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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Langé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 18 PV reunion du 15 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’INDRE
KEKKREKE
Commune de Langé
KE
Procès-verbal du Conseil Municipal
SEANCE DU 15 avril 2025
Nombre de Conseillers
en exercice 9 L’an deux mille vingt-cinq, le quinze avril à 18 heures 30, présents 8 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de M. GARGAUD Patrick, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2025
Présents : GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François, GAUTIER
Marc, PENISSARD Jean, MARY Anaïs, ROBIN Thierry, ALLARD Virginie.
Absents : JACQUELIN Jocelyne.
Procurations : JACQUELIN Jocelyne donne procuration à ALLARD Virginie.
Jean-François MASSON est nommé secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :
Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour :
- Présentation par Monsieur GAUTIER de la procédure du marché public pour la rénovation du clocher de l’église
Les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter ce point à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est donc modifié comme suit :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 04 mars 2025
- Délibération approbation du CFU 2024
- Affectation du résultat 2024
- Subventions aux associations
- Vote des taux d’imposition 2025
- Redevance d’occupation du domaine public ORANGE
- Redevance d’occupation du domaine public ENEDIS
- Vote du budget 2025
- Présentation par Monsieur GAUTIER de la procédure du marché public pour la rénovation du clocher de l’église
- Questions diverses Approbation du procès-verbal de la réunion du 04 mars 2025.
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Le procès-verbal de la réunion du 04 mars 2025 n’appelant aucune observation, est approuvé à l’unanimité.
1 — OBJET : Budget principal — approbation du compte financier unique (CFU) 2024 de Monsieur Le Comptable et de Monsieur lOrdonnateur.
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 8
votants ë
pour 8
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes de gestion et administratif : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
+ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. + Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
+ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM, et CA actuel)
Le Conseil Municipal est invité à désigner une Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget principal, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Le Maire propose de désigner Madame Bernadette COUTANT en sa qualité d’ Adjoint au Maire, et membre de la commission communale des finances.
Madame Bermadette COUTANT, Présidente de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU
2024 du budget principal dressé par Monsieur Patrick GARGAUD, Maire et Monsieur Xavier SAVARY, comptable public pour la collectivité.
Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 111 300,75 266 302,00 377 602,75
Recettes Recettes réalisées (1) B 28 456,14 296 564,69 325 040,83
Restes à réaliser C 21 300,00 0,00 21 300,00
Autorisation budgétaire totale D 135 096,72 381 521,41 516 618,13
Dépenses Dépenses réalisées (1} E 59 024,29 290 719,46 949 743,75
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-30 568,15 5 865,23 -24 702,92
Résultats anlérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 23 795,97 115 219,41 139 015,38
nr Fsuat de Lexcédent déficit G+H |s7218 121 084,64 114312,46
Différence entre les restes à réaliser Resies à réaliser (+/-) I=C-F |21 300,00 0,00 21 300,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |14527,82 121 084,64 135 612,46
Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Monsieur Patrick GARGAUD, Maire,
quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de le voter.
Vu l’avis favorable de commission des finances en date du 04 avril 2025,
Madame Bernadette COUTAN invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget principal de l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
7 voix « pour »
0 abstention
0 voix « contre »
-__ Approuve le compte financier unique 2024 du budget principal - Charge Monsieur Le Maire de signer les pièces afférentes.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
2 —- OBJET : Affectation du résultat 2024 — Budget Principal
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0 Compte tenu du déficit constaté en section d’investissement au 31 Décembre 2024 de - 6 772,18 € et en tenant compte des restes à réaliser de 21 300 € en recettes d’investissement, le Conseil Municipal décide de ne pas affecter de somme en réserves au compte 1068 et de reprendre la totalité de l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit la somme de 121 084,64 €.
Affectation du résultat : - compte 002 — recettes de fonctionnement : 121 084,64 € - compte 001 — dépenses d’investissement : 6 772,18 €
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
3 — OBJET : Subventions aux associations.
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions.
Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions comme suit :
- Société communale des chasseurs de Langé 200 €
- AAPPMA Le Martin Pêcheur Langé 200 €
- Les Randonneurs de Langé 200 €
- Famille Rurale de Langé 200 €
- Comité des Fêtes de Langé 200 €
- Association pour les écoles du SIRP Langé-Veuil- 200 €
Vicq-sur-Nahon
- UNC Vicq-sur-Nahon / Langé 100 €
- Association Délégués Départementaux Education Nationale 20 €
- Subvention exceptionnelle 680 €
Les subventions représentant un total de 2 000 € seront imputées au compte 65748 du budget
principal.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025 4 — OBJET : Vote des taux d’imposition 2025.
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 avril 2024, le conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32,91 %
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47 %
Ÿ”_ Taxe d’habitation (TH) : 13,99 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025 et donc de les porter à :
YŸ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,91%
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47%
Ÿ” Taxe d’habitation : 13,99 %
Avec un produit attendu s’élevant à 103 899 € ;
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
Taxes Bases d’imposition Taux plafonds 2025 Produits attendus prévisionnelles 2025 votés
Taxe foncière bâtie 194 000 32.91% 63 845 Taxe foncière non 74 900 37,47 % 28 065
bâtie
Taxe d'habitation 85 700 13,99 % 11 989 Produit attendu : 103 899 €
5 — OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ORANGE 2025.
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Vu l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques ;
Vu l’article L. 2322-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier 2025 comme suit :
e Artères en souterrain : 9,508 km x 48,65 € — 462,56 €
e Artères en aérien : 17,332 km x 64,87 € — 1 124,33 €
1 586,89 €
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2025 s’élève à 1 586,89 €.
Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré :
- DEMANDE de solliciter le versement de 1 586,89 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public communal 2025,
- CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur Le Maire et Monsieur Le Trésorier, chacun en ce qui le concerne,
- AUTORISE Le Maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la redevance selon le barème établi pour les années à venir.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
6 — OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ENEDIS 2025.
en exercice 9
présents 8
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la collectivité doit toucher la redevance d’occupation du domaine public communal 2025 d’ENEDIS, et que nous en avons été informés par courrier du 20 mars 2025.
Il les informe que pour cette année, le montant de la redevance à percevoir par la commune s’élève à 241 €. Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de percevoir la somme de 241 € de la part d’ENEDIS, au titre de la redevance d’occupation du domaine public communal pour l’année 2025. Un titre de recette sera établi et envoyé au concessionnaire en ce sens.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
7 - OBJET : Approbation du budget primitif de l’année 2025.
en exercice
présents
votants
pour
contre
abstention S
S
©
©
%
©
Le projet de budget primitif présenté par le Maire a été adopté à l’unanimité. Il s’équilibre en dépenses et recettes à 420 334,64 € en Section de Fonctionnement et à 249 281,42 € en Section d’Investissement.
Section de Fonctionnement
Dépenses : 420 334,64 €
011- Charges à caractère général 110 860,00 € 012 - Charges de personnel 161 800,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 54 093,22 € 023 - Virement à la section d’investissement 85 545,42 € 042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 036.00 €
Recettes : 420 334,64 €
013 — Atténuation de charges 5 000,00 € 70 — Produits services, domaine et ventes directes 10 900,00 € 73 — Impôts et taxes 10 550,00 € 731- Fiscalité locale 114 000,00 € 74 — Dotations et participations 109 700,00 € 75 — Autres produits de gestion courante 49 100,00 € 002 — Résultat antérieur reporté 121 084,64 €
Section d’investissement
Dépenses : 249 281,42 €
21 — Immobilisations corporelles 242 109,24 € 165 — Dépôts et cautionnements reçus 400,00 € 001 — Solde d’exécution négatif reporté 6 772,18 € Recettes : 249 281,42 €
021 — Virement de la section de fonctionnement 85 545,42 €
10 — Dotations, fonds et réserves 8 000.00 € 13 — Subventions d’investissement 147 300.00 € 165 — Dépôts et cautionnements reçus 400.00 € 040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 036.00 €
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
Présentation par Monsieur GAUTIER de la procédure de marché public pour la rénovation du clocher de l’église
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a confié à Monsieur GAUTIER, la gestion du dossier pour la procédure de passation du marché pour les travaux de rénovation du clocher de lPéglise. Par de ses fonctions professionnelles précédentes, il maitrise totalement ce sujet.
Monsieur GAUTIER présente au Conseil Municipal ce qui suit :
La destruction partielle du clocher de l’église Saint-Jacques d’Entraigues causé par la foudre le 27 janvier 2025 nécessite la passation d’une consultation pour un marché public de travaux. Dans ce cadre, un certain nombre de documents doivent être réalisés afin de de permettre aux candidats d’avoir tous les éléments pour décider ou non de se porter candidat. Il s'agit des documents suivants :
e Avis d'appel public à la concurrence messe car les premières estimations du montant des travaux dépassent les 100 000 Euros): cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux
Règlement de consultation (RC)
Documents financiers |
Cahier des clauses administratives générales PAG)
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Cahier des clauses particulières (CCTP)
Acte d'engagement
Enfin, l’attribution du marché, nécessite également l’emploi de formulaires de passation des marchés :
Déclarations du Candidat (DC)
Ouverture des plis
Attribution du marché
Notification du marché
Exécution du marché
La constitution de ces documents et formulaires, premier travail à réaliser pour pouvoir lancer l’appel d'offres, vient de débuter. Questions diverses
8 - OBJET : Participation au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes en difficulté 2025.
Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du fonds d’aide aux jeunes en difficulté ainsi que du fonds de solidarité logement.
Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, garantie jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).
Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de la commune de Langé pour l’année 2025 respectivement :
- au fonds de solidarité logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale - au fonds d’aide aux jeunes en difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans
identifiés sur le territoire soit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes en difficulté adopté en date du 17 janvier 2025, annexé au règlement départemental d’aide sociale,
Vu le règlement intérieur du fonds de solidarité logement adopté en date du 17 janvier 2025,
Le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide
aux Jeunes pour l’année 2025.
Article 2 : un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre
territoire est approuvé soit 3.50 €.
Article 3 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025. Article 4 : un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvée soit 230.74 €.
Article 5 : ces sommes seront versées au compte du département.
Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa
publication.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 18/04/2025
- Désignation des référents ambroisie et berce du caucase : l’organisme FREDON Centre-Val de Loire nous a demandé de bien vouloir désigner au sein de la commune un ou deux référents ambroisie et berce du caucase. Monsieur ROBIN et Mme ALLARD se portent volontaires. Leurs coordonnées
seront envoyées à FREDON.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 10 minutes.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick GARGAUD
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