Déliberation - 27 mai 2015

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Déliberation - 27 mai 2015 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 27 mai 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales, Compte-rendu du conseil municipal du 27 mai 2015

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Mrs Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Christian JEANDEMETZ –Yohann MEKNACI – Francis CLARENN – François MACLOT– Pascal ALEXANDRE – Sébastien SOUCHON – Mmes Christine MEGLY – Danielle CAMPO – Isabelle LENEL

Excusés : Mrs

N°19/2015/5.7 : Réforme des rythmes scolaires-reversement d’une partie du fond d’amorçage à la Communauté de Communes du Sud Messin

Vu le décret n°77-2013 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et notamment son article 67 instaurant un fonds d’amorçage visant à accompagner la réforme des rythmes scolaires,

Considérant que la compétence « périscolaire » appartient à la Communauté de Communes du Sud Messin sur le périmètre de l’ex CC de Rémilly et Environs,

L’organisation des nouvelles activités périscolaires (NAP) induites par la réforme des rythmes scolaires appartient à la Communauté de Communes du Sud Messin.

Ainsi, mises en œuvre depuis le 1er septembre 2014, ces nouvelles activités génèrent une hausse des dépenses à la seule charge de la CC du Sud Messin. En effet, les aides financières apportées par le fonds d’amorçage sont versées directement aux communes par l’Etat.

Sur la base d’un accord local formalisé par la signature d’une convention conclue entre la Commune et la Communauté de Communes du Sud Messin, il est proposé que la commune reverse à la Communauté de Communes une partie de la dotation perçue au titre du fonds d’amorçage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’instauration d’un accord local entre la commune et la CC du Sud Messin portant sur le reversement à la Communauté de Communes du Sud Messin d’une partie du fond d’amorçage attribué par l’Etat afin de compenser les surcouts supportés par la CC du Sud Messin dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires issues de la réforme des rythmes scolaires ;

 APPROUVE la convention jointe en annexe précisant les modalités de ce reversement ;  AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Vote : unanimité

N°20/2015/5.7 : Convention portant sur l’instruction technique des autorisations d’urbanisme assurée par la Communauté de Communes du Sud Messin – Signature du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 422-1 à L 422-8 et les articles R 423-15 à R 423- 48,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin, en date du 27 octobre 2014, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin, à compter du 1er juillet2015, par l’adjonction de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme » au titre de sa compétence obligatoire libellée « Aménagement de l’espace – Instruction technique des autorisations d’urbanisme »,

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 10 décembre 2014, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-DCTAJ/1-010 du 17 février 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et validant le transfert de compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme » à la Communauté de Communes du Sud Messin,

Considérant le retrait progressif de l’Etat concernant l’instruction des autorisations au titre du droit des sols, pour les communes compétentes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et notamment de manière définitive au 1er juillet 2015,

Considérant la démarche engagée par la Communauté de Communes du Sud Messin de créer, au regard des désengagements de l’Etat, un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015,

Considérant qu’une convention sera établie entre la Communauté de Communes du Sud Messin et la Commune de LUPPY, afin de définir le contenu et les modalités de l’instruction technique des autorisations d’urbanisme à partir du 1er juillet 2015,

Considérant que cette convention sera validée lors d’un prochain Conseil communautaire qui se réunira avant le 1er juillet 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Sud Messin pour l’instruction technique des autorisations d’urbanisme.

 AUTORISE le Maire à signer tout avenant et autre document lié à cette convention.

Vote : unanimité

N°21/2015/1.7 – Objet : Cession de l’ancien tracteur-tondeuse

Monsieur le maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur-tondeuse en 2014. L’ancien matériel n’étant plus utilisé et certaines personnes étant intéressées par le rachat de ce tracteur-tondeuse, le maire propose de céder pour la somme de 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de céder le tracteur-tondeuse en l’état au prix de 200 € ;

 DONNE toutes délégations au maire pour mener à bonne fin ce dossier.

Vote : unanimité