances à

19h30.

Etaient présents : Patrick SARONI, Philippe POTTIER, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Noël RAVET,

Chantal MUZY, Pierre GROSLON, Patrick SOQUET, Jerry TISSOT, Murielle CONTAMIN, Romain

TRUNFIO, Isabelle BOUTEILLE

Était absent : GROSLON Pierre

Date de la convocation : 12 mars 2024

Début de séance 19h30

Monsieur POTTIER est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 29 février 2024 est voté à l’unanimité.

T Convention d'adhésion au service commun PEI de la Communauté de Communes de la

Dombes 2024_09 à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et l’article

R.2225-9,

Vu le règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie,

La Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Le service commun

constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements

d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres afin de favoriser l'exercice des missions de

ces structures et de rationaliser les moyens nécessaires.

En application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs

de ses communes membres peuvent se doter de services communs en dehors de tout transfert de

compétence. Ces services communs sont gérés par l’EPCI concerné, et peuvent être chargés « de

l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de la Commune ou de l'Etat ».

Ces textes juridiques ont conduit plusieurs Communes et EPCI à proposer la constitution d’un service

commun dont la Communauté de Communes de la Dombes.

En application de l’article R.2225-9 du C.G.C.T, les contrôles périodiques des Poteaux Eau Incendie sont

effectués au titre de la police spéciale de la D.E.C.I. Ils sont placés sous l'autorité du Maire ou du

président de l’E.P.C. | à fiscalité propre. Ils sont matériellement pris en charge par le service public deD.E.C.I Conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du

département de l’AIN (RDDECI 01) approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2017. Les contrôles

techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque PEl relevant du RDDECI conserve ses

caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.

Suite à la mise en application du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie

(RDDECI) par arrêté préfectoral n°17-135 du 10 janvier 2017, il revient aux Communes ou aux E.P.C.I

d'exécuter le contrôle obligatoire de leurs points d’eau incendie. Ces derniers devront s'assurer de la

suffisance, de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des

risques à défendre.

A la suite de l’avis des Communes dans le cadre de la conférence des Maires de mars 2022, la

Communauté de Communes de la Dombes a décidé de créer un service commun pour le relevé des PE

le 17/11/2022. La création de ce service a donc pour objectif l’efficience de la mutualisation.

L'ensemble du parc de chaque Commune adhérente au service commun PEI sera contrôlé par cycle

triennal incompressible à compter du 01/01/2023 et après validation par le Conseil communautaire

de la création du service commun.

La facturation sera établie en une seule fois par cycle triennal en cours.

Le service commun PEI est géré par la Communauté de Communes de la Dombes.

La Communauté de Communes de la Dombes s’engage à installer une instance mixte destinée à

assurer la gouvernance du service commun, appelée Comité de Pilotage représenté par un élu par

Commune adhérent à la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D'autoriser l'adhésion de la Commune de LE PLANTAY au service commun PEI géré par la

Communauté de Communes de la Dombes,

- D'accepter les termes de la convention du service commun de contrôle des PEI, annexée à la présente

délibération, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun de

contrôle des PEI et toutes autres pièces nécessaires,

- De désigner la Communauté de Communes de la Dombes en qualité de coordonnateur du service

commun de contrôle des PEI

2. Vote du compte administratif 2023 — budget principal 2024 _10 à l'unanimité L]

Le Conseil municipal sous la présidence de Madame CONTAMIN Murielle délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023, dressé par SARONI Patrick, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes LIBELLE ou ou ou ou ou ou Déficit |Excédents| Déficit |Excédents| Déficit |ExcédentsRésultats reportés 19 852,82 19 852,82

Opérations de l'exercice 381 169,32 493 569,51 198 889,12 194 047,32 580 058,44 687 616,83

TOTAUX 381 169,32 493 569,51 198 889,12 213 900,14 580 058,44 707 469,65

Résultats de clôture 112 400,19 15 011,02 127 411,21

Restes à réaliser 20 929,30 20 929,30

TOTAUX CUMULES 381 169,32 493 569,51 219 818,42 213 900,14 600 987,74 707 469,65

Résultats définitifs 112 400,19 5 918,28 106 481,91

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

3. Vote du compte administratif 2023 — assainissement 2024 11 à l'unanimité

Le Conseil municipal, sous la présidence de Madame CONTAMIN Murielle délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023 dressé par SARONI Patrick, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - ASSAINISSEMENT (Budget annexe)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit |Excédents| Déficit |Excédents| Déficit |Excédents

Résultats reportés 29 295,33 64 314,63 93 609,06

Opérations de l'exercice 20 199,44 14 725,80 10 191,73 10 843,34 30 391,17 25 569,14

TOTAUX 20 199,44 44 021,13 10 191,73 75 157,97 30 391,17 119 179,10

Résultats de clôture 23 821,69 64 966,24 88 787,93

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 20 199,44 44 021,13 10 191,73 75 157,97 30 391,17 119 179,10

Résultats définitifs 23 821,69 64 966,24 88 787,93

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;4. Approbation des comptes de gestion 2023 — budget principal et assainissement

2024_12 à l'unanimité

Monsieur Saroni, Maire, soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Monsieur Viricel Lionel, receveur municipal, m'a transmis les comptes de gestion du budget principal

et du budget assainissement pour l'exercice 2023.

Invitation au Conseil d'approuver ces comptes de gestion avec lesquels nos comptes administratifs se

trouvent en parfaite concordance.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, de détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés

par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de

l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023

2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Approbation et affectation du résultat 2023 — budget principal 2024 12 à

l'unanimité

Le 26 mars 2024, le Conseil municipal de LE PLANTAY, réuni sous la présidence de Patrick SARONI,

Maire ;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'équilibrer le budget primitif 2024, de reporter une partie du

résultat 2023 de la section de fonctionnement ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Solde des

RAR Chiffres à

Prendre en cpte

Pour l'affectation

Du résultat

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat CA | Affectation au

Restes à

Réaliser 2023

-20 929,30 € |-5 918,28 €sronefmeane/namee| | Jen | Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résuitat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 112 400,19 € Affectation

obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 5 918,28 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 106 481,91 €

Total affecté au c/ 1068 5 918,28 €

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de

fonctionnement 106 481,91 €

6. Approbation et affectation du résultat 2023 — budget assainissement 2024_13 à

lunanimité

Le 26 mars 2024, le Conseil municipal de LE PLANTAY, réuni sous la présidence de Patrick SARONI,

Maire ;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat de clôture N-1 29295,33 64314,63

Affectation N-1 faite en N 010

Recettes 14725,8 10843,34

Dépenses 20199,44 10191,73

Résultat de clôture N-1 -5473,64 651,61

Résultat cumulé réel clôture 23821,69 64966,24

Reste à Réaliser Recettes 0 0

Reste à Réaliser Dépenses 0 0

Résultat corrigé des RAR 23821,69 64966,24Montant à reprendre en 2024 suite au vote du CA de 2023

ROO2 = 23 821.69 € recettes de fonctionnement

RO01 = 64 966.24 € recettes d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité le résultat de 2023 pour reporter les

montants ci-dessus au budget assainissement 2024.

7. Vote des taux d'imposition 2024 2024 14 à l'unanimité

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation : 11.73 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.71 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.34 %.

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

7. Vote des budgets primitifs 2024 — budget principal et assainissement 2024 15 à

l'unanimité

Suite à la commission finances du 4 mars 2024 et après avoir étudié les différents postes des

budgets, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les budgets 2024 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL 2024

Fonctionnement Investissement

Dépenses 609 450€ 512 214.30€

Recettes 609 450€ 512 214.30€H 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET { il | L VUE D'ENSEMBLE DU EUDGET - VOTE ET REPORTS I À |

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1068) 491 285,00 497 263,2

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N.1} €1) 29 929,3 0,09

REPORTS rsoke négain 11 s01de post 001 Solde d'exécution de La section d'investissement reporté 41} 000

Total de ta section d'investissement (2} 512 214,30 512 214,50

DEPENSES RECETTES

| VOTE Î Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 609 450,00 502 968,09

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 4,00

REPORTS (si déficit} {si excédent} 002 Résuttat de fonctionnement reporté {t}

2 106 44 191 |

Total de ta section de fonctionnement (3) 609 450,00 609 450,00

L TOTAt DU BUDGET {4} | 1121 664,30 | 1 121 664.36 |

BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Fonctionnement investissement

Dépenses 37 842€ 74 280.24€

Recettes 37 842€ 74 280.24€ASSAINISSEMENT LE PLANTAY - ASSAINISSEMENT(Budget annexe) - BP - 2024

= I Hi VUE D’ MBLE Al

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v o || CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET {1} 37 842,00 14 020,51 E

+ + +

L RESTES A REALISER (R.A.R) DE oi5 L L'EXERCICE PRECEDENT (2) Û ‘ 0 ae = A 002 RESULTAT D'EXPLOITATION ALP (sl excésant)

7 REPORTE {2) 000 pnemë

TOTAL DE LA nu. D'EXPLOITATION ST É20e see

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

ë CREDITS D'INVESTISSEMENT {1) VOTES

=. AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y T4 280,24 9 314,00 u compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER (R.A.R) DE ouo ‘0 = L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ‘

a 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif} {si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

ï €) 0,00 64 966,24

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 74 280,24 74 280,24

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 412 122,24 112 122,24

Questions diverses :

- _ Monsieur le Maire rappelle que le banquet des Conscrits aura lieu le 27 avril 2024.

Fin de séance 21h

Le secrétaire de séance, P. POTTIER Le Maire, P. SARONI