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Arrêté - 2022 041
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 041)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE 2022-04
ARRETE & Pallet DES S DU MAIRE
Objet : obligation de ramassage des déjections canines
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L131-2 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D-20211214-08 en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics ouverts
au public ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts,
parcs et jardins ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les
parcs, les jardins et ce, par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller
scrupuleusement au respect de cette réglementation.
ARTICLE 2 : Il est ainsi fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par
tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie
publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que les squares, parcs, jardins espaces verts publics.
Des canisacs sont mis à disposition sur 3 sites de la commune pour permettre aux propriétaires de chien de tirer
un sac, ramasser la déjection et la jeter sans une poubelle adéquate.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l’article 1, les infractions au présent arrêté sont
passibles d’amendes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de Brigade
de Gendarmerie de Vallet, sont chargés chacun en ce qui le concerne du contrôle et de l’exécution du présent
arrêté.
Fait et publié et certifié exécutoire à Le PALLET,