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Arrêté - arrete 26.2022 RD 202 Route du bois de Bure
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26.2022 RD 202 Route du bois de Bure)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
026/2022 .
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 16 juin 2022
Annule et remplace l'arrêté 19 du 12 mai 2022
Réglementation du régime de priorité
au carrefour formé par la R.D. N°202
et la Route Communale, Route du Bois de Bure
hors agglomération
LE MAIRE DE LAPARADE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8,R 411-25, R 415-6,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière + livre I - zème partie - intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et
TMS septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU l'avis favorable de l'Unité des Routes Départementales de Lot-et-Garonne, secteur de Tonneins,
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n° 202 situé hors agglomération et la Route Communale dite Route du Bois de Bure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Route Départementale n° 202 situé hors agglomération PR6+150 et de la Route Communale dite Route du Bois de Bure situé hors agglomération, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers, circulant sur la Route Communale dite Route du Bois de Bure, devront marquer
un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Route Départementale n° 202 confirmée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 3ŸMS partie - intersections et régime de priorité et 7ÈME septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de LAPARADE
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Laparade.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, Rue Tastet BP 947 — 33063 BORDEAUX (ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux moiss à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICÉLE 8: Monsieur le Maire de la commune de Laparade,
Madame La Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
Monsieur Le Préfet de Lot-et-Garonne — Bureau de la Sécurité Routière et de la
Police des Réseaux Routiers,
Madame La Présidente de la Communauté de Communes Lot et Tolzac
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Tonneins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Laparade, le 16 juin 2022
Pour le Conseil Départemental Le Maire, Ghislain GOZZERINO
Par ailleurs, copie pour information sera adressée à :
- DGAIM, 6 bis, boulevard Scalinger — 47922 AGEN CEDEX 9
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Vallée du Lot