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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - ARRETE 1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - ARRETE 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
EH
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°166
Publié le 16 décembre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................3
Direction des sécurités – service interministeriel de defense et de protection civiles........................................................3 - Arrêté en date du 16 décembre 2022 portant application de mesure propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais...........................................3
2 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
- Arrêté en date du 16 décembre 2022 portant application de mesure propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
3 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant
sur la population des départements
du Nord et du Pas-de-Calais
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R411-5 et R411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord :
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord - Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
173
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - [inkedin.com/company/prefethdf/
4 Vu le bulletin du 15 décembre 2022 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la
qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à
la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
à 90 knvh sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à
110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds
de plus de 3,5 tonnes.
0
oo
Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
+ interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts :
+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales
avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie...) ou des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile).
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des sous-produits
agricoles .
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du
Pas-de-Calais à compter du jeudi 15 décembre 2022 à 19 heures, jusqu'au vendredi 16 décembre 2022 à 23h59.
Article 5: Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'alimentation et
de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole européenne
de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements
de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la
SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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5 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Lille, le 15 décembre 2022
Pour le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site "
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