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Arrêté - 1637178887 ARRETE STATIONNEMENT 1
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1637178887 ARRETE STATIONNEMENT 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
N° 2021/35
ARRÊTE DU MAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER PLACE DE LA FONTAINE
LE MAIRE DE BUSSY EN OTHE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4,
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R 411-25 et R.417-9,
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Considérant que le chantier de réhabilitation de l’école est prévu au cours de l’année scolaire
Considérant que l’école doit être délocalisée dans le bâtiment des Épicéas
Considérant que pour la sécurité des enfants, le stationnement place de la Fontaine, devant la mairie et devant l’église doit être interdit en raison de la délocalisation de l’école dans le bâtiment des Epicéas
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit place de la Fontaine, devant la mairie et devant l’église durant toute la durée du chantier de réhabilitation de l’école.
ARTICLE _2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de BUSSY EN OTHE.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de BUSSY EN OTHE.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de BUSSY EN OTHE, et Mr le commandant de la brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À BUSSY EN OTHE, le 25 aout 2021
Le Maire,
Catherine DECUYPER