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Procès Verbal - PV CM 03 11 2022 SIGNE
Procès Verbal - pv cm du 16 03 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Savigneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 03 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
SAVIGNEUX AT NE DOMBES SAÔNE VALLÉE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SÉANCE
Séance du 16 mars 2023 à 20 heures 00 minute
Mairie - salle du Conseil
Quorum : 9
Présents :
Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme DIENNET Elise,
M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme GONIN Nadine, Mme PHILIBERT Patricia, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. THEVENARD Philippe
Procuration(s) :
Mme CINIER Marjolaine donne pouvoir à Mme DIENNET Elise
M. PESNEL Fabrice donne pouvoir à Mme GONIN Nadine
Absent(s) :
M. PESNEL Fabrice
Excusé(s) :
Mme AUCLAIR Laurie, Mme CINIER Marjolaine
Secrétaire de séance : Mme DIENNET Elise
Président de séance : M. GARNIER Gilles
1 — Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023
Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 9 février 2023, sont
invités à faire part de leurs observations et à se prononcer sur son adoption.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Compte-rendu des réunions de structures intercommunales
Les membres du conseil municipal sont informés des réunions de structures intercommunales qui se sont déroulées
durant le mois de février 2023.
Les réunions de structures intercommunales qui se sont déroulées en mars avaient pour principal ordre du jour les
débats d'orientation budgétaire.
3 - Compte-rendu des décisions du Maire, prises en matière de commande publique
| Libellé de la dépense Fournisseur Montant (TTC)
Terreau et engrais fleurissement Gepac Patzer France 653,05 €
Vérification périodique des installations , : Véritas
1 028,03 € électriques 4 - Compte-rendu des décisions du Maire, prises en matière d'urbanisme
Les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions prises en matière d'autorisation du droit des sols
durant le mois de février 2023.
5 - Modification simplifiée n° 1 du PLU: Décision de non réalisation d'une évaluation environnementale et modalités
de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-46 à
Vu la délibération du 10 novembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du 9 juin 2022 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du maire n°2022-90 du 6 décembre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme ;
Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 22 décembre 2022
Vu l'avis conforme de la MRAE n°2022-ARA-KKU-AC-2929, indiquant que la procédure de modification simplifiée n°1
du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Vu les articles R104-33, R104-36 et R104-37° du code de l’urbanisme.
HRK HA RH HK
Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU : Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale
et modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU
Monsieur le Maire rappelle qu'une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été prescrite en décembre 2022
pour :
+ Réactualiser la liste des emplacements réservés : supprimer l'emplacement réservé V2/8
+ Rectifier une erreur matérielle qui implique la modification du plan de zonage par le repositionnement de la
zone UBI.
Conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l'urbanisme, un dossier a été réalisé puis transmis à
l'autorité environnementale.
Ce dossier démontre l'absence d'incidence notable sur l’environnement et la santé humaine, et la non-nécessité de
réaliser une évaluation environnementale.
En effet, l'analyse réalisée par la collectivité montre l'absence d’impact :
Sur les milieux naturels présentant des enjeux en termes de biodiversité
La commune de Savigneux est concernée par des sites Natura 2000, des ZNIEFF et des zones humides.
Les secteurs concernés par la zone UBI sont effectivement situés dans le périmètre de la ZICO, cependant les objets
de la présente procédure n'auront aucun impact sur la qualité de ce périmètre de protection.
La procédure de modification simplifiée n’a pas d'incidence sur les zones humides, ni sur les ZNIEFF dans la
mesure où les évolutions apportées au PLU consistent à supprimer un emplacement réservé et repositionner
une zone existante. Ainsi, les incidences sur ces périmètres restent inchangées par rapport au PLU actuel.
Sur les documents supra-communaux
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et le SCOT Val
de Saône-Dombes identifie la trame verte et bleue sur le territoire communal. Elle est composée de :
+ Un réservoir de biodiversité correspondant aux étangs de la Dombes et au périmètre de la ZNIEFF de type
1;
e Des grands espaces agricoles ;
+ Des cours d’eau participant à la trame bleue ;
Aucun des secteurs concernés par la présente procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Savigneux ne se
situe dans un des réservoirs de biodiversité à préserver identifié par le SRADDET ou le SCOT, ils se situent en zone
artificialisée. Sur l’air, l'énergie et le climat
La commune de Savigneux fait partie de la communauté de communes Dombes Saône Vallée qui est en train
d'élaborer son Plan Climat Air Energie Territorial. Les objets de la présente procédure n’ont pas d'impact sur la qualité
de l'air, sur l'énergie et le climat. La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Savigneux n’a pas d'influence
négative sur la qualité de l'air, sur l'énergie et le climat.
Sur le paysage et le patrimoine bâti
Les secteurs concernés par la présente procédure ne sont pas situés dans le périmètre de protection du Château de
Juis. Par ailleurs, les objets de la présente procédure n’auront aucun impact paysager sur ce monument. Il est donc
pertinent de dire que les impacts de la procédure de modification simplifiée sur le paysage et le patrimoine bâti sont
inexistants.
Sur les risques et nuisances
La commune est principalement concernée par deux canalisations de transport de gaz et par un arrêté de classement
sonore lié à la ligne TGV affectant une largeur de 300m de large par le bruit.
Les secteurs concernés par la modification simplifiée se trouvent en dehors de la zone affectée par les risques liés au
gaz et les nuisances sonores. La procédure de modification simplifiée porte sur des secteurs soumis à des risques ou
aléas naturels de manière plus ou moins forte (sismicité, argiles) s'appliquant à toute la commune. Cependant, les
secteurs et objets de la modification simplifiée n°1 du PLU de Savigneux ne vont engendrer aucune exposition
supplémentaire de la population ou des biens à ces risques. Les secteurs ne sont pas impactés par la pollution du sol.
Sur la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
La procédure de modification simplifiée du PLU n'implique pas la consommation d'espaces naturels agricoles et
forestiers. L'enveloppe constructible reste inchangée.
Sur les réseaux et ressources
La commune est alimentée en eau potable par le syndicat intercommunal eau potable Bresse Dombes Saône. La
procédure de modification simplifiée n°1 ne prévoit pas d'augmenter les capacités d'accueil du PLU. Elle ne modifie
pas le nombre de logements constructibles et n’a donc pas d'impact sur la consommation en eau potable.
Les deux évolutions engendrées par la modification simplifiée, concernent des espaces déjà bâtis ou en cours de
construction. La gestion des eaux pluviales sera obligatoire sur toute nouvelle opération. L'évolution du zonage n’aura
cependant aucune incidence sur la gestion des eaux pluviales car la parcelle est déjà occupée par des constructions.
Le secteur du bourg bénéficie d'un système d’assainissement en mesure d'accueillir le développement envisagé. Pour
rappel, celui-ci ne sera pas modifié par la modification simplifiée du PLU.
Par avis conforme n°2022-ARA-KKU-AC-2929, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale confirme qu'il n’y
a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la
modification simplifiée n°1 du PLU.
Le Conseil Municipal, ou cet exposé :
+ décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.
+ rappelle que, conformément aux articles R153-20 et R153-21° du code de l’urbanisme, cette délibération fera
l’objet d’une publication en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département, d’une publication
sur le site internet de la commune et d’un affichage pendant 1 mois en mairie.
+ précise que le dossier réalisé en application de l’article R104-34° du code de l’urbanisme ainsi que l'avis conforme
de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) est disponible en mairie.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Règlement intérieur de la bibliothèque municipale et renouvellement de la convention de partenariat avec le
Département de l'Ain Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Savigneux a adopté un
nouveau règlement intérieur pour la bibliothèque communale, service lui-même créé par délibération du 10 janvier
1991.
Ce service municipal fonctionne depuis sa création avec le concours du département de l'Ain par le biais de
conventions successives. La convention actuelle est à renouveler, elle couvrira la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2028.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur de la bibliothèque municipale, rappelle les horaires
d'ouverture :
Samedi : 10h-12h
Mardi : 16h30-18h30
Hors vacances scolaires
Aucune modification n'a été apportée à ce règlement intérieur de la bibliothèque.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
- d'approuver le maintien du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
- de maintenir les horaires d'ouverture de la bibliothèque suivants :
Samedi: 10h-12h
Mardi: 16h30-18h30
Hors vacances scolaires
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque
publique avec le Département de l'Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de renouveler la participation concernant le Fonds
de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le montant de la participation proposée par le Conseil Départemental de l'Ain est de 0,30 € par habitant soit
436, 80 € pour 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e ACCEPTE la contribution volontaire au Fonds de Solidarité pour le logement de
0.30 € par habitant pour l’année 2023 - soit 436,80 €
e DIT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l'article 65738
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget principal, exercice 2022
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le compte administratif 2022 ci-annexé.
Commune de Sa M. Gilles GARNIER s'étant retiré de la séance
Sous la Présidence de Madame Elise DIENNET, le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice
2022 et les autorisations spéciales qui s'y rattachent, les opérations réalisées en dépenses et en recettes, le compte
administratif dressé par l'ordonnateur concernant le Budget Général, dont le résultat se présente comme suit :
Section | Recettes Dépenses Résultat Résultat antérieur | Résultat
exercice reporté cumulé **
Fonct. 859 722,10 € 650 000, 63€ | 209721,47€ 212 633,21 € * 422 354,68 €
Invest. 1 059 388,94 € | 894 300,83 € 165 088,11€ | -198 396,29€ -33 308,18 €
* Reporté en fonctionnement
**Hors restes à réaliser
Considérant que M. Gilles GARNIER, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2022, les
finances de la Commune, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses
justifiées ou utiles ;
Considérant que le Compte de gestion présenté par le receveur municipal est identique au Compte administratif
communal, notamment dans ses résultats d'exercice et d'exercices cumulés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
e Approuve le compte administratif 2022 du budget général soumis à son examen.
e Approuve le compte de gestion 2022 du budget général présenté par le receveur municipal
e Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 du budget général, définitivement closes et les reliquats de
crédits annulés.
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
préfète de l'Ain.
Pour extrait certifié conforme les jours, mois et ans que dessus.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9 - Approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Commerces, exercice 2022
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le compte administratif 2022 ci-annexé.
M. Gilles GARNIER s'étant retiré de la séance
Sous la Présidence de Madame Elise DIENNET, le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice
2022 et les autorisations spéciales qui s'y rattachent, les opérations réalisées en dépenses et en recettes, le compte
administratif dressé par l’ordonnateur concernant le Budget annexe « commerces », dont le résultat se présente
comme suit :
Section | Recettes Dépenses Résultat Résultat antérieur | Résultat
exercice reporté cumulé **
Commune de Savigneux
Fonct. 70 843,40 € 8 860, 96€ 61982,44€ 56 840, 79 € * 118 823,23 €
Invest. 5 974,09 € 54 444,88 € -48 470,79 € 1 826,88 € - 46 643,91 €
* Reporté en fonctionnement
**Hors restes à réaliser
Considérant que M. Gilles GARNIER, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2022, les
finances du budget commerce de la Commune, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et
n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles ;
Considérant que le Compte de gestion présenté par le receveur municipal est identique au Compte administratif
communal, notamment dans ses résultats d'exercice et d'exercices cumulés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
e Approuve le compte administratif 2022 du budget commerce soumis à son examen.
° Approuve le compte de gestion 2022 du budget commerce présenté par le receveur municipal
e Déclare toutes les opérations de l'exercice 2022 du budget annexe, définitivement closes et les reliquats de
crédits annulés.
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
préfète de l’Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10 - Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022 - budget principal
M. Le Maire rappelle le résultat d'exercice 2022 déterminé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement 650 000,63
Recettes de Fonctionnement 859 722,10
Résultat de l'exercice 209 721,47
Résultat antérieur reporté (excédent) 212 633,21
Résultat à affecter (1) 422 354,68
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 1 059 388,94
Recettes d'Investissement 894 300,83
Résultat de l'exercice 165 088,11
Résultat antérieur reporté - 198 396,29
Déficit de financement (2) cpte 001 -33 308,18
RESTES À RÉALISER
Restes à réaliser en dépenses 10 215,04
Restes à réaliser en recettes 40 391,60
Besoin de financement des restes à réaliser (3) - 30 176,56
[Besoin de financement total (2) + (3) | 3 131,62 |
[Affectation du résultat (4) cpte 1068 3 131,62 _| Commune de Savigneux
Report en fonctionnement (1) - (4) cpte 002 419 223,06
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À L'UNANIMITÉ
- DÉCIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 qui s'élève à 422 354,68 € au budget de l’exercice 2023 selon
la répartition suivante :
à la section de fonctionnement, compte 002, la somme de 419 223,06 €
à la section d'investissement, compte 1068, la somme de 3 131,62 €
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2023.
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
Préfète de l'Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
11 - Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022 - budget annexe - "Commerces"
M. Le Maire rappelle le résultat d'exercice 2022 déterminé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement 10 014,17
Recettes de Fonctionnement 66 713,05
Résultat de l'exercice 56 698,88
Résultat antérieur reporté 1 968,79
Résultat à affecter (1) 58 667,67
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 38 982,34
Recettes d'Investissement 72 700,36
Résultat de l'exercice 33 718,02
Résultat antérieur reporté -35 544,90
Déficit d'investissement cpte 001 1 826,88
RESTES À RÉALISER
Restes à réaliser en dépenses /
Restes à réaliser en recettes /
Besoin de financement des restes à réaliser (3) /
Besoin de financement total (2) + (3) 1 826,88
Affectation du résultat (4) cpte 1068 1 826,88
Report en fonctionnement (1) - (4) cpte 002 56 840,79
Commune de Savigneux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À L'UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’affecter le résultat de l'exercice 2022 qui s'élève à 58 667,67 € au budget de l'exercice 2023 selon la
répartition suivante :
à la section de fonctionnement, compte 002, la somme de 56 840,79 €
à la section d'investissement, compte 1068, la somme de 1 826,88€
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2023.
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
préfète de l'Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
12 - Approbation du budget primitif 2023 - budget principal
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le projet de budget primitif 2023, tel qu’arrêté par la commission finance réunie, le mardi 21 février 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif dressé par le Maire, à l’unanimité ;
- APPROUVE le budget primitif s'équilibrant ainsi :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1247 071,75 € 1247 071,75 €
Investissement 548 241,40 € 548 241,40 €
Total 1 795 313,15 € 1795 313,15 €
— Adopte un taux de fongibilité, pour affecter des crédits d’un chapitre à un autre (hors 012) de 7,5%
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
Préfète de l’Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
13 - Approbation du budget primitif 2023 - budget annexe Commerces
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le projet de budget primitif 2023, tel qu’arrêté par la commission finances réunie le mardi 21 février 2023.
Commune de Savigneux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif dressé par le Maire, à l'unanimité ;
- APPROUVE le budget primitif s’'équilibrant ainsi :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 61 728,13 € 61 728,13 €
Section d'investissement 155 221,57 € 155 221,57 €
Total 216 949,70 € 216 949,70 €
— Adopte un taux de fongibilité pour le transfert de crédit d’un chapitre à un autre, de 7,5%
La présente délibération sera affichée en mairie, insérée au recueil des actes administratifs et transmise à Madame la
préfète de l'Ain.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
14 - Vote des taux d'imposition 2023
Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des
entreprises pour l'année 2023
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles
2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts
locaux tel que ci-dessous :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,97 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,70 %
Monsieur le Maire explique que cette année, le Conseil Municipal doit se prononcer également sur le taux de la taxe
d'habitation sur les résidence secondaires (THRS). Celui-ci était de 11,5% (ancien taux de la taxe d'habitation avant sa
suppression complète).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE :
de maintenir les taux d'imposition tel que ci-dessous :
- _ TFPB : à 28,97 %
- _ TFPNB:à 31,70 %
- THRS: à 11,50%
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
15 — Attribution des subventions annuelles aux associations
Monsieur le Maire propose d'attribuer des subventions annuelles aux associations sabiniennes ou ayant une activité
sur le territoire de Savigneux.
Le montant des subventions proposées est précisé dans le tableau ci-dessous.
Commune de Savigneux
Tiers Vote Objet
Subvention Subvention
2022 2023
ACADEMIE DE LA DOMBES 50,00 50,00
ADAPEI AIN 500,00 500,00
AMICALE ECOLE PUBLIQUE 2 500,00 2 500,00
AMICALE SAPEURS POMPIERS 600,00 600,00
ASSOC.S.P. RETRAITES DOMBES - SAONE 50,00 50,00
ASSOCIATION ADMR 900,00 900,00
ASSOCIATION POUR LE BIEN ETRE 100,00 100,00
BOULO SPORTS 140,00 140,00
CANTINE SCOLAIRE 2 500,00 4 700,00 Pour aide prise en charge comptable
CLUB JOIE DE VIVRE 450,00 200,00
COMITE ANIMATION SAVIGNEUX 250,00 250,00
COMITE FLEURISSEMENT 3 000,00 3 000,00
DONNEURS DE SANG 100,00 100,00
FOOTBALL CLUB SC MILLE ETANGS 1 600,00 1 600,00
GYMNASTIQUE FEMININE 200,00 200,00
LIGUE CONTRE LE CANCER 80,00 80,00
PASSERELLE EN DOMBES 150,00 150,00
PREVENTION ROUTIERE 100,00 100,00
RASED 160,00 160,00
TENNIS CLUB DU HAUT FORMANS 300,00 300,00
VSDS 200,00 200,00
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE
- D'allouer les subventions annuelles aux associations tel que prévu dans le tableau ci-dessus.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
16 — Économie d'énergie — Opération de modernisation d’une partie de l'éclairage public
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que pour réaliser des économies d'énergie, il est
possible de moderniser le parc des points lumineux de l'éclairage public. En effet il existe des candélabres à LED
beaucoup plus économes en énergie.
Monsieur le Maire propose de programmer sur 2023, la modernisation de l'éclairage public sur plusieurs secteurs, en
lien avec le SIEA qui a fourni les programmes et plans de financement prévisionnels pour les secteurs suivants :
- Allée du Champ Cerisier - coût de l'opération 16 200 € - Reste à charge pour la commune 9 768,55 €
- Route d’Ars et de Rancé - coût de l'opération 7 300 €- Reste à charge pour la commune 2 452,51 €
- Route de Beauregard - coût de l'opération 14 800 € - Reste à charge pour la commune 5 418,21 €
- Rue du Chenevier, Impasse des Pervenches, Rue du Verger - coût de l'opération 26 200 € - Reste à charge pour la
commune 8 802,15 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal
DÉCIDE
- d'approuver les programmes de modernisation d'éclairage public proposés - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents en relation avec la mise en œuvre de ces programmes
Commune de Savigneux - d'approuver les programmes de modernisation d'éclairage public proposés - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents en relation avec la mise ne œuvre de ces programmes
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 à l'article 6554.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
17 - Travaux en cours :
Hôtel restaurant : Lors de la dernière commission de sécurité des points de modification ont été demandés pour
l'alimentation du système de désenfumage. Une solution techniquement et financièrement est en cours d'étude et
en attente de validation par les services du SDIS.
Différents chemins piétons sont à refaire dans le centre du village (square Hervieu et Gaudry) ainsi que le parking en
stabilisé devant l'Espace Raymond SANLOUP, un devis est proposé par l’entreprise Transe-Benne Chaume pour un
montant total de 3 727, 20 €. Le conseil approuve ces travaux à l'unanimité.
Espace Raymond SANLOUP afin de régler le dysfonctionnement du chauffage, un rendez-vous est organisé avec un
commissaire de justice et le chauffagiste.
Arrivée de Fabrice PESNEL (22h15).
18 - Questions diverses :
Les pompiers ont acheté un nouveau véhicule « tout usage », grâce à un don. Ce véhicule sera immatriculé au nom
de l’amicale des pompiers et au nom de la Mairie. Celle-ci en assurera l'entretien et les frais d'assurance.
Assainissement : une réunion s'est déroulée avec la DDT, la préfecture attire l’attention de la Commune de
Savigneux afin de maitriser au mieux la délivrance des permis de construire, dans la mesure où la station d'épuration
va se montrer insuffisante.
Prochain conseil : jeudi 20 avril 2023
Fait à SAVIGNEUX
La Secrétaire de séance, Le Maire
Élise DIENNET. Gilles GARNIER
Commune de Savigneux