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Procès Verbal
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Arrêté
Convocation
Déliberation -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
janvier,
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
22/01/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
DE
CARVALHO
Albertine,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
ROSSETTO
Claudine,
AUTECHAUD
Eric,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
ASTEGNO
Victoria,
GURY
Frank.
Avaient
donné
pouvoir
:
MILHORAT
Claude
à
CHIBLI
Rachid,
BAHUT
Cécile
à
COSTES-ROBLES
Christelle,
GOMEZ-GEIL
Clémentine
à FEZZANI
Soufia,
PATEY
Stéphanie
à ASTEGNO
Victoria.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
:25
Votants
:29
Pour
:29
Contre Abstention OBJET
:
DÉLIBÉRATION
N°
2025-08
-
AVENANT
N°4
DE
PROROGATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
N°13-002
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JORY
ET
L’EPFL
DU
GRAND
TOULOUSE
D'UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SITUE
39
ROUTE
NATIONALE
20
ET
ACTUELLEMENT
39
ROUTE
M820
-
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AI
136
M.
LINARES,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Commune
de
SAINT-JORY
a
demandé
à l'EPFL
du
Grand
Toulouse
par
courrier
du
17
septembre
2012
d'acquérir
par
préemption
et
au
prix
de
la
Déclaration
d'intention
d’aliéner
une
maison
d'habitation
avec
terrain
sis
39
Route
Nationale
20,
alors
cadastré
section
E
numéro
134
pour
une
contenance
de
265
m?
afin
de
créer
une
réserve
foncière
dans
le
cadre
du
renouvellement
urbain
de
ce
secteur.
L'acte
authentique
a été
signé
le
21
janvier
2013
pour
un
montant
de
217
500
€,
hors
frais
d'acquisition.
Le
terme
de
la
convention
de
portage
concernant
ce
bien,
signée
le
12
septembre
2014
sous
le
numéro
13-
002
pour
une
durée
de
six
ans,
était
au
20
janvier
2019.
Un
avenant
général
a
été
signé
avec
diverses
communes
dont
celle
de
Saint-Jory,
et
notamment
au
présent
portage
dès
lors
numéroté
13-002
B et
signé
sous
ce
numéro.
Par
courrier
du
1 septembre
2022,
complété
le
07
septembre
2022,
la
Commune
de
SAINT-JORY
a fait
part
à l'EPFL
du
Grand
Toulouse
sa
volonté
de
proroger
la
durée
du
portage
pour
5 années
supplémentaires.
Un
avenant
de
prorogation
a été
signé
entre
la
Commune
de
SAINT-JORY
et
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
le
04
avril
2023
pour
5 ans,
soit
jusqu’au
20
janvier
2024.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
a
adopté
par
délibération
DEL-2023-785
du
29
juin
2023
la
troisième
modification
de
son
règlement
d’intervention
foncière.
La
Commune
de
SAINT-JORY
a
fait
savoir
à
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
par
courrier
du
12
février
2024
ne
pas
avoir
trouvé
d’acquéreur
et
a demandé
une
prorogation
du
portage.
Par
courrier
en
date
du
11
septembre
2024,
la
Commune
de
Saint-Jory
demande
à
l'EPFL
du
Grand
Toulouse,
à
titre
exceptionnel,
et
compte
tenu
de
difficultés
inhérentes
à
la
Commune,
de
proroger
une
nouvelle
fois
ce
portage
jusqu’en
2026.
Accusé
de réception
en
préfecture
031-213104904-20250128-DELIB202508-DE
>
Reçu
le 06/02/2025
REPUBLIQUE Française Conformément
au
règlement
d’intervention
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse,
toute
prorogation
de
la durée
du
portage
est
unique
et
conditionnée.
Toutefois,
à titre
exceptionnel,
le
Bureau
de
l'EPFL
a
autorisé
la
présentation
de
cette
demande
au
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse,
pour
une
durée
ferme
de
quasiment
2 années
supplémentaires,
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
Cette
autorisation
est conditionnée
par le Bureau
de l'EPFL du
Grand
Toulouse
à la production
par la Mairie
de
Saint-Jory,
préalablement
à
la
signature
de
l’avenant
de
prorogation
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Jory
devenue
définitive
actant
l'engagement
d'inscrire
au
budget
2026
de
la Commune
de
Saint-Jory
les
montants
nécessaires
au
rachat
par
ladite
Commune,
auprès
de
l’EPFL
du
Grand
Toulouse,
de
cet
ensemble
immobilier
à
l'issue
de
la
nouvelle
période
prorogée.
Et
ce
afin
de
rassurer
le Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
sur
les engagements
de
la Commune
de
Saint-Jory. Considérant,
la délibération
N°
DEL-2024-984
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
du
13
décembre
2024
approuvant
l’avenant
numéro
4 à la convention
de
portage
n°13-002,
il convient
donc
d'approuver
cet
avenant
portant
sur
la prorogation
de
la durée
de
portage
pour
une
durée
de
quasiment
deux
années
supplémentaires, soit
jusqu’au
31
décembre
2026.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'avenant
n°4
à la convention
de
portage
n°13-002
E portant
sur
la prorogation
de
la durée
de
portage
pour
une
durée
de
quasiment
deux
années
supplémentaires,
soit jusqu’au
31
décembre
2026
sur
la parcelle
AI
136
d’une
superficie
de
265
m?
sise 39
Route
Nationale
20
et actuellement
39
Route
M
820;
AUTORISE
le Maire
à signer
cet
avenant
ainsi
que
l’ensemble
des
actes
et documents
subséquents.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
CL
publiéle:
12
FEV.
207
Le
secrétaire
de
séance,
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
Hu
F
031-213104904-20250128-DELIB202508-DE
>
Reçu
le 06/02/2025
REPUMIQUE FRANÇAISE