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Déliberation - DCM 2022 018 La cabane aux canailles rapport dactivite
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 018 La cabane aux canailles rapport dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE "°° FRANCAISE ID :013-211300652-20220531-2022018-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MIT AT DE LA DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt-deux
En exercice 23 Le 31 mai
Présents 17
Votants 23
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
24 mai 2022 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
pour la session ordinaire du mois de mai
DCM 2022-018 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre AYALA à Alice ROGGIERO,
Idalmis GREBAUX à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Michel
CAVIGNAUX, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-
BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre FRICKER
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Rapport annuel d’activité du délégataire — Crèche la Cabane aux Canailles (Exercice 2021)
RAPPORTEUR : Mme DALMASSO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-3 ;
Vu le code de la commande publique (CCP) et notamment l’article L.3131-5 ;
Vu la délibération n° CM-2021-046 du 14 octobre 2011 relative au choix du délégataire pour l'exploitation de la crèche La Cabane aux Canailles et à l’approbation de la convention ;
Vu le rapport annuel d’activité de la société LIVELI (anciennement Crèche Attitude/Crèches de France) pour l’exercice 2021 ;
Vu le courriel de la mairie du 19 mai 2022 adressé à l’exploitant rappelant les articles 23 à 26 de la convention sur les éléments indispensables que le rapport doit contenir ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du CCP, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Considérant que ce rapport annuel d’activité a été adressé à tous les conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal du 31 mai 2022, et qu’il sera annexé à la délibération du conseil municipal ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Mme DALMASSO ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ET
ID : 013-211300652-20220531-2022018-DE
Article 1 : De prendre acte du rapport annuel d’activité de la société pour l’exercice 2021.
Article 2 : De préciser que ce rapport d’activité est mis à la disposition du public sur place à la mairie, dans son intégralité. Le public est avisé par le maire par voie d'affiche apposée en mairie
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de
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