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Compte-Rendu - 20200611 cr Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200611 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

COMPTE RENDU

Le onze juin deux mille vingt, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le cinq juin deux mille vingt, s’est réuni à la salle de la Salière sous la présidence de Denis GIRAUD, maire.

Présents : Denis GIRAUD, Franck CONESA, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Mireille BARBIER, Enguerrand BONNAS, Karen ANDREIS, Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Jean- Luc VERJAT, Stéphane VEYET, Véronique REBOUL, Cécile RIBEIRO, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Lionel BALLET, Olivier MARIE-CLAIRE, Sandrine CHAVENT, Stéphane FAURE, Manon CONESA, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Muriel PAIRE, Gilles PALOMAR.

Excusés : Eric SCHULZ (pouvoir donné à Frédérick CHATEAU), Lilian RENAUD (pouvoir donné à Guy RABUEL).

Absents : 0.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 27.

Secrétaire de séance : Franck CONESA.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du PV de la séance du 20 février 2020.

Conformément à l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations sont « signées par tous les membres présents à la séance ».

La dernière séance du conseil municipal du mandat 2014-2020 a eu lieu le 20 février 2020. En application de ce même article, le procès-verbal de séance, retraçant les décisions prises ainsi que les débats, doit donc être mis au vote des conseillers municipaux présents à cette séance. Il est donc demandé aux six membres du conseil municipal 2014-2020 présents au sein de la nouvelle assemblée, à savoir Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, EnguerrandConseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

BONNAS, Eric SCHULZ, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, et uniquement à eux, de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 février 2020.

Après en avoir délibéré, les élus autorisés à se prononcer adoptent, PAR 2 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS, ERIC SCHULZ) le procès-verbal de la séance du 20 février 2020.

2- Constitution des commissions municipales.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Ces commissions sont convoquées par le maire qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, qui doit être convoquée dans les huit jours suivant leur nomination, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Les membres des commissions seront donc désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide A L’UNANIMITE de constituer les commissions suivantes :

o Commission «Aménagement urbain, Cadre de vie, Logement, Mobilités et Espaces publics» composée de 6 membres.

o Commission « Affaires économiques, Agriculture, Commerces et Artisanat » composée de 6 membres.

o Commission « Affaires scolaires, Petite enfance, Loisirs et Jeunesse » composée de 6 membres.

o Commission « Finances et Administration générale » composée de 6 membres.

o Commission « Sécurité et Prévention de la délinquance, Fêtes et Cérémonies, Cultes et Cimetière » composée de 6 membres.

o Commission « Affaires sociales, Personnes âgées et Relations intergénérationnelles » composée de 6 membres.

o Commission « Sports, Associations sportives et Participation des habitants » composée de 6 membres.

o Commission « Communication, Culture, Enjeux climatiques et environnementaux » composée de 6 membres.

o Commission « Voiries, Réseaux et Bâtiments » composée de 6 membres. o Commission « Marchés publics et Patrimoine immobilier » composée de 6 membres.

- Désigne, A L’UNANIMITE, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités locales, les membres suivants :Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Commission Membres

Aménagement urbain, Cadre de vie,

Logement, Mobilités et Espaces publics

Franck CONESA

Mireille BARBIER

Jean-Luc VERJAT

Stéphane VEYET

Virginie MARIN

Guy RABUEL

Affaires économiques, Agriculture,

Commerces et Artisanat

Christine GAGET

Marie-Pierre FERLET

Virginie MARIN

Aristide RICCIARDONE

Manon CONESA

Jacqueline RABATEL

Affaires scolaires, Petite enfance, Loisirs

et Jeunesse

Frédérick CHATEAU

Karen ANDREIS

Karine PLATEAU

Cécile RIBEIRO

Sandrine CHAVENT

Muriel PAIRE

Finances et Administration générale

Mireille BARBIER

Franck CONESA

Christine GAGET

Frédérick CHATEAU

Aristide RICCIARDONE

Lilian RENAUD

Sécurité et Prévention de la délinquance,

Fêtes et Cérémonies, Cultes et Cimetière

Enguerrand BONNAS

Mireille BARBIER

Eric SCHULZ

Lionel BALLET

Véronique REBOUL

Muriel PAIRE

Affaires sociales, Personnes âgées et

Relations intergénérationnelles

Karen ANDREIS

Christine GAGET

Enguerrand BONNAS

Marie-Pierre FERLET

Véronique REBOUL

Guy RABUEL

Sports, Associations sportives et

Participation des habitants

Eric SCHULZ

Frédérick CHATEAU

Cécile RIBEIRO

Lionel BALLET

Olivier MARIE-CLAIRE

Jacqueline RABATELConseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Communication, Culture, Enjeux

climatiques et environnementaux

Karine PLATEAU

Eric SCHULZ

Sandrine CHAVENT

Stéphane FAURE

Manon CONESA

Gilles PALOMAR

Voiries, Réseaux et Bâtiments

Jean-Luc VERJAT

Franck CONESA

Stéphane VEYET

Lionel BALLET

Olivier MARIE-CLAIRE

Jean-Jacques HYVER

Marchés publics et Patrimoine

immobilier

Aristide RICCIARDONE

Franck CONESA

Frédérick CHATEAU

Mireille BARBIER

Jean-Luc VERJAT

Gilles PALOMAR

3- Constitution de la commission d’appel d’offres.

L’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (...), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres ».

Il est demandé au conseil municipal de constituer la commission d’appel d’offres. Celle-ci est composée, en application de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, en tant que président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel sur la même liste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le vote se fera à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité des membres présents et représentés.

A l’issue du vote, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, les membres de la commission d’appel d’offres suivants :Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Membres titulaires Membres suppléants

Aristide RICCIARDONE Karen ANDREIS

Mireille BARBIER Enguerrand BONNAS

Franck CONESA Marie-Pierre FERLET

Jean-Luc VERJAT Olivier MARIE-CLAIRE

Lilian RENAUD Gilles PALOMAR

4- Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) doit être obligatoirement créé dans chaque commune.

Le CCAS joue un rôle important dans la mise en œuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles.

Le CCAS est un établissement public communal qui est géré par un conseil d'administration. Ce conseil d'administration, outre le maire qui en est de droit le président, comprend de quatre à huit membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal et, en nombre égal (de quatre à huit membres), des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention sociale, d'animation sociale ou de développement social dans la commune.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à seize le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, dont huit membres issus du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, de fixer à seize le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.

5- Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En application des articles L. 123-6 et R. 123-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles et de l’article L. 237-1 du code électoral, Monsieur le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Monsieur le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le vote se fera à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité des membres présents et représentés.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

A l’issue du vote, le conseil municipal désigne A L’UNANIMITE les candidats suivants comme représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS : - Karen ANDREIS

- Manon CONESA

- Karine PLATEAU

- Véronique REBOUL

- Stéphane FAURE

- Christine GAGET

- Lilian RENAUD

- Jacqueline RABATEL

6- Commission communale des impôts directs.

Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué et composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires et de huit suppléants. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Saisie par le directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises ; d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Monsieur le maire propose au conseil municipal les commissaires suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Franck CONESA Olivier MARIE-CLAIRE

Christine GAGET Sandrine CHAVENT

Frédérick CHATEAU Stéphane FAURE

Mireille BARBIER Madeleine HANUS

Enguerrand BONNAS Lydia BERENFELD

Karen ANDREIS Didier DE BELVAL

Eric SCHULZ Jean-Marc SAINO

Karine PLATEAU Elisabeth SKRZYPCZAK

Marie-Pierre FERLET Sébastien LICOUR

Jean-Luc VERJAT Thierry PONT

Stéphane VEYET René BILLAUDAZ

Véronique REBOUL Maurice FERLET

Cécile RIBEIRO Alain GAGET

Virginie MARIN Jean-Pierre MILLION

Aristide RICCIARDONE Patrick JAILLET

Guy RABUEL Gilles PALOMAR

A l’issue du vote et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, les candidats pour la commission communale des impôts directs présentés ci-dessus.

7- Désignation des délégués de la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38).

Territoire d’Energie Isère (TE38) est l’autorité publique référente dans le domaine des énergies sur le département de l’Isère. A ce titre, ce syndicat mixte conseille et accompagne les communes dans leurs projets en électricité, gaz, transition énergétique ou encore éclairage public.

Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, M. Jean-Luc VERJAT comme délégué titulaire et M. Olivier MARIE-CLAIRE comme délégué suppléant de la commune au sein du TE38.

8- Désignation d’un délégué de la commune au sein du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Bourbre (SMABB).

Le Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Bourbre (SMABB) est un établissement public, sous forme de syndicat mixte ouvert. Créé en 1968 pour lutter notamment contre les inondations, ses missions ont évolué avec le temps. Aujourd'hui, le SMABB agit sur l'ensemble du périmètre du bassin versant de la Bourbre dans les domaines de la lutte contre les inondations, la restauration des continuités écologiques ou l’amélioration de la qualité des eaux.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, M. Jean-Luc VERJAT comme représentant de la commune au sein du SMABB.

9- Désignation des délégués de la commune au sein de l’Association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA Nord-Isère).

L'association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA Nord-Isère) intervient à la demande des élus locaux sur plus de 80 communes du Nord-Isère avec plusieurs services, pour la population en demande d'aide à domicile.

Il est demandé au conseil municipal de désigner deux représentants de la commune au sein de l’Association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA Nord-Isère).

Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, Mme Karen ANDREIS et Stéphane FAURE comme délégués titulaires de la commune au sein de l’ADPA Nord-Isère.

10- Désignation d’un correspondant défense.

Il est demandé au conseil municipal de désigner un correspondant défense qui sera l’interlocuteur privilégié des citoyens et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Le correspondant défense agit pour développer le lien armée/nation et promouvoir l’esprit de défense au travers :

- Du parcours citoyen : recensement, journée défense et citoyenneté, lien avec l’éducation nationale.

- De l’information sur la défense : loi de programmation militaire, chiffres clés, actualité, voies de recrutement d’active et de réserve.

- Du devoir de mémoire : sensibilisation à la mémoire de notre histoire nationale, liens avec les anciens combattants.

Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions des articles L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, M. Enguerrand BONNAS comme correspondant défense de la commune.

11- Délégations du conseil municipal au maire.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, de confier à Monsieur le maire, dans un souci de bonne administration, les délégations suivantes :Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2- Fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 350 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

10- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

11- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

12- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

13- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues àConseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans la limite de 150 000 € pour une propriété non bâtie et 500 000 € pour une propriété bâtie.

15- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-dessous par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Cette délégation s’applique :

o en demande, en défense ou intervention, en référé et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

o en demande, en défense ou intervention, en référé et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

16- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 €.

17- Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €.

20- Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal n°2009/09/02 du 24 septembre 2009, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux défini par l'article L. 214-1 du même Code dans la limite de 500 000 €.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 11 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

21- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € pour une propriété non bâtie et 500 000 € pour une propriété bâtie.

22- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24- Demander à tout organisme financeur, l’attribution de toute subvention de fonctionnement et d’investissement susceptible d’être accordée dans le cadre de projets communaux, quels que soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense.

25- Procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

26- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application des délégations qui lui ont été confiées. Il devra également prendre toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires nécessaires à l’exécution de ces décisions.

12- Indemnités du maire et des adjoints au maire.

L’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015), l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum, soit :

Cependant, si le maire souhaite bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal, le conseil municipal doit délibérer.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

De 3 500 à 9 999 55Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 12 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Il propose au conseil municipal d’attribuer au maire une indemnité correspondant à 50,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membres de délégations spéciales sont déterminées en appliquant le barème suivant :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

De 3 500 à 9 999 22

Il propose au conseil municipal d’attribuer les indemnités suivantes :

Adjoints au maire :

- CONESA Franck 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - GAGET Christine 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - CHATEAU Frédérick 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - BARBIER Mireille 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - BONNAS Enguerrand 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - ANDREIS Karen 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - SCHULZ Eric 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - PLATEAU Karine 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. Conseillers municipaux délégués :

- VERJAT Jean-Luc 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - RICCIARDONE Aristide 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 21 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Muriel PAIRE, Lilian RENAUD, Gilles PALOMAR) de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseillers municipaux délégués avec la répartition suivante : Maire :

Le conseil municipal décide d’attribuer une indemnité correspondant à 50,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Adjoints au maire et conseillers municipaux délégués :

Le conseil municipal décide d’attribuer les indemnités suivantes :

- CONESA Franck 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - GAGET Christine 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - CHATEAU Frédérick 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - BARBIER Mireille 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - BONNAS Enguerrand 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - ANDREIS Karen 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - SCHULZ Eric 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - PLATEAU Karine 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - VERJAT Jean-Luc 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - RICCIARDONE Aristide 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 13 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

13- Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable.

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que lorsqu’une créance paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur, défaut d’autorisation de poursuite, créance inférieure au seuil d’engagement des poursuites, ...), le comptable demande son admission en non- valeur.

L’admission en non-valeur n’est pas une annulation. Elle n’a pas pour effet d’effacer la dette du redevable. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le débiteur revient à meilleure fortune.

L’admission en non-valeur est une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.

La décision d’admission relève de l’assemblée délibérante et doit faire l’objet d’une délibération. Les créances admises en non-valeur font l’objet d’un mandat à l’article 6541, sur lequel l’assemblée doit avoir voté les crédits nécessaires.

La Trésorerie de Bourgoin-Jallieu n’a pu procéder au recouvrement d’une facture de cantine d’un montant de 18,40 €.

Le rapporteur expose au conseil municipal que Madame la Trésorière propose d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget principal, pour un montant de 18,40 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, A L’UNANIMITE, décide :

- D’admettre en non-valeur la créance présentée ci-dessus,

- D’autoriser le maire à émettre le mandat correspondant de 18,40 € sur l’article 6541 du budget communal.

14- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.

Le conseil municipal élu pour le mandat 2014-2020 a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée de ce mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Le contexte particulier lié au COVID-19 a prolongé le mandat des élus. Les décisions prises par le maire depuis la dernière séance du conseil municipal du 20 février 2020 doivent être présentées aux membres du conseil municipal élus pour le mandat 2014-2020. Il est donc demandé au six membres du conseil municipal 2014-2020 présents au sein de la nouvelle assemblée, à savoir Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS, Eric SCHULZ, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, et uniquement à eux, de prendre acte des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 14 sur 14 Compte rendu de la séance du 11 juin 2020

Aussi, l’assemblée est informée des décisions suivantes :

- Marchés publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant

TTC

2020_17 Mission de coordination sécurité protection santé cabinet ophtalmologie SIMONET CONCEPT – P2S 38300 BOURGOIN-JALLIEU 1 860 €

2020_18 Achat ordinateur et imprimante école maternelle Ruy Société NumeriK’s 38300 BOURGOIN-JALLIEU 1 100 €

2020_21 Remise en état du cabinet d’ophtalmologie Société La Liloise 38300 RUY-MONTCEAU 960 €

2020_23 Achat de masques chirurgicaux pour le personnel scolaire et périscolaire Société BASTIDE 38300 BOURGOIN-JALLIEU 1 037,42 €

- Conventions.

N° de la

décision Objet

2020_19 Convention constitutive d’un groupement de commande avec la CAPI en vue de la passation d’un marché public d’achat de masques à usage non sanitaire réutilisables

2020_22

Convention constitutive d’un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public d’achat de masques à usage non sanitaire réutilisables avec comme coordonnateur la commune de Bourgoin-Jallieu

- Biens communaux.

Le maire de Ruy-Montceau a signé le 13 mars 2020 un bail professionnel à l’étude notariale de Maître COSTES. Ce bail professionnel a pour objet la location du rez-de-chaussée des anciens services techniques, situés 95 rue de la Salière, appartenant à la commune et la société civile de moyens SCM CORM Dr BRILLAT – Dr LEFEVRE – Dr LE QUANG. Ce local a pour vocation l’accueil d’un cabinet de 3 ophtalmologues. Ce bail prend effet le 23 mars 2020 et prendra fin le 22 mars 2026 moyennant un loyer mensuel de 1 500 € payable le 5 de chaque mois à partir du 5 avril 2020.

Toutefois en raison de la situation sanitaire liée au COVID-19 et les conséquences du confinement décrété par le gouvernement en mars 2020, le locataire n’a pas pu s’installer dans le bien à l’échéance prévue ni ouvrir le cabinet d’ophtalmologie dans les conditions définies dans le bail initial. Afin de pallier cet imprévu, la signature d’un avenant n°1 au bail professionnel a été nécessaire (décision n°2020_20) pour décaler la date d’effet du bail au 4 mai 2020 ainsi que la date de versement du premier loyer au 5 juin 2020. Les autres conditions générales inscrites dans le bail professionnel signé le 13 mars 2020 demeurent en vigueur durant toute la durée du bail prenant fin le 22 mars 2026.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 10.