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Déliberation - DECV 7080 Evenement Job Dating
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7080 Evenement Job Dating)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Mantes
Ch pete
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7080
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, déléguant au
Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Considérant la demande des sociétés HEBDOS COMMUNICATION SAS, PUBLI HEBDOS SAS, sollicitant l'occupation temporaire non constitutive de droits réels, à occuper à titre précaire et révocable des salles A et E de l'AGORA pour l'évènement prévu le 11 juin 2025 de 13 heures à 17 heures nommé « Job Dating »,
Considérant la nature de l'évènement et les engagements et liens existants entre les parties.
DECIDE :
ARTICLE 1 : La Ville met à disposition des sociétés HEBDOS COMMUNICATION SAS, PUBLI
HEBDOS SAS, la salle À constituée de 220 m°? et la salle E constituée de 75 m? soit un total de
295 m°? de l' AGORA situé, 254 boulevard Maréchal Juin, 78200 Mantes-la-Jolie :
Une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels F précisant les conditions d'occupation est conclue avec les sociétés à compter de sa date de notification jusqu'au terme de l'évènement. Elle est annexée à la présente décision.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250611-DECV-7080-AU
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 11/06/2025
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250611-DECV-7080-AU
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025