Déliberation - CRCM280320171

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Déliberation - CRCM280320171 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM280320171)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 28 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt et un mars conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt et un mars deux mille dix-sept.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 24 puis 25

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 30 mars 2017

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, M. LUCE, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, M. DUGUE (arrivée à 20h40), Mme LE PAGE, Mme GUESDON, Mme MAUGARS, M. FRIN, M. DEVALAND, Mme BIDAUX, M. BUSNEL, M. LAMY, M. LE HIR et Mme CHEVALIER. Absent représenté : M. DUGUE (pouvoir à M. TILLON jusqu’à 20h40) et Mme JOUET (pouvoir à Mme DAOULAS). Absente : Mme RENOULT.

Mme LE PAGE a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT (RPQS) DE RENNES METROPOLE 2015

(Rapporteur : M. Le Maire)

Ce rapport est consultable à la Mairie.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole.

DELIBERATION 2017 - III – 01 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – MODIFICATION DE L’INDICE TERMINAL DE REFERENCE – APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTION

(Rapporteur : M. Le Maire)

Par délibération 2014-V-04 en date du 17 avril 2014 modifiée le 3 février 2015 puis le 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, de 6 adjoints et de 5 Conseillers municipaux délégués. Ces indemnités ont été fixées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1015. Cet indice n’a pas varié depuis plusieurs années.

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (J.O. du 27 janvier 2017) a prévu des évolutions de la grille indiciaire à compter du 1er janvier 2017. Aussi, l’indice brut terminal initialement fixé à 1015 est de 1022 et est appelé à évoluer à 1027. Afin d’éviter de modifier la délibération fixant les indemnités des élus à chaque revalorisation indiciaire, il est recommandé de faire référence dans les délibérations à « l’indice brut (IB) terminal de la Fonction publique » et non plus à « l’IB 1015 de la Fonction publique ».

En outre, conformément au CGCL, ces indemnités sont fixées dans la limite d’une enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article L 2123-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu la délibération 2014-V-04 du 17 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions des élus modifiée par délibération 2015-I-03 en date du 3 février 2015 et par délibération 2015-XI-02 en date du 15 décembre 2015 ; - fixe les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires de délégation en référence à l’Indice Brut terminal de la Fonction publique ;

- précise que cette disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2017 ; - approuve le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées tel qu’annexé à la présente délibération.

Abstention : 05

Pour : 21

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2017-III -01 du 28 MARS 2017 TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE (Référence : Loi n° 2013-403 du 17 MAI 2013 – Loi dite « élections »)

Prénom et NOM

Fonction

Taux IB

terminal (en %)

Montant mensuel brut

des indemnités de

fonction (en €)

André CHOUAN Maire 51.00 1 974.04

Yves GAUTRAIS Adjoint 20.00 774.13

Monique GUITTENY Adjointe 20.00 774.13

Michel ECOLLAN Adjoint 20.00 774.13

Christelle DAOULAS Adjointe 20.00 774.13

Hervé PENHOUET Adjoint 20.00 774.13002 CR CM affichage

Martine FAUDE Adjointe 20.00 774.13

Jean-Pierre CHANTREL Conseiller délégué 2.75 106.44

Michel HERMANT Conseiller délégué 2.75 106.44

Antoine FRIN Conseiller délégué 2.75 106.44

Nathalie JOUET Conseillère déléguée 2.75 106.44

Alain POISLANE Conseiller délégué 2.75 106.44

TOTAL 7 151.02

Pour information : Détermination de l’enveloppe maximum (Maire + 6 adjoints)

Mt brut Taux Total Nombre TOTAL Différence

Maire 3 870.66 0.5500 2 128.86 1.00 2 128.86

Adjoints 3 870.66 0.2200 851.55 6.00 5 109.27 Enveloppe maximum 7 238.13

Maire 3 870.66 0.5100 1 974.04 1.00 1 974.04

Adjoints 3 870.66 0.2000 774.13 6.00 4 644.78 Conseillers

Délégués 3 870.66 0.0275 106.44 5.00 532.20 7 151.02 87.11 -

DELIBERATION 2017 – III – 02 - DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, le vote des comptes administratifs par l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Les comptes administratifs établis au titre de l’année 2016 peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses...................................... 5 534 200.00 5 488 514.67

Recettes ........................................ 5 534 200.00 5 496 293.77

INVESTISSEMENT

Dépenses...................................... 6 914 675.00 3 790 652.47

Recettes ........................................ 6 914 675.00 5 202 522.66

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement Report à nouveau Résultat Résultat clôture

exercice 2015 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016 Investissement 309 940.65 1 411 870.19 1 721 810.84

Fonctionnement 663 418.46 423 418.46 240 000.00 7 779.10 247 779.10

Abstention : 03

Pour : 22

BUDGET Z.A.C. HAUTIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 189 099.00 83 611.58

Recettes .................................................. 189 099.00 83 611.83

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 153 896.00 83 611.58

Recettes .................................................. 153 896.00 83 847.83

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2015 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016

Investissement - 66 947.83 - 16 663.75 - 83 611.58

Fonctionnement 102 150.31 0.25 102 150.56

Abstention : 03

Pour : 22

BUDGET Z.A. TERTRAIS II

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 325 717.00 179 765.48

Recettes .................................................. 325 717.00 177 087.96

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 350 026.00 177 087.96002 CR CM affichage

Recettes .................................................. 350 026.00 171 512.42

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2015 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016

Investissement - 171 512.42 - 5 575.54 - 177 087.96

Fonctionnement 147 203.60 - 2 677.52 144 526.08

Abstention : 03

Pour : 22

BUDGET LOTISSEMENT LA FAUCONNIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 1 181 382.00 562 248.65

Recettes .................................................. 1 181 382.00 991 637.20

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 980 712.00 312 994.55

Recettes .................................................. 980 712.00 388 930.39

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2015 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016

Investissement - 388 930.39 - 75 935.84 - 312 994.55

Fonctionnement 0.27 429 388.55 429 388.82

Abstention : 03

Pour : 22

BUDGET CELLULES COMMERCIALES

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 8 001.00 1 533.70

Recettes .................................................. 8 001.00 9 038.85

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 546 152.00 465 261.96

Recettes .................................................. 546 152.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2015 exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016

Investissement - 46 151.60 - 465 261.96 - 511 413.56

Fonctionnement 0.28 7 505.15 7 505.43

Abstention : 03

Pour : 22

Par ailleurs, l’instruction comptable M14 prévoit que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.

A la clôture des écritures au 31 décembre 2016, il ressort les résultats suivants : - à la section de fonctionnement un résultat de ....................................... 247 779.10 € - à la section d’investissement un résultat de ....................................... 1 721 810.84 € Ces résultats sont conformes au compte de gestion dressé par le receveur.

Conformément à l’instruction M14, il est proposé d’affecter de manière définitive ce résultat comme suit : - affectation en réserve à l’article R 1068 de .................................................... 0.00 € - report à nouveau en fonctionnement R 002 de ................................... 247 779.10 € M. André CHOUAN passe la présidence à M. GAUTRAIS, adjoint, et se retire de la salle de réunion lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu les résultats des votes ;

- approuve les comptes administratifs 2016 ;

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal de l’année 2016 d’un montant de 247 779.10 € comme suit :

- affectation en réserve à l’article R 1068 pour ................................................. 0.00 € - report en fonctionnement R 002 pour ..................................................... 247 779.10 €

Abstention : 01

Contre : 02

Pour : 22

DELIBERATION 2017 - III - 03 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2016

(Rapporteur : M. ECOLLAN)002 CR CM affichage

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté à la suite du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 ;

Considérant la régularité des opérations.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes dressés pour l’exercice 2016 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – III – 04 – FISCALITE - CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2017 – VOTE DES TAUX (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Les communes doivent indiquer chaque année aux Services Fiscaux leurs décisions en matière de taux d’imposition des contributions directes locales.

Par ailleurs l’équilibre du budget communal dépend, notamment, des recettes attendues provenant des impôts locaux. En 2016, les taux fixés par le conseil municipal ont été les suivants :

- Taxe d’Habitation ................................................................... 17,33 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés bâties .............................. 14,89 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ..................... 34,95 %

Lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire en séance de conseil municipal le 7 mars dernier, il a été proposé d’augmenter les taux de manière uniforme de 1 % :

Taxe

d’habitation Taxe foncier bâti

Taxe foncier non

bâti Total

Bases prévisionnelles 2016

4 490 000

4 385 000

35 500

8 910 500

Taux 2016 17,33 % 14,89 % 34,95 %

Produit attendu 2016 778 117 652 927 12 407 1 443 451

Bases prévisionnelles

notifiées 2017

4 625 000

(+ 3.03 %)

4 734 000

(+ 7.71 %)

35 500

(0.00 %)

9 394 500

(+ 5.44 %)

Taux 2017

17.50 % 15,04 % 35.30 %

Produit attendu 2017 809 375 711 994 12 532 1 533 901

Différence/2016 31 258 59 067 125 90 450

(+ 6.27 %)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe les taux des contributions directes locales au titre de l’année 2017 comme suit : - Taxe d’Habitation .................................................................. 17.50 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés bâties ............................. 15.04 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties .................... 35.30 %

- mandate M. le Maire pour notifier cette décision à M. le Directeur des Services Fiscaux. Abstention : 05

Contre : 03

Pour : 18

DELIBERATION 2017 - III - 05 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner le budget primitif 2017 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2017

Section de fonctionnement

Dépenses 3 288 530 3 359 520

Recettes 3 288 530 3 359 520

Section d’investissement002 CR CM affichage

Dépenses 1 830 122 3 848 925

Recettes 1 830 122 3 848 925

TOTAL 5 118 652 7 208 445

Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le budget primitif 20176.

Abstention : 01

Contre : 02

Pour : 23

DELIBERATION 2017 - III - 06 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS ANNEXES – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2017

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner les différents budgets annexes 2017 en fonctionnement et en investissement. Ces budgets peuvent se résumer comme suit :

Abstention: 02

Contre : 01

Pour : 23

Z.A. de « La Tertrais II »

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2017

Section de fonctionnement

Dépenses 325 717 450 817

Recettes 325 717 450 817

Section d’investissement

Dépenses 350 026 482 878

Recettes 350 026 482 878

Abstention: 01

Contre : 02

Pour : 23

Lotissement La Fauconnière

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2017

Section de fonctionnement

Dépenses 1 181 382 1 426 650

Recettes 1 181 382 1 426 650

Section d’investissement

Dépenses 980 712 845 723

Recettes 980 712 845 723

Abstention: 02

Contre : 01

Pour : 23

Cellules commerciales

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2017

Section de fonctionnement

Dépenses 8 001 22 506

Recettes 8 001 22 506

Section d’investissement

Dépenses 546 152 518 414

« Z.A.C. de la Hautière»

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2017

Section de fonctionnement

Dépenses 189 099 185 763

Recettes 189 099 185 763

Section d’investissement

Dépenses 153 896 167 224

Recettes 153 896 167 224002 CR CM affichage

Recettes 546 152 518 414

Abstention: 01

Contre : 02

Pour : 23

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les différents budgets annexes 2017.

DELIBERATION 2017 – III - 07 – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - SUBVENTION C.C.A.S. – ANNEE 2017 (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

Comme tous les ans afin de pouvoir exercer ses prérogatives, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite une participation financière de la Commune.

Cette subvention, nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS, est prévue dans le budget principal 2017 en dépenses dans la section de fonctionnement ainsi qu’en recettes dans le budget du CCAS. Pour 2017, le montant de cette subvention est de 28 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 28 000.00 € au CCAS de L’Hermitage au titre de l’année 2017 ; - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Abstention : Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – III – 08 – ENSEIGNEMENT – ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – OUVERTURE CONDITIONNELLE D’UNE CLASSE SUPPLEMENTAIRE – ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : Mme DAOULAS)

Par message électronique reçu le 15 courant, M. le Directeur académique des services de l’Education Nationale a fait part à la Commune de l’affectation conditionnelle d’un emploi supplémentaire à l’école élémentaire pour la rentrée scolaire 2017-2018.

Une affectation conditionnelle signifie que la mesure d’ouverture d’une classe supplémentaire n’est pas arrêtée ce qui sous-entend que la décision ne sera prise pour l’année 2017-2018 qu’après vérification des effectifs à la rentrée. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, le Conseil municipal doit être informé et émettre son avis sur cette éventualité d’ouverture d’une classe supplémentaire portant à 8 le nombre de classes à l’école élémentaire publique. A la rentrée de septembre dernier, le nombre d’élèves déclarés s’est élevé à 188 à l’école élémentaire publique. A ce jour il y a 190 élèves présents et 2 doivent faire leur rentrée après les vacances de Pâques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte de la décision de M. le Directeur académique des services de l’Education Nationale visant à permettre l’ouverture conditionnelle d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire publique ;

- émet un avis favorable à cette décision de porter à 8 le nombre de classes à l’école élémentaire publique ; - précise que de crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2017 aux chapitres et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :

 Décisions :

1. n°2017-011 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 2 rue Pierre Loti. 2. n°2017-012 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 25 rue Laennec.  Contrats et marchés :

1. FROID CLIMAT – Réparation armoire froide Restaurant municipal– 1 083.12 2. FROID CLIMAT – Réparation fontaine à eau Restaurant municipal – 172.42 3. UDSP35 – Formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - 500.00 4. ASLER – Cartes lecteurs Bibliothèque municipale – 242.00

5. FROID CLIMAT - Réparation bain-marie Restaurant municipal – 525.91 6. SER AL FER - Vitrage logement Rue Théodore Botrel – 194.58

7. MACE Alain – Remplacement moteur relevage panier de basket – 1 711.75 8. SOFIBAC – Dotation vêtements travail 2017 – 2 157.67

A L’HERMITAGE, le 30 mars 2017

Le Maire,