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unknown - Métropole - Metz - C121222 P33 4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P33 4)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, + x dr METZ MÉTROPOLE

D sn 4 EUROMÉTROPOLE DE METZ *

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60

Métropolitain 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 34

Absent(s) : 6

Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 12 décembre 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de

Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-12-12-CM-33.4 :

Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) M3Congrès - Exercice 2021.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2021 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Metz, le 13 décembre 2022 °

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire ER. La Secrétaire Générale

# X

Pascal GAUTHIER | Marjorie MAFFERT-PELLAT

Directeur Général des Serviceser "METZ

Rapport annuel des représentants de l’Eurométropole de

Metz au sein de la Société Publique Locale

METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES,

en application de l'article L.1524-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Exercice 2021RAPPORT DES REPRESENTANTS DE L'EUROMETROPOLE DE METZ AU SEIN DE LA SPL METZ

METROPOLE MOSELLE CONGRES 2021

SOMMAIRE

Fiche signalétique de la SPL au 31/12/2021... page 3

Synthèse des comptes annuels au 31/12/2021... page 4

Faits majeurs de l'exercice liés à l'activité 2021... page 6

Faits majeurs de l'exercice liés au bilan financier 2021... page 7

Perspectives 2022... eneneenenn Page 10FICHE SIGNALETIQUE

ETAT CIVIL

SOCIETE PUBLIC LOCALE METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES

Siège social : 48 place Mazelle, Metz

N°RCS : Metz 798 841870

Date de création : 04-déc-13

Objet social : Acteur opérationnel dédié à la réalisation, l'exploitation, la gestion, l'entretien

Forme juridique :

et la mise en valeur du futur Centre des Congrès

Société Publique Locale

Patrimoine : La SPL est propriétaire du bâtiment du Centre des Congrès Robert Schuman

Président : Cédric GOUTH

Directeur Général : Céline TERRAGNI

Commissaire aux Comptes : KPMG AUDIT EST

Nombre de salariés fin 2021 : 1 personne est mise à disposition par la SEBL Grand Est

ACTIONNARIAT

Capital social de 6 199 000€

Nombre

Actionnaires | d'actions Capital %

détenues

Metz Métropola 2 429 470 | 2429 470 39,20%

Ville de Metz | 3761760 | 3 761 760 60,70% Conseil

Départemental 7770 7770€ 0,10%

de la Moselle

6 199 000 | 6 199 000 € 100%

Nombre total d'administrateurs :

*Dont représentants de la VDM :

*Dont représentants de EMM :

*Dont représentants du Département

9

4 (Anne DAUSSAN-WEIZMAN, Corinne FRIOT, Anne STEMART, Eric LUCAS),

3 (Cédric GOUTH, Jean-Luc BOHL, Walter KURTZMANN)

2 (Patrick WEITEN, Julien FREYBURGER)

Conventions conclues avec MM :

JURIDIQUE

-Convention portant sur le financement, la réalisation et la gestion du futur

Centre des Congrès entre la Ville de Metz, Metz Métropole et la SPL Metz

Métropole Moselle Congrès (Bureau du 01/12/2014) ;

Avenant n°1 à la convention portant sur le financement, la réalisation et la

gestion du futur Centre des Congrès (Bureau du 26/11/2015) ;

Avenant n°2 à la convention portant sur le financement, la réalisation et la

gestion du futur Centre des Congrès (Bureau du 16/04/2018).

FINANCIER

Dernier résultat net comptable connu

au 31/12/2021 :

Garantie d'emprunts :

*EuroMétropole de Metz

Financement annuel apporté :

*EuroMétropole de Metz

-173 135 €

Garantie solidaire de 20% au contrat de prêt de 12,5ME souscrit auprès de la

Caisse d'Epargne pour le financement de la conception et réalisation du Centre

des Congrès de Metz (Bureau du 9/05/2016)

Prêt de 4,95ME€ du Crédit Coopératf. Garantie solidaire de 20% (Bureau du 9/05/2016)

Prêt de 4,95ME de la Caisse des dépôts. Garantie solidaire de 20% (Bureau du

9/05/2016)

Aucune garantie d'emprunt n'a été accordée en 2021.

-Financement de l'entretien maintenance du Centre des Congrès (avenant 2 à la

convention tripartite entre M3C, Ville de Metz et Metz Métropole, le

14/05/2018) : 55 890€ HT versés en 2021

-Aucunes subventions de fonctionnement et d'investissement n'ont été

accordées en 2021.Synthèse des comptes annuels au 31/12/2021 (en €):

M3C - Comptes annuels au 31/12/2021 en €

- Achats o 0 € 70 - Chiffre d'affaires 61 - Services extérieurs 9 0 €71 - Production stockée 0 0 82 - Personnel extérieur 0 0 €]72: Production immobilisée 0 o 62 - Autres services extérieurs 184 400 = Subventions d' 0 0 - ettaxes 82353 53 809 75 - Autres 1652 9261 65 793 - Personnel 3150 0 €/76 - Produits financiers 0 274 5321 - Autres 1185 0 €]77 - Produits exceptionnels 1271 557 1243 671 1247 745 - Autres. courantes 47 295 57 320 78 - amortissements & 0 2738 48 531 - Charges financières 163413 407 476 €[73 - Transferts de o 0 oO exceptionnelles 0 329

- Dotations amortissements & 1 598 383 1559 724 des salariés 0 0

sur les bénéfices o ù

immo 0 0 0 Terrain, Construction & instal techniques (21) A7 057 370 48 506 481 49 188 907 immo. 971 310 1 120 583 1269855 à nouveau immo. encours 222 835 215335 207 835 Immo. Financières 0 o 0 et 81 308 57 120 33929 d'investissement 26 430 074 37 673 742 28 917 409 AL IMMOBILISATIONS ë 48332913 49 899 50 700 528. & charges liaison Actif 0 oO 0 souscrit non o 0 0 à classer ou liaison Passif

financières à plus d'un an

versées o °

[Stocks et encours Li 9

d' (410,411 436 239 743 034 fournisseurs

créances 112622 6 241 815 [Dettes fiscales et sociales const. Avance 41088 T4 866 €Dettes financières à moins d'un an à o 0 constatés d'avance Dettes sur Immos et Autres dettes

DETTES TERME

0 trésorerie

a611618

a6tis18 AL DECOUVERT ë 85 161 08 GENERAL PASSIF. 65 161 086

Source : Comptes annuels 2021

Données financières synthétiques comparatives :

2021 2020 2019

Chiffre d'affaires 633 842 € 876 901 € 919 199 €

Résultat net de l'exercice -173 135 € -157 219 € -282 458 €

Total du bilan 50 844 300 € 55 161 086 € 60 100 682 €

Actif immobilisé 48 332 913 € 49 899 519 € 50 700 526 €

Capitaux propres 41 791 883 € 43 208 686 € 44 609 572 €

Dettes à plus d'un an 8336 176€ 8706374€ 9 074 205 €

Dettes ä moins d'unan | 716241€ 3 246 026 € 6416906 €

Source : Comptes annuels 2021| 1- FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES A L'ACTIVITE

L'année 2021 a été la troisième année d'exploitation complète du Centre de Congrès Robert

Schuman et le début de la 4ème, suite à sa réception le O2 juillet 2018.

Le bâtiment est aujourd’hui en exploitation sur la totalité des espaces : Centre de Congrès

depuis septembre 2018, bureau de Poste et agence de la Banque Postale depuis mai 2019.

À noter que les subventions ont été versées dans leur intégralité et qu'aucune n’a été

enregistrée en 2021.

Contrat EIFFAGE :

Le protocole transactionnel qui a été signé est toujours en cours : la levée des réserves et

des GPA n’est pas finalisée ; le séquestre de 50 k€ est toujours retenu.

En 2021, le Conseil d'Administration s’est réuni deux fois :

- Le 1 juin 2021 pour:

“approuver le procès-verbal du conseil d'administration du

30 septembre 2020;

“ dissocier des fonctions de Président et de Directeur Général et

nommer le Directeur général

"préparer l’Assemblée Générale Ordinaire

"approuver les comptes GIE « METROPOLIA »

“approuver la convention de mise à disposition de personnel SEBL

- Le 15 décembre 2021 pour :

“ Installer de nouveaux représentants permanents du - Conseil

départemental de la Moselle au conseil d'administration :

"approuver le procès-verbal du conseil d'administration du

1 juin2021;

"approuver le budget prévisionnel 2021-2022;

"approuver le rapport de gestion 2021

“ adopter le règlement intérieur pour l’utilisation de moyens de

visioconférence

Le conseil d'administration se compose, au 31 décembre 2021, des représentants suivants :

ADMINISTRATEUR REPRESENTANTS

Ville de METZ : - Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN

- Madame Corinne FRIOT

- Madame Anne STEMART

- Monsieur Eric LUCAS

METZ METROPOLE : - Monsieur Jean-Luc BOHL

- Monsieur Cédric GOUTH

- Monsieur Walter KURTZMANN

Conseil Général de Moselle : - Monsieur Patrick WEITEN

= Monsieur Julien FREYBURGERII — FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE LIES AU BILAN

FINANCIER

A) Les principaux chiffres clés du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le

31 décembre 2021

Cf. page 4 du présent rapport.

L'année 2021 a été marquée par plusieurs variations.

> Bilan:

Les immobilisations corporelles sont affichées à 48 333K£€ contre 49 899K£€ en 2020.

Les créances diminuent de 609K€ à 112K€ en 2021. La diminution des créances

s'explique principalement par la baisse des créances clients lié au changement de

méthode de refacturation des charges de GL Events. Maintenant GL Events refacture

directement aux locataires alors qu'avant M3C était l'intermédiaire.

De plus, il a été constaté une baisse des produits à recevoir de 70 K€ suite au

paiement de EMM (charges de GL Events).

Les disponibilités diminuent de 4 612K€ à 2 364K€ en 2021. En lien avec la variation

du BFR ainsi que le remboursement de l'emprunt de 2 M€.

Les emprunts et dettes financières étaient de 2 023K€ en 2020 et s'élèvent en 2021 à

23K€ suite à l'encaissement des subventions d'investissement qui ont permis de

rembourser la ligne de trésorerie le 4 janvier 2021 (cf. p8).

Les Autres dettes étaient de 378K€ et sont affichées à 193K€ en 2021. Cette variation

correspond au changement de méthode de refacturation des charges de GL Events.

Maintenant GL Events refacture directement aux locataires alors qu'avant M3C était

l'intermédiaire.

> Compte de Résultat :

Le résultat d'exploitation en 2021 est déficitaire de -1 281K€ contre -1 154K€ en

2020.

“ Les produits d'exploitation sont en baisse passant de 889K€ à 635K€, suite à

une baisse du Chiffre d'Affaires qui était de 877K€ en 2020 et s'élève à 634K€

en 2021. En effet, il se compose de:

Mise à disposition de l’'EMM : 458 333€

Refacturation maintenance niveau 4 : 117 755€

Location et charges Passerelle Droits hommes : 54 065€

Location et charges Passage Jurgen Kroger : 54 659€

Refacturation TEOMM EMM : 7 170€

Refacturation TF Laposte : 15 990

Décomptes de charges 2022 : -42 382€

Avoir taxes foncière 2019/2020 : -31 749€

“ Les charges d'exploitation ont légèrement baissé mais restent stables par

rapport à 2020 et restent largement supérieures aux produits d'exploitation.

KR

KK

KE

KLe résultat financier est déficitaire de -163K€ contre -247K€ en 2020. Des intérêts et

charges assimilés ont été enregistrés en charges pour 163K£€. Cette baisse s'explique

par le remboursement de la ligne de trésorerie de 2M£ le 04/01/2021.

Le résultat exceptionnel reste stable. Il s’élève à 1 271K€ contre 1 243K€ en 2020.En

effet, la subvention d'investissement fait l'objet d'une intégration au résultat

comptable au même titre que l'amortissement des immobilisations.

Le résultat net 2021 est de -173 135€ en 2021 contre -157 219€ en 2020. En effet, les

produits et les charges ont diminué en 2021 mais les charges restent supérieures aux

produits. Il est à noter que le haut niveau de charges s'explique principalement par

l'amortissement des immobilisations (1.598 K€), les charges financières (163 K€) ainsi

que la taxe foncière (80 K£).

B) Informations financières complémentaires diverses

Au 31 décembre 2021, le budget global d'investissement de 56,9M€ est consommé à

hauteur de 97 % (55,7M£).

— Effectifs

Au 31/12/2021, aucun effectif dans la société mais une mise à disposition par la SEBL GRAND

EST.

— Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, aucune

dépense correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement.

— Délais de paiement

En application de l’article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, au 31 décembre 2021,

le montant des dettes fournisseurs s'élèvent à 92 452€.

L'échéancier des dettes fournisseurs est le suivant :

Dettes Moins de 30 jours | De 30 à 60 jours Plus de 60 jours

fournisseurs Total

Exercice clos le 92 452 euros 92 452 euros

31.12.2021

Exercice clos le 98 261 euros 670 euros 98 931 euros

31.12.2020

Exercice clos le 106 001 euros 755 euros 106 756 euros

31.12.2019

Source : Rapport de gestion 2021

— Ressources propres et emprunts

Subventions

Pour rappel :

La SPL ne perçoit plus de subventions de fonctionnement en phase d’exploitation car son

fonctionnement est financé par ses ressources propres (mise à disposition du Centre de

Congrès à Metz Métropole et location des deux cellules commerciales à La Poste).Elle ne perçoit plus également de subvention d'investissement, le financement du centre des

congrès étant achevé.

Contributions

Pour rappel :

M3Congrès a bénéficié d’une subvention FNADT au titre du CPER 2015-2020 d’un montant

total de 1.3 M€ correspondant à la phase « construction » du Centre de Congrès. M3Congrès

a perçu le 24 octobre 2016 le 1° versement de cette subvention à hauteur de 306 930 €, un

second versement de 217 750 € le 7 avril 2017, un troisième versement de 436 150 £ le 1°

novembre 2017 et un quatrième versement de 79 170 € le 28 mars 2018. Le solde, soit

260 000€ a été versé en octobre 2019.

M3Congrès et le Conseil Départemental de Moselle ont contractualisé le versement des 10

millions d'euros via une convention relevant du dispositif AMITER 2015-2020. La convention

a été signée le 21 décembre 2017. M3Congrès a reçu le premier versement annuel de 2,5

millions le 29 décembre 2017 et le deuxième versement du même montant le 19 décembre

2018. Un troisième versement a été fait le 19 décembre 2019 pour 2,5 millions d’euros et le

solde du même montant a été versé le 28 décembre 2020.

Emprunt

Pour rappel :

En vue de financer le contrat CREM du Centre de Congrès, M3Congrès a emprunté

9 900 000€ auprès de deux organismes bancaires, la Caisse des Dépôts et Consignations

(CDC), par contrat du 24 mars 2016, et le Crédit coopératif, par contrat du ler février 2016.

Le prêt-relais contracté auprès de la Caisse d'Epargne a été signé le 29 février 2016.

Le prêt du Crédit coopératif de 4 950 000 € a été mobilisé dans sa totalité en 2016, soit

2 475 000 € versés le 2 février 2016 et 2 475 000 € le 12 juillet 2016.

Le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation de 4 950 000 € a été également mobilisé

dans sa totalité, au moyen de trois versements de 1 173 000 € le 31 août 2016, de 2 709 000

€ le 23 janvier 2017 et 1 068 000 £ effectué le 27 février 2017.

La mise en œuvre d’une ligne de trésorerie par M3Congrès auprès de la Caisse d'Epargne a

été activée au cours de l’année 2018 pour 12.5M£.

En 2019 M3C a procédé à des remboursements partiels dont 2 000 000€ le 21 juin 2019,

3 000 000€ le 18 septembre 2019, 2 500 000€ le 20 décembre 2019 et 3 000 000€ le 20

juillet 2020.

Le solde de 2 000 000€ a été remboursé le 4 janvier 2021.

Aucun emprunt n’a été contracté en 2021.

— Autre

Concernant l’actionnariat salarié (article L.225-184 du Code de commerce)

Le personnel salarié de la société ne détient aucune participation dans le capital de la société

et aucune option de souscription ou d’achat d'action n'a été consentie au personnel salarié

de la société ou à ses mandataires sociaux.

Concernant les délégations dans le domaine des augmentations de capital (article L.225-100

al.7 du Code de commerce)

Le Conseil d'administration ne dispose d'aucune délégation qui lui aurait été accordée par

l’Assemblée Générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital par

application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.Concernant le mandat des administrateurs et les mandats de commissaires aux comptes :

Les mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes n'ont pas fait l’objet

d’une modification au cours de l’année 2021.

Concernant les attributions d'actions gratuites (article L.225-197-4 du Code de commerce)

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des exercices antérieurs, la société n’a

consenti aucune opération d'attribution d’actions gratuites au profit de ses salariés, de ses

mandataires ou des salariés des sociétés du groupe.

Concernant les filiales et participation :

En vertu de l'article L.233-6 du Code de Commerce, la société n'a acquis ou n'a souscrit, au

cours de cet exercice, aucune participation dans une autre société et ne possède à la clôture

de l'exercice aucune filiale ou participation.

Concernant les conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale {article L.225-

38 du Code de Commerce) :

Aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de

l'Assemblée Générale en 2021.

III — Perspectives 2022

Exploitation du Centre de Congrès :

Le bâtiment est dans une année courante d’exploitation-maintenance : mise à disposition du

centre à l’Eurométropole de Metz et location des deux cellules commerciales à LA POSTE.

D'un point de vue financier les encaissements de la SPL en 2021 seront marqués par les

échéances suivantes :

o Facturation des loyers de mise à disposition de Centre de congrès à

l'EUROMETROPOLE DE METZ

o Facturation des loyers des 2 cellules commerciales à LOCAPOSTE

o Refacturation de l’entretien Maintenance à l'EUROMETROPOLE DE METZ et la

VILLE DE METZ.Monsieur Cédric GOUTH

Mandataire Eurométropole de Metz

—

Monsieur Walter KURTZMANN

Mandataire Eurométropole de Metz

sæevr Jean Luc BOHL

Mandataire Eurométropole de Metz

10iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20221212-2022-12-DC33-4-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur:

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-12-DC33-4

lundi 12 décembre 2022

DE

Examen du rapport annuel des représentants de

l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil

d'Administration de la Société Publique Locale

(SPL) M3Congrès - Exercice 2021

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

14/12/2022

057-200039865-20221212-2022-12-DC33-4-DE

99_DE-33-4.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu