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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 38 Approbation de la convention d'utilisation de locaux par la Landes Insertion Mobilités
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 38 Approbation de la convention d'utilisation de locaux par la Landes Insertion Mobilités)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023 ER
Reçu en préfecture le 20/03/2023 (a :
Affiché/Publié le 23/03/2023 .
PS | EF FR Le u S DE ID : 040-200069631-20230317-D38 03 2023 CC-DE + ms
TACHALOSSE communauté de communes
55 place Foch DECISION N°38_03_2023_ CC
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Approbation de la convention d'utilisation de locaux par Landes Insertion Mobilité
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant l’ouverture de l'Espace France Services le 3 avril 2023,
Considérant la nécessité d'organiser des permanences hebdomadaires avec les partenaires pour le
public de l'Espace France Services,
Considérant la convention d'utilisation de locaux par LMI,
DECIDE
D'approuver la convention d'utilisation de locaux par LMI dans le cadre de l'Espace France
Services,
De signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à l'application de la présente
décision
Montfort-en-Chalosse, le 17 mars 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le : 7
N'identifiant unique : 4
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché/Publié le 23/03/2023
ID : 040-200069631-20230317-D38_03_2023_CC-DE