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Séance - seance 04 04 2018
Séance - seance 18 10 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Séance - seance 18 10 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
28
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 Octobre 2017
01/07-2017 Autorisation signature convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension aérien (HTA)
Les études de déploiement du réseau FttH sur le périmètre de MOSELLE FIBRE sont en cours de réalisation.
Dans le cadre du déploiement de ce réseau, les infrastructures existantes sont mobilisées et notamment les infrastructures aériennes exploitées par ENEDIS et l’URM.
Aux fins de l’utilisation de ces infrastructures, ENEDIS et URM imposent la signature d’une convention afin d’autoriser MOSELLE FIBRE à utiliser ces poteaux. La convention type est annexée au présent rapport.
Les signataires de ces conventions sont :
o les Autorités Organisatrices de Distribution d’Electricité, en qualité de propriétaires de ces infrastructures,
o ENEDIS ou l’URM, en qualité d’exploitant du réseau de distribution d’électricité,
o MOSELLE FIBRE, en qualité de propriétaire du réseau FttH,
o le groupement d’entreprises AXIANS-SOGEA-SOGETREL, en qualité de constructeur du réseau,
o MOSELLE NUMERIQUE, en qualité d’exploitant du réseau FttH.
Pour rappel, le marché de conception – réalisation, ainsi que le contrat de délégation de services public relatif à l’exploitation du réseau FttH, prévoient la prise en charge financière des redevances d’occupation de ces poteaux, dans les conditions décrites par ces conventions.
Enfin, pour ce qui concerne le réseau exploité par ENEDIS, 15 conventions devraient être signées afin de couvrir la totalité du territoire de MOSELLE FIBRE. Ce nombre est porté à 89 pour ce qui concerne l’URM. En effet, il sera nécessaire de procéder à la signature d’une convention par Autorités Organisatrices de Distribution d’Electricité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser M. le Maire à :
- Signer les conventions relatives à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension aérien (HTA) avec : o ENEDIS ou l’URM,
o les Autorités Organisatrices de Distribution d’Electricité,
o MOSELLE NUMERIQUE,
o le groupement d’entreprises AXIANS-SOGEA-SOGETREL.
- Prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la délibération afférente. 29
02/07- 2017 CHEMINS DE RANDONNÉES : BOUCLE MONTOY- FLANVILLE/RETONFÉY (liaisons) 2 Plans joints
Le conseil municipal, vu l’article L 361-1 du Code de l'environnement
1. donne un avis favorable à l'ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joints,
2. autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l'aide du balisage et de la signalétique homologués,
3. s'engage à veiller au maintien des équipements de signalisation de l'itinéraire,
4. demande au Conseil Départemental d'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints: (se servir des plans et des tableaux pour effectuer cette liste).
N° de
tronçon Statut juridique Nom de la voie Sections (S) Parcelles (p)
Boucle Retonfey-Montoy Flanville
1 Parcelle communale
Selon PV d’arpentage
joint transmis par la
commune S 34 p 175/1
2 Parcelle communale
Selon PV d’arpentage
joint transmis par la
commune S 34 p 177/1
3 Chemin rural S 34 p 69
4 Chemin d’exploitation S 34 p 63
5 Chemin rural S 34 p 70 ; 71
6 Chemin rural S 32 P 93
7 Rue de Metz
S 32
S 1
p 90
p 107
8 Place publique St Martin S 1 p 105
9 Rue de Metz
S 2
S 3
p 114
p 266
10 Rue des Tisserands S 3 p 264
11 Chemin rural Rue des Tisserands S 1 p 114 30
12 Voie communale de Flanville à Retonfey S 31 p 152; 65
Liaison Retonfey-Glatigny
13 Rue des Fontaines S 2 p 281
14 Rue de la Scie S 2 p 265; 199
15 Place du Calvaire S 3 p 180
16 Rue des Jardins S 3 p 157
17 Chemin rural S 31 p 66
19 Chemin rural S 29 p 104
5. s'engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à ne pas aliéner leur emprise.
En cas de nécessité d'aliénation d'un chemin rural ou d'un sentier communal inscrit au plan, à informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
6. s'engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures. 31 32 33
03/07-2017 - PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMUNAUTE DE COMMUNES HAUT CHEMIN – PAYS DE PANGE. (document joint 10 pages)
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la fusion des Communauté de Communes du Haut Chemin et du Pays de Pange,
Vu le rapport sur le projet de schéma de mutualisation proposé par la nouvelle communauté de communes ci-annexé ;
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune de RETONFÉY est membre de la communauté de communes de Haut Chemin – Pays de Pange
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, a créé l’article L 5211-39- 1 du code général des collectivités territoriales qui met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services.
Ce projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l’avis des communes membres avant son adoption en conseil communautaire.
A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable.
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal du rapport présenté par la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d'émettre un avis favorable sur le rapport du projet de schéma de mutualisation présenté suite à la fusion. 34 35
04/07-2017 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 BP M 14
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget primitif de la commune,
-
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section d’investissement, en dépenses et en recettes du chapitre 041 concernant le remboursement d’avance versée dans le cadre d’un marché sans bouleverser le budget (opération d’écriture comptable) .
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017.
Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents la décision modificative n° 1 suivante est adoptée :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 2315 : Immos en cours-inst.techn. 6 890,90 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 6 890,90 € R 238 : Avance / cde immo. Corporelle 6 890,90 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 6 890,90 € 36