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Déliberation - DEL 26 130
Déliberation - DEL 26 17
Déliberation - DEL 26 19 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 19 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrlles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municip:
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 35
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
:39
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. LARLET — M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M, WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
ASSOCIATION LEO LAGRANGE ANIMATION - CENTRE SOCIAL CALCAIRA- SUBVENTION
FORFAITAIRE ANNUELLE 2026 ET CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
NeActe : 7.5
Délibération n°26-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. :
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de là loi 2000- 321 du 12 avril 2000 approuvent le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu la délibération 24-15 du conseil municipal du 15 février 2024 approuvant la Convention Cadre des
Centres Sociaux (CCCS) des Bouches du Rhône 2024-2027.
Vu la délibération 24-78 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 à la Convention Cadre des Centres Sociaux (CCCS) des Bouches du Rhône.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu vitrolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération 25 - 148 du conseil municipal du 09 octobre 2025 approuvant l'avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux (CCCS) des Bouches du Rhône.
Vu là délibération 25-163 du conseil municipal du 18 décembre 2025 approuvant l'avance de subventions 2026 aux associations subventionnées à plus de 23 000€.
Vu la délibération 25-169 du conseil municipal du 18 décembre 2025 approuvant la programmation
2026 du Contrat de Ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Considérant :
- Dans le cadre de la Convention Cadre des Centres Sociaux (CCS) des Bouches du Rhône 2024-
2027, la commune s'est engagée à verser annuellement 96 000€ de subvention forfaitaire de
fonctionnement,
- Que les versements des subventions par les autres partenaires financiers (CAF, Etat, Département...) ne se fera qu'à partir du mois de mars 2026
-Que le centre social joue un rôle Important de cohésion sociale dans le quartier prioritaire de la Frescoule
Qu'il convient de soutenirles centres sociaux dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour
N'ayant pas pris part au vote : 2 (GACHON Loic / RAFIA Kadija)
APPROUVE le versement d'une première tranche de la subvention forfaitaire au titre de l'exercice 2026 à hauteur de 83 500 € à LEO LAGRANGE ANIMATION dès signature de la convention par les
deux parties et selon les modalités définies.
AUTORISE Monsieurle Maire ou son représentant à signer la convention annuelle d'objectifs et les
avenants.
IMPUTE la dépense afférente au budget de fonctionnement 2026 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE {6 FEV. 2026
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
SAHRAOUI
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wvirolles 13.1 Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlle Vivre ensemble
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur Daniel AMAR, Adjoint au Maire, Délégué aux Finances et à la Vie Assoclative, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025, n° délibération : 26 -
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'établissement LEO LAGRANGE ANIMATION - CENTRE SOCIAL CALCAÏRA dont le siège est situé 150 rue des poissonniers 75018 PARIS, représenté par son Président, Jean-Louis VILON, dûment habilité à signer là présente convention.
Caprès dénommée l'association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi
d'une subvention publique dont le montant excède un seul fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit
définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En référence à la Convention Cadre des Centres Sociaux, une subvention forfaitaire spécifique est versée à l'équipement social du territoire vitrollais géré par Léo Lagrange Méditerranée, le Centre Social Calcaïra.
Cette subvention a pour vocation de soutenir ces équipements sociaux dans la mise en œuvre des principes
fondateurs et plus particulièrement des quatre objectifs suivants :
- L'ancrage territorial
- L'accueil et la capacité d'analyse des besoins des habitants
- La capacité à faire émerger des initiatives en impliquant la population, et privilégiant la vocation familiale et
pluri-générationnelle
- La capacité à mobiliser les partenaires et acteurs sur leur territoire.
L'association s'engage à mettre en œuvre les actions déclinées dans le projet social agréé pour le centre social, à l'échelle de sa zone d'intervention sociale.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - VA. VITROLLES13.FR 14 Per ailleurs, la commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, apporte un soutien
financier aux associations identifiées dans le champ de l'action jeunesse, sur la base d'objectifs annuels
partagés.
Dans cette perspective, la subvention octroyée vise à soutenir la mise en œuvre du projet et des activités du centre social spécifiques
en direction de la jeunesse, et qui visent les objectifs généraux suivants :
- Participer à l'éducation à la citoyenneté des adolescents,
- Œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des adolescents et jeunes adultes,
- Assurer une veille sur les problématiques de la jeunesse des quartiers sud de Vitrolles,
- Accompagner ces publics dans des projets collectifs, notamment dans le champ des loisirs socio éducatifs,
Pour mettre en œuvre les actions liées à ce projet, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci- après
par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de
gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte-tenude l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis. cirdessus et
compte-tenu des délais d'instruction technique des dossiers de demande de subventions, là
Commune anticipe une avance sur subvention au titre de l'année 2026 afin de permettre à l'association d'assurer une continuité
dans ses activités. Pour ce faire, la Commune met à disposition de l'Association les moyens
suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à une contribution financière d'un montant de 99 500 € au titre de l'exercice budgétaire
2026 qui se décompose comme suit :
= 83 500 € de subvention forfaitaire annuelle (1ère tranche)
- 16 000€ alloués à l'association (délibération 25-169, Conseil Municipal du 18 décembre 2025) dans le
cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville Métropolitain (détail des actions soutenues par la
ville ci-dessous).
Actions Sommes allouées PDV 2026
Vivre ensemble 2000 €
Accompagner les 16-25 ans 2000 €
Des parents, des enfants, du lien 10 000 €
Avec les jeunes en 2026 2000€
TOTAL 16 000 €
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € a été votée au Consell Municipal du 18 décembre 2025
(délibération n° 25-163) et versée par la commune à l'association. Il reste donc 68 500 € à
verser au titre de la présente convention.
Une subvention complémentaire (2ème tranche) sera allouée ultérieurement pour atteindre le montant défini dans la convention
cadre des centres sociaux.
2.2. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la Commune, comme
indiqué ci-dessous :
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - MM VITROLLES13FR
2/4 Concernant la subvention contrat de ville :
- Un montant de 16 000 € (seize mille euros) sera versé suite à l'approbation par le conseil municipal de la
présente Convention Annuelle d'Objectifs.
Concernant la subvention forfe annuelle (1ère tranche) de 83 500€ :
- Un montant de 15 000 € (quinze mille euros), au titre de l'avance de subvention 2026 (Délibération n° 25- 163) versé dès le mois de janvier 2026 ;
- Un montant de 68 500 € (soixante-huit mille cinq cents euros) à la signature de la convention par les deux
parties.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans
les échéances requises, conformément aux dispositions de la convention cadre des centres sociaux des Bouches
du Rhône.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des
actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la
ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations
organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSÉCUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une cople certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par
l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - Wa VITROLLES13.FR 314 La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année
bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des
financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers de
jeunes, appel à projets PLDCRAH..).
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé par
le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est Infructueuse dans un délai d'un mols à compter de la réception par l'association de
la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le
programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
- Dans les cas reconnus de force majeure,
- Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution,
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Jean- Louis VILON Daniel AMAR
Président de l'association Adjoint au Maire
Délégué aux Finances
Et à la Vie Associative
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WWW VITROLLES12.FR
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