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Procès Verbal - CM 17.01.2024 PV Registre
Procès Verbal - Arrêté PV Vezins RD960
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté PV Vezins RD960)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PES
GNJOU Direction générale adjointe Territoires
Direction des routes départementales
Agence technique départementale de
Doué la fontaine
Affaire suivie par :
Patrick Mahé/MP
Tél : 02 41 59 88 91
Numéro : £024. o6- AR -0 40h
ARRÊTÉ
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - COMMUNE DE VEZINS - RD 960
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4,
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 131-1 et L 113-2,
VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2019 04 CD 0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le le 7 juin 2019,
VU l'arrêté de délégation de signature n°2021-01-AR-0037 modifié de M. le Président du Conseil départemental en date du 14 janvier 2021 accordé à Mme Céline Bibard, Directrice générale adjointe
territoires,
CONSIDÉRANT la requête en date du 17 mai 2021
par laquelle SARL Bouchet et Fils représenté par M. Simon Roy
demeurant à 10 ancienne route de Trémentines — 49340 Vezins
demande L'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN LIMITE DE VOIE
pour le compte de Antony Muret
Route Départementale 960 du PR 47+927 au PR 47+940, côté gauche, située hors agglomération,
commune de VEZINS,
CONSIDÉRANT le plan joint à la demande,
1/5 maine-et-loire.r
DS mine nt ini | € Hanartamantto ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier départemental
Le bénéficiaire dit l’occupant est autorisé :
- à occuper le domaine public routier départemental et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- aménagement d’accès sans aqueduc,
- longueur : 20 mètres,
sur la commune de VEZINS,
RD 960 du PR 47+927 au PR 47+940, côté gauche, située hors agglomération,
à charge pour lui de se conformer aux réglementations en cours et aux dispositions des articles suivants,
Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier départemental ne dispense pas l’occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.
Avant toute intervention, l'occupant doit s’informer auprès des différents exploitants de l’existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié), (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement).
Article 3 : Conditions d’exécution des travaux
A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter le règlement de voirie départementale, les normes en vigueur et les règles de l’art.
L’implantation de travaux dans l’emprise du domaine public routier départemental doit être conforme au plan joint à la présente demande.
L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l'exploitation de l’ouvrage n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines.
Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée. Une signalisation adaptée, un balayage ou un lavage devront être
prévus dans le cas de dépôts sur les voies de circulation.
Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux seront à la charge de l'occupant.
L’accotement sera stabilisé en conservant une pente équivalente à son état initial.
Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
2/5 N°
2021-o6-RAA-9400 B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ACCÈS
Accès
L'accès sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mise en œuvre dans
les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente supérieure à 4% dirigée vers la propriété du bénéficiaire. Si cette disposition n’est pas techniquement possible, l’occupant devra mettre en œuvre une solution permettant de récupérer ses eaux de ruissellement.
Après le passage du convoi, la plateforme empierrée sera stabilisée et revêtue de terre végétale.
PRÉSENCE DE CAVITÉS SOUTERRAINES
Absence de cavité dans la base Geomap :
Toute découverte de cavité lors de la réalisation des travaux entraînera l'arrêt immédiat des travaux à
proximité.
La découverte de la cavité devra être signalée immédiatement au chef de l'agence technique départementale qui fera intervenir dans les meilleurs délais un bureau d’étude spécialisé. Celui-ci effectuera la reconnaissance et définira les mesures à mettre en œuvre.
Les travaux de protection ou de comblement éventuels seront à la charge du Département.
Article 4 : Autorisation d'entreprendre
L'autorisation d'entreprendre les travaux est donnée sous réserve des actes délivrés, dans le cadre des autres réglementations.
La durée maximale des travaux est fixée à 2 jours. L’occupant dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’autorisation pour exécuter les travaux.
Les lieux sont réputés être en bon état au moment de la délivrance de l'autorisation.
Avant toute ouverture de chantier sur le domaine public routier départemental, l’occupant devra informer 8 jours au moins à l’avance, le chef de l'agence technique départementale.
En cas de difficultés, le chef de l’agence technique départementale peut s’opposer à ce que les travaux soient entrepris à la date indiquée et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que ces difficultés soient tranchées par l’autorité compétente.
Article 5 : Conditions d’exploitation sous chantier :
Si les travaux entraînent une restriction de la circulation sur une route départementale, hors agglomération, (empiétement sur chaussée, réduction de vitesse, accès), il appartient à l’occupant de solliciter l’arrêté de circulation auprès de l’agence technique départementale 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.
L'occupant à la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit en application de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et complété de tous les textes pris en son application.
L’occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
3/5 N°
loi14- 06- AR 0 %wG signalisation.
Pendant les interruptions de travaux : week-end, jours fériés ou toute autre cause, le signal AK 5 est remplacé par le signal AK 14 (autre danger) avec l’indication de la nature du danger. Le signal AK 5 doit être remis en place dès la reprise des travaux. Les panneaux de type temporaire doivent être estampillés à la "norme NF".
Article 6 : Réception des travaux
La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie.
Lorsque les travaux sont réalisés, l’occupant est tenu de le faire savoir à l'agence technique départementale .
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l'occupant sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Toutefois lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgence nécessité pour le maintien de la sécurité routière, la mise en demeure n'est pas obligatoire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.
Article 7 : Entretien et réparation des installations
L'occupant se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances du domaine public départemental pendant toute la durée de son occupation, à charge pour lui de solliciter l’autorisation du signataire pour procéder à cet entretien.
Article 8 : Déplacement des ouvrages
Le Département en tant que gestionnaire de la voie, se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et ou de la sécurité
routière.
Article 9 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Fin de l’occupation et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l’occupation du domaine public départemental pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de changement d’exploitant ou de demande de non renouvellement par l'occupant avant la date d'échéance ou de décision contraire du Département.
En cas d’abrogation de l’autorisation, ou au terme de sa validité, ou en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu de prendre contact avec l’agence technique départementale avant la date d'échéance du présent arrêté pour convenir des modalités de restitution du site, une remise en état du site et une suppression des ouvrages autorisés pouvant être exigées de l'occupant.
45 N°
1021.06. Al .o%oé Si le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas effectué la remise en état des lieux au terme du délai fixé, une
mise en demeure lui sera adressée. Dans le cas où il n’aurait pas exécuté son obligation dans le délai fixé par la mise en demeure, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la juridiction compétente sera saisie pour obtenir une injonction d’exécution assortie éventuellement d’une amende et d’une astreinte financière.
En cas d’urgence, la remise en état des lieux sera exécutée d’office.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général des services départementaux et la Directrice générale adjointe des territoires de Maine-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé.
Article 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette CS24111 44401 NANTES cedex) dans un délai de deux mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
à Doué la Fontaine, le 07 juin 2021
Pour le Président et par délégation
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Vezins pour information
L'Agence technique départementale de Doué la fontaine
ANNEXE(S)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’agence technique départementale ci-dessus désignée.
5/5 N°
24240 06- AR -©'Y06