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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B111223 P1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
“x METZ MÉTROPOLE
| À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ XX MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 »« 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres ....... Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents 37 excusé(s) : 8 ° 3
55 \
Date de convocation : 5 décembre 2023 *: 3 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 décembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-12-11-BD-1 :
Adhésion à l'Institut de la Grande Région.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU le Budget Primitif 2023,
VU les statuts de l'Institut de la Grande Région,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à des structures favorisant les échanges
transfrontaliers,
DECIDE d'adhérer à l'Institut de la Grande Région,
ADOPTE les statuts, ci-joints, de l'association,
AUTORISE le paiement d'une cotisation annuelle d'un montant de 500 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.
anf ñ Metz, le 12 décembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance : La Secrétaire Générale
US mpeg Pascal GAUTHIER _—_—_ Directeur Général des Servicés METZ \ Mise à jour 24 septembre 2020
STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2020
Institut pour la Coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires a.s.b.l. en abrégé «
Institut de la Grande Région ».
11 boulevard John F. Kennedy, L- 4170 Esch-sur-Aizette
R.CS. Luxembourg F5155
Section l: Forme - Dénomination — Siège Social - Durée — Objet Social
Article 1 - Forme — Dénomination
1.1 L'association porte le nom Institut pour la Coopération régionale ‘dans les régions frontalières
intracommunautaires a.s.b.L., en abrégé Institut de la Grande Région (ci-après « l’Association »).
Article 2 - Siège Social
2.1 L'Association est une association sans but lucratif de droit luxembourgeois, constituée et existante soûs les lois
luxembourgeoïses, enregistrée auprès du registre .de commerce et des sociétés du Grand-Duché de
Luxembourg sous le numéro F5155, et ayant son siège social à L- 4170 Esch-sur-Alzette. Le siège social peut
être transféré dans la même commune par simple décision du Conseil d'Administration. *
Article 3 - Duréé
3.1 L'Association est à durée illimitée.
Article 4 — Objet Social
ai La Grande Région comprend quatre régions: la Sarre, la Rhénanie-Palatinat, la Wallonie, la Région Grand Est, et’
un Etat, le Grand-Duché de Luxembourg. Ce territoire: est susceptible, de fait ou de droit, de faire l’objet
de modifications selon ce qui est décidé, d’une part, par les pouvoirs publics compétents, et, d'autre
part, par les instances de gouvernance de la Grande Région.
L'Association a pour objet toutes'activités visant à rendre plus‘intégrés, plus prospères, plus attractifs, et plus
solidaires, les territoires cités. ‘ .
4.2 L'Association veut promouvoir au moyen de la coopération transfrontalière, toutes initiatives et
actions susceptibles de rapprocher les composantes de la Grande Région. Issue de la société civile
des quatre pays, elle représente les intérêts des habitants de ces régions.
4.3 Pour réaliser ces actions mobilisatrices, elle peut :
a} organiser des manifestations diverses, colloques, séminaires, conférences ;
b) participer à des activités d'étude et de recherche;
cj. travailler avec les Ministères, les gouvernements et les pouvoirs publics nationaux et/ou
régionaux et locaux, les Conseils Economiques et Sociaux, les Institutions publiques et
privées, les médias, et publier les actes de ses manifestations ; |
d) formuler des avis motivés à destination des acteurs politiques, économiques, administratifs,
et socio-culturels, sur des problématiques ayant un fien direct ou indirect avec la Grande
Région, et la coopération transfrontalière, ‘
D'ilpage Mise à jour 24 septembre 2020 :
44
A cet effet, l'Association recherchera une collaboration active où passive avec les acteurs publics et
privés de la coopération transfrontalière, ainsi qu'avec d'autres associations sans but lucratif ou
fondations poursuivant les mêmes objectifs ou des intentions similaires.
L'Association est libre de tout esprit partisan.
Section Il: Membres —Admission — Démission - Exclusion
Article 5 - Membres :
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
Le nombre de membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à vingt (20).
L'Association se compose de membres actifs, de membres fondateurs, de membres d'honneur et de
membres bienfaiteurs. Tous les membres de l'Association, à l'exception des membres d'honneur et
des membres bienfaiteurs, paient leur cotisation annuelle.
Les membres actifs sont exclusivement des adhérents individuels ou membres mandatés par toute
personne morale adhérente. Les personnes morales désignent. un représentant et son suppléant.
Seuls les membres actifs en règle de cotisation peuvent exercer leur droit de vote.
Les membres fondateurs sont les personnes physiques qui ont créé l'Association et ont participé à son
développement.
Les membres d'honneur sont des personnes physiques agréées sur décision des membres du Comité
de Direction, en raison de leurs compétences particulières, de leur expérience remarquable, ou de
leur investissement dans les domaines de prédilection de l'Association. Ils peuvent participer à la vie
de l'Association sans bénéficier du droit de vote. Ils sont exonérés de cotisation.
Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques où morales adhérentes à l'Association qui
apportent leur soutien financier à l'Association.
. Article 6 — Admission
6.1
6.2
Peuvent adhérer à l'Association les institutions, personnes morales où personnes physiques intéressées par
l'objet social tel qu'il est défini à l'article 4 des présents statuts. L'adhésion se.fait avec l'accord du Comité de
Direction. ‘
Par leur admission, les membres de l'Association s'engagent à respecter les statuts et, s’il en existe un, le
Règlement intérieur d'une part, et les décisions du Conseil d'Administration et/ou du Comité de Direction
prises en conformité avec les statuts d'autre part. Ils s'interdisent tout acte ou omission préjudiciables au but
et à l'objet de l'Association. ‘
Article 7 — Démission — Exclusion de membre de l’Association
71 L'adhérent membre de l'Association perd ses droits par démission ou par exclusion de l'Association, La
” démission doit être signifiée par écrit au président du Conseil d'Administration, tequel en informe les
administrateurs.
2|Page Mise à jour 24 septembre 2020
7.2 L'exclusion d’un membre de l’Association est prononcée par l’Assemblée. Générale statuant à la
majorité des deux tiers des voix, sur avis du Comité de Direction, dans les cas de figure
suivants: .
a) non-paiement répété de la cotisation annuelle ;
b) infraction aux statuts de l'Association ; |
‘ c) agissements contraires aux intérêts de l'Association.
7.3 La démission ou l'exclusion d'un membre de l'Association mère à la perte de tous droits et
‘revendications quelconques sur les prestations ou le patrimoine de l’Association.
7.4 Un membre de l’Association démissionnaire peut demander sa réadmission en qualité de nouveau
‘ membre. Un membre exclu ne peut être réintégré qu'avec l'accord du Conseil d'Administratian.
Section Il: Administration — Comité de Direction — Cotisations
Article 8 - Conseil d'Administration
8.1 Trente-cing- membres actifs de l'Association au maximum sont élus par l’Assemblée Générale en
qualité de membres du Conseil d'Administration {les « administrateurs ») pour une durée de trois (3)
ans. Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de 18 ans, membre actif de l'Association
depuis plus de six (6) mois, à jour de cotisatian, jouissant de ses droits civils et politiques. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. ’
8.2 Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois (3) fois par an. Les convocations sont établies par
courrier ou courriel par le président du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut être
réuni exceptionnellement si au moins 2/3 (deux-tiers) des administrateurs le demandent; il pourra alors
délibérer si au moins 50% (cinquante pour cent) des administrateurs sont présents.ou représentés.
8.3 Chaque administrateur peut se faire représenter aux séances du Conseil d'Administration par ‘un autre
administrateur ou par toute persanne de son organisation munie d'une procuration établie en bonne et
due forme.
8.4 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents
ou représentés ; la voix du président départage les voix si une égalité se produit.
8.5 Le Conseil d'Administration est investi de manière générale des pouvoirs les plus étendus pour gérer
les affairés de l'Association et la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires dans
la limite de l’objet de l'Association et des orientations données lors de l'Assemblée Générale.
8.6 Le Conseil d'Administration peut être élargi à des experts pouvant apporter informations, et conseils.
: Ceux-ci ne bénéficient pas du droit de vote.
8.7 La répartition des charges est définie au sein du Conseil-d'Administration.
8.8 Entre deux réunions, le Conseil d'Administration autorise le président et le trésorier à réaliser tous actes,
achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, et à passer des marchés et contrats
indispensables à la poursuite de l'objet de l'Association, selon les modalités définies, le cas échéant, dans
le Règlement intérieur. Un compte-rendu de ces actions sera fait lors des Assemblées Générales.
| 3jPage Mise à jour 24 septembre 2020
8.9
8.10
8.11
Les fonctions au sein du Conseil d'Administration sont honorifiques. Les administrateurs ont droit au
remboursement de leurs débours autorisés par deux responsables du Comité de Direction lors de missions
dûment spécifiées.
Le Conseil d'Administration peut engager du personnel rémunéré, moyennant un ou des contrats de travail en
bonne et due forme.
Le Président du conseil d'Administration assume la présidence du Comité de Direction.
Article 9 - Comité de Direction
9.1
9.2
93.
9.4
Un comité de direction, exécutif du. Conseil d'Administration de l’Association est mis en place par le Conseil
d'Administration (le « Comité de Direction »). Il est composé de personnes physiques au morales choisies
parmi les administrateurs désignées, lors de la nomination des administrateurs, pour une durée de trois (3)
ans renouvelable dans les mêmes conditions que le mandat des administrateurs; il comprend:
a) un président qui assure le respect des activités entreprises en conformité avec les statuts de
l'Association, ainsi que sa gestion quotidienne, Le président surveille l'exécution des décisions prises
au niveau du Conseil d'Administration. Il signe tous les actes et délibérations, et représente
judiciairement l'Association ;
b) cinq vice-présidents (un par région) qui assistent le président et peuvent le remplacer en cas
d'empêchement. Les vice-présidents assurent en outre, chacun dans sa région, le relais des actions et
contacts de l'Association avec les partenaires locaux;
c} un trésorier qui établit le rapport annuel financier de l'Association, procède aux encaissements des
cotisations et recettes diverses selon les délégations établies, le cas échéant, dans le Règlement
intérieur, effectue les dépenses nécessaires et justifiées par une double signature conjointe avec le
président. Il tient les comptes au jour le jour de toutes les opérations de l'Association et rend compte
à l'assemblée générale. Il fournit les documents nécessaires aux deux commissaires aux comptes en
vue de l'établissement de leur rapport annuel. ;
d) un secrétaire général qui veille au bon fonctionnement administratif, et juridique. Il assure la
correspondance, les convocations, les procès-verbaux des séances qui figureront sur le registre
officiel de l'Association. || établit le rapport moral annuel de l'Association ;
Le Comité de Direction se réunit au moins une fois tous les deux’ (2) mois selon les. modalités définies, le cas
“échéant, dans le Règlement intérieur, et doit compter au moins la moitié des membres du Comité de Direction
présents pour ce faire.
Le Comité de Direction se prononce sur toutes les nouvelles admissions de membres de l’Association ; il se
prononce également sur l'exclusion d’un membre de l'Association avant tout vote de l’Assemblée Générale sur
ce point.
Les vice-présidents prennent l'initiative, et assurent la responsabilité de l'organisation des réunions tenues
dans leur région respective en exécution du programme d'action défini par le Conseil d'Administration.
Article 10 — Conseil d'orientation
Un Conseil d'orientation de l'Association, rassemblant des membres du Conseil d'Administration, des personnalités de
la Grahde Région proposées par le Conseil d'Administration, des membres hienfaiteurs et les principaux sponsors de p Association, sera réuni, sur l'initiative du président, une fois par an, pour réfléchir aux grandes directions à prendre par
l'Association.
4 1P ag e Mise à jour 24 septembre 2020
Article 11 - Cotisations
ali
11.2
Le Conseil d'Administration fixe les montants des cotisations annuelles. Le montant maximum des cotisations
individuelles est fixé à 16.000 {seizé mille) EUR. Les cotisations varient en fonction de là nature et de la qualité
des membres : personne à titre individuel, entreprises de petites et de grandes tailles, institutions, fondations,
associations, étudiants.
Les membres bienfaiteurs peuvent verser leur contribution à l'Association en utilisant le canal d'intermédiaires
agréés.
Section IV : Gestion de la Société
Article 12 - Assemblée Générale
12.1
12.2
12.3
124
12.5
12.6
12.7
Une délibération de l'assemblée générale {l’ « Assemblée Générale ») est nécessaire pour les objets suivants :
a) La modification des statuts ;
b} la nomination et révocation des administrateurs;
c) l'approbation des budgets et des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes élus par
l’Assemblée Générale;
d) la dissolution de l’Association ; et
e) l'exercice de tout autre pouvoir édicté par la lai ou les présents statuts, et qui ne sont pas attribués à
d’autres organes °
f} l'exclusion d’un associé, sur avis du Comité de Direction.
L'Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre dés membres présents. Les résolutions sont
prises à la majorité des voix exprimées par les membres actifs présents ou représentés ayant le droit de vote,
et engagent tous les membres de l'Association, sous réserves des stipulations des articles 12.1 et 14 des
présents statuts et des dispositions de l’article 8 dé la Loi du 21 avril 1928 relatif aux modalités de madification
statutaire, de l’article 12 de la Loi du 21 avril 1928 relatif à l'exclusion d’un associé et de l’article 20 de la Loi du
21 avril 1928 relatif à la dissolution de l'Association.
Seuls les membres actifs ont un droit de vote légal et statutaire. Les associés peuvent se faire
représenter à l’Assemblée Générale par un autre associé muni d’une procuration.en bonne et due forme
;-un pouvoir sera joint à la convocation et sera vérifié avant le début de l’Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la voix du président, ou en son absence, celle d'un des vice-présidents auquel le
président aura donné pouvoir à cet effet, est déterminante.
Si le vote par appel nominal, ou par bulletin secret, n'est pas expressément demandé, c'est le vote à main
levée qui prévaudra. °
Toute proposition où interpellation devra-parvenir au Conseil d'Administration par écrit, au moins une semaine
avant l'Assemblée Générale. Toute proposition, signée d’un nombre de membres égal au vingtième de la
dernière liste annuelle, doit être portée à l’ordre du jour.
Les résolutions prises lors de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé par le
président au siège social où les membres et tiers peuvent en prendre connaissance.
S|Page ” Mise à jour 24 septembre 2020 .
Article 13 — Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire
13.1 L'Assemblée Générale ordinaire (l'«Assemblée Générale Ordinaire »} a lieu chaque année sur convocation du
Conseil d'Administration. Tous les membres de l’Association sont convoqués,
13.2 La convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire, accompagnée de l'ordre du jour, doit être transmise par
simple lettre au moins deux semaines avant la dâte de.tenue de l'Assemblée Générale.
33.3 L'Assemblée Générale Ordinaire doit notamment permettre aux membres de se prononcer sur la conduite de
l'Association, le bilan d'activité, et le compte-rendu financier. -
13.4 Le président ou Îes membres du Conseil d'Administration peuvent convoquer -une- Assemblée Générale
extraordinaire (l'Assemblée Générale Extraordinaire») selon les modalités définies, le cas échéant, dans le
Règlement intérieur. La convocation de cette Assemblée Générale Extraordinaire devient obligatoire dans
un délai d'un mois si au moins vingt (20) membres la demandent par écrit et de façon dûment motivée.
13.5 Pour une Assemblée Générale Extraordinaire, la convocation par simple lettre ou par voie dématérialisée
accompagnée de l'ordre du jour, doit se faire au moins une semaine avant la date de l’Assemblée Générale
-Extraordinaire. :
Section V: Modification des statuts — Dissolution - Liquidation
Article 14 — Modification des statuts
Toute modification à apporter aux présents statuts a lieu conformément aux articlés 8 et 9 de la loi modifiée du 21 avril
1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (la « Loi du 21 avril 1928 »).
Article 15 - Dissolution
15.1 En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale déterminera la destination des biens
sociaux en leur assignant une affectation qui respecte autant que possible l'objet en vertu duquel l'Association
a été créée.
15.2 La décision de dissolution est prise conformément à l'article 20 de la Loi du 21 avril 1928.
Section VI: Divers
Article 16 — Loi applicable
Tous les cas de figure non prévus par les présents statuts sont couverts par les dispositions de la Loi du 21 avril 1928.
En cas de contradiction entre deux versions, c'est la version française qui fera foi.
é[Page LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Ministère de la Justice
Institut pour la Coopération régionale
dans les régions frontalières
intracommunautaires a.s.b.l.
Monsieur Bruno THERET,
Vice-Président
Personne en charge du dossier: dl; Boulevard John F.
Kennedy
Annette Fey
247 - 88582 L-4170 Esch-sur-Alzette
Luxembourg, le 2%
eee Ut EAU
Objet: Arrêté grand-ducal reconnaissant le statut d'utilité publique à l'association sans but
lucratif dénommée «institut pour la Coopération régionale dans les régions
frontalières intracommunautaires a.s.b.l. ».
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe une expédition de l'arrêté grand-ducal du
17 juillet 2020 reconnaissant le statut d'utilité publique à l'association sans
but lucratif
dénommée «institut pour la Coopération régionale dans les régions
frontalières
intracommunautaires a.s.b.l. ».
En conséquence, je vous informe qu’il y a lieu de déposer une copie de cet arrêté
grand-ducal
au registre de commerce et des sociétés.
Je vous indique, en outre, que toute modification statutaire ultérieure de votre
association est
soumise à l’accord préalable du Ministre de la Justice.
Finalement, en vertu de l’article 3 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations
et les
fondations sans but lucratif, toute modification des statuts approuvée par
le Ministre de la
Justice devra être déposée au registre de commerce et des sociétés.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour la Ministre de la Justice,
C2 _ A
Daniel Ruppert
Conseiller de Gouvernement 1°" classe Nous Henri,
Grand-Duc de Luxembourg,
Duc de Nassau,
Vu l'article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but
. lucratif ;
Vu les actes sous seing privé datés du 19 juin 2020 et 3 mars 2020 contenant les statuts de
l'association sans but lucratif dénommée « Institut pour la Coopération régionale dans les
régions frontalières intracommunautaires à.s.b.l. », immatriculée au Registre de commerce et
des sociétés sous le numéro F5155 ; ‘
Vu la demande présentée par l'association sans but lucratif dénommée «institut pour la
Coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires a.s.b.!, », en. vué
d'être reconnue d'utilité publique sur base de l'article 26-2 de la loi précitée du 21 avril 1928 ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en
Conseil:
ARRÊTONS:
Art.ler.- L'association sans but lucratif dénommée « Institut pour la Coopération régionale dans
les régions frontalières intracommunautaîres a.s.b.l. » est reconnue d'utilité publique,
Art.2.- Notre Ministre de la Justice est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Cabhasson, le 17 juillet 2020
{s.) Henri
POUR EXPÉDITION CONFORME
{s.} Sam TANSON Pour la Ministre de la Justice,
Ministre de la Justice Ne PS
‘
TT
Daniel Ruppert | .
Conseiller de Gouvernement 1%" classe iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231211-2023-12-BD1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision : :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-12-BD1
lundi 11 décembre 2023
DE
Adhésion à l'Institut de la Grande Région. |
7.10 - Divers |
‘ Catherine DELLES
13/12/2023
057-200039865-20231211-2023-12-BD1-DE
99_DE-1.pdf |
13/12/23 21:25
13/12/23 21:27
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13/12/23 22:10
13/12/23 22:12
13/12/23 22:15
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu | Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu