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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 259)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 259
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes de Fuveau, Le Puy-
Sainte-Réparade et La Roque d'Anthéron
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON Béatrice —- BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —
GERARD Jacky - GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales: AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric —- CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —
DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à
LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé
donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN
Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Bernard RAMOND donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
M Séance du 16 novembre 2020
05 4 03
m Mise en œuvre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) métropolitaine
— Intervention sur les communes de Fuveau, Le Puy-Sainte-Réparade et La
Roque d'Anthéron
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Sur la base de la Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER,
votée le 22 mars 2018 par le Bureau de la Métropole et prenant effet au 1° janvier 2019, le présent
rapport propose la mise en œuvre d'une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en
zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d'intention
d'Aliéner — DIA), a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER
afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles-et/ou d'empêcher des occupations
non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière du Territoire mis en place en contrepartie de ces opérations permet de
garantir la bonne fin de l'opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et
que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s'engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (500 € HT), lorsque
le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, il s'agit d'une opération de préemption concernant 4 ventes de parcelles avec
révision de prix sur les communes de Fuveau, Le Puy Ste Réparade et La Roque d'Anthéron.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
+ Fuveau
Parcelle(s) : Section CT N°13-14-15-16 ; Surface : 3 hectares 15 ares 12 centiares.
La SAFER a été informée par le notaire, d’une notification ou Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) au
sujet d'une vente d'un montant de 100 000,00 € qui ne correspond pas au prix du marché agricole.
La SAFER a transmis l'information à la Métropole, qui a accepté de mettre en œuvre les
dispositions de la Convention d'intervention Foncière métropolitaine et validé auprès de la SAFER,
la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 26 315,00 €, se décomposant
comme suit :
- Prix principal d'acquisition : 22 500,00 € ;
- Intervention SAFER : 3 815, 00 €;
(plus frais de notaire d'acte de rétrocession), sous réserve de l'avis de France Domaine, l’assurant
ainsi d'une garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera acquise par la SAFER.
Dans ce cas, la SAFER procédera à la publicité légale d'appel de candidatures. L'ensemble des
candidatures de rétrocession (dont celle de la Métropole dans le cas où elle fait acte de candidature)
sera présentée, pour avis, au Comité Technique Départemental de la SAFER. La parcelle acquise par
la SAFER, à la demande de la Métropole, pourra être rétrocédée au bénéfice d'agriculteurs exploitants
(ou à la Métropole dans le cadre d'un objectif agricole ou environnemental si la candidature de la
Métropole est retenue), après agrément des Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances
de la SAFER.
Dès lors, la Métropole s'engage à racheter la parcelle, via le fonds d'intervention foncière du territoire,
et à concéder, dans le cadre d'un cahier des charges, des baux conformes aux dispositions légales,
aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai maximum d’un an.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Le Puy-Sainte-Réparade
Parcelle(s) : Section CI N°49 ; Surface : 04 ares 36 centiares.
La SAFER a été informée par le notaire, d’une notification ou Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) au
sujet d'une vente d'un montant de 28 000,00 € qui ne correspond pas au prix du marché agricole.
La SAFER a transmis l'information à la Métropole, qui a accepté de mettre en œuvre les
dispositions de la Convention d'intervention Foncière métropolitaine et validé auprès de la SAFER,
la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 090,00 €, se décomposant
comme suit :
- Prix principal d'acquisition : 2 000,00 € ;
- Intervention SAFER: 1 090, 00 € ;
(plus frais de notaire d'acte de rétrocession), sous réserve de l'avis de France Domaine, l'assurant
ainsi d'une garantie de bonne fin de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera acquise par la SAFER.
Dans ce cas, la SAFER procédera à la publicité légale d'appel de candidatures. L'ensemble des
candidatures de rétrocession (dont celle de la Métropole dans le cas où elle fait acte de candidature)
sera présentée, pour avis, au Comité Technique Départemental de la SAFER. La parcelle acquise par
la SAFER, à la demande de la Métropole, pourra être rétrocédée au bénéfice d'agriculteurs exploitants
(ou à la Métropole dans le cadre d'un objectif agricole ou environnemental si la candidature de la
Métropole est retenue), après agrément des Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances
de la SAFER.
Dès lors, la Métropole s'engage à racheter la parcelle, via le fonds d'intervention foncière du territoire,
et à concéder, dans le cadre d'un cahier des charges, des baux conformes aux dispositions légales,
aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai maximum d'un an.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Le Puy-Sainte-Réparade
Parcelle(s) : Section CAZ N°90 ; Surface : 1 are 39 centiares.
La SAFER a été informée par le notaire, d’une notification ou Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) au
sujet d'une vente d'un montant de 40 000,00 € qui ne correspond pas au prix du marché agricole.
La SAFER a transmis l'information à la Métropole, qui a accepté de mettre en œuvre les
dispositions de la Convention d'intervention Foncière métropolitaine et validé auprès de la SAFER,
la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 32 330,00 €, se décomposant
comme suit :
- Prix principal d'acquisition : 28 000,00 € ;
- Intervention SAFER : 4 330, 00 € ;
(plus frais de notaire d'acte de rétrocession), sous réserve de l'avis de France Domaine, l'assurant
ainsi d'une garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera acquise par la SAFER.
Dans ce cas, la SAFER procédera à la publicité légale d'appel de candidatures. L'ensemble des
candidatures de rétrocession (dont celle de la Métropole dans le cas où elle fait acte de candidature)
sera présentée, pour avis, au Comité Technique Départemental de la SAFER. La parcelle acquise par
la SAFER, à la demande de la Métropole, pourra être rétrocédée au bénéfice d'agriculteurs exploitants
(ou à la Métropole dans le cadre d'un objectif agricole ou environnemental si la candidature de la
Métropole est retenue), après agrément des Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances
de la SAFER.
Dès lors, la Métropole s'engage à racheter la parcelle, via le fonds d'intervention foncière du territoire,
et à concéder, dans le cadre d'un cahier des charges, des baux conformes aux dispositions légales,
aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai maximum d'un an.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
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+ La Roque d'Anthéron
Parcelle(s) : Section E N°528, 530 ; Surface : 46 ares 33 centiares.
La SAFER a été informée par le notaire, d'une notification ou Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) au
sujet d'une vente d'un montant de13 000,00 € qui ne correspond pas au prix du marché agricole.
La SAFER a transmis l'information à la Métropole, qui a accepté de mettre en œuvre les
dispositions de la Convention d'intervention Foncière métropolitaine et validé auprès de la SAFER,
la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 9 350,00 €, se décomposant
comme suit :
- Prix principal d'acquisition : 7 500,00 € ;
- Intervention SAFER : 1 850, 00 € ;
(plus frais de notaire d'acte de rétrocession), sous réserve de l'avis de France Domaine, l’assurant
ainsi d'une garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera acquise par la SAFER.
Dans ce cas, la SAFER procédera à la publicité légale d'appel de candidatures. L'ensemble des
candidatures de rétrocession (dont celle de la Métropole dans le cas où elle fait acte de candidature)
sera présentée, pour avis, au Comité Technique Départemental de la SAFER. La parcelle acquise par
la SAFER, à la demande de la Métropole, pourra être rétrocédée au bénéfice d'agriculteurs exploitants
(ou à la Métropole dans le cadre d’un objectif agricole ou environnemental si la candidature de la
Métropole est retenue), après agrément des Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances
de la SAFER.
Dès lors, la Métropole s'engage à racheter la parcelle, via le fonds d'intervention foncière du territoire,
et à concéder, dans le cadre d'un cahier des charges, des baux conformes aux dispositions légales,
aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai maximum d’un an.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront à 500 € HT
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et
suivants ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération n°’ENV 007-3564/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018
approuvant les termes de la Convention d'intervention Foncière (CIF) de la Métropole avec la
SAFER ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
5
+ La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Réglement Budgétaire et Financier :
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économque, emploi et agriculture du 27
octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention
avec révision de prix pour les 4 ventes de parcelles sur les communes de Fuveau, Le Puy Ste
Réparade et La Roque d'Anthéron.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'intervention demandée par la SAFER au Sujet des préemptions en révision de prix sur les communes
de Fuveau, Le Puy-Sainte-Réparade et La Roque d'Anthéron, dans le cadre de la
Convention d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine conclue avec la SAFER.
Article 2 :
La somme de 500 € HT sera versée à la SAFER pour cette préemption, au titre de son intervention
dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente du bien par le propriétaire
respectif.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement
: chapitre 011, nature 611, fonction 6312.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
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FA METROPOLE
AMP E/\ G a er Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
| 4 SEP. 2020
Mission Courrier
DIRECTION GÉNÉRALE Métropole Aix-Marseille-Provence
ir la Libération Conseil de territoire du Pays d’Aix
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Vente LELLOUCHE-DUBOIS / FHAL mL ee) DS
AR 13 20033601
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière en cours entre la
SAFER et la METROPOLE, nous accusons réception de votre demande
d'intervention concernant la vente citée en objet. Après enquête, la SAFER à
décidé d'exercer son droit de préemption avec contre-proposition de prix à
hauteur de 22 500 €, sous réserve de l'avis de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelles : Section CT N° 13-14-15-16.
Surface : 3 ha 15 à 12 ca
Prix de rétrocession évalué à 26 315 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 22 500 €
Intervention de la SAFER : 3815 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER + -— -
Frals de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 100 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux, C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Nous vous rappelons que dans le cas d’un retrait de vente par les vendeurs
comme la législation en vigueur le leur permet, un montant de 600 € TTC
correspondant aux frais de dossier vous sera facturé,
GE SLA ENTRE AEA ACRE GO DST ANANE CPR
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 SaTer CREER. Fe GET Côte d'Azur
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66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél, :04 88 780006
Fax :04 93 710687
e-mall : dds06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - Sontis 3
Ve Mercure B, ZI Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, :04 88 7800 13
Fax : 04 42 398367
e-mall : ddst3@safer-paca.com
Var
la Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél. : 04 88 280083
fax :04 94 60 9297
e-mall : dds83@safer-paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agroparc
97, rue des Melnalacles
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :04 88 78 00 84
Fax :04 90 840215
e-mall : dds84@safer.paca.com
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une alde financière pour la prise en Charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons lavoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
La commune a manifesté sa volonté d'acquérir les biens concernés.
Aussi, afin d’officialiser votre candidature, nous vous remercions de bien
vouloir nous retourner la présente revêtue de votre accord avant le 1°
octobre 2020,
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
FE hf RU DENTS
de os
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 f AJ +*
=
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél, : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca,com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS$ Manosque 707 350 112 B
APE 4299 2
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 88 7800 04
fax : 04 92 72 59 60
e-mall : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jeon Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél, : 04 88 7800 05
Fax : 04 92 53 99 62
e-mall : dds05@safer.paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER - Immeuble APPOLO
66:68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 88 780006
Fax 10493 7106 87
e-mail: dds06@safer-pacacom
Bouthes-du-Rhône
Pôle d'activités « Sonrie 3
Le Mercure B, 21 Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél. 104 88 7800 13
Fax :04 42 398361
e-mall:ddst3@safer-paca.com
Var
La Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél, :04 88 7800 83
Fax 104 94 60 92 97
e-mall: dds83@safer-paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agtoporc
97, tue des Melnajartes
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :0488 780084
Fax : 04 90 84 02 15
e-mall : dds84@safer-paca.com
RUES TEA
U
4, safer A À Provence-Alpes-Côte d'Azur
# 4 ÿ MAS
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
02 OCT. 2020
DLL LIT
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 1er octobre 2020
13, LE PUY STE REPARADE
Notification n° 13 20 2190 01 du 08/09/2020
Vente PRINGEE / GOBILLOT
AR 13 20 0368 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en
objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur
sur votre territoire,
Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 2 000,00 €, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE,
A toutes flns utiles, nous vous Indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section Ci N° 49
Surface : 04 à 36 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 090,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 000,00 €
Intervention de [a SAFER : 1 090,00 €,
Incluant les frals d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frals de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d'une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix, nous Vous
rappelons que le prix notifié est de 28 000,00 €, et, que les
vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par
les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition
pouvant évoluer
en cas de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisolrement
calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la base
du prix définitif d'acquisition fixé par vole Judiciaire majoré des
divers frals selon la Convention
d'intervention Foncière,
Généraux
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ee | Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél. : 04 88 7800 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Wwwsafer-paca.com
SA au capltal de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 4299 Z °
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Services DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél, : 04 88 78 00 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mall : dds04@ safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Aveaue Jean Jaurès,
0$010 GAP CEDEX
Tél, :04 88 780005
Fax : 04 92 53 99 62
e-mall : dds05@safer-paca.com
Alpes-Marltimes
NICE LEADER - Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. : 04 88 78 0006
Fax :04 9371 0687
e-mall: dds06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - Sonrie 3
Le Mercure B, 21 Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, :04 88 7800 3
Fax 104 42 398367
e-mall: dds13@safer-paca.com
Var
La Guclranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél,:04 88780083
Fax 104 94609297
e-mall: dds83@safer:paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agroparc
97, tue des Melnajarles
C$ 7001
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél, :04 88 780084
Fax :04 90840215
e-mall: dds84@safer-paca con
HS
.à a . con
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricolé local prêt à nous coñsentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant, La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de blen vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 23/10/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
| L Directeur Départemental
li
ul
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 safer AN RE, *Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél, :04 88 7800 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capilal de 2 2614 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 4299 2
VA intraconmunoutaite :
FR 69 707 350 112
SERVICES DÉPARTIMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 88 2800 04
Fax: 04 92 72 59 60
e-mail : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél. :04 88 7800 05
Fax :04 92 53 99 62
e-mail : ddsO5S@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER » Immeuble APPOLO
66.68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 B8 18 0006
Fax:04 93 71 06 87
e-mail : dds06@safer-paca.com
Souches-du-Rhène
Pôle d'activités « Sornie 3
Le Mercure B, ZI Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, :04 88 7800 13
Fax :04 42 398367
e-mall: dds3@safer-paca.com
Var
Là Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél, :04 88 78 00 83
Fax 104 94 60 92 97
e-mall : dds83@safer.paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agroparc
97, rue des Melnajaries
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :04 88 78 00 84
Fax:04 90840215
e-mail: dds84@safer-paca.com
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
24 SEP, 2020
Direction des Moyens Généraux
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 22 septembre 2020
13.LE PUY STE REPARADE
Notification n° 13 20 2156 01 du 03/09/2020
Vente GAUTIER / GOETZMANN
AR 13 20 0361 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire, Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 28 000,00 €, sous réserve de
l'avis de France DOMAINE.
À toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section CAZ N° 90
Surface : 1 a 39 ca
Prix de rétrocession évalué à 32 330,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 28 000,00 €
Intervention de la SAFER : 4 330,00 €,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 40 000,00 €, et, que les
vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation Judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur {a base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
\ 4 eu EEE AR ap
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 4. safer sn | Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél, :04 88 7800 00
Fax :04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2-264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE42992
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 35Q 112
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 2007,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél, : 04 88 78 00 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mail : dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
0$010 GAP CEDEX
Tél, :04 88 7800 0S
fax :04 92 5399 62
e-mail : dds0S@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER - Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06205 NICE CEDEX 3
Tél. :04 88 78 0006
fax :04 93 710687
c-mail : dés06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B, ZI Les Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, :04 88 780013
Fax :04 42 398367
e-mall:dds13@safer-paca.com
Var
La Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DÉS MAURES
Tél, :04 88 78 00 83
Fax :04 94 60 92 97
e-mall:dds83@safer-paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agroparc
97,rue des Melnajarles
CS 7001
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél, :04 88 78 00 84
Fax:0490 840215
e-mail :dds84@safer.paca.com
Eu
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 14/10/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
le
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
ARRET VAR Ng W
Ds re A AAM NE
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 À : safer Provence- -Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax :04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Wwww.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
CS Manosque 707 350 112 6
APE 4299 2
TVA inlracommunaulaire :
FR 69 707 15912
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. : 04 88 7800 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mall : ddsO4@safer-paca.con1
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél. :04 88 780005
Fax : 04 92 53 99 62
emall: dds05@saferpaca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER « Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
06105 NICE CEDEX 3
Tél, :04 88 780006
Fax 104 93 7106 87
e-mall : dds06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - Sontie 3
Le Mercure B, Zi tes Milles,
13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tèl. :04 887800 13
fax :04 42 398367
c-mall:dds13@saferpaca.com
Var
{a Guelranne,
Route du Vieux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél. :04 88 7800 83
Fax :04 94 60 92 97
e-mail : dds83@safor-paca.com
Vaucluse
Molson de l'Agriculture,
Agroparc
J7,rue des Melnajarles
CS 70013
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :04 88 7800 84
Fax:0490 840215
email: dds84@safer:paca. com
METROPOLE AMP |
Territoire du Pays d'Aix -
Arrivé le :
0 6 OCT, 2020
Direction des Moyens Généraux
Sce Courrier
Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseil de territoire du Pays d'Aix
Monsieur BRIANCON Serge
Chef du Service Agriculture
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 5 octobre 2020
13, LA ROQUE D’ANTHERON
Notification n° 13 20 2166 01 du 04/09/2020
Vente ADORNO / LABORDERIE-BOULOU
AR 13 20 0385 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 7 500,00 €, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
A toutes fins utiles, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de
rétrocession:
Parcelle(s) : Section E N° 528, 530
Surface : 46 a 33 ca
Prix de rétrocession évalué à 9 350,00 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 7 500,00 €
Intervention de la SAFER : 1 850,00 €,
Incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frals de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notiflé est de 13000,00 €, et, que les vendeurs ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente
par les tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant
évoluer en cas de contestation Judiciaire, le prix de rétrocession a été
provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par vole Judiclaire majoré des divers
frals selon la Convention d'intervention Foncière,
0 A ! | (6 n nt
j) oi di oo fe
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 : safer “Provence- Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 MANOSQUE Cedex
Tél, : 04 88 7800 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mall: safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA ou capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4269 7
IVA intracomimunautaire :
FR 69 707 359 112
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Alpes de Haute-Provence
Avenue de la Libération, CS 20017,
04107 MANOSQUE CEDEX
Tél. :04 88 78 00 04
Fax : 04 92 72 59 60
e-mall : ddsO4@safer-paca.com
Hautes-Alpes
Les Pervenches,
8 Avenue Jean Jaurès,
05010 GAP CEDEX
Tél, : 04 88 78 00 05
Fax 104 92 53 99 62
e-mall : dds0$@safer-paca.com
Alpes-Maritimes
NICE LEADER « Immeuble APPOLO
66-68, Route de Grenoble, CS 93254
0620$ NICE CEDEX 3
Tél, : 04 88 78 00 06
Fax :04 93 71 06 87
e-mall : dds06@safer:paca.com
Bouches-du-Rhône
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B, ZI Les Milles,
13951 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Tél, :04 88 7800 13
Fax 1:04 42 398367
e-mall: dds1}@safer-paca.com
Var
La Guelranne,
Route du Vleux Cannet,
83340 LE CANNET DES MAURES
Tél.:04 88 780083
Fax : 04 94 60 92 97
e-mail : dds8)@safer-paca.com
Vaucluse
Malson de l'Agriculture,
Agtoparc
97,rue des Melnajarles
CS 7001)
84918 AVIGNON CEDEX 9
Tél. :04 88 78 00 84
Fax :04 90 840215
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons lavoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recuelllir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’à donc pas à S'engager
financièrement,
Néanmoins, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de blen vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 22/10/2020.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
ÀL Directeur Départemental
v.mall: dds84@safer-paca.con
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 259
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) métropolitaine - Intervention sur les communes de Fuveau, Le Puy-
Sainte-Réparade et La Roque d'Anthéron
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
ACC ADN , vs Fine ve ry
Q Re | NOT
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SANS 250 7 ae D
S que Territoire présents
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Ont signé le Président et le
Signé, le { G NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_259-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020