Arrêté - Arrete CABSPAS2026

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Arrêté - Arrete CABSPAS2026 Document publié le Samedi 20 juin 2026 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete CABSPAS2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 148 du 19/06/2026SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026 du 19 juin 2026

portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie

publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département de la

Loire-Atlantique pour les festivités de la féte de la musique les 20, 21 et 22 juin 2026E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2026/n°

portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie

publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département de la

Loire-Atlantique pour les festivités de la fête de la musique les 20, 21 et 22 juin 2026

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC’H,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une

période d’épisode de chaleur intense ;

CONSIDÉRANT que la fête de la musique donne lieu de manière récurrente à des débordements et des

incidents pouvant impliquer des individus consommant de l’alcool sur la voie publique,

particulièrement en soirée et la nuit ;

CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de cette soirée, à la

consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes

ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Tél : 02 40 41 20 45

Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1

Page 1 sur 2Pour le préf

s LA SoUS-Pr

Marie ARGOUARC'H

ar/Délégation

cabinet

CONSIDÉRANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de

tapages nocturnes générés lors de la fête de la musique ;

CONSIDÉRANT , en outre, qu’il existe un phénomène croissant d’hyperalcoolisation, susceptible de se

produire à l’occasion de la fête de la musique problématique pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT les risques graves à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène

croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de la fête de la musique ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que la consommation excessive d’alcool est de nature à provoquer, à l’issue

de tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique et de très nombreux déchets, en particulier

des morceaux de verre ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné

par la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en

soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de

la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé

publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1er – La consommation sur la voie publique et la vente à emporter de toutes les boissons

alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième groupes sur la voie publique sont

interdites sur le département de la Loire-atlantique du :

samedi 20 juin 2026 – 12h00 au lundi 22 juin 2026 – 08h00

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique.

Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité

publique, la maire de la ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 19/06/2026 Le préfet

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les

deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai

Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés

publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)