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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202372 DE 1 1 1 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec la commune de Saint Bonnet Tronçais
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202372 DE 1 1 1 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec la commune de Saint Bonnet Tronçais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202372-DE
Séance du 28 juin 2023
Délibération n°2023-72
L'an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 06 juin 2023.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur
Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY
à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 20
Nombre de suffrages exprimés 22
||
|
| Votes Pour ns +
RO nana 0
Li NOMENCLATURE ACTES _—_—_—_—.. | _N°:41 | Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT |
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec la commune de Saint-Bonnet-Tronçais |
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L, 5211-4-
1; L.5211-4-2, D. 5211-16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 | ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 |;
VU la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 | ; VU
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Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le F7
ID : 003-240300558-20230628-D202372-DE
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa Ill;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux
conventions de mise à disposition de services ;
l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Allier relatif au transfert des compétences école et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016 ;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;
Considérant que la communauté de communes possède les compétences école et voirie ;
Considérant que des modifications sont à apporter;
Considérant que le Comité Social Territorial a été saisi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier comme suit l’article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune
« employeur» au regard des services mis à disposition de la communauté de
communes: Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202372-DE
F7 Publié le
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
7
ID : 003-240300558-20230628-D202372-DE
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour Me is hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 80% école 35h IB
Agent 3,40% école
Technique de titulaire 35h CR D, . » SAINT- maîtrise 24% voirie
BONNET- 3,40% école
TRONCAIS | Technique AT titulaire 35h PD 24% voirie
Administrative | AA titulaire 36% école 35h SR
contrat 44 % voirie 21h AP
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
services ci-annexée avec la commune de Saint-Bonnet-Tronçais.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 28 juin 2023,
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr