Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE)

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 20h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE- GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Victor DENOUVION, Maire. Convocation du 10/12/2025.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : DENOUVION Victor, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, GUERRERO Lionel, FEZZANI Soufia, LINARES François, DE CARVALHO Albertine, CARNEIRO Jean-Marc, BENCHARGUI Suzanne, BOUTRY Pascal, ROSSETTO Claudine, AUTECHAUD Eric, MILHORAT Claude, FARRET Corinne, ROQUES Patrick, BAHUT Cécile, CHIBLI Rachid, LAIGNELET Anne, CHEMIN Marie-Ange, BOURGEADE-DELMAS Lucas, PATEY Stéphanie, SCHMIDT Franck.

Avaient donné pouvoir : BRUGERE Thierry à FEZZANI Soufia, COSTES-ROBLES Christelle à CHEMIN Marie-Ange, GOMEZ-GEIL Clémentine à DENOUVION Victor, GEROMEL Bastien à CARNEIRO Jean-Marc, DEHAUMONT Elodie à BAHUT Cécile, GRIMAL Alexandre à MILHORAT Claude, TOUILE EL HARROUFF Sofia à PATEY Stéphanie.

M. Lucas BOURGEADE-DELMAS est élu secrétaire de séance.

Présents : 22

Votants : 29

Pour : 29

Contre :

Abstention :

OBJET : DÉLIBÉRATION N° 2025-124 – MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DE L’ACCORD DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA MAIRIE DE SAINTJORY POUR LES ANNÉES 2025, 2026 ET 2027

Mme BELBÈZE, rapporteure, indique que la loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduit plus par l’identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle. La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offre plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou des qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.

En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an, afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être faits.

Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une période triennale, soit de 2025 à 2027.

Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul du flux : le taux de rotation pris en compte n’est plus à l’échelle départementale mais à l’échelle de l’EPCI.

Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la Mairie de Saint-Jory, cet accord concerne 14.5 droits théoriques de réservation pour l’année 2025, répartis entre 8 bailleurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE les termes de l’accord de gestion, tel qu’annexé à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tout document en relation avec la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme au registre. Publié le :

Le Maire, Victor DENOUVION Le secrétaire de séance, Lucas BOURGEADE-DELMAS