Procès Verbal - 20220404 pv

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Procès Verbal - 20220404 pv Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220404 pv)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,

P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 04 avril 2022 P. 1 / 7

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 04 avril 2022

Date de convocation : 30 mars 2022

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le quatre avril deux mille vingt-deux à vingt heures trente, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : M. ARTUS Michel, Mme BASTIDE Noémie, M. BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, GARRIGUES Michaël, Mme GARRIGUES Séverine, MM. GINESTET Jérôme, PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe.

Absents et représentés : Mme BES Carole a donné pouvoir à GABEN Serge, Mme WILFRID Marielle a donné pouvoir à Michel PALOUS.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme Noémie BASTIDE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peur délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. - Mise en place financement pour les futurs investissements : souscription d’un prêt auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées.

- Approbation des comptes de gestion 2021 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement. - Approbation des comptes administratifs 2021 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement. - Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.

Compte-rendu des décisions prise le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Date Numéro Libellés

22/02/2022 DM003 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien section AH n° 396 d’une superficie totale de 1245 m²

(propriété de M. Jonathan MAZENQ)

24/03/2022 DM004 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien section AI n° 460 d’une superficie totale de 1119 m²

(propriété de M. Julien ROUTABOUL)

Commune

de

MOYRAZÈS

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Délibération n° DE011

Mise en place financement du programme voirie 2021 : Souscription d’un prêt auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées.

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement des futurs investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de cinq cent mille euros.

Vu le budget de la Commune de Moyrazès, voté et approuvé par le conseil municipal le 29 mars 2021 et visé par l’autorité administrative le 01/04/2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent éventuellement ;

Vu l’offre de financement du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées du 17 mars 2022 ; Le conseil municipal, sur proposition du Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Mme Séverine GARRIGUES ne prenant pas part au vote, décide :

Article 1 : La Commune de Moyrazès contracte auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt, dont la recette sera inscrite au budget primitif 2022, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 2 : Objet du financement : Futurs investissements

Montant : 500 000 euros

Durée d’amortissement : 20 ans + éventuelle phase d’anticipation (voir

ci-dessous déblocages »)

Taux : 1.63 % fixe

Périodicité : annuelle

Frais de dossier : 300 € si le prêt < à 150 k€, au-delà 0.20% de

l’enveloppe réservée

Conditions de remboursement : Echéances constantes (dégressif possible) Différé d’amortissement du capital : possible jusqu’à 24 mois maximum

Déblocages : La collectivité peut débloquer, par tranche, ou en totalité, dès la signature du contrat. Au plus tard, quatre mois (4) après la date d’édition du contrat, l’intégralité de l’enveloppe réservée sera débloquée auprès de votre trésorerie (conformément aux conditions générales en vigueur).

Délai de 24 mois : Possibilité de délai de déblocage portée à 24 mois. (avec un 1er déblocage sous 4 mois après la date d’édition du contrat)

Cette première phase de 24 mois, qualifiée de phase d’anticipation, précède la phase d’amortissement, à mentionner dans la délibération.

Pendant la phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement.

Modalités de remboursement anticipé :

➢ Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est possible sous réserve d’une demande par lettre recommandée avec AR, au moins cinq jours ouvrés, avant l’échéance.

➢ Une indemnité actuarielle sera prélevée sur le capital remboursé par anticipation.

Article 3 : La commune de Moyrazès s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 4 : La commune de Moyrazès s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins du Maire.

Délibération n° DE012

Budget commune : Approbation du compte de gestion 2021

Le conseil municipal :

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Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- déclare que le compte de gestion Budget Commune dressé, pour l’exercice 2021, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE013

Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2021

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• déclare que le compte de gestion Budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2021, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE014

Budget lotissement : Approbation du compte de gestion 2021

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

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mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- déclare que le compte de gestion Budget lotissement Le Colombié dressé, pour l’exercice 2021, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE015

Budget commune : Approbation du compte administratif 2021

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Commune de l’exercice 2021 faisant apparaître les résultats suivants :

Commune Fonctionnement Investissement

Dépenses 757 020.77 € 1 812 232.17 €

Recettes 876 535.57 € 1 837 085.99 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser – dépenses :

• - recettes :

+ 119 514.80 €

518 726.26 €

+ 638 241.06 €

0.0 €

0.00 €

+ 24 853.82 €

- 133 473.13 €

- 108 619.31 €

260 000.00 €

98 400.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

• Approuve le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2021 ci-dessus.

Délibération n° DE016

Budget assainissement : Approbation du compte administratif 2021

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Assainissement de l’exercice 2021 faisant apparaître les résultats suivants :

Assainissement Exploitation Investissement

Dépenses 42 810.45 € 17 240.82 €

Recettes 44 497.49 € 17 485.08 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser – dépenses :

• Recettes :

+ 1 687.04 €

77 207.10 €

+ 78 894.14 €

0.00 €

0.00 €

- 30 515.30 €

15 158.10 €

• + 15 357.20 €

84 000.00 €

100 000.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 04 avril 2022 P. 5 / 7

• Approuve le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2021 ci-dessus.

Délibération n° DE017

Budget Lotissement : Approbation du compte administratif 2021

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Lotissement Le Colombié de l’exercice 2021 faisant apparaître les résultats suivants :

Lotissement Le Colombié Fonctionnement Investissement

Dépenses 191 997.98 € 187 274.99 €

Recettes 245 890.64 € 70 901.93 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

53 892.66 €

26 573.42 €

80 466.08 €

0.00 €

- 105 539.55 €

- 187 274.99 €

- 81 735.44 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

- Approuve le compte administratif du budget lotissement Le Colombié pour l’exercice 2021 ci- dessus.

Délibération n° DE018

Budget commune : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

constatant un excédent de fonctionnement de 638 241.06 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, • Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit : affectation en réserves R 1068 en investissement : 270 219.31 € et report en fonctionnement R 002 : 368 021.75 €.

Délibération n° DE019

Budget assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent d’exploitation de 78 894.14 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, • Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit : report en exploitation R 002 : 78 894.14 €.

Délibération n° DE020

Budget Lotissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent de fonctionnement de 80 466.08 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, • Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit : report en fonctionnement R002.

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Monsieur le Maire informe les élus que suite au départ de Madame Sandrine MADEDDU Madame Ghislaine DAURES prendra ses fonctions de secrétaire de Mairie de la commune de Moyrazès compter du jeudi 7 avril. Une cérémonie à l’attention de Madame Sandrine MADEDDU est prévue le samedi 23 avril prochain, les élus, le personnel communal et les présidents des associations de la commune seront conviés à cette soirée.

Monsieur le Maire informe les élus du vote des différents budgets qui aura lieu le lundi 11 avril 2022 à 20 H 30 salle du conseil mairie de Moyrazès.

Prochaines réunions :

• Mardi 05 avril présentation du projet de mise sécurité de la traverse du village de Moyrazès par l’entreprise SIGNOVIA l’ensemble des élus disponibles sont invités à participer à cette réunion.

• Mardi 12 avril la commission appel d’offre va se réunir pour l’ouverture des plis concernant la consultation pour le marché des travaux d’assainissement du hameau d’Aigues Vives. •

Prochaines manifestations :

• L’association des parents d’élèves de l’école de Moyrazès a organisé le dimanche 2 avril après midi le traditionnel carnaval de l’école toujours aussi apprécié des enfants.

• Madame Nicole FERLET en charge de la culture fait part aux élus de l’exposition peinture organisée par l’association Les Ateliers de la Maresque dans le cadre de l’échange avec l’association le club de peinture du CEOR de CASSAGNES BEGONHES. Les trois peintres exposants sont : Madame Nadine PEYROLE, Madame Caroline PANEL, Madame Nicole FERLET.

• Mardi 12 avril la commune de Moyrazès accueillera à la salle polyvalente une des 6 veillées occitanes dans le cadre de l’opération PAÏS mené le territoire des deux communautés de communes Aveyron Ségala Viaur et Pays Ségali par l’institut occitan de l’Aveyron et l’ADOC 12. La présentation du livre, la projection du court métrage, la prestation occitane des écoliers ainsi que la présence de Arnaud CANCE sont au programme de cette soirée.

• Monsieur Serge GABEN en charge des animations informe les élus que dans le cadre du 65 ième Festival du Rouergue Culture du Monde qui se déroulera du 8 au 14 Août 2022 la commune de Moyrazès accueillera en soirée un groupe. Il fait part également aux élus de sa participation à l’assemblée générale des associations, Anim’à Moy et Le Soulicou.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.

P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 04 avril 2022 P. 7 / 7

Annexe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022

1) Délibérations DE012 DE013 DE014 : Comptes de gestion 2021.

2) Délibérations DE015 DE016 DE017 : Comptes administratifs 2021.