Séance - seance 15 03 2017

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Séance - seance 15 03 2017 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - seance 15 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques, 10

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 Mars 2017

01/02-2017 REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT CHEMIN – PAYS DE PANGE

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences,

Vu les articles L. 5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés de Communes,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange au 26 mars 2017.

Cependant, une disposition de cet article permet de refuser ce transfert. En effet, si dans un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette mesure, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Monsieur le maire indique, également, qu’une clause de revoyure est prévue. Ainsi, cette compétence reviendra ou reviendrait de plein droit à la communauté de communes le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE CONSERVER la maîtrise en matière d’urbanisme sur son territoire, - DE REFUSER le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange au 26 mars 2017, - DE PRENDRE ACTE de la clause de revoyure pour le transfert de cette compétence, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

02/02- 2017 COMPTES DE GESTION 2016

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016 qui laissent apparaître :11

- Pour le budget communal un résultat d’écriture de 92 045,63€

- Pour le budget de la zone artisanale un résultat d’écriture de - 2 858,54 €.

- Pour le budget M4 Photovoltaïques un résultat d’écriture de 19 407,07€

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

03/02- 2017 COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Monsieur le maire a quitté la séance afin de laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances qui présente les comptes administratifs M14 2016 de la commune, de la Zone Artisanale et le compte administratif M4 Photovoltaïques , arrêtés au 31/12/2016, établis par M. le maire, qui donnent les résultats suivants :

Compte Administratif Commune :

- Excédent de clôture 2015 109 661,70 €

- Recettes 2016 1 397 292,78 €

- Dépenses 2016 1 325 237,62 €

Part affecté à l’investissement en 2016 89 671,23 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2016 92 045,63 €

Compte Administratif Zone Artisanale :

- Déficit de clôture 2015 - 2 858,54 €

- Recettes 2016 0 €

- Dépenses 2016 0 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2016 - 2 858,54 €

Compte Administratif M4 Photovoltaïque :

- Excédent de clôture 2015 29 635,26 €

- Recettes 2016 39 445,16 €

- Dépenses 2016 49 673,35 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2016 19 407,07 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal a voté, à l’unanimité des membres présents, les comptes administratifs 2016 comme arrêtés ci-dessus.

04/02-2017 APPLICATION DE L’INDICE BRUT TERMINAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le maire expose à l’assemblée l’entrée en vigueur du décret N° 2017-85 du 26 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 27 janvier 2017 notifiant la réévaluation de l’indice brut terminal. Afin de pouvoir verser les indemnités de la fonction publique monsieur le maire propose de se conformer au nouveau décret et de fixer les indemnités en appliquant le pourcentage en vigueur à l’indice brut terminal réévalué à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présent

Décide de valider la proposition ci-dessus mentionnée.12

05/02- 2017 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE CRÉATION D’UN CITY STADE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

M. le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de créer des zones d’activité sportives pour la jeunesse dont le coût prévisionnel s'élève à 28 195,00 €HT soit 33834,00 €TTC

M. le Maire informe qu'il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière.

Le coût global des travaux est estimé à 28 195,00€ HT, le financement de l'opération s'établissant ainsi :

• Réserve parlementaire : 14 097,50€

• Autofinancement communal : 14 097,50€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d'approuver ce projet dans les conditions indiquées ci- dessus et de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2017 de M. le Sénateur, M. Jean-Pierre MASSERET

M le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette demande d'aide financière.

06/02-2017 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) CITY STADE

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose le projet de la pose d’un gazon synthétique et de mobilier urbain en vue de créer des zones d’activité sportives pour la jeunesse dont le coût prévisionnel s'élève à 28 195,00€ HT soit 33 834,00€TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 28 195,00€HT

DETR : 14 097,50€ HT

autofinancement communal : 14 097,50€HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé courant de l'année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée13

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- arrêter le projet de l’acquisition du matériel ci-dessus énuméré

- adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)