Arrêté - 00162 am 57

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Arrêté - 00162 am 57 Document publié le Lundi 2 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 00162 am 57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, X X X + +

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Hôtel de Ville

ï 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479 To U r C O ! n Û

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00 se

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD ds 2x DM

dis 68 Rue du Château appartement F01,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2026/00162-SB-SG - AM n°57

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 1 2 avril 1979 portant Règlement

Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32,

33 et 40.1,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

Caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Monsieur CHEIKH HAKIM,

locataire du logement sis à TOURCOING 68 Rue du Château, appartement

F01,

Vu le constat du 10 mars 2026 dans le logement sis à

TOURCOING 68 Rue du Château appartement F01, établi par Monsieur

Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal

d'Hygiène et de Santé, dûment Commissionné et assermenté,

Étant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING,

68 Rue du Château, appartement F01, entraînant un risque pour la

santé de ses locataires en titre,

Vu les courriers des 27 mars 2026 et 11 mai 2026 adressés

à 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement, lui demandant

de prendre les mesures nécessaires pour remédier

aux Manquements à la réglementation constatés, à savoir :

Etant donné la réalisation partielle des travaux de 3F NOTRE

LOGIS,

Étant donné le nouveau constat effectué le 8 juin 2026 dans

le logement sis à TOURCOING 68 Rue du Château appartement

F01, montrant qu'une partie des travaux a été réalisée et que

des désordres persistent, à savoir :

- Le système de ventilation mécanique contrôlée n'est

pas fonctionnel dans le salon et les chambres;

- Un développement de moisissures est observé

et un taux d'humidité important est détecté”:

> Sur le mur gauche du cabinet d'aisance (50%) :

> Sur le plafond (59%) et le mur en partie basse côté baignoire

(59%) de la salle de bain ;

> Surle mur gauche (63%) de la chambre en façade

avant et sous la fenêtre (42%).

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police

édictées par les circonstances.

(Vitae 03 20 233 300)

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Publié sur le site de la Ville le

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Article 1 - 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 68 Rue du Château, appartement F01, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Rendre fonctionnel le système de ventilation mécanique contrôlée dans le salon et les

chambres ;

-__ Supprimer les causes d'humidité et développement de moisissures.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 22 juin 2026

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Envoyé en Préfecture le