Séance - seance 19h30 30 06 2017

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Séance - seance 19h30 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - seance 19h30 30 06 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 20

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 Juin 2017 à 19H30

01-05/2017 COMMUNE DE RETONFÉY Projet de motion contre la réforme des demandes de cartes d’identité et des passeports

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et cartes nationales d’identité réforme de façon substantielle la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) en mettant fin notamment au principe de territorialisation, et en instaurant une possibilité de pré-déclaration en ligne pour les demandeurs.

En effet, depuis mars 2017, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil pour prise d’empreintes numérisée sont habilitées à délivrer les CNI, sachant que notre département ne compte que 27 communes disposant de cet équipement.

Si, dans le même temps, les demandeurs de CNI pourront réaliser une pré-déclaration en ligne auprès de l’une de ces communes, il faut souligner que cette démarche, censée réduire ensuite le temps d’attente au guichet, n’évitera pas à nos administrés les contraintes de déplacement.

Malgré le tollé provoqué par cette mesure au sein des élus locaux et la demande de report et de révision de cette réforme exprimée par l’Association des Maires de France, l’Etat a choisi de maintenir cette réforme -appliquée dans la précipitation-, se contentant d’indiquer que les communes désormais privées de cette compétence pouvaient néanmoins conserver un « lien » avec leurs administrés en mettant à leur disposition le matériel informatique leur permettant d’opérer cette pré-déclaration.

 Considérant que les communes dorénavant chargées des CNI seront confrontées à un afflux des demandes qui risque d’augmenter les délais de traitement des dossiers d’autant plus qu’il entraine une augmentation de charges de personnel que très partiellement compensé par l’Etat ;

 Considérant que cette nouvelle procédure va engendrer de réelles difficultés pour nos habitants - et particulièrement pour les personnes peu mobiles-, difficultés que la pré- déclaration en ligne ne saurait résoudre ;

 Considérant que cette réforme ne peut que contribuer à la dégradation des services publics de proximité auxquels les élus locaux sont attachés ;

 Considérant encore qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis des décennies et consistant à vider les communes de toute substance jusqu’à aboutir à leur disparition ;

Je vous propose donc de nous opposer fermement à cette mesure et de demander une multiplication des dispositifs de recueil pour prise d’empreintes numérisées et leur affection en concertation avec les élus locaux.

02-05/2017 APPROBATION BILAN D’ACTIVITÉ 2016 DE LA SODEVAM

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales (1) notre commune est appelée à délibérer sur le bilan annuel des opérations immobilières réalisées par la SODEVAM sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2016, retracé par le compte-rendu annuel joint en annexe.21

Pour 2016

Dès l’approbation du Plan Local d’Urbanisme la phase opérationnelle démarrera. Suite à la notification du marché de maîtrise d’œuvre au groupement IN SITU/BeA au mois de juin 2012, ce dernier a établi un diagnostic du site avec présentation de l’esquisse du projet en juillet 2012. La procédure de révision simplifiée à objet unique annulée en octobre 2015 a engendré la suspension des études. De ce fait 2016 a été une année blanche en ce qui concerne les études.

Les frais financiers cumulés en 2016 s’élèvent à 10 K€ dus principalement à l’engagement de frais pour le lancement de l’étude.

- Prévisions 2017 :

Objectifs principaux pour cette année 2017, dès l’approbation du PLU, seront essentiellement axés sur :

 Dépôt du permis d’aménager

 Le dossier «Loi sur l’Eau » soumis aux services instructeurs.

En termes de dépenses, cette année 2017, sera essentiellement marquée par les deux points ci- dessus

Développement des outils et supports de communication pédagogique relatifs au projet Après approbation du PLU, acquisition du foncier.

L’ensemble du programme objet de la concession d’aménagement est géré conformément à la convention liant les parties et poursuit l’objectif fixé par la collectivité.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents, approuve le bilan d’activité 2016 présenté par la SODEVAM.

03-05/2017 RÉGULARISATION AVANCE UEM VIDÉOCOMMUNICATION

Le receveur municipal informe le Maire que le compte 238 de la commune présente à ce jour un solde débiteur de 30 489,80 € depuis le 22/09/1998 avec comme libellé de l'opération "AVANCE UEM"

Le compte 238 est mouvementé lors du versement d'une avance (avant service fait) à des prestataires. Le compte 238 a vocation à être soldé lors de la récupération de l'avance.

Du fait de l'ancienneté de l'opération, les recherches effectuées par les services de la Trésorerie et de la Commune ne permettent pas de connaître l'origine du débit du compte 238.

Il est proposé de procéder à une régularisation comptable visant à solder le compte 238 en contrepartie d'une charge exceptionnelle. Cette opération est neutre sur le plan budgétaire puisque la consommation de crédits en fonctionnement sera compensée par l'ouverture de crédits en investissement.

Le Conseil municipal autorise le Maire à entreprendre les opérations de régularisation qui se traduiront par un mandat de 30 489,80 € au 678 et un titre de 30 489,80 € au 238.

04-05 /2017 DÉLIBÉRATION POUR RECONDUCTION DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

VU le code général des collectivités territoriales

VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2017

VU la ligne de trésorerie ouverte auprès du Crédit Agricole de Lorraine

Après en avoir délibéré,22

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents

Article 1 : de reconduire la ligne de trésorerie de 200 000 Euros à échéance du 24 Août 2017 Article 2 : d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec l’établissement bancaire

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention à intervenir Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Article 5 : Monsieur le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision

05-05/2017 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du PLU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU, établi dans le cadre de sa révision, a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-11, L.132- 7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Il rappelle que la concertation s'est effectuée en application des articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision.

Les modalités de la concertation étaient les suivantes :

- affichage de panneaux d’information en mairie

- intégration de deux articles sur le site internet de la commune

- ouverture d’un registre de recueil des observations en mairie

- consultation des exploitants agricoles par le biais d’une réunion agricole qui s’est déroulée le mercredi 7 janvier 2015 à 10h en mairie de Retonfey.

Cette concertation prévue par délibération du 19 novembre 2014 a été complétée par :

- la tenue d’une réunion publique de présentation du projet de PLU, organisée le 09 novembre 2016 à la salle de l’école de Retonfey,

- la parution d’un article dans un journal local le 10 décembre 2016 explicitant les points abordés lors de la réunion publique organisée par la commune le 09 novembre 2016.

Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération fait état de la bonne tenue et du bon déroulement de l’ensemble de ces prescriptions.

La forte participation à la réunion publique témoigne de l’intérêt communal.

Huit observations ont été inscrites sur le cahier de concertation et de nombreux échanges ont eu lieu lors de la réunion publique.23

Lors de cette phase de concertation, certains habitants ont demandé l’ouverture à l’urbanisation de certaines parcelles. Ces demandes ont été traitées dans l’élaboration du PLU, favorablement ou non, au regard des règles générales d’utilité publique et des prescriptions réglementaires.

Certaines observations ont porté sur la nécessité d’une réflexion sur le secteur « derrière l’Eglise ». En réponse, il a été décidé de réaliser une étude sur l’intégration des secteurs de nature et d’équipements de la commune. Le secteur « derrière l’Eglise » a ainsi été classé en UE et Nj afin de préserver les jardins existants. Un emplacement réservé a en outre été instauré pour réaliser un bouclage du chemin derrière l’Eglise.

Plusieurs habitants ont également fait part de leurs craintes concernant la localisation du secteur à urbaniser. Ces remarques ont été prises en compte dans l’élaboration du PLU en intégrant les problèmes de ruissellement dans certaines zones à risque. En particulier, deux emplacements réservés ont été définis pour mettre en place un dispositif de récupération des eaux de ruissellement au Nord du Pré-Baillot et au lieu-dit « Château de Retonfey » pour créer un dispositif de régulation des eaux du ruisseau.

Enfin, conformément à la volonté de certains habitants, des exploitants agricoles et des propriétaires de terres agricoles ont été consultés dans le cadre de la phase de concertation et des périmètres d’inconstructibilité autour des bâtiments et installations ont été intégrés.

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'a donc été relevée.

En définitive, les rencontres et le dialogue établi pendant cette phase de concertation ont permis d’aboutir à un projet partagé, centré sur la qualité de vie des habitants de RETONFEY.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.151-4 et suivants, R.153-3 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 Novembre 2014 prescrivant la mise en révision du PLU et fixant les modalités de la concertation,

Vu les modalités de la concertation,

Considérant qu’un débat a eu lieu le 05 Août 2015 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de tirer le bilan de la concertation :24

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2. d'arrêter le projet de révision du PLU de la Ville de RETONFÉY tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément au code de l’urbanisme le projet de Plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Une enquête publique sera organisée et fera l’objet de toutes les mesures de publicité requises près retour des avis précités.

06-05/2017 RYTHMES SCOLAIRES. DEMANDE DU RETOUR DE LA SEMAINE DE 4 JOURS.

Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours. Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi- journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune de Retonfey,

Après résultat de la consultation effectuée auprès des parents en date 15 juin et une position majoritaire au retour à la semaine de 4 jours,

Après avis des conseils d’école en date du 29 juin 2017,

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- Émet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours.25