Déliberation - CRCM31032015

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Déliberation - CRCM31032015 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM31032015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 31 MARS 2015

L’an deux mille quinze, le trente et un mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-quatre mars conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-quatre mars deux mille quinze.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 23

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 1er avril 2015

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, Mme FAUDÉ, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, M. LUCE, Mme LEMOINE, M. POISLANE, Mme RENOULT, Mme RACOTEAU, Mme JOUET, Mme LE PAGE, Mme GUESDON, Mme MAUGARS, M. FRIN, Mme BIDAUX, M. LAMY, M. LE HIR et Mme CHEVALIER. Absents représentés : M. PENHOUET (pouvoir à M. GAUTRAIS), M. DUGUE (pouvoir à Mme JOUET), M. BUSNEL (pouvoir à Mme BIDAUX).

Absent : M. TILLON.

Mme MAUGARS a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2015 - III - 01 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL – REGLEMENT INTERIEUR – MODIFICATION (Rapporteur M. Le Maire)

Par délibération n° 2014-VII-01 en date du 1er juillet 2014, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de fonctionnement. Ce règlement a été reçu par le contrôle de légalité le 3 juillet 2014. Ce règlement intérieur a été modifié par délibération n° 2014-IX-01 du 7 octobre 2014. Il est rappelé que le règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit donc porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Par courrier en date du 2 février dernier, les services préfectoraux ont fait deux remarques sur les articles 11 et 19. L’article 11 prévoit notamment : «...Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour telles que prévu à la convocation. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour...».

Or, il résulte de l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales qu’il est de la compétence du maire d’établir la liste des questions sur lesquelles le Conseil municipal est appelé à délibérer et que le Conseil municipal ne peut ainsi délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Par ailleurs, l’article 19 spécifie qu’il ne peut y avoir de débat après une question orale. Il est proposé de tenir compte des remarques émises par le contrôle de légalité et de modifier en conséquence la rédaction des articles 11 et 19. Cette proposition de rédaction s’inspire du règlement-type proposé par l’Association des Maires de France.

Proposition de modification de l’article 11

Art. 11. – Le déroulement de la séance est fixé dans les conditions ci-après.

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour telles que prévu à la convocation. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette représentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent. Proposition de modification de l’article 19

Art. 19. – Lors de chaque séance du conseil municipal, après l'examen des questions portées à l'ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question dans les limites fixées par l'article 17 ci-dessus. Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué quarante-huit heures avant la séance.

Au cours de la séance, l'auteur de la question dispose d'un temps de parole pour exposer sa demande et éventuellement d'un nouveau temps de parole après la réponse pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-ci. Après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné, l'échange est irrémédiablement clos. Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance à la condition qu’elles aient été remises par écrit au cours de la séance ou juste à l’issue de celle-ci.

En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d'un débat sur le thème abordé, ni d'un vote de quelque nature qu'il soit. Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la modification des articles 11 et 19 du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil municipal telle que proposée.

Abstention : 05

Pour : 21002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - III - 02 – DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, le vote des comptes administratifs par l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Les comptes administratifs établis au titre de l’année 2014 peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses...................................... 3 271 894.00 2 780 430.59

Recettes ........................................ 3 271 894.00 3 226 975.53

INVESTISSEMENT

Dépenses...................................... 2 388 794.00 1 463 428.48

Recettes ........................................ 2 388 794.00 556 298.89

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement Report à nouveau Résultat Résultat clôture

exercice 2013 exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014 Investissement 884 033.35 - 907 129.59 - 23 096.24

Fonctionnement 344 239.24 204 239.00 140 000.24 446 544.94 586 545.18

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 20

BUDGET Z.A.C. HAUTIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 428 299.00 193 310.24

Recettes .................................................. 428 299.00 193 311.09

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 382 375.00 193 310.24

Recettes .................................................. 382 375.00 168 687.11

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2013 exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014

Investissement - 168 687.11 - 24 623.13 - 193 310.24

Fonctionnement 214 611.82 0.85 214 612.67

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 20

BUDGET Z.A. TERTRAIS II

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 409 942.00 274 878.63

Recettes .................................................. 409 942.00 274 877.95

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 553 537.00 274 877.95

Recettes .................................................. 553 537.00 143 595.58

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2013 exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014

Investissement - 143 595.58 - 131 282.37 - 274 877.95

Fonctionnement 0.05 - 0.68 - 0.63

Abstention : 02

Contre : 03

Pour : 20 002 CR CM affichage

BUDGET LOTISSEMENT LA FAUCONNIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 200 000.00 0.00

Recettes .................................................. 200 000.00 0.00

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 0.00 0.00

Recettes .................................................. 0.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2013 exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014

Investissement 0.00 0.00

Fonctionnement 0.00 0.00

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 20

Par ailleurs, l’instruction comptable M14 prévoit que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.

A la clôture des écritures au 31 décembre 2014, il ressort les résultats suivants : - à la section de fonctionnement un résultat de ....................................... 586 545.18 € - à la section d’investissement un résultat de .......................................... - 23 096.24 € Ces résultats sont conformes au compte de gestion dressé par le receveur.

Conformément à l’instruction M14, il est proposé d’affecter de manière définitive ce résultat comme suit : - affectation en réserve à l’article R 1068 de ....................................... 346 545.18 € - report à nouveau en fonctionnement R 002 de ................................... 240 000.00 € M. André CHOUAN passe la présidence à M. GAUTRAIS, 1er adjoint, et se retire de la salle de réunion lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu les résultats des votes ;

- approuve les comptes administratifs 2014 ;

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal de l’année 2014 d’un montant de 586 545.18 € comme suit :

- affectation en réserve à l’article R 1068 pour .................................... 346 545.18 € - report en fonctionnement R 002 pour ..................................................... 240 000.00 €

Abstention : 02

Contre : 03

Pour : 20

DELIBERATION 2015 - III - 03 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2014

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il peut être voté à la suite du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2014 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 ;

Considérant la régularité des opérations.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes dressés pour l’exercice 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 23 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - III - 04 – FISCALITE – CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2015 – VOTE DES TAUX (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Les communes doivent indiquer chaque année aux Services Fiscaux leurs décisions en matière de taux d’imposition des contributions directes locales.

Par ailleurs l’équilibre du budget communal dépend, notamment, des recettes attendues provenant des impôts locaux. En 2014, les taux fixés par le conseil municipal ont été les suivants :

- Taxe d’Habitation ................................................................... 16,99 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés bâties .............................. 14,59 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ..................... 34,26 %

Lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire en séance de conseil municipal le 3 mars dernier, il a été proposé d’augmenter les taux de manière uniforme de 1 % :

Taxe d’habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non

bâti Total

Bases prévisionnelles

3 905 000

4 149 000

35 400

8 099 400

Taux 2014

16,99 % 14,59 % 34,26 %

Produit attendu 2014 663 460 605 339 12 128 1 280 927

Bases notifiées 2015

4 038 000

(+ 3.41 %)

4 255 000

(+ 2.55 %)

35 400

(0.00 %)

8 329 400

(+ 2.84 %)

Taux 2015

17.16 % 14,74 % 34,60 %

Produit attendu 2015

692 921 627 187 12 248 1 332 356

Différence/2014 29 461 21 848 120 51 429

(+ 3.34 %)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe les taux des contributions directes locales au titre de l’année 2015 comme suit : - Taxe d’Habitation .................................................................. 17,16 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés bâties ............................. 14,74 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties .................... 34,60 %

- mandate M. le Maire pour notifier cette décision à M. le Directeur des Services Fiscaux.

Abstention : 02

Contre : 03

Pour : 21

DELIBERATION 2015 - III - 05 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 (Rapporteur : M. FRIN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner le budget primitif 2015 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2015

Section de fonctionnement

Dépenses 3 220 294 3 118 120

Recettes 3 220 294 3 118 120

Section d’investissement

Dépenses 2 318 944 1 547 630

Recettes 2 318 944 1 547 630

TOTAL 5 539 238 4 665 750

Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le budget primitif 2015.

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 21

DELIBERATION 2015 - III - 06 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS ANNEXES – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2015002 CR CM affichage

(Rapporteur : M. FRIN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner les différents budgets annexes 2015 en fonctionnement et en investissement. Ces budgets peuvent se résumer comme suit :

Z.A. de « La Tertrais II »

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2015

Section de fonctionnement

Dépenses 309 941 389 880

Recettes 309 941 389 880

Section d’investissement

Dépenses 453 537 664 756

Recettes 453 537 664 756

Lotissement La Fauconnière

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2015

Section de fonctionnement

Dépenses 200 000 500 000

Recettes 200 000 500 000

Section d’investissement

Dépenses 0 500 000

Recettes 0 500 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte les différents budgets annexes 2015.

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 21

DELIBERATION 2015 - III - 07 – DECISIONS BUDGETAIRES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL – DENOMINATION DE CE BUDGET ANNEXE « CELLULES COMMERCIALES » - BUDGET PRIMITIF 2015 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2014-VI-15 en date du 3 juin dernier, il s’est notamment engagé à acquérir des cellules commerciales auprès de Kermarrec Promotion dans le cadre de l’aménagement du centre bourg.

Pour permettre un suivi de cette opération à caractère commercial, il est indispensable de créer un budget spécifique annexe au budget général.

Il est proposé de dénommer ce budget annexe « Cellules commerciales ».

Celui-ci sera assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée étant donné qu’il s’agit d’opérations relevant d’activités économiques (article 256 du Code Général des Impôts).

Il convient en outre de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération et d’approuver le budget primitif 2015 qui peut se résumer comme suit :

Cellules commerciales

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2015

Section de fonctionnement

Dépenses 0 0

Recettes 0 0

Section d’investissement

Dépenses 0 540 000

Recettes 0 540 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la création d’un budget annexe dénommé « Cellules commerciales » ;

« Z.A.C. de la Hautière»

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2015

Section de fonctionnement

Dépenses 428 299 427 923

Recettes 428 299 427 923

Section d’investissement

Dépenses 382 375 406 622

Recettes 382 375 406 622002 CR CM affichage

- approuve le budget primitif 2015 « Cellules commerciales » ;

- donne délégation à M. le Maire pour effectuer les démarches auprès des services des impôts afin d’assujettir ce budget annexe à la taxe sur la valeur ajoutée et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Abstention : 04

Contre : 01

Pour : 21

DELIBERATION 2015 - III - 08 – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – SUBVENTION C.C.A.S. – ANNEE 2015 (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

Afin de pouvoir exercer ses prérogatives, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite une participation financière de la Commune. Cette subvention, nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS, est prévue dans le budget principal 2015 en dépenses dans la section de fonctionnement ainsi qu’en recettes dans le budget du CCAS. Pour 2015, le montant de cette subvention est de 25 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 25 000.00 € au CCAS de L’Hermitage au titre de l’année 2015 ; - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - III - 09 – FINANCES LOCALES – CREANCES – TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEURS

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur.

Les services du Trésor Public ne peuvent recouvrer les redevances suivantes émises en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 et sollicitent l’extinction de ces créances pour les montants suivants :

- Titre 2011/535 9.47

- Titre 2011/723 45.30

- Titre 2011/796 7.05

- Titre 2012/11 59.07

- Titre 2012/34 36.36

- Titre 2012/144 7.50

- Titre 2012/629 215.00

- Titre 2013/295 27.65

- Titre 2014/101404-267 3.95

- Titre 2015/120153-16 4.90

- Titre 2015/11502-75 2.50

Soit un total de 418.75

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre l’extinction de créances telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 418.75 € ;

- donne délégation à M. Le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que ces dépenses seront imputées à l’article prévu à cet effet au budget principal.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - III - 10 – AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT – CONVENTION D’ADHESION – AVENANT N° 1 – APPROBATION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par délibération n° 2012-III-06 en date du 1er mars 2012, le Conseil municipal a approuvé la convention d’adhésion au service Conseil en Economie Partagée (CEP) entre la Commune de L’Hermitage et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes au titre de la période 2012-2014.

L’année 2015 se présente comme une année de transition pour le CEP et une réflexion est engagée entre les différents partenaires afin de consolider et améliorer les services rendus aux adhérents. Par ailleurs, afin de pallier rapidement le déficit financier du CEP, l’Assemblée générale extraordinaire de l’ALEC du Pays de Rennes a acté une augmentation du montant par an et par habitant à 1,42 €.

Le nombre de jours mis à disposition de la Commune est le même que celui fixé en 2014. Compte-tenu de ces différents éléments et dans l’attente d’une nouvelle convention de CEP pour 2016, il est proposé aux communes adhérentes de prolonger par un avenant d’une année la convention d’adhésion. Par ailleurs, la Communauté d’agglomération de Rennes Métropole reverse aux communes qui en font la demande 40 % du montant de l’adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :002 CR CM affichage

- approuve l’avenant n° 1 portant prolongation de la convention d’adhésion au service Conseil en Economie Partagée entre la Commune de L’Hermitage et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- sollicite une subvention de Rennes Métropole dans le cadre de cet avenant ; - donne délégation à M. le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous documents s’y rapportant.

Abstention : 03

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - III - 11 – ALIENATION – DECLASSEMENT DE MOBILIER – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

La Commune est amenée à renouveler périodiquement le mobilier dans les différents bâtiments communaux ou mis à disposition du service de l’enseignement public.

Ces différents biens appartiennent au domaine public et sont soumis à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la désaffectation, le déclassement et l’inaliénation de biens appartenant au domaine public. Compte-tenu du caractère vétuste, il est proposé après avoir constaté la désaffectation, de déclasser les biens du domaine public dans l’état ci-après afin de les vendre quand cela est possible ou de les mettre au rebus en fonction de l’état constaté. Il est précisé que la mise au rebus s’effectue sur des filières agréées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le déclassement des biens du domaine public tel qu’établi dans l’état ci-dessus par les services municipaux ; - autorise leur mise en vente ou leur destruction en fonction de leur état ou en cas de non vente ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution cette décision.

Contre : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2015 - III - 12 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIQUE – SERVITUDES DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SUR PARCELLES COMMUNALES – CONVENTION ERDF/COMMUNE – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. GAUTRAIS)

A l’occasion de travaux de voirie et d’aménagement, Erdf envisage le renouvellement et le renforcement de certaines canalisations haute tension souterraines sur la Commune.

Dans ce cadre, Erdf sollicite des servitudes sur des terrains appartenant à la Commune. Il s’agit des différentes parcelles suivantes : AB 437 et 450, AH 30 et AL 99.

Afin de permettre la réalisation de ces équipements, Erdf a établi une convention de servitudes pour le passage de ces canalisations électriques sur les parcelles communales concernées.

Type Désignation Nombre Etat A

vendre

A

évacuer

(rebus)

Matériel

informatique

Ecole

Bibliothèque

Ecrans PC

Unités de contrôle

Téléviseur

Projecteur marque EPISKOP A4

Lecteur diapo marque SODISFFOM 432

Lecteur diapo marque PRESTINOX

Lecteur cassettes doubles marque PHILIPS

Lecteur cassettes simple marque BARTHE

Ecrans PC

3

3

1

1

1

1

1

1

2

Hors service

Hors service

Hors service

Obsolète

Obsolète

Obsolète

Obsolète

Obsolète

Hors service

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Mobilier

école

Supports lit enfant métal

Matelas enfants

Bureau écolier double

Bureaux écolier double

Bureaux enseignant

Claustras

12

12

1

28

2

4

Mauvais

Mauvais

Mauvais

Bon

Bon

Bon

X

X

X

X

X

X

Mobilier

divers

Chaises bois métal

Petite table

Petites tables

Grandes tables

Réfrigérateur

50

1

3

5

1

Mauvais

Bon

Mauvais

Mauvais

Hors service

X

X

X

X

X

Matériel

sports

Tatamis

Panneaux de basket amovible mural

Panneaux de basket amovible sur pied

Estrade

Main courante

Chaises haute tennis

Dalles de protection murale

9

2

3

1

1

2

15

Mauvais

Hors norme

Hors norme

Mauvais

Mauvais

Mauvais

Mauvais

X

X

X

X

X

X

X002 CR CM affichage

Il est proposé d’approuver cette convention à intervenir entre la Commune et ERDF et d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous actes nécessaires à son application.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention de servitudes nécessaire au renouvellement et au renforcement de lignes électriques souterraines sur les parcelles cadastrées section AB n° 437, 450, AH 30 et AL 99 appartenant à la Commune entre ERDF et la Commune ; - donne délégation à M. le Maire pour signer la convention entre ERDF et la Commune ainsi que tous actes s’y rapportant.

Contre : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2015 - III - 13 – ZAC DU CENTRE AUX MARES NOIRES – AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CELLULES COMMERCIALES ET DU LOCAL « TOILETTES PUBLIQUES » – ARCHIPEL HABITAT/COMMUNE – APPROBATION – DESIGNATION DU NOTAIRE - DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Il est rappelé que la réalisation du programme de la Z.A.C. du Centre aux Mares Noires, créée par délibération du Conseil municipal du 13 avril 2006 et déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 10 juin 2010, prévoit une reconfiguration complète du secteur de la Place de l’Eglise.

Par ailleurs, il est également rappelé que ce projet comporte le réaménagement complet de ce carrefour pour en faire une véritable place urbaine ainsi que la construction en périphérie d’ensembles immobiliers bordant cette place. C’est dans ce cadre que deux permis de construire ont été accordés en 2013 concernant la réalisation de 35 logements dont 21 en Prêt locatif à Usage Social (P.L.U.S.) par Archipel Habitat et 14 en Accession Libre (A.L.) par la Société Kermarrec ainsi que la livraison à terme de 1 000 m2 environ de surfaces commerciales venant animer cette place. Enfin, il est rappelé que par délibération n° 2014-VI-15 en date du 3 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la promesse unilatérale d’achat de trois cellules commerciales auprès de « Kermarrec Promotion » pour un montant de 444 664 € HT afin de permettre le démarrage de cette opération.

Ceci étant, le programme mixte logements/commerces initial de l’opération confiée à Archipel Habitat (hors logements) comprend les locaux dont les surfaces utiles sont les suivantes :

- 1 local commercial RdC bâtiment 1 d’une surface de 31,60 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 1 d’une surface de 63,75 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 1 d’une surface de 49,65 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 1 d’une surface de 49,40 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 2 d’une surface de 160,15 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 3 d’une surface de 78,20 m²

- 1 local commercial RdC bâtiment 3 d’une surface de 80,00 m²

soit un total de 512,75 m²

Des différents échanges qui ont eu lieu entre Archipel Habitat et la Commune lors des négociations foncières, il a été convenu que la Commune se rendait propriétaire de surfaces commerciales afin d’y accueillir la Poste, un magasin à usage de supérette et des toilettes publiques.

Comme il en a été convenu, Archipel doit vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA) la cellule n° 2 (lot volume n° 2 qui doit accueillir la Poste ainsi que les toilettes publiques (Lot volume 5). Dans cette même opération, Archipel Habitat cède la propriété de la cellule n° 5 (lot volume n° 8) à usage futur de supérette à la Commune. Cette propriété est mise à disposition gratuitement au profit d’Archipel sous forme d’un bail à construction pour une durée de 25 ans. A terme, la Commune retrouvera la propriété de cette cellule.

Les conditions financières de ces transactions sont les suivantes :

- Local accueillant « La Poste », le prix de vente est de 60 562,50 € HT ;

- Local à usage de « toilettes publiques », le prix est de 19 992,00 € HT ;

- Local accueillant la « supérette », devant faire l’objet d’un bail à construction : Cession gratuite Il est précisé que les frais d’acte et d’établissement de documents liés à ces cessions sont à la charge de la Commune et feront l’objet d’un remboursement à Archipel Habitat pour ceux qui ont été payés par cet établissement. Ces différentes transactions ont fait l’objet d’avis de France Domaine.

Afin de régulariser ces différents engagements, il est proposé d’approuver les cessions des différentes cellules au profit de la Commune aux prix convenus ainsi que le bail à construction à intervenir entre Archipel Habitat pour la cellule « supérette », de désigner l’étude notariale LEVIONNOIS et LE CORVIC pour établir les différents actes à intervenir et d’autoriser M. le Maire à signer ces actes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu les avis de France Domaine en date du 20 juin 2014 ;

- approuve les cessions par Archipel Habitat des locaux suivants en cours de réalisation dans l’aménagement du centre bourg prévus dans la ZA.C. du Centre aux Mares Noires et selon les conditions financières telles que proposées, à savoir : - Local « La Poste » : 60 562,50 € HT,

- Local à usage de « toilettes publiques » : 19 992,00 € HT,

- Local accueillant la « supérette » : Cession gratuite et bail à construction avec Archipel Habitat ; - approuve la mise à disposition gratuite au profit d’Archipel sous forme d’un bail à construction d’une durée de 25 ans de la cellule commerciale n°5 destinée à accueillir une supérette ;

- désigne l’étude notariale LEVIONNOIS et LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir les différents actes à intervenir ; - accepte la prise en charge des frais liés à ces différentes transactions ainsi que les remboursements à intervenir auprès d’Archipel Habitat ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer ces actes avec Archipel Habitat ainsi que tous actes s’y rapportant.

Abstention : 02002 CR CM affichage

Contre : 01

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - III - 14 – ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE LA PROVIDENCE DE BRUZ – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : Mme DAOULAS)

L’Ecole privée La Providence de Bruz accueille actuellement un élève de L’Hermitage en classe d’intégration scolaire (CLIS) en cycle élémentaire. La Directrice de cet établissement sollicite de ce fait une participation aux frais de fonctionnement. La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement des écoles privées implantées sur le territoire d’une autre commune est obligatoire dans le cas où il ne peut y avoir le même accueil dans la collectivité de résidence.

Il n’y a pas de CLIS à l’école élémentaire publique de la Commune permettant d’accueillir cet élève. Il est proposé de verser une participation annuelle aux frais de fonctionnement. La contribution de la Commune peut être basée sur le dernier coût moyen départemental de fonctionnement déterminé pour un élève du secteur public d’une école élémentaire applicable, soit 369.00 €.

Pour L’Hermitage, il est proposé de verser une somme de 369.00 € pour un élève scolarisé à l’école privée La Providence de Bruz au titre l’année scolaire en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser une participation de 369.00 € à l’école élémentaire privée La Providence de Bruz au titre de l’année scolaire 2014-2015 ;

- précise qu’une nouvelle demande devra être faite pour les années suivantes, le cas échéant ; - ajoute que cette délibération sera notifiée à l’organisme de gestion de l’école privée La Providence de Bruz ainsi qu’à la Ville de Bruz.

Contre : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2015 - III - 15 – SUBVENTIONS – H.A.C. SECTION FOOTBALL – H.A.C. SECTION VOVINAM VIET VODAO – LES BELUETTES – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

(Rapporteur : Mme FAUDE)

La section du H.A.C. football organise le 9 mai prochain le 50ème anniversaire de la création de sa section. Cette journée se veut un temps fort avec plusieurs activités : tournois jeunes, matchs avec des anciens joueurs professionnels, match de gala entre 2 équipes Féminines de division supérieure, inauguration du stade de football avec sa dénomination et celle des 2 terrains en herbe, soirée festive de retrouvailles.

Les frais sont engagés pour l’achat de maillots « spécial anniversaire », de lots et pour le dédommagement des arbitres officiels.

Le budget prévisionnel de dépenses est établi à 2 850.00 € hors soirée festive. La Commission « Associations, Sports et Culture » a proposé une subvention exceptionnelle de 300.00 €.

Cette année, la section Vovinam Viet Vo Dao du H.A.C. est chargée par sa Fédération de l’organisation de la Coupe de France de combats. Cette manifestation aura lieu à L'Hermitage, les 4 et 5 avril 2015 dans les salles de sports de la Commune et au DOJO. Elle rassemblera 150 compétiteurs. Les frais consistent principalement à l’aménagement des infrastructures avec location de matériels.

Le Budget prévisionnel est établi à 3 550.00 euros. La Commission « Associations, Sports et Culture » a proposé une subvention exceptionnelle de 500.00 €.

Durant cette année scolaire 2014-2015, l'école Eugène Allanic mène un projet autour de la Bretagne. Ce projet a plusieurs objectifs :

favoriser le lien entre l'école et les familles (impliquer les familles dans le projet) sensibiliser aux langues bretonnes

participer et animer un Fest Noz

produire des contes et légendes de Bretagne

L’association « les Beluettes », sollicitée par l'école, propose dans le cadre de la semaine des langues bretonnes qui aura lieu du 30 mars au 4 avril 2015, une animation en 2 temps : une découverte de valorisation culturelle et une balade contée dans L'Hermitage en présence d’un conteur.

Les objectifs recherchés de ce partenariat visent à :

faire connaître le patrimoine gallo auprès des enfants de L'Hermitage

présenter la diversité et la richesse des contes de Bretagne

mettre en avant la Culture gallèse afin d’échanger avec les autres cultures permettre une compréhension des cultures et agir pour mieux vivre ensemble Afin de soutenir ce projet, l'association « les beluettes » sollicite une subvention municipale exceptionnelle. La Commission « Associations, Sports et Culture » a proposé une subvention de 250.00 €. 002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions exceptionnelles dans le cadre des manifestations exposées ci-dessus comme suit : - H.A.C. Section football 300.00 €

- H.A.C. Section Vovinam Viet Vodao 500.00 €

- L’Association « les Beluettes » 250.00 €

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

M. LUCE, intéressé, ne prend pas part au vote

Abstention : 01

Pour : 24

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n° 2015-004 : Approbation du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle intercommunal de tennis et annulation de la décision n°2015-003 - Commune/Groupement Enrique DURAN

2. n° 2015-005 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé au lieu-dit « Beauvais » 3. n° 2015-006 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 11 rue Alain Gerbault 4. n° 2015-007 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 28 rue Charles Le Goffic 5. n° 2015-008 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 7 rue Alain Gerbault  Contrats et marchés :

1. Location nacelle

2. Remplacement réducteur pression Dojo

3. Réparation four Frima Restaurant Municipal

4. Abonnement Bibliothèque

5. Dépose et repose alarme services techniques

6. Enveloppes à « en tête »

7. Remplacement vitre école

8. Révision sécateur mécanique

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 1er avril 2015

Le Maire,