unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 30 juin 2022

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 30 juin 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 30 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 30 JUIN 2022 – TARGASONNE

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) – Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) – Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) – Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Stéphane ROS (Ur) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU à Stéphane ROS

Excusés ; Eric CHARRE ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ;

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Claude GRAU

***

GEORGES ARMENGOL, PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MAURICE DE GERONA MAIRE DE TARGASONNE ONT ACCUEILLI L’ENSEMBLE DES MEMBRES POUR CE 3E CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Avant de commencer la séance de travail, tous les élus ont été invités à visiter la piscine municipale où des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés.

Après cette visite, M. De Gerona souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Communautaire et évoque la Coupe du Monde Parapente en rappelant l’importance de cette discipline pour sa commune. En effet, le club de parapente Appel d’Air a été retenu par la Paragliding World Cup Association (PWCA) pour organiser une des six épreuves de la Coupe du Monde de Parapente du 26 août au 2 septembre 2023 à Targasonne.

INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC :

Monsieur le Président remercie à son tour Monsieur le Maire de Targasonne de recevoir l’ensemble du conseil.

Il présente la Commune de Targasonne comme symbole d’une collectivité volontaire à obtenir un cer- tains nombres d’objectifs, tels que :

- sur le cadre de vie,

- sur l’habitat permanent,

- sur le développement des activités sportives (parapente)

- dans la lutte contre la précarité énergétique (piscine) et aussi de la production énergétique (Thémis)2

Pour cela, il remercie tous les élus qui se sont investis sur les actions prioritaires fixées mais aussi leurs investissements et efforts à défendre le territoire « Pyrénées-Cerdagne » ; l’engagement des collabora- teurs ; Michel Orriols Vice-Président, pour son travail dans la voirie et les parcours cyclo touristiques, randonnée, mobilité douce ; Claude Grau Vice-Président, pour son investissement dans le projet de mise en place de conteneurs semi-enterrés.

Il souligne l’importance de préparer la collectivité aux défis à venir ; la mise en œuvre de la Loi « Climat et Résilience », l’élargissement des sites Natura 2000 ; le transfert de la compétence Eau et Assainisse- ment.

OUVERTURE DE LA SEANCE3

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

MOTION :

 LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » : Impact sur nos collectivités

FINANCES :

 BUDGET PRINCIPAL : Décision Modificative n°1

URBANISME :

 SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) : Approbation de dépôt des autorisations d’ur- banisme par voie dématérialisée

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

 FONDS DE CONCOURS : Approbation demandes des communes

 AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE :

- approbation des modifications du règlement,

- attribution d’aide par la CDC à la société ALTIBOIS

 SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES : approbation des modifications du règlement

 PYLOT :

- approbation des modifications du règlement

- approbation des dossiers de demandes d’aides

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : approbation du renouvellement de la DSP du Centre Equestre

ORDURES MENAGERES :

 CONTENEURS SEMI-ENTERRES : attribution du marché de fournitures de conteneurs semi-enterrés.

GEMAPI :

 ENTRETIEN ET RESTAURATION DE LA RIPISYLVE : approbation de la programmation 2022-2026

PGRE :

 EAU’RIZON 2070 : Approbation d’un groupement de commande

VOIRIE :

 STATION TOTALE ROBOTISEE : approbation d’achat

CULTURE :

 ASSOCIATION APEX : Régularisation de l’acompte

 PLAN DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2021-2027 : approbation de la conven- tion d’adhésion

 ECOLE DE MUSIQUE : approbation grille tarifaire des activités4

PERSONNEL :

 Modification du tableau des effectifs

 Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

 Ecole de musique : ouverture de postes

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

***

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU MARDI 12 AVRIL 2022 à ESTAVAR5

MOTION

 43-2022 : MOTION LOI « CLIMAT ET RESILIENCE »

Le Président souhaite faire un rappel des objectifs de la loi Climat et Résilience et indiquer aux membres du Conseil Communautaire ses inquiétudes quant à son application à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal :

Le territoire « Pyrénées-Cerdagne » a souhaité être vertueux en approuvant un PLUI valant Scot en 2019 et plus particulièrement en diminuant la surface urbanisable de son territoire à hauteur de 312 hectares qui ont été reclassés en zones agricoles ou naturelles.

Cette décision a permis d’aboutir à une consommation très raisonnée de l’espace (-2% de la surface de notre territoire) répondant aux besoins de cet altiplano transfrontalier où vivent 33 000 habitants perma- nents et composé d’une population DGF d’environ 60 000 habitants.

L’ensemble de nos réflexions et la décision qui a permis d’approuver ce document d’urbanisme unique pour nos 19 communes a pris en compte les besoins de la population permanente et touristique en inté- grant les volets « habitat » et « circulation douce » définis auparavant dans le projet de territoire de 2018.

Parmi les ambitions et orientations dégagées pour développer de manière équilibrée et raisonnée ce territoire qui:

- prône un territoire attractif au cœur de ce massif transfrontalier et des activités vertueuses de proximité, - répond aux besoins pour l’emploi dans un territoire en développement

- garantit les services adaptés aux différentes catégories de population.

Les objectifs ambitieux affichés ont eu pour conséquence de :

- maîtriser l’étalement urbain et de favoriser le développement équilibré, respectueux des identités com- munes ou communales.

- se doter le territoire d’un outil de coordination, de cohérence, de politique du « Pays Cerdagne » - soutenir la mutation et la modernité des activités économiques du commerce et de l’artisanat - valoriser les espaces naturels et préserver la biodiversité

- lutter contre l’artificialisation des sols qui sont, au même titre que l’eau et l’air, un bien commun qui participe à l’équilibre de l’écosystème : les espaces naturels et agricoles sont importants dans cet équi- libre.

- préserver et sauvegarder le territoire grâce aux aires protégées, aux éléments bâtis et paysagers réper- toriés dans le règlement du PLUI

CONSIDERANT que la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 demande plus de réduction de la consommation foncière avec l’engagement du zéro artificialisation nette des sols pour 2050 sans con- naître tous les éléments de l’équation ;

CONSIDERANT que le SRADDET ayant lui-même souhaité aller au-delà en proposant d’atteindre cet objectif en 2040 et que l’objectif de division par 2 du rythme d’artificialisation dans les 10 prochaines années est basé sur la consommation 2011 – 2021.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

DEMANDE qu’au vu de la loi « Climat et Résilience » :

- les objectifs soient appliqués de manière différenciée et territorialisée en fonction des potentia- lités de chaque territoire et de son environnement

- les projets d’intérêt régional ou national consommateurs de foncier soient identités et extraits de ladite consommation locale. (routes, gare internationale, Thémis production d’énergie renouvelable sui- vant Charte du Parc, ...)6

- les décrets d’application et les éléments nécessaires à la composition de l’équation (jardins, par- king, dents creuses,...) soient connus, discutés et définis avant d’établir les documents définitifs.

FINANCES

 44-2022 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Principal 2022 de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

URBANISME

 45-2022 : DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – SAI- SINE PAR VOIE ELECTRONIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L423-3 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-2 et sui- vants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

0.00 € 2 510.16 €

0.00 € 2 510.16 €

2 510.16 € 0.00 €

2 510.16 € 0.00 €

2 510.16 € 2 510.16 € 0.00 € 0.00 €

- € - €

2 510.16 €

- € - € - € 2 510.16 €

2 510.16 € - €

2 510.16 € - €

- € 2 510.16 € - € 2 510.16 €

2 510.16 € 2 510.16 €

TOTAL Chap 014 : Atténuation de produits

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 06600

Total FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-7391178/014 : Dégrèvements divers

INVESTISSEMENT

TOTAL Chap 040 : Opérations d'ordre

D-040/13931 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

D-2313/NA : Investissements non affectés

TOTAL Chap 23 : Immobilisations en cours

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Total INVESTISSEMENT

Désignation

TOTAL DM1 Investissement - Budget 06600

FONCTIONNEMENT

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre

R-042/777 : Reprises sur Subventions7

VU le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit « RGPD » ;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

VU le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ;

VU le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 portant la durée d’exception pour la saisine par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme au 31/12/2021 ;

CONSIDERANT :

- que l’article L 112-8 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe du droit de l’usager à saisir l’Administration par voie électronique pour les autorisations du droit des sols ;

- que cette obligation s’applique aux autorisations du droit du sol à partir du 1er janvier 2022 ;

- que le déploiement d’un téléservice, NetSVE intégré à la solution logicielle NetADS déjà déployée pour les communes, est nécessaire afin d’organiser une instruction dématérialisée de ces dossiers ;

- qu’avant l’ouverture de ce téléservice au public, il convient de délibérer sur ses Conditions Générales d’Utilisation,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de mettre en place le téléservice d’urbanisme dénommé « Guichet numérique des autorisa- tions d’urbanisme » ;

- APPROUVE les conditions générales d’utilisation du téléservice annexées ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

FONDS DE CONCOURS

Délibérés

 46-2022 : COMMUNE D’ANGOUSTRINE : ATTRIBUTION FDC 2021-2022

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».8

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;

VU la délibération n°2022-06-016 en date du 13 juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’An- goustrine Villeneuve-des-Escaldes approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investis- sements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°2022-06-013 en date du 13 Juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’An- goustrine Villeneuve-des Escaldes sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux inves- tissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de voirie cami san marti et cal coucou pour un montant de 4 397 €HT, pour l’acquisition et la pose d’un jeu à l’école maternelle pour un montant de 3 017 €HT, ainsi que pour des panneaux photovoltaïques sur la toiture des services techniques pour un montant de 3 867 €HT ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Es- caldes pour des travaux de voirie cami san marti et cal coucou pour un montant de 4 397 €HT, pour l’acquisition et la pose d’un jeu à l’école maternelle pour un montant de 3 017 €HT, ainsi que pour des panneaux photovoltaïques sur la toiture des services techniques pour un montant de 3 867 €HT , dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021 ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Angoustrine Ville- neuve-des-Escaldes, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

 47-2022 : COMMUNE DE BOURG-MADAME : ATTRIBUTION FDC 2021- 2022

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;9

VU la délibération en date du 26 mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Bourg Madame approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communau- taires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération en date du 6 mai 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Bourg Madame sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de :

- Installation de télé-alarme dans l’ascenseur des salles communales 800.00 €HT - Travaux aménagement et sécurisation de l’allée du Rahur 4 425.10 €HT - Travaux renforcement de l’autonomie énergétique de la Halle de sports Bonis Cera 3 057.79 €HT - Travaux de réfection des trottoirs 5 732.35 €HT - Mise aux normes électriques de l’Ecole Publique 561.03 €HT - Réfection de la toiture du Point Jeune 4 690.60 €HT - Installation de chauffage en rez-de-chaussée de la Mairie 2 972.96 €HT

VU la délibération en date du 6 mai 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Bourg Madame sollicitant l’attribution de fonds de concours aux équipements communaux d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de travaux d’aménagement du Stade Municipal pour un montant de 1 283.31 € HT ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Bourg Madame dans le cadre de :

- Installation de télé-alarme dans l’ascenseur des salles communales 800.00 €HT - Travaux aménagement et sécurisation de l’allée du Rahur 4 425.10 €HT - Travaux renforcement de l’autonomie énergétique de la Halle de sports Bonis Cera 3 057.79 €HT - Travaux de réfection des trottoirs 5 732.35 €HT - Mise aux normes électriques de l’Ecole Publique 561.03 €HT - Réfection de la toiture du Point Jeune 4 690.60 €HT - Installation de chauffage en rez-de-chaussée de la Mairie 2 972.96 €HT

dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adop- tées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux équipements communaux d’intérêt communau- taire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Bourg Madame dans le cadre de travaux d’aménagement du Stade Municipal pour un montant de 1 283.31 € HT, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Bourg Madame bénéficiaire des présents fonds de concours

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.10

 48-2022 : COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE : ATTRIBUTION FDC 2021-2022

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;

VU la délibération n°21/2021 en date du 13 Avril 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Palau de Cerdagne approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°18/2022 en date du 13 Avril 2022 du Conseil Municipal de la Commune de Palau de Cerdagne sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de rénovation énergétique de l’école communale « Joan Cayrol » pour un montant de 24 918.71 €HT ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Palau de Cerdagne pour des tra- vaux de rénovation énergétique de l’école communale « Joan Cayrol » pour un montant de 24 918.71 €HT, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Palau de Cerdagne, bénéficiaire du présent fonds de concours

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

REGLEMENTS

Délibérés

 49-2022 : REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’EN- TREPRISES : MODIFICATION

VU la délibération n°110/19 en date du 30 septembre 2019 de la Communauté de Communes « Pyré- nées-Cerdagne » approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise sur son territoire ;11

VU la délibération n°107/20 en date du 3 décembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la modification du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;

VU la délibération n°53/21 en date du 10 juin 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant la modification du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;

CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 21 juin 2022 de modifications du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises, tel que ci-annexé ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications du règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises, tel que ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispo- sitif.

 50-2022 : REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’EN-

TREPRISES : AIDE A LA SOCIETE ALTIBOIS

VU la délibération n°110/19 en date du 30 septembre 2019 de la Communauté de Communes « Pyré- nées-Cerdagne » approuvant le règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises ;

VU la délibération n°49/22 en date du 30 juin 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant les modifications du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises ;

VU la demande d’aide économique à la Communauté de Communes émanant de l’entreprise ALTIBOIS PYRENEES relative à un projet de création de bureaux d’études et rénovation thermique du bâtiment ;

CONSIDERANT la décision favorable de la commission d’aides aux entreprises réunie le 21 juin 2022, pour retenir, dans le cadre de ce projet, les dépenses éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise ;

CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses subventionnables est de 43 593.90 € HT pour cette opé- ration et que le seuil minimum est de 40 000.00 € HT ;

Le Président propose au conseil communautaire de retenir la proposition de la commission pour un soutien de 2 615.63 €, conformément au règlement en vigueur de l’aide à l’immobilier d’entreprises, sous réserve de l’acceptation du dossier par la Région ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision de la commission d’aides aux entreprises et octroie un soutien économique à l’entreprise ALTIBOIS PYRENEES, pour un montant de 2 615.63 €, sous réserve de l’acception du dossier par la Région ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi12

 51-2022 : REGLEMENT SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES : MO- DIFICATIONS

VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises 2018-2021 ;

VU la délibération n°92/20 en date du 30 septembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant les modifications du règlement de Soutien Economique aux Entreprises ;

CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 21 juin 2022 de modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises telles que ci-annexées ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement du Soutien Economique aux Entreprises ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises tel que ci-an- nexé ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispo- sitif.

 52-2022 : REGLEMENT D’INTERVENTION D’AMELIORATION DE L’OFFRE D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : MODIFICATIONS

VU la délibération n°73/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement d’intervention et du nouveau plan de financement de la plateforme pour l’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques 2018-2020 ;

VU la délibération n°01/21 en date du 9 février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 21 juin 2022 de modifications du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques, tel que ci-annexé ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques, tel que ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispo- sitif.

 53-2022 : REGLEMENT D’INTERVENTION D’AMELIORATION DE L’OFFRE

D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : ATTRIBUTIONS D’AIDES

VU la délibération N°53/18 du 19 JUIN 2018 approuvant la participation financière de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au fonctionnement de la plateforme d’accompagnement à la re- valorisation de l’immobilier de loisirs « AMI TOURISME » (Appel à Manifestation d’Intérêt Tourisme13

Innovant) soit 4.600 €, dans le cadre d’un engagement pluripartite porté par le PNR avec les 3 commu- nautés de communes « Conflent- Canigó », « Pyrénées Catalanes » et « Pyrénées-Cerdagne », étant en faveur de l’attribution d’aides directes aux porteurs de projets privés ou professionnels à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux par dossier compris entre 5.000 € et 20.000 € et de l’élaboration d’un règlement d’intervention auprès des porteurs de projets locaux ;

VU la délibération n°73/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement d’intervention et du nouveau plan de financement de la plateforme pour l’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques 2018-2020 ;

VU la délibération n°01/21 en date du 9 février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU la délibération n°52/22 en date du 30 juin 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant les modifications du règlement d’intervention d’amélioration de l’offre d’héberge- ments touristiques ;

VU les demandes d’aides suivantes :

Dossier n°1 : M. et Mme Charroud / Caldegas

Projet : rénovation d’un logement

Montant des dépenses éligibles : 32 802 €

Montant de la subvention demandée : 4 000 € HT

Avis favorable de la commission d’aides aux entreprises

Dossier n°2 : SCI BOIS JOLI / Enveitg

Projet : rénovation d’un logement

Montant des dépenses éligibles : 24684, 44 €

Montant de la subvention demandée : 4 000 € HT

Avis favorable de la commission d’aides aux entreprises

Le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer les deux subventions ci-dessus ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ATTRIBUE les deux subventions précédemment présentées par le Président ;

- DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président à signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération14

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibéré

 54-2022 : CENTRE EQUESTRE PALAU DE CERDAGNE : APPROBATION DE

PRINCIPE RENOUVELLEMENT DE LA DSP

Monsieur le Président rappelle que, compte tenu de l’arrivée du terme du contrat de délégation de service public du Centre Equestre de Palau de Cerdagne le 31 décembre 2022, il est, d’ores et déjà, nécessaire de s’interroger sur les modalités de gestion de ce service public.

La Communauté de Communes ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant d’assurer la gestion de ce service en régie. En outre, jusqu’à maintenant, la gestion externalisée a donné satisfac- tion.

Il est donc proposé un renouvellement du contrat de délégation de service public. L’article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique : « Les assemblées délibé- rantes des collectivités territoriales… se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caracté- ristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Le rapport présenté en séance et annexé à ladite délibération expose notamment : - Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat

- La durée envisagée de la délégation

L’article L1411-1 du CGCT indique qu’ : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

La procédure à mettre en œuvre pour l’attribution du futur contrat de délégation de service public est donc régie par deux séries de textes :

- les articles L1411-1 et suivants du CGCT précités relatifs à la procédure de DSP - la 3e partie du code de la commande publique

Etant précisé que compte tenu de la valeur estimée du contrat de délégation de service public, inférieure au seuil européen, c’est la procédure dite « allégée », régie par les articles R3126-1 à 13 du code de la commande publique, qui sera mise en œuvre.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le code de la commande publique (3e partie)

Vu le rapport ci-joint présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

- APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre Equestre de Palau de Cerdagne ;

- AUTORISE le Président à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution du futur contrat de délégation de service public qui prendra effet le 1er janvier 2023 ;

- INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.15

Monsieur Armisen quitte la séance et ne prend pas part aux délibérations suivantes.

ORDURES MENAGERES

 55-2022 : REGIE DES ORDURES MENAGERES : ATTRIBUTION DE L’AC-

CORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES

VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des dé- chets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération 66/21 du 28 juin 2021 actant la décision d’équiper le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne de conteneurs semi-enterrés à l’horizon 2023 ;

M. le Président expose qu’une consultation sous la forme d’un accord-cadre avec minimum de type procédure formalisée pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés a été publiée le 23 avril 2022, avec pour date limite de réception des offres, le 30 mai 2022.

CONSIDERANT la tenue de la commission d’appel d’offres le 22 juin 2022 afin d’analyser et statuer les offres reçues à cet effet,

CONSIDERANT le rapport d’analyse et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 22 juin 2022 ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ATTRIBUE à la société MOLOK l’accord cadre avec minimum pour la fourniture des conteneurs semi-enterrés ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

GEMAPI

 56-2022 : PROGRAMMATION D’ENTRETIEN ET RESTAURATION DE LA RIPI-

SYLVE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » exerce la compétence GEMAPI ;

CONSIDERANT que l’entretien des berges des rivières en zone urbaine, péri-urbaine et en amont d’ouvrage est indispensable afin de protéger les biens et les populations ;

M. le Président expose à l’Assemblée, qu’afin de pallier au manque d’entretien constaté par endroits sur les rivières, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » propose de se substituer aux proprié- taires riverains dans leur obligation d’entretien des berges du cours d’eau et ce dans le cadre de l’intérêt général ;16

Qu’après un état des lieux des ripisylves sur le territoire et une concertation auprès des communes du bassin versant ce sont près de 70 km de cours d’eau qui ont été identifiés comme secteur d’intervention prioritaire sur l’ensemble du bassin versant du Sègre.

CONSIDERANT la validation de la programmation d’entretien prévue de 2022 à 2026 par la commis- sion GEMAPI intercommunautaire en date du 03 juin 2022 ;

CONSIDERANT que cette programmation d’entretien et de restauration de la ripisylve sera financée par le produit de la taxe GÉMAPI et l’aide de partenaires financiers ;

CONSIDERANT que cette programmation nécessite l’élaboration d’une Déclaration d’Intérêt Géné- rale globale et pluriannuelle afin de pouvoir intervenir sur des parcelles privées et mobiliser des fonds publics sur celles-ci. Dès lors, les premiers chantiers ne pourront débuter avant l’automne 2022 après la publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le principe et les modalités de déploie- ment de cette programmation.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le principe de mise en œuvre et les modalités de déploiement de la programmation d’entretien et de restauration de la ripisylve ;

- SOLLICITE le soutien financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et de tout autre partenaire financier potentiel ;

- AUTORISE le Président à saisir le Préfet pour l’obtention des autorisations administratives ;

- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches et signer tous les actes et documents néces- saires à la mise en œuvre de la programmation.

PGRE

 57-2022 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COM-

MANDES PROGRAMME « EAU’RIZON 2070 »

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, lors du Comité Départemental de l’Eau du 15/03/2022, le Président du Syndicat du Tech a proposé à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de rejoindre le groupement de commande concernant le projet d’étude prospective sur le changement cli- matique et la ressource en eau, intitulé EAURIZON 2070, et porté par les quatre Syndicats de rivières de la plaine du Roussillon (Têt, Tech, Agly, Réart).

Cette étude vise à synthétiser les effets du changement climatique en lien avec la ressource en eau sur chaque entité géographique du Département puis d’élaborer une stratégie d’anticipation/adaptation aux effets du changement climatique à travers un programme d’actions concerté.

Au vu de la demande règlementaire présente dans le nouveau SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 de réaliser une étude prospective en lien avec la ressource en eau et le changement climatique et au vu des subventions pouvant être obtenues via le groupement de commandes ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion de la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la ré- alisation d’un programme « Eau’Rizon 2070 » relatif à l’adaptation aux changements climatiques des bassins versants du Tech, du Réart, de la Têt et de l’Agly, ci-annexée.17

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un programme « Eau’Rizon 2070 » relatif à l’adaptation aux changements climatiques des bassins versants du Tech, du Réart, de la Têt et de l’Agly, ci-annexée ;

- DONNE tous pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi

VOIRIE

 58-2022 : ACQUISITION STATION TOTALE ROBOTISEE

VU l’arrêté préfectoral n°4166/03 du 24 Décembre 2003 portant extension de la compétence Voirie à la Communauté de Communes ;

VU la délibération n°22/12 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 Avril 2012 portant classement des Voiries Communautaires ;

CONSIDERANT les travaux à réaliser pour les années à venir sur le périmètre de « Pyrénées-Cer- dagne » ;

CONSIDERANT la nécessité d’une station totale robotisée permettant les levés topographiques relatifs aux marchés de voirie ;

Le Président soumet à l’Assemblée la proposition d’achat d’une station totale robotisée pour la réalisa- tion de levés topographiques.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’acquisition d’une station totale robotisée conformément au budget primitif 2022 voté le 12 avril 2022;

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.

CULTURE

 59-2022 : REGULARISATION DE L’ACOMPTE VERSE A L’ASSOCIATION

APEX

Le Président rappelle que dans le cadre du projet de territoire « Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes en Occitanie » porté par l’APEX, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a aidé à hauteur de 1.000 €. Après le décompte des dépenses finales de l’opération, le restant dû par l’Association à la Communauté de Communes s’élève à 587 € ;

Le Président propose au Conseil Communautaire de titrer à l’Association APEX pour le projet « Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes en Occitanie », le solde de l’opération pour un montant de 587 €.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :18

- APPROUVE de titrer à l’Association APEX pour le projet « Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes en Occitanie » le solde de l’opération pour un montant de 587 €.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

 60-2022 : PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DE

MEDIATHEQUES 2021-2027

Le Président rappelle que la Convention de Généralisation d’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) de la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » a pour objectif de dynamiser l’offre culturelle sur son territoire en permettant et en encourageant l’accès du plus grand nombre aux activités artistiques et culturelles. Ce projet prend appui sur les lieux culturels du territoire tels que les bibliothèques et médiathèques, le Musée de Cerdagne mais également sur les établissements scolaires et de santé du territoire,

VU la délibération 119/2020 en date du 3 décembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne, approuvant le projet 2021/2024 de Convention de Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle ;

CONSIDERANT que la mise en Réseau des Médiathèques Pyrénées-Cerdagne contribue à donner une image moderne, dynamique, informatique des médiathèques et favorise la diffusion de la culture et de la connaissance par le biais d’actions ;

CONSIDERANT que ce projet contribuera de manière positive au renforcement des liens entre les bibliothèques et les médiathèques du réseau Pyrénées-Cerdagne ;

CONSIDERANT que pour organiser au mieux les obligations et préconisations en matière de lecture publique, la Médiathèque Départementale des Pyrénées-Orientales sous la gestion du Département Py- rénées-Orientales propose à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne une convention ayant pour objectifs d’établir un dialogue et de programmer une évolution qualitative concertée de la biblio- thèque, dans le cas où les obligations et préconisations ne pourraient être remplies dès la signature ;

Le Président soumet au Conseil Communautaire l’approbation de la convention avec la Médiathèque Départementale des Pyrénées-Orientales pour le « Plan de développement de la lecture Publique et de Médiathèques 2021-2027 », ci-annexée ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention avec la Médiathèque Départementale des Pyrénées-Orientales pour le « Plan de développement de la lecture Publique et de Médiathèques 2021-2027 », ci-annexée

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.

 61-2022 : GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DE L’ECOLE DE MUSIQUE IN-

TERCOMMUNAUTAIRE

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la prise de compétence en matière d’équipements culturels et notamment la création d’une école de musique intercommunautaire, selon la délibération n°69/21 du 21 Septembre 2021.

Le Président précise que dans le cadre de la création de ce nouveau service, il convient de procéder à la mise en place d’une grille tarifaire permettant à la Collectivité de bénéficier de recettes.19

Le tarif de ces prestations est différent en fonction des parcours d’activités retenus. Il est applicable pour l’année scolaire.

Afin de faciliter l’accès à ces activités pour les familles, il est proposé un règlement de cette prestation par trimestre.

Activité Tarif

Adhésion annuelle 80 €

Eveil musical

4 à 6 ans

(45 minutes par semaine)

65 € par trimestre

Cycle 1 (à partir de 7 ans) comprenant :

Formation Musicale (1h00)

Cours instrument (30 minutes)

155 € par trimestre

Cycle 1 pour 2 instruments 275 € par trimestre

Atelier musical (à partir de la 2ème année

de pratique)

(1h00 par semaine)

95 € par trimestre

Initiation Collective violon

(45 minutes par semaine) 95 € par trimestre

Cours adulte 190 € par trimestre

Le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la grille tarifaire pour la saison 2022-2023 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les tarifs de l’école de musique intercommunautaire pour la saison 2022-2023.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

PERSONNEL

 62-2022 : CREATION DE POSTE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFEC-

TIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Président propose au Conseil de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial titulaire en vue de la nomination de l’un des agents.

Le Président propose également la création d’un poste de Rédacteur Territorial suite à l’obtention du concours interne de l’un des agents.

CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de poste ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création des postes suivants :20

 1 Adjoint Technique Territorial Titulaire

 1 Rédacteur Territorial Titulaire

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :

GRADES OU EMPLOIS CATEGO- RIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché Principal A 2 0 2

Attaché A 2 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1 0

Rédacteur B 1 0 1

Adjoint Administratif territorial Ppal de

1ème classe C 2 2 0 Adjoint Administratif territorial Ppal de

2ème classe C 5 1 4

Adjoint Administratif territorial C 7 7 0

Total filière administrative 20 12 8

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Technicien B 1 1 0

Adjoint technique territorial Principal 1ère

classe C 3 1 2 Adjoint technique territorial Principal 2ème

classe C 3 2 1

Agent de maîtrise Principal C 2 1 1

Agent de maîtrise C 2 2 0

Adjoint technique territorial C 4 3 1

Total filière technique 16 11 5

Filière Sanitaire et Sociale

Assistant Socio-éducatif A 1 1 0

Total filière Sanitaire et Sociale 1 1 0

total agents titulaires 37 24 13

AGENTS NON TITULAIRE CATEGO- RIES

EFFECTIFS

BUDGE-

TAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

EFFECTIFS NON

POURVUS

Directeur des finances A 1 1 0

Chargée de mission A 2 1 1

Chargée de mission Contrat Rivière A 1 0 1 Chargée de mission Développement Cultu-

rel A 1 1 0

Chargé de Mission Communication A 1 1 0

Technicien B 5 2 3

Rédacteur B 1 0 1

Agent de maîtrise C 1 0 0

Adjoint technique territ. Principal 2e classe C 1 1 021

Adjoint technique territorial C 6 5 1

Adjoint Administratif territorial C 5 2 3

Total agents non titulaires 25 14 11

total général 62 38 24

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2022,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 63-2022 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’article 22 ter de la loi du 13 Juillet 1983 crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d’Acti- vité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution profession- nelle.

Le Compte Personnel d’Activité se compose de 2 comptes distincts :

- Le Compte Personnel de Formation (CPF)

- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 Décembre de chaque année.

L’alimentation du CPF s’effectue dans les proportions suivantes :

- 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures. - Par exception, pour l’agent qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Ces dispositions particulières ont pour objectif de faciliter l’accès à des formations diplômantes ou cer- tifiantes.

Le Compte Personnel de Formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.

L’agent public peut donc solliciter son CPF pour :

- Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certi- fication répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;22

- Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien relevant de l’une des 3 fonctions publiques ;

- Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Le Président précise à l’Assemblée qu’il appartient de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF.

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Terri- toriale et complétant la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU la loi n°2019-828 du 06 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 Janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Per- sonnel d’Activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ;

VU le décret n°2007-1845 du 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-1717 du 30 Décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du Compte Personnel de Formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnées au Compte Personnel de Formation ;

VU le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU le décret n°2019-1392 du 17 Décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 Mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique et à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) suivantes :

1) La prise en charge des frais de formation

La prise en charge des frais de formation se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel d’Activité est plafonnée de la façon suivante : dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 Euros TTC sans dépasser un plafond de 1500 Euros TTC par projet et par agent.

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rem- bourser les frais engagés par la collectivité.

2) Modalités de demande par l’agent d’utilisation de son CPF23

L’agent qui souhaite mobiliser son Compte Personnel de Formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale le formulaire ci-annexé prévu à cet effet.

3) Critères d’instruction des demandes et priorités

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n°2017- 928 du 06 Mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expé- rience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire annuel des certifications pro- fessionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. - Suivre une action de formation en lien avec les objectifs et compétences de la Collectivité.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonne- ment mathématique…) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (Art. 22 quater de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983).

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - Ancienneté au poste

- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service - Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle). - Dans la limite de l’enveloppe votée.

4) La décision de l’autorité territoriale

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

5) Le refus de l’administration et le recours de l’agent

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Toute décision de refus doit être motivée, en recourant notamment aux fondements suivants : - Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;

- Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;

- Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur en complément de celles consacrées par le décret…)

Cette décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP selon le statut de l’agent public).

Si une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant 2 années consécutives, le rejet d’une 3ème demande portant sur une action de forma- tion de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP selon le statut de l’agent public).24

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 64-2022 : CREATION DE 5 EMPLOIS D’ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT AR- TISTIQUE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Président rappelle conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Ainsi, afin de permettre le développement de la pratique musicale en direction des habitants du territoire, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a décidé la création d’une école de musique in- tercommunautaire.

Pour encadrer les élèves, il convient de faire appel à des assistants territoriaux d’enseignement artistique, conformément au décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignements artistique.

Le Président précise que les membres du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement ar- tistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1. Musique ;

2. Art dramatique ;

3. Arts plastiques ;

4. Danse.

Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines. Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de 20 heures (décrets 91-859 et 91-861 du 2 septembre 1991).

Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, de l’ac- compagnement instrumental des classes.

Le Président ajoute qu’il conviendra également de modifier le tableau des effectifs en conséquence de ces créations.

Il indique donc qu’il convient de délibérer sur la création de 5 emplois d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet et appelle les observations ou remarques éventuelles.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création de 5 emplois d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet.

- AUTORISE Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs en conséquence de ces créations.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Voirie :

Pour information, il sera question en 2022 de renouveler et réétudier le marché des emplois partiels. TRIO :

Cécile Houyau prend la parole pour informer l’assemblée que la DSP pour la gestion des 3 stations a été signée par l’ensemble des parties et est désormais effective.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00