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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 02 DEL convention de servitude GRT valide CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021
BM2021/12/09/02 : CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE AUX MESURES A ADOPTER SUR LES OUVRAGES de GRTgaz DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA PLAINE SAULNIER A SAINT-DENIS
DATE DE LA CONVOCATION : 3 décembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BENETEAU
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5219-1,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-16 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2016/09/14 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2016 portant garantie sur le financement, la réalisation et l’utilisation du Centre aquatique de Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération 2018/06/28/04 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur l’organisation de la concertation préalable à la réalisation du projet du Centre Aquatique Olympique, demande à la Commission Nationale du Débat Public de désigner un garant et définition des modalités de concertation préalable,
Vu la délibération 2018/09/28/13 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre Aquatique Olympique : principe de la concession de service public d’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du franchissement piéton,
Vu la délibération 2018/09/28/14 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre Aquatique Olympique et la ZAC Plaine Saulnier : approbation du protocole entre la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ayant pour objet la cession du foncier du site de la Plaine Saulnier
Vu la délibération 2019/02/08/07 du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019 portant sur le Centre Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : convention d’objectifs régissant les rapports entre la SOLIDEO, la métropole du Grand Paris et Paris 2024
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211209-BM2021-12-09-02-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 2
Vu la délibération 2019/04/11/08 du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019 portant sur la ZAC de la Plaine Saulnier : protocole d’accord entre la métropole du Grand Paris et la société ENGIE portant sur la libération du foncier
Vu la délibération 2019/10/11/10 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la ZAC de la Plaine Saulnier : avenant au protocole d’accord entre la métropole du Grand Paris et la société ENGIE portant sur la libération du foncier
Vu la délibération 2020/07/20/03 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « approuver les conventions de maîtrise d’ouvrage temporaire ainsi que les conventions financières, administratives et techniques ayant trait aux travaux relevant des compétences de la métropole du Grand Paris »
Vu la délibération 2020/09/14/02 du Bureau de la Métropole du 14 septembre 2020 ZAC PLAINE SAULNIER : Convention d’études et d’approvisionnement relative aux mesures à adopter sur les ouvrages de GRTgaz dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de la Plaine Saulnier à Saint Denis ;
Vu la délibération 2021/05/19/02 du Bureau de la Métropole du 3 mai 2021 ZAC PLAINE SAULNIER : Convention de travaux relative aux mesures à adopter sur les ouvrages de GRTgaz dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de la Plaine Saulnier à Saint Denis ;
Vu le projet de convention de servitude relative aux mesures à adopter sur les ouvrages de GRTgaz dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93),
Considérant que l’objet de ce projet de convention est la création d’une servitude réelle sur une parcelle dont la métropole du Grand Paris est propriétaire,
Considérant que cette servitude permet à la métropole du Grand Paris, en sa qualité d’aménageur, de réclamer des indemnités de dommages résultant des travaux réalisés par GRTgaz et déterminés par des états des lieux obligatoires avant et après travaux,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention de servitude relative aux mesures à adopter sur les ouvrages de GRTgaz dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211209-BM2021-12-09-02-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021