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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1. Annexe contrat pret usage caserne pompiers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1. Annexe contrat pret usage caserne pompiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
1
PRET A USAGE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),
Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 28 mai 2024.
ci-après dénommée "le prêteur", d'une part ;
Et
La Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Domiciliée 13 Place Charles de Gaulle à Saint-Jean-Pied-de-Port,
Représentée par Monsieur le Maire, Laurent INCHAUSPE, dûment habilité par déliébration du Conseil Municipal en date du 15 avril 2024.
Ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie A n°697
situé au 6 rue Sainte-Eulalie à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Ce foncier constitue l’ancienne caserne de pompiers de la Commune (Centre de secours) et
un hangar à l’arrière.
En 2021, un projet de cession a été acté entre les parties.
En attendant les modalités de mise en œuvre, une convention d’occupation temporaire,
précaire et révocable du bien communautaire a été signé le 8 octobre 2021 entre la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune pour une durée de deux ans non
renouvelable.
Ce projet de cession n’étant pas intervenu dans le délai imparti, les parties se sont entendues
pour renouveler cette occupation arrivée à échéance le 7 octobre 2023.
Le présent prêt à usage a pour objet de fixer les conditions d’occupation du bien par la
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port. 3
Article 1er : Description du bien
Le prêteur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, le bien ci-après désigné :
- Le rez-de-chaussée de l’ancienne caserne de pompiers (Centre de secours), - Un hangar situé à l’arrière (superficie totale d’environ 400 m²).
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le prêteur à plus amples description.
Article 2 : Destination du bien
Le foncier communautaire susvisé est mis à la disposition de la Commune qui l’utilisera comme salle communale du type salle des fêtes/de réunions.
Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans ledit bien.
Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du contrat, tous travaux le concernant, le tout de manière que le prêteur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
Article 3 : Occupation - Jouissance
A/ Le prêteur s'engage à :
1. Délivrer au preneur le bien en bon état d'usage.
2. Assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué.
3. Prendre en charge l’ensemble des obligations du propriétaire relevant de l’Article 606 du Code civil. 4
B/ Le preneur s'engage à :
1. User paisiblement du bien suivant la destination prévue au contrat.
2. Souscrire tous contrats et abonnements nécessaires (assurance tous risques, eau, gaz, électricité…).
3. A ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués. Ni à céder son droit au bail.
4. Ne pas transformer le bien loué sans l'accord écrit du prêteur.
5. Préserver le bien en assurant la surveillance et l’entretien et en veillant à leur utilisation
rationnelle afin d’éviter toute dégradation ou usure anormale des équipements.
6.Assurer la charge des réparations dites locatives ou d’entretien. Il préviendra immédiatement
le prêteur de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater
la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence
ou de son retard.
7. A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
8. A informer le prêteur de tout problème pouvant survenir dans l’exercice du présent contrat.
9. Laisser le prêteur, ses représentants ou tous entrepreneurs pénétrer dans les locaux occupés pour visiter, entretenir et réparer les bâtiments le temps de l’occupation.
Article 4 : Durée
L’occupation des bâtiments prend effet à compter de la signature des présentes par les
parties et est établie pour une durée de deux (2) ans non renouvelable.
Le présent prêt à usage prendra fin le jour de la cession définitive du bien par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque à la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
4.1 : Etat des lieux
Il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire dans les quinze (15) jours suivant la
signature.
Article 5 : Loyer
Cette occupation est consentie à titre gratuit.
Aucune taxe ne sera due par le preneur au propriétaire. 5
Article 6 : Engagements
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits
dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, à l’expiration d’un délai de
trente jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de
réception, valant mise en demeure.
Article 7 : Notification, élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le prêteur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
Article 8 : Règlements des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de du contrat, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application du contrat devra être porté devant la juridiction complète.
Article 9 : Annexe
L’état des risques et pollutions sera annexé au présent document.
Fait en deux exemplaires à Bayonne.
Le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour la Commune
Le Maire
Monsieur Laurent INCHAUSPE