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Déliberation - 2025 020 2402 declassement parking erables cession residences orleanais
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 020 2402 declassement parking erables cession residences orleanais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le SG
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 020-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Délibération n°2025 _020
10) Déclassement du parking des Erables et cession aux Résidences de l’Orléanais
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 17 février 2025, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent:es :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent-e:s avec procuration :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Christelle BRUN- ROMELARD (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX)
Absent:e:s :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 85
Nombre de présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le ns É
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 020-DE
FONCIER
10) Déclassement du parking des Erables et cession aux Résidences de l’Orléanais
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
La Ville souhaite céder aux Résidences de l’Orléanais le parking des Erables, cadastré AK 320, 323, 328, 330, 344, 351, 358, 577, d'une superficie totale de 1726m2.
Il est proposé que cette emprise accueille un petit programme immobilier de logements adaptés, dédiés aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite et aux jeunes actifs.
La répartition serait la suivante :
- collectif : 4 logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 4 logements financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).
- individuel : 2 logements financés par le Prêt Locatif Social (PLS).
Cet ensemble foncier était utilisé en parking public mais posait des difficultés d'usage, et accueillait un grand nombre de véhicules « tampon » non réglementaires.
La Ville a installé un barriérage sur le site et a pris un arrêté afin d'interdire le stationnement. Il n’est donc plus utilisé pour la circulation publique. A ce titre, et conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d'enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation existantes.
Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la Voirie, a confirmé par courrier en date du 3 février 2025 que cette emprise n'était plus affectée au domaine public routier.
Dans son avis en date du 9 février 2024, prolongé le 3 janvier 2025 pour une durée d'une année, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 175 000 € pour l'emprise totale concernée. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 158 000 €.
Toutefois, pour permettre la réalisation de ce projet spécifique présentant une nouvelle offre de logements dans le quartier du Clos de la Grande Salle, il est proposé que la transaction foncière s'effectue au prix de 150 000 € hors frais de notaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme — transition écologique — espaces verts — patrimoine bâti — coopération économique — ERP —-DSli) du 5 février 2025,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des emprises représentées sur le plan est annexé à la présente délibération,
- cède les parcelles visées ci-dessus aux Résidences de l’Orléanais au prix de 150 000 €, hors frais de notaire,
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire, Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 25/02/2025 CS L 9
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 020-DE
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROXKX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à la majorité par 25 voix pour et
8 voix contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 2 5 FEV, 2095
{
; RESNAULT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :25/02/2025
Publié le : 26/02/2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https://www.telerecours.fr