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Procès Verbal - PV du 8 avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE THANN
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, huit avril à dix neuf heures et cinq minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire.
Présents M. STOECKEL, Mme FRANçOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT,
Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes PERY, HALTER, MM. C. SCHNEBELEN, BILGER, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN
Absents excusés et
non représentés
Absents non excusés
A donné procuration Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Conformément à l'article L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Anne DUCHENE, directrice générale des services.
________
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les conseillers municipaux qui composent cette assemblée. Cette séance est publique. Néanmoins, en raison du couvre-feu fixé à 19h, le public pourra de facto ne pas y assister. C’est pourquoi, elle sera filmée en direct pour une diffusion sur la page Facebook de la Ville et devient ainsi publique.
Monsieur le Maire salue également les auditeurs qui suivent régulièrement nos séances du Conseil Municipal sur Facebook ainsi que la presse représentée par Madame BOLLENE, ici présente.
Il donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 2
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
POINT n° 1 Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 30 janvier 2021 et du 20 février 2021
POINT n° 2 Affaires intercommunales
2a- Modification des statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay – Compétence Organisation de la Mobilité
POINT n° 3 Affaires financières
3a- Compte de gestion 2020
3b- Compte administratif 2020
3c- Affectation du résultat du compte administratif 2020
3d- Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 3e- Budget primitif 2021
3f- Fixation des taux de fiscalité 2021
3g- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
3h- Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
POINT n° 4 Affaires de personnel
4a- Approbation de la convention financière de transfert du Compte Epargne-Temps – modalités de mise en oeuvre
4b- Recrutement de personnel saisonnier
POINT n° 5 Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Approbation de la reconduction de la politique de soutien à l’opération de ravalement de façades
5b- Approbation de la délégation de service public pour le marché de la fourrière automobile
5c- Intégration d’une parcelle rue des Martyrs dans le domaine public
POINT n° 6 Affaires éducation et jeunesse
6a- Organisation du temps scolaire - validation de la grille horaire et hebdomadaire
POINT n° 7 Affaires culturelles, cultuelles et commerces
7a- Attribution de diverses subventions à des associations à vocation culturelle
POINT n° 8 Affaires environnementales
8a- Attribution de diverses subventions
POINT n° 9 Communications
Décisions du Maire
Lettre de remerciements Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 3
Point n° 1
1- Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 30 janvier 2021 et du 20 février 2021
Les procès-verbaux du Conseil Municipal du 30 janvier 2021 et du 20 février 2021 ne suscitent aucune observation. Ils sont adoptés à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie naturellement les services pour ces comptes-rendus relativement denses et notamment Madame EHRET pour la qualité de ce travail.
__________
Point n° 2
Affaires intercommunales
2a- Modification des statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay – Compétence Organisation de la Mobilité
Monsieur Louis BOCKEL, conseiller municipal et vice-président de la Communauté de Communes, en charge de l’Environnement et des Déchets, rappelle que la Communauté de Communes a déjà dans ses statuts des compétences « Gestion d’un service de transports à la demande », « transport des élèves vers les équipements culturels et sportifs communautaires » et enfin « participation au financement de l’aménagement de gares et arrêts tram-train ».
La loi du 24 décembre 2019, dite d’Orientation des Mobilités (LOM), a pour but de couvrir la totalité du territoire par des Autorités Organisatrices de Mobilités. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale.
Par cette loi, la Communauté de Communes de Thann-Cernay a la possibilité d’adjoindre cette compétence, ce que le Conseil de Communauté a décidé par délibération du 27 mars dernier.
En tant qu’autorité publique chargée d’animer la politique mobilité sur son territoire, une AOM dispose des moyens d’action pour définir, mettre en œuvre et évaluer sa politique de mobilité au niveau local : - elle a en charge l’animation de la politique de mobilité sur son territoire, - elle peut organiser des services de transport de personnes, de marchandises, de mobilités actives ou partagées,
- elle peut contribuer financièrement ou techniquement au développement de projets mis en œuvre par d’autres acteurs,
- elle peut offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité, - elle organise le comité des partenaires (acteurs locaux) pour informer, concerter et communiquer sur sa politique de mobilité a minima une fois par an.
Les Communautés de Communes disposeront de la liberté de définir les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.
Les services de mobilité gérés par la Région Grand Est (transports réguliers, transports scolaires, …) le reste- ront.
La Communauté de Communes conservera cependant la capacité de se faire transférer ces services à tout moment et à sa demande, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des Transports.
Les communes doivent en conséquence délibérer dans les mêmes termes, d’ici au 30 juin 2021, afin d’inscrire cette nouvelle compétence dans les statuts de la CCTC. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 4
Monsieur le Maire : « Merci Monsieur BOCKEL pour cette présentation. Vous avez bien compris que cette compétence est très importante pour notre territoire et que cette prise de compétence permettrait à la Com- munauté de Communes de Thann-Cernay de décider de son avenir dans le domaine des mobilités et lui per- mettrait d’agir à son rythme et en fonction de ses moyens. Il s’agit d’un outil opérationnel de déclinaison du projet de territoire, que ce soit environnemental ou mobilité. Il est donc très important de détenir cette com- pétence. Si nous ne la validons pas au sein des 16 communes de notre intercommunalité, c’est la Région qui deviendra autorité et aura la mainmise sur la plupart des mobilités, que ce soit le plan vélo, que ce soit la Nav’Aide qui existe depuis un certain temps au sein de la Communauté de Communes. Il me semble donc très important que cette compétence reste dans le giron intercommunal. Naturellement, je vous propose de la valider tels que les tenants et les aboutissants viennent de nous être présentés ».
Monsieur CHOLAY : « J’ai lu tout à l’heure que les certificats d’économie d’énergie pourront être sollicités dans le cadre des mobilités. Je ne comprends pas très bien. Ce n’est pas la fonction actuelle».
Monsieur BOCKEL : « Des programmes –certificats d’économie d’énergie- pour lesquels les vendeurs d’énergie contribuent financièrement à la mise en œuvre de solutions de mobilité sur les territoires, pourront favoriser des actions de mobilité permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il pourrait y avoir des échanges de certificats d’économie d’énergie entre les prestataires et la Communauté de Communes. Il s’agit là de la partie la plus difficile à mettre en œuvre ».
Monsieur le Maire : « Cela dépend des moyens qui seront mis en œuvre ».
Monsieur STAEDELIN : « Pour compléter le propos de M. BOCKEL, devenir autorité organisatrice des mobilités ne veut pas dire prendre compétence sur les transports cadencés, type TER ou TRAM-TRAIN, bien évidem- ment. Il s’agit ici de pouvoir organiser des mobilités dites « douces ou actives », au plus près du territoire. Je rappelle simplement les chiffres de l’ADEME qui nous disent qu’en moyenne nos trajets intra-urbains en voiture font moins de 3 kilomètres et en zone rurale font moins de 4 kilomètres. 40 % des transports en voiture font moins de 3 ou 4 kilomètres. Nous pouvons donc aisément imaginer changer de mode de transport. Donc effectivement, quand une collectivité peut investir, par exemple, pour former les jeunes ou les moins jeunes à l’usage du vélo, aller à l’école en vélo, ou par exemple créer des garages à vélo…, nous pouvons imager que si l’opération est collective, nous pouvons mobiliser des certificats d’économie d’énergie comme cela se fait pour d’autres programmes, telle que la rénovation énergétique des bâtiments… sachant que par ailleurs, nous agissons sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un enjeu important et les trois communautés de communes du Pays Thur-Doller ont délibéré dans la même période parce que notre territoire est confronté à des soucis de mobilité. Nous le voyons tous les jours sur la RD 1066. Nous le voyons aussi pour des villages un peu plus éloignés des axes de circulation, notamment du train. Il est important de pouvoir penser à un maillage du territoire en mode doux. Et c’est tout l’objet du plan vélo qui a été porté par le Pays Thur-Doller lors de la dernière mandature et qui commence à être décliné par les communautés de communes. C’est véritablement un sujet important parce que cela permet également de rebondir sur d’autres projets ou actions de mobilité, type Nav’Aide, vous en avez parlé Monsieur le Maire, ou pédibus ou pourquoi pas le vélo-bus qui existe dans certaines communes. Nous trouverons donc ici, auprès de la Communauté de Communes, un soutien pour ce type d’actions et également des financements de l’Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-Région car toutes les collectivités et l’Etat en premier, s’intéressent aujourd’hui aux alternatives à l’automobile et à l’autosolisme notamment. Voilà pour les précisions que je souhaitais apporter ».
Monsieur le Maire : « Merci pour ces précisions. Ces éléments confortent cette prise de compétence très im- portante au sein de l’intercommunalité ».
Monsieur BOCKEL : « Cette prise de compétence fait également partie des outils qui vont nous permettre de mettre en œuvre la transition écologique au niveau intercommunal ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.5211-5,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
Considérant la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2021, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : -
- approuve la prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Point n° 3
Affaires financières
3a- Compte de gestion 2020
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le compte de gestion 2020 adressé par le Trésorier.
Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de Cernay en 2020 certifié exact dans ses résultats par le Trésorier-payeur général, accompagné des états de développe- ment des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier de Cernay a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020,
2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgé- taires,
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier de Cernay, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
3b- Compte administratif 2020
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2020 en parfaite concordance avec la comptabilité de gestion.
Considérant que lors des séances où le compte administratif est débattu, M. le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l’élection du Président de séance.
M. le Maire propose d’élire Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, 1ère adjointe, à ces fonctions.
Le Conseil Municipal élit à l’unanimité des présents et représentés, le Président de Séance. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 6
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2020.
FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES
1. Les dépenses de gestion :
Les charges de personnel sont en augmentation de 1,9 % correspondant à l’effet année pleine de 7 mises en stage avec un impact au niveau des cotisations retraites, au GVT (effet année pleine de 6 avancements de grade et 23 avancements d’échelon), de l’effet année pleine lié à la réintégration d’un agent de catégorie A et du versement de la prime exceptionnelle Covid-19.
Les charges à caractère général sont en baisse de -7,6% par rapport à 2019.
Dépenses en augmentation : dépenses nouvelles liées à la COVID + 30 K€ (masques, gel, produits d’entretien, renforcement des contrats de nettoyage, retransmission des conseils municipaux), contrats de maintenance +15 K€, loyer gendarmerie +13 K€, frais de télécommunication +12 K€, énergies +3 K€ (électricité, gaz, fioul).
Dépenses en baisse : dépenses liées aux manifestations annulées -89 K€ (marché de printemps, 30 juin, 14 juillet, Noël), gestion de la forêt -67 K€, consommation d’eau -23 K€ (2019 année atypique), entretien des bâtiments -20 K€ (dépense exceptionnelle toiture tennis en 2019), baisses liées au confinement -18,6 K€ (fournitures administratives, alimentation, affranchissement, carburant), honoraires - 8,1 K€, transports des écoliers -7,6 K€, taxes foncières et habitation -6 K€.
Le chapitre 014 comptabilise le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Celui-ci est en augmentation de 2 736 €. Il est à noter que 52 374 € sont pris en charge par la CCTC chaque année dans le cadre du pacte fiscal.
L’augmentation du chapitre 65 est en partie due (17 521 €) à la subvention au CCAS et aux indemnités des élus.
2. La charge financière :
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître un encours de 6 214 951 €, soit 779 € par habitant, inférieur à la moyenne de la strate démographique qui est de 860 €. Elle est constituée de 15 emprunts, 13 à taux fixe et 2 à taux variable. Cette dette ne comporte aucun emprunt toxique et aucun emprunt indexé sur le franc suisse.
CA2018 CA2019 CA2020
Dépenses de gestion 6 811 578 € 6 895 411 € 6 802 792 € -92 619 € -1,3%
Dépenses de personnel (D012) 3 492 073 € 3 412 457 € 3 476 361 € 63 904 € 1,9%
Charges à caractère général (D011) 2 149 462 € 2 331 925 € 2 155 145 € -176 780 € -7,6%
Atténuation produits (D014) 88 145 € 79 427 € 82 163 € 2 736 € 3,4%
Autres charges courantes (D65) 1 081 898 € 1 071 602 € 1 089 123 € 17 521 € 1,6%
Evolution 2020/2019
CA2018 CA2019 CA2020
Intérêts de la dette existante 173 593 € 168 229 € 145 107 € -23 122 € -13,7%
Evolution 2020/2019 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 7
3. Les charges exceptionnelles :
On constate une diminution importante. Ce chapitre enregistre les règlements de litiges.
4. Les provisions :
Comme en 2019, il a été décidé de constituer une provision pour risques et charges à hauteur de 60 000 € (30 042 € au titre des créances irrécouvrables et 29 958 € au titre du Compte Epargne Temps).
5. Les opérations d’ordres entre sections :
Elles sont composées des amortissements et du jeu d’écritures comptables permettant de comptabiliser les cessions d’actifs et d’alimenter le budget d’investissement des plus-values réalisées sur ces cessions. Il n’y a eu aucune cession en 2020.
LES RECETTES
1. Produits des services :
La baisse constatée de 38 958 € s’explique par une diminution des recettes de coupe de bois (-19 K€) et de refacturation de consommation d’eau (-20 K€).
2. Impôts et taxes :
Les recettes liées aux impôts et taxes sont en baisse de 20 264 €. Ceci s’explique essentiellement par la décision d’exonération exceptionnelle des droits de place et par la constatation de la baisse des recettes liées à la taxe additionnelle sur les droits de mutation (- 45 K€).
CA2018 CA2019 CA2020 Evolution 2020/2019
Charges exceptionnelles (ch67) 4 801 € 89 864 € 40 376 € -49 488 €
CA2018 CA2019 CA2020 Evolution 2020/2019
VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 463 € 115 578 € 0 € -115 578 €
PLUS VALUES SUR CESSION 7 547 € 135 622 € 0 € -135 622 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 498 336 € 500 552 € 615 694 € 115 142 €
CA2018 CA2019 CA2020
Recettes de gestion 8 460 941 € 8 372 456 € 8 347 266 € -25 190 € -0,3%
Produit des services (R70) 423 318 € 399 502 € 360 544 € -38 958 € -9,8%
Impôts et taxes (R73) 5 104 551 € 5 141 467 € 5 121 203 € -20 264 € -0,4%
Dotations et Participations (R74) 2 378 568 € 2 232 302 € 2 252 123 € 19 821 € 0,9%
Atténuation de charges (R013) 88 217 € 98 782 € 133 116 € 34 334 € 34,8%
Autres recettes de fonctionnement 466 287 € 500 403 € 480 280 € -20 123 € -4,0%
Evolution
2019/2020 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 8
3. Dotations et participations :
La hausse du chapitre 74 de 19 821 € s’explique d’une part par la baisse des dotations (-11 K€) et la baisse de la subvention de la CAF, toutes deux compensées par une augmentation des fonds de concours (+45 K€).
EVOLUTION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
LES DEPENSES
Les dépenses d’équipement sont constituées des :
1. Immobilisations incorporelles 57 262 €
Les principaux investissements ont été les suivants : numérisation des actes d’Etat Civil (23 250 €), film de l’année (11 500 €), licences informatiques (11 390 €), étude sur les équipements scolaires (5 335 €), film nouveaux arrivants (4 270 €).
2. Immobilisations corporelles 261 484 €
Les principaux investissements ont été les suivants : travaux en régie (58 974 €), un véhicule (32 280 €), modernisation du réseau centre administratif (28 964 €), matériel informatique (29 485 €), chaudière tennis Floridor (21 245 €), 2 abris stade (15 233 €), une clôture aux ateliers municipaux (13 845 €), mobilier urbain (10 280 €), 2 remorques (8 145 €), 3 VPI pour les écoles (7 910 €), stores (6 800 €), bornes désinfection des mains (5 856 €), signalisation urbaine (3 300 €).
Fonctionnement 2017 2018 2019 2020
Dépenses 7 883 632,39 7 498 867,65 7 968 012,37 7 665 334,85
Recettes 8 406 380,39 8 620 169,54 8 777 837,44 8 450 406,55
Résultat propre à l'exercice 522 748,00 1 121 301,89 809 825,07 785 071,70
Solde après affectation des résultats 1 174 466,72 716 315,36 1 526 540,43 1 559 935,57
CA2018 CA2019 CA2020
Remboursement du capital de la dette
existante 926 686 € 860 960 € 879 948 € 18 988 € 2%
Dépenses d’investissement (hors D16) 2 455 291 € 7 009 869 € 1 833 000 € -5 176 869 € -74%
Dépenses d’équipement (D20,21,23) 2 103 346 € 2 791 248 € 1 593 244 € -1 198 004 € -43%
dont 20 Immobilisations incorporelles 22 086 € 39 043 € 57 262 € 18 219 € 47%
dont 21 Immobilisations corporelles 158 560 € 418 341 € 261 484 € -156 857 € -37%
dont 23 Travaux en cours 1 922 700 € 2 333 864 € 1 274 499 € -1 059 365 € -45%
Subventions d'équipement (D204) 222 000 € 14 360 € 16 012 € 1 652 € 12%
Subventions d'équipement CITIVIA (OPH) 3 837 758 €
Opérations pour compte de tiers (D45) 0 € 230 884 € 164 770 € -66 114 € -29%
Travaux en régie 129 945 € 135 619 € 58 974 € -76 645 € -57%
Evolution 2020/2019 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 9
3. Travaux en cours 1 274 499 €
Les principaux travaux ont été les suivants : rues Kléber-Malraux (267 043 €), mur de soutènement Engelbourg (222 650 €), Collégiale sécurité incendie (219 340 €), Collégiale portail nord/pilier des anges (212 886 €), réseaux rues Schweitzer/Schuman (84 703 €), Collégiale tour du clocher + éclairage (61 622 €), trottoirs et accessibilité rues Saint- Jacques/Marocains (35 086 €), travaux chaufferie (28 901 €), parc Albert 1er (26 035 €), sécurisation rue du Rangen (18 110 €), enfouissement fibre rue Saint-Jacques/Tschamser (15 070 €), €), sécurisation électrique place Joffre (9 069 €).
4. Subventions d’équipement 16 012 €
Il s’agit des subventions versées au Centre Socioculturel (11 012 €) et au Consistoire Israélite (5 000 €).
5. Les opérations pour compte de tiers 164 770 €
Ce chapitre enregistre la participation financière aux travaux rues Kléber-Malraux par le Département et la CCTC.
LES RECETTES
Le FCTVA consiste au remboursement par l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur leurs dépenses d’investissement et désormais certaines dépenses de fonctionnement (travaux de voirie par exemple). Le remboursement s’effectue normalement l’année suivant le paiement des factures par la collectivité, au taux actuel de 16,404%. Cependant, en 2020 ce versement de 468 000 € ne s’est pas fait et a été comptabilisé en février 2021.
La Ville de Thann n’a pas eu recours à l’emprunt en 2020 poursuivant ainsi son désendettement.
L’excédent de fonctionnement capitalisé est une écriture comptable destinée à couvrir un besoin de financement d’investissement. Cela ne fut pas le cas à l’issue de l’exercice 2019, c’est pourquoi aucun montant ne figure en 2020.
Les opérations d’ordres enregistrent la comptabilisation des amortissements.
CA2018 CA2019 CA2020
Recettes d'investissement 2 390 708 € 8 544 167 € 1 256 435 € -7 287 732 -85% FCTVA 204 517 € 348 958 € 0 € -348 958 -100%
Autres recettes (taxes aménagement + caution) 37 306 € 52 915 € 44 507 € -8 408 -16%
Excédent de fonctionnement capitalisé (réserve) 109 264 € 1 579 053 € 0 € -1 579 053 -100%
Subventions d'investissement reçues (R13) 725 265 € 476 536 € 596 234 € 119 698 25%
Subventions d'investissement reçues OPH 4 434 953 € 0 € -4 434 953 -100%
Produit des cessions des immobilisations (775) 8 010 € 0 € 0 €
Emprunt 800 000 € 900 000 € 0 € -900 000 -100%
Opération d'ordres 506 346 € 751 752 € 615 694 € -136 058 -18%
Evolution 2020/2019 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 10
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, sur le compte administratif de l’exercice 2020, à l’unanimité des présents et représentés :
- prend acte de la présentation, en application de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, du compte administratif de l’exercice 2020,
- approuve le compte administratif de l’exercice 2020,
- reconnait la sincérité des réalisations ainsi que des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- constate pour la comptabilité unique, les identités de valeur entre le compte administratif et le compte de gestion du trésorier,
- prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2020,
- conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• prend connaissance des annexes aux documents budgétaires prévues par l’instruction budgé- taire du 9 novembre 1998, en son volume I, tome II, chapitre III, troisième partie, • prend connaissance des états prévus par l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités.
Fonctionnement Investissement Total
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 1 526 540,43
c/001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté -282 556,33
Dépenses 7 665 334,85 2 712 948,06 10 378 282,91
Recettes 8 450 406,55 1 256 434,83 9 706 841,38
Résultat 2020 785 071,70 -1 456 513,23 -671 441,53
Résultat brut 2 311 612,13 -1 739 069,56 572 542,57
Restes à réaliser Dépenses 419 270,28
Restes à réaliser Recettes 1 406 663,28
Solde Restes à réaliser 987 393,00
Résultat net 2 311 612,13 -751 676,56 1 559 935,57
Résultats années antérieures reportés
1 243 984,10
Exécution budgétaire 2020 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 11
3c- Affectation du résultat du compte administratif 2020
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person-
nel, rappelle que dans le cadre de l'instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de se pro-
noncer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2020.
L'exécution du budget 2020 s'est déroulée de la manière suivante :
Monsieur Gilles THIEBAUT fait observer que le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excé- dentaire et s'élève à 2 311 612,13 € et que celui d’investissement est déficitaire et fait apparaître un besoin de financement de 751 676,56 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- affecte en réserves au compte de recettes 1068 (excédents de fonctionnement capitalisé) le montant
de 751 676,56 € afin de couvrir le besoin de financement,
- reporte en section de fonctionnement, au compte 002, l’excédent de fonctionnement de 1 559 935,57 €.
3d- Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au per- sonnel, rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2018 a été votée la mise en place, pour certaines opérations pluriannuelles, d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Pro- gramme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la com- mune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dé- penses à régler au cours de l'exercice.
Fonctionnement Investissement Total
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 1 526 540,43
c/001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté -282 556,33
Dépenses 7 665 334,85 2 712 948,06 10 378 282,91
Recettes 8 450 406,55 1 256 434,83 9 706 841,38
Résultat 2020 785 071,70 -1 456 513,23 -671 441,53
Résultat brut 2 311 612,13 -1 739 069,56 572 542,57
Restes à réaliser Dépenses 419 270,28
Restes à réaliser Recettes 1 406 663,28
Solde Restes à réaliser 987 393,00
Résultat net 2 311 612,13 -751 676,56 1 559 935,57
Résultats années antérieures reportés
1 243 984,10
Exécution budgétaire 2020 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 12
L'autorisation de programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation s'étalera sur plusieurs années qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel. Les crédits de paiement (CP) correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est à dire mandate ou dépense) année par année et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année en cours.
Les crédits de paiement s’étalent sur la durée des travaux et peuvent être révisés en fonction de l'exécution budgétaire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’actualiser et de réviser l’ensemble des opérations (AP) afin d’ajuster les montants affectés aux opéra- tions, au coût réel, et d’adapter le volume des crédits de paiement (CP) annuel au planning d’exécution des opérations,
- de créer une autorisation de programme pour les travaux de rénovation de l’école du Bungert et pour la tranche de travaux à l’Engelbourg,
Le tableau de suivi des autorisations de programme et crédits de paiement est joint en annexe à la présente délibération.
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°4b du 19 juin 2018, portant création de trois autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°3d du 26 septembre 2019, portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- décide de réviser les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau joint en annexe.
3e- Budget primitif 2021
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, présente le budget primitif 2021.
Il précise que le projet de budget a été élaboré en concertation et avec la participation des services.
Le budget est présenté par chapitre. Les montants figurent dans les tableaux ci-dessous.
Le budget qui est soumis à votre approbation est équilibré comme suit : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 13
A) Section de fonctionnement :
Dépenses : 10 180 000 €
Recettes : 10 180 000 €
B) Section d’investissement :
Dépenses : 6 991 000 € dont Restes à Réaliser 419 270,28 Recettes 6 991 000 € dont Restes à Réaliser 1 406 663,28
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Afin de permettre une analyse plus détaillée de la section de fonctionnement, il est proposé le comparatif suivant avec le budget actualisé (budget primitif et décisions modificatives) de 2020 :
Les dépenses de gestion courante pour 2021 s'élèvent à 7 265 600 € contre 7 064 485 € au budget 2020, soit en augmentation de 2,8 %.
Les charges à caractère général sont en hausse de 4,6 % par rapport à 2020 car si elles tiennent compte des effets de la crise sanitaire à court terme, le budget de la ville tient également compte d’une éventuelle reprise des activités :
manifestations, animations, sorties scolaires …
Les charges de personnel sont en augmentation de 1,3 %. Cette évolution prend en compte : le GVT (Glissement Vieillesse Technicité),
l’effet en année pleine d’un recrutement intervenu en 2020,
le recrutement d’un policier municipal,
le versement d’indemnités de licenciement,
le versement d’une allocation de retour à l’emploi.
Le chapitre 014 comptabilise le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Celui-ci est en augmentation de 3 800 €. N’ayant pas à ce jour la connaissance de cette dépense, il est proposé d’anticiper une éventuelle augmentation en se basant sur les évolutions constatées les dernières années. Il est à noter que 52 374 € sont pris en charge par la CCTC chaque année dans le cadre du pacte fiscal.
En euros
Chapitres Libellé BP + DM 2020 BP 2021
011 Charges à caractère général 2 315 585,00 2 423 000,00 107 415,00 4,6%
012 Charges de personnel 3 574 250,00 3 620 200,00 45 950,00 1,3%
014 Atténuations de produits 82 200,00 86 000,00 3 800,00 4,6%
65 Autres charges de gestion courante 1 092 450,00 1 136 400,00 43 950,00 4,0%
Total dépenses de gestion courante 7 064 485,00 7 265 600,00 201 115,00 2,8%
66 Charges financières 154 500,00 130 000,00 -24 500,00 -15,9%
67 Charges exceptionnelles 40 380,00 32 300,00 -8 080,00 -20,0%
68 Dotations Amort/Provisions 60 000,00 20 000,00 -40 000,00 -66,7%
022 Dépenses imprévues 490 000,00 100 000,00 -390 000,00 -79,6%
Total des dépenses réelles 7 809 365,00 7 547 900,00 -261 465,00 -3,3%
023 Virement à la section d'investissement 1 510 135,00 2 022 100,00 511 965,00 33,9%
042 Opération d'ordre entre sections 620 000,00 610 000,00 -10 000,00 -1,6%
Total des dépenses d'ordre 2 130 135,00 2 632 100,00 501 965,00 23,6%
TOTAL FONCTIONNEMENT 9 939 500,00 10 180 000,00 240 500,00 2,4%
Variation Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 14
Les autres charges de gestion courante sont composées pour l’essentiel des subventions aux associations (593 000 €) et au CCAS (147 000 €), ainsi que de la participation au financement du SDIS (231 400 €) et des indemnités aux élus (150 950 €).
Les charges financières enregistrent le montant des intérêts des emprunts à rembourser en 2021. Le budget prévisionnel est de 130 000 € soit en baisse de 15,9 %.
Le chapitre 68 prévoit un budget de 20 000 €, en baisse de 40 000 € par rapport à 2019 et 2020. Il est destiné à la constitution d’éventuelles provisions pour risques et charges (contentieux, CET, autres).
Ainsi le total des dépenses réelles hors virement à la section d'investissement et opérations d’ordre entre sections s'élèvent pour 2021 à 7 547 900 € contre 7 809 365 € au budget 2020, soit en baisse de 3,3 %.
Le virement à la section d’investissement de 2 022 100 € est constitué de la reprise pour 1 559 935,57 € de l’excédent à fin 2020 et de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement prévu pour l’exercice 2021, à hauteur de 562 164,43 €, déduction faite de 100 000 € mis en réserve sur le chapitre des dépenses imprévues.
Les opérations d’ordre entre sections comprennent les écritures d’ordre qui s’équilibrent d’une section à l’autre et ne donnent pas lieu à décaissement. Elles sont constituées en 2021 exclusivement des amortissements pour la somme de 610 000 €.
RECETTES
Les recettes de fonctionnement courantes pour 2021, hors excédent antérieur, opérations d’ordre entre sections et produits exceptionnels s'élèvent à 8 261 400 € contre 8 342 959,57 € au budget 2020, en baisse de 1 %.
Les atténuations de charge (013) correspondent au remboursement de frais de personnel et sont en baisse de 8,1 %.
Il est prévu une baisse du chapitre 70 de 43 000 €. Celui-ci enregistre les ventes de produits forestiers (-23 390 €), les concessions (- 4 000 €), la mise à disposition du personnel au CCAS (inchangé), et les redevances et remboursements de frais (- 15 610 €).
Impôts et taxes
Les recettes liées aux impôts et taxes sont en légère augmentation (+ 1,2 %). Ceci s’explique par la
En euros
Chapitre Libellé BP + DM 2020 BP 2021
013 Atténuation des charges 127 359,57 117 000,00 -10 359,57 -8,1%
70 Produits des services 390 000,00 347 000,00 -43 000,00 -11,0%
73 Impôts et taxes 5 080 000,00 5 142 300,00 62 300,00 1,2%
74 Dotations, subventions 2 260 000,00 2 183 400,00 -76 600,00 -3,4%
75 Produits de gestion courante 475 600,00 471 700,00 -3 900,00 -0,8%
78 Reprise sur provisions/amortissements 10 000,00 0,00 -10 000,00
Total recettes de fonctionnement courantes 8 342 959,57 8 261 400,00 -81 559,57 -1,0%
77 Produits exceptionnels 10 000,00 298 664,43 288 664,43 2886,6%
042 Transfert entre sections (travaux en régie) 60 000,00 60 000,00 0,00 0,0%
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 526 540,43 1 559 935,57 33 395,14 2,2%
TOTAL FONCTIONNEMENT 9 939 500,00 10 180 000,00 240 500,00 2,4%
Variation Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 15
prise en compte de l’augmentation des recettes liées à la taxe sur les droits de mutation. De plus, il a été tenu compte de la réforme de la taxe d’habitation et de la taxe foncière en maintenant ces recettes à hauteur de celles de 2020.
Dotation et participations
L’hypothèse retenue est une estimation en baisse de 3,4 % des dotations de l’Etat, ce qui représente une perte de la Dotation Globale de Financement de 24 K€.
Compte tenu de la situation sanitaire, il est prévu une baisse de 0,8 % des produits de gestion courante. Il s’agit de la facturation de loyers (gendarmerie + autres locataires) ainsi que la mise à disposition des installations sportives aux collèges et lycées.
Les produits exceptionnels enregistrent la première tranche de l’indemnisation du sinistre au tennis du Steinby (284 872 €).
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Le chapitre 16 enregistre le remboursement du capital de la dette à hauteur de 760 000 €, en baisse de 140 000 € par rapport à 2020.
L’état de la dette au 1er janvier 2021 fait apparaître un encours de 6 214 951 €, soit 779 € par habitant, inférieur à la moyenne de la strate démographique qui est de 860 €. Elle est constituée de 15 emprunts, 13 à taux fixe et 2 à taux variable. Cette dette ne comporte aucun emprunt toxique et aucun emprunt indexé sur le franc suisse.
Engagements de dépenses non soldés de 2020 (RAR) : 419 270,28 €
AP/CP en cours (rues Kléber-Malraux, Collégiale, Parc) : 775 000,00 €
Investissements en cours et divers 475 590,16 €
Les principaux investissements prévus sont : locaux commerciaux (156 K€), Maison du Rangen (50 K€), Collégiale SSI (25 K€), Engelbourg (16 K€).
Investissements récurrents 340 470 €
Les principaux investissements prévus sont : travaux de mise en conformité (85 K€), travaux en régie (60 K€), acquisitions ateliers (60 K€), poteaux incendie (30 K€), informatique (27 K€), mobilier urbain (16 K€), plantation d’arbres (14 K€), lumières Noël (10 K€), travaux chaufferie (5 K€), mobilier (5 K€), pavoisement (1 K€) …
En euros
Chapitre Libellé BP 2021 Chapitre Libellé BP 2021
16 Emprunts et dettes assimilées 760 000,00 10 Dotations 1 509 728,72
204 Subventions équipement versées 10 300,00 13 Subventions d'investissement 1 603 518,00
20 Immobilisations incorporelles 181 630,44 16 Emprunts 0,00
21 Immobilisations corporelles 708 000,00 024 Produits de cessions 850 000,00
23 Immobilisations en cours 3 272 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 60 000,00 45821 Opérations pour compte de tiers 395 653,28
sous total Opérations réelles 4 991 930,44 sous total Opérations réelles 4 358 900,00
040 Travaux en régie 60 000,00 040 28- Amortissements 610 000,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 021 Virement de la section d'exploitation 2 022 100,00
001 Solde d'exécution reporté (déficit antérieur) 1 739 069,56
TOTAL 6 991 000,00 TOTAL 6 991 000,00
DEPENSES RECETTES Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 16
Nouveaux projets 2 281 600 €
Les principaux investissements prévus sont : rénovation école du Bungert (600 K€), reconstruction d’ouvrages d’art (392 K€), travaux Engelbourg (200 K€), réfection du terrain de rugby (150 K€), tennis (117 K€), aménagement centre administratif (110 K€), étude « Petites villes de demain » (100 K€), travaux fibre optique (100 K€), ventilation au centre socio-culturel (100 K€), rénovation COSEC (80 K€), travaux rue du Kattenbach (50 K€), Micro-folies (45 K€), travaux au musée (36 K€), aire de fitness (30 K€), démocratie participative (30 K€), columbariums (28 K€), panneau affichage électronique (25 K€), un véhicule (25 K€), vidéo-protection (16 K€) …
Le Plan Pluriannuel d’Investissement est en cours d’élaboration. Aussi le budget 2021 s’inscrira dans celui-ci.
Recettes :
Les dotations
Elles enregistrent le FCTVA de 2019 et 2020 soit 718 000 €. Il s’agit du remboursement par l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les dépenses d’investissement. On y retrouve également les recettes de taxe d’aménagement (40 K€) et 751 676,56 € d’excédents de fonctionnement capitalisés destinés à couvrir le besoin de financement constaté à fin 2020.
Les subventions d’investissement.
La Ville de Thann n’inscrit dans un premier temps que les subventions qui ont été notifiées (Restes à réaliser + nouvelles).
Le montant total s’élève à 1 603 518 €.
Il est composé de :
- 1 370 260 € pour les différentes opérations qui concernent la Collégiale, - 188 508 € pour la mise en valeur de la porte de l’Engelbourg,
- 44 750 € pour les écoles + travaux.
Plusieurs autres dossiers sont en attente de décisions de la part des financeurs aussi les éventuelles recettes à venir seront intégrées dans le cadre d’une décision modificative.
Il est prévu de ne pas avoir recours à l’emprunt.
Les produits de cession sont estimés à 850 000 €. Ils correspondent à la vente de parcelles de la ZAC Saint Jacques.
Le chapitre 45 enregistre la part de co-financement des travaux des rues Kléber et Malraux par le Département et la CCTC.
Conformément à l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre avec une présentation par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à l'ex- ception des crédits de subventions inscrits aux subdivisions du chapitre 657 et 674, obligatoirement spécialisés.
Monsieur E. SCHNEBELEN : « Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Je tenais à remercier Monsieur Gilles THIEBAUT pour sa présentation et la qualité de nos échanges. Je l’ai déjà dit lors de la commission des Finances et cela me change un peu. Notre groupe me confie la parole pour vous faire part de ses réflexions et commentaires sur cette proposition de budget 2021. J’essayerai pour ma part aussi, d’aller peut-être un peu plus loin parce que les incidences sont importantes pour la Ville de Thann et il y a des choses que nous découvrons au fil de l’eau.
Nous avons effectivement là, un budget que je qualifierais de type COVID dont nous retrouvons les caracté- ristiques dans d’autres communes du département si j’en crois les comptes-rendus de la presse, notamment ce matin ou hier pour la commune d’Altkirch. L’exemple qui illustre mes propos est la réduction de nos charges de fonctionnement. La réduction de la dette par ailleurs est épatante et suit une tendance engagée depuis quelques années mais qui, à mes yeux, ne saurait pas constituer une fin en soi. Elle est dans notre budget actuel, la résultante mathématique de la cession des HLM. Sur ce point précis, j’ai bien pris note lors de la Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 17
réunion de la commission que nous n’aurons pas de scorie de ce dossier dans nos comptes actuels et futurs. Je mets donc un point final aux questions que j’avais également posées lors du Rapport d’Orientations Bud- gétaires.
Par ailleurs, notre endettement évidemment reste fort, comme là aussi, nous en avons parlé durant le Rapport d’Orientations Budgétaires mais je crois que ce sujet ne doit pas constituer un tabou dans notre situation structurellement sérieuse. Il ne nous est pas permis de faire l’impasse sur les investissements structurels évoqués lors du Rapport d’Orientations Budgétaires et je crois que notre conseil a l’obligation absolue d’y consacrer beaucoup d’énergie et tous les moyens utiles disponibles. Il faut peut-être parfois oublier des fiori- tures. Alors nous pensons particulièrement, je l’ai déjà dit, à l’assainissement avec un retard alarmant sur notre commune. Nous pensons également à la Maison de la Santé, aux mobilités douces et peut-être que ce que nous disait Monsieur BOCKEL va servir à actionner cette affaire.
Cette question sur les investissements nous semble essentielle. Nous devons entre nous, nous poser rapide- ment la question de ce que nous appelons l’endettement au long terme supportable pour notre Ville. Parce que, si je considère ce qui nous attend, il va bien falloir voir un jour jusqu’où dans l’absolu nous pourrons aller. Ce sont des investissements de fond. Ce sont pour moi des investissements qui sont plutôt consacrés pour le futur et nous n’avons pas le droit à l’impasse. Dans cet esprit, les sommes consacrées avec facilité à la démo- cratie participative, qui à mes yeux est peu concluante, méritent une réflexion. Il y a pour moi des priorités plus fortes.
Ce budget n’intègre pas beaucoup de problématiques purement écologiques. Elles ne sont pas spécialement abordées et je crois que c’est là aussi autre chose qu’une dissertation philosophique. Cela mériterait peut-être des débats lors d’une commission réunie que je vous propose de réunir sur ce sujet.
Les investissements proposés cette année sont assez maigres à nos yeux et surtout d’un niveau de vitalité peu en relation avec les propositions de la campagne électorale. Je vous l’ai dit tout à l’heure. Nous ne trouvons aucune trace du projet de la Maison de Santé, pourtant appelé par tous les vœux de l’ensemble des candidats qui se sont présentés aux élections l’année dernière. Alors ce projet, nous, nous le voyons près du centre de la cité pour les personnes à mobilité difficile. Ce projet est une nécessité pour les Thannois. Nous votons à la chaine des motions sur l’hôpital et de l’autre côté, nous ne faisons rien de solide malgré les engagements verbaux pris pendant la campagne électorale. Ce silence sur ce point précis est un peu inquiétant. Nous le déplorons et nous souhaitons que là aussi nous puissions en reparler.
L’investissement pour l’école du Bungert que nous retrouvons dans la proposition budgétaire est évidemment très important. Je rappelle qu’il y a déjà des budgets très conséquents qui ont été consacrés à cette école, il y a une dizaine d’années. Il y en a peut-être certains d’entre vous qui s’en souviennent. Nous regrettons pour le cas précis du budget, que les subventions en référence à ce dossier, n’ont pas été obtenues. Nous sommes conscients que vous n’y pouvez rien, vous l’avez bien dit Monsieur le Maire. Nous les retrouverons donc dans les restes à réaliser que nous voterons ou que nous constaterons dans un an. C’est dommage aussi, mais enfin.
Pour nous, ce budget devrait être un peu musclé parce que le redéploiement de la Ville de Thann sera de longue haleine, je crois que nous pouvons en convenir. Le programme « Petites Villes de Demain » en est l’illustration. Nous soulignons avec regret l’expression « Petites Villes » qui est finalement guère génératrice de fierté pour nous, en tout cas pour moi ».
Monsieur le Maire : « Il faut le prendre positivement ».
Monsieur E. SCHNEBELEN : « Je veux bien le prendre positivement mais moi ce sont les actes et les faits qui m’importent. Les mots sont importants, Monsieur le Maire. Ce projet prouve que nous avons du travail devant nous. Notre cité a été clairement déclassée depuis trente ans et certains de vos collègues ont pris part à cette déroute. Nous sommes passés du rang de Sous-Préfecture rayonnante et respectée à celui d’un ex chef-lieu de canton appauvri et socialement malade. Voilà la situation qui doit tous nous réveiller. A défaut, nous res- semblerons demain, plutôt à un mille-pattes paralytique. Il faut donc s’y mettre.
Dans ce contexte particulier, nous avons des problématiques de court-moyen terme tel le futur transfert de la Gendarmerie dans nos actifs. Je rappelle que Thann en sa qualité de Ville Centre supporte l’essentiel des charges de la Gendarmerie qui profite à toutes les communes des environs. En 2024 ou 2026, nous en repar- lerons, j’en présume, les charges du propriétaire nous incomberont totalement. Donc là aussi, cette question mériterait une dissertation entre nous pour que nous nous mettions d’équerre. Effectivement, est-il correct, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
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sur le plan de nos finances que notre commune continue de supporter des coûts collectifs sans contribution des communes comme BITSCHWILLER ou ASPACH, je les cite, réputées pour leur endettement presque nul. Elles profitent en effet d’un bon service en matière de sécurité collective, payé par la Ville de Thann et quelques communes voisines plus vertueuses, amicales ou courageuses. Je rappelle que notre Ville supporte environ 80 000 euros par an pour le financement de cette affaire. C’est beaucoup d’argent et cela remonte à 2005, vous multipliez 16 X 8 et vous aurez compris que cela fait beaucoup. Cela représente l’assainissement de 2-3 voire 4 rues qui n’ont pas été faites. Et par ailleurs dans les petites communes, on parade. Je crois qu’il faut quand même que nous nous réveillons sur le sujet et ne plus se laisser faire. Il faut clairement que cette problématique soit posée. Cette largesse, vous n’y êtes pour rien, j’en conviens, contribue également à notre faiblesse fiscale et budgétaire structurelle et c’est là que je reviens sur notre discussion d’aujourd’hui. Monsieur THIEBAUT, je vous l’ai déjà dit, je crois que la Communauté de Communes fait profiter toutes les communes d’un pacte fiscal, même les communes les plus riches. Nous sommes en droit d’espérer que celles-ci contri- buent également en due proportion aux frais de sécurité collective. Je crois que nous devons sérieusement s’attaquer à ce problème. Nous devrions y arriver mais cela ne sera pas facile. Nous vous soutiendrons sur ce sujet, sans problème.
Alors, d’une manière générale, nous estimons que le budget proposé bénéficie par ailleurs, de la facilité liée à la vente d’un terrain de 850 000 euros. Merci à tous ceux qui ont financé cela pendant des années et au- jourd’hui ce dossier se déboucle, tant mieux pour nous. Nous n’aurons pas besoin d’investir mais il faudra profiter de ce genre de largesse ou de facilité pour prévoir des choses plus structurelles ou profondes. Pour nous, ce budget ne correspond pas tout à fait à nos aspirations et peut-être pas tout à fait non plus aux besoins de fond de nos concitoyens. Je crois que ceci mérite davantage qu’une politique que nous jugeons plutôt calme, plutôt léthargique et en manque de vision. Voilà, je vous ai développé quelques points d’avenir qu’il va falloir aborder. Notre groupe et moi-même restons ouvert à l’élaboration avec vous et les services de la Ville, d’un engagement commun d’investissement qui est essentiel pour la mandature. Alors je m’explique, il y a un plan pluriannuel intercommunal en suspens. Pour l’instant, personne d’entre nous n’a été invité à participer à la réflexion. Vous cherchez aussi Monsieur le Maire, un consensus sur ce genre de problématique. Nous sommes prêts à travailler avec vous. Je pense que cela éviterait à l’avenir un certain nombre de discus- sions, peut-être bien inutiles sur le sujet. Mettons en place un axe de travail sur le moyen ou le long terme. Je crois que cela est très important. Nous restons à votre disposition pour cela. Toutefois dans l’attente de votre adhésion collective, j’insiste collective, à notre proposition, nous nous abstiendrons ce soir de voter le budget proposé. Merci de votre écoute ».
Monsieur le Maire : « Merci pour votre exposé. La main que vous me tendez, je vous l’accorde sans problème. Je suis effectivement dans cet état d’esprit de coopération dans quelque domaine que ce soit, à condition que ce soit positif pour nos concitoyens. Et je n’en doute pas un instant compte-tenu des éléments que vous venez d’exposer. Bien au contraire, vos propos me donnent encore plus d’énergie et de motivation pour agir pour la Ville de Thann.
En ce qui concerne le projet de Santé, on y travaille. Nous sommes à la phase, je dirais, la plus difficile, celle qui est un peu la phase cachée de réflexion, de réunions, de concertation, de préparation, et nous y travaillons ardemment, soyez-en assuré. Il s’agit d’un objectif phare de notre mandature, nous y tenons. Et ce n’est pas d’un claquement de doigt que nous arriverons à implanter ce projet de Santé. Ne soyez pas aussi pessimiste, la crise sanitaire nous suffit pour avoir un contexte relativement pessimiste. Je crois que les élus doivent avoir cet optimisme pour effectivement, faire en sorte et faire au mieux au vu de la capacité financière, que les investissements puissent se réaliser par rapport à notre programme de mandat.
En ce qui concerne la Gendarmerie, je suis tout à fait en accord avec vous. Je crains qu’au bout des vingt ans effectivement, il s’agira d’un héritage lourd à porter. Je le concède. Nous allons travailler dans les prochains mois sur le sujet. Je crois que cet héritage rentrera dans le giron communal en décembre 2026. Nous allons devoir effectivement préparer « cette acquisition » qui nécessitera très certainement pas mal d’entretien, de réparations, de rénovations, de frais. Il va falloir l’accepter puisque c’était les conditions de départ.
Pour le reste, ce n’est pas parce que les conditions sanitaires et la COVID sont plus que présentes dans notre quotidien que nous nous défausserons et que nous ne serons pas motivés pour réaliser tous nos projets.
Nous avons longuement débattu lors du Rapport d’Orientations Budgétaires et tous vos propos y ont été débattus. Je ne vais pas y revenir. Mais en tout cas, comme je le dis, la concertation, j’y travaille avec tous les élus, fussent-ils de la minorité, à partir du moment où cette coopération va dans le bon sens et est positive pour les Thannoises et les Thannois. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 19
Je remercie également la qualité de présentation de Monsieur THIEBAUT et surtout, je voulais remercier le service Finances, en l’occurrence, je salue le professionnalisme de Madame MURA et de son équipe pour l’excellente préparation de ce budget. Il s’agit toujours d’une période très difficile, très dense, très chrono- phage. Naturellement, ce budget a été élaboré en concertation, comme il se doit, entre les élus chargés des différents domaines de compétence et les services. Je remercie également Madame DUCHENE pour cette fructueuse collaboration ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, M. BILGER, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, s’étant abstenus :
- adopte les recettes et dépenses constituant le budget primitif pour l'exercice 2021 selon le détail ci-dessus par chapitres budgétaires.
3f- Fixation des taux de fiscalité 2021
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que dans le cadre de la réforme fiscale et à compter de l’année 2021, les communes perdent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais continuent de percevoir cette taxe sur les résidences secondaires et biens divers ainsi que sur les locaux vacants de plus de 2 ans. Par ailleurs, le législateur ayant prévu le gel du taux de la taxe d’habitation jusqu’en 2022, il ne sera pas soumis au vote.
En contrepartie, les communes se voient transférer la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la CEA (ex Département) et, le cas échéant, bénéficient d’une compensation de l’Etat afin de garantir la neutralité financière du nouveau dispositif.
Ainsi, en dehors de toute décision du Conseil Municipal, le taux de la taxe foncière va évoluer automatiquement en 2021. Il va ainsi passer de 12,88 % à 26,05 % (12,88 % Ville + 13,17 % CEA).
Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune. En effet, un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale « attribué ». A ce jour, le coefficient correcteur et son effet financier prévisionnel sur les bases TFPB 2021 n’est pas connu.
Aussi, conformément aux engagements pris dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires 2021, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité à leur niveau de 2020, inchangé depuis 2015.
Vu le Code Général des Impôts relatif au vote des taux d’imposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération n°2a du Conseil Municipal du 20 février 2021 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- maintient les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'année 2021 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 26,05 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 81,60 % Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 20
3g- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers poursuit son action en faveur de tous les membres qui la composent, sapeurs-pompiers actifs, jeunes sapeurs-pompiers, anciens et autres civils volontaires.
Les principales actions sont en faveur des jeunes sapeurs-pompiers, des activités sportives, des aides apportées à ses membres en développant l'action sociale et les assurances, l’enseignement au secourisme, la participation aux missions de sécurité civile et notamment de participation à la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours.
Monsieur Gilles THIEBAUT propose, pour l’année 2021, le versement d’une subvention de 1 120 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le versement d’une subvention de 1 120 € à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin.
3h- Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann a pour objet d'entretenir les liens entre les agents et de favoriser les activités culturelles, sportives et de loisirs du personnel.
Afin de lui permettre de mener à bien sa mission d'intérêt général, il est proposé que la ville apporte son concours financier pour un montant de 21 600 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention d'un montant de 21 600 € à cette association. Les crédits sont prévus au compte 6574 du Budget Primitif 2021.
Point n° 4
Affaires de personnel
4a- Approbation de la convention financière de transfert du Compte Epargne Temps – modalités de mise en oeuvre
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle à l’assemblée que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne-Temps (CET) dans la fonction publique territoriale.
Au sein de la Ville de Thann, les modalités actuelles d'alimentation et d'utilisation ont été précisées par délibérations du 14 juin 2012 et du 27 septembre 2012.
Dans le cadre de recrutements externes d'agents, la Ville de Thann peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu'ils recrutent des personnels de la Ville de Thann, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 21
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d'accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, en tout ou pour partie, la charge qui résulte de la reprise d'un CET.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2012, la collectivité a mis en place les modalités d'ouverture et d'utilisation du CET par les agents de la Ville de Thann.
Cette délibération n'a pas prévu les modalités de recouvrement en tout ou partie des CET transférés dans le cadre du recrutement par voie de mutation ou de détachement d'agents titulaires ou contractuels.
Aussi, la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu'il s'agisse d'agents de la Ville de Thann mutant vers un autre employeur ou qu'il s'agisse d'agents recrutés par la Ville de Thann.
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s'appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du Compte Epargne-Temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne-Temps, soit :
Catégorie A et assimilé : 135 €,
Catégorie B et assimilé : 90 €,
Catégorie C et assimilé : 75 €.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET, une convention devra être signée entre les deux employeurs afin d'acter, les modalités de compensation financière de transfert des droits accumulés par un agent bénéficiant d'un Compte Epargne-Temps à la date à laquelle cet agent change, par voie de mutation ou de détachement, de collectivité ou d'établissement.
Considérant l'intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser en tout ou partie, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne-Temps en cas de mobilité de personnels de droit public, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d'accord des employeurs concernés,
Considérant qu'il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu'il s'agisse d'agents recrutés par la Ville de Thann et disposant d'un Compte Epargne-Temps auprès de leur employeur d'origine, ou qu'il s'agisse d'agents de la Ville de Thann y disposant d'un Compte Epargne-Temps et recrutés par un autre employeur public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions avec d'autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de Comptes Epargne-Temps en cas de mobilité des personnels concernés,
- s'appuie sur l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne-Temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transféré,
- prend automatiquement en compte l'évolution des montants définis actuellement par l'arrêté du 28 novembre 2018 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur.
4b- Recrutement de personnel saisonnier
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 22
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des ser- vices.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents saisonniers dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée.
Monsieur Gilles THIEBAUT précise les besoins recensés qui seront rémunérés par référence au 1er échelon de l’échelle C1 ou par référence au SMIC horaire pour les vacataires, à savoir :
2 adjoints administratifs au pôle services,
3 adjoints techniques au pôle technique,
4 vacataires au musée.
Monsieur BILGER : « Je souhaitais simplement savoir si les candidats à ces postes ont déjà été retenus. Et sur le principe général, comme cela semble être la nouvelle règle mise en place, est-ce prévu qu’il ne s’agisse pas prioritairement des enfants de personnels de la commune ? ».
Monsieur le Maire : « Nous ne privilégierons personne. Le recrutement se fera en fonction des entretiens que nous aurons avec les différents jeunes qui postuleront. Nous organiserons des mini-entretiens pour savoir si les compétences correspondent aux postes proposés. Mais aucun candidat ne sera privilégié au départ, que ce soit des enfants d’élus ou des enfants de membres du personnel. Aujourd’hui, de nombreuses demandes nous ont déjà été adressées et ce depuis le début de l’année. Le recrutement va se faire prochainement ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à recourir au personnel saisonnier pour assurer la continuité du service public et l’accueil du musée,
- arrête leur rémunération selon les modalités décrites ci-dessus,
- inscrit au budget les crédits correspondants.
Point n° 5
Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Approbation de la reconduction de la politique de soutien à l’opération de ravalement de façades
Monsieur Charles SCHNEBELEN, conseiller municipal délégué au soutien au développement du commerce et du centre-ville, rappelle que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires ou copropriétaires du centre-ville, grâce à un taux de subvention de l’ordre de 30 % du montant total hors taxe des travaux, avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris).
Afin de redynamiser le centre-ville et sensibiliser les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles à la rénova- tion de leur façade, la Ville de Thann souhaite reconduire en 2021 cette politique de soutien au ravalement de façades, en modifiant un point. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 23
Jusqu’à ce jour, le taux appliqué pour cette subvention était de 30 % du montant total hors taxe. Afin de pérenniser cette opération de ravalement de façades, la Ville de Thann propose d’augmenter ce taux et de le fixer à hauteur de 50 % du montant total hors taxe. Le montant de l’aide plafonné à 25 € le mètre carré n’est pas modifié.
L'octroi de cette subvention est conditionné par l’obtention d’une autorisation de travaux et le respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.
Afin de financer cette opération, une enveloppe de 25 000 € sera réservée au budget. Si cette enveloppe venait à être consommée en totalité, les nouvelles demandes seraient reportées au budget de l’année suivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- valide la reconduction en 2021 de cette politique de soutien au ravalement de façades,
- relève le taux de subvention à hauteur de 50% du montant hors taxe des travaux,
- approuve les modalités de calcul de la subvention.
5b- Approbation de la délégation de service public pour le marché de la fourrière automobile
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux travaux de voirie et de bâtiments communaux en régie, rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération du 23 juin 2020, le renouvellement de la Délégation de Service Public d’une fourrière automobile et autorisé le lancement d’une procédure de consultation.
Conformément à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis d’appel public à candidature fait l’objet d’une insertion dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales. L’article a été envoyé à la publication le 22 décembre 2020, la date limite des offres étant fixée au 26 janvier 2021 à 11 heures.
La commission de Délégation de Service Public, réunie le 23 mars 2021 à 15 h 30, a constaté qu’une seule offre a été déposée sur le profil acheteur de la Ville à savoir celle de Monsieur Marc BRAUN, gardien de fourrière agréé, gérant de la société « Secours Auto Braun » située à UFFHOLTZ. Elle a pu admettre l’offre, l’ensemble des pièces requises dans le règlement de consultation étant fournies.
Le Conseil Municipal a été invité à prendre connaissance du rapport de présentation et du choix du délégataire ainsi que du projet de convention de Délégation de Service Public, transmis le 24 mars 2021.
Celui-ci prévoit une Délégation de Service Public d’une durée de 5 ans à compter d’avril 2021, résiliable pour motif d’intérêt général ou faute grave du concessionnaire.
Ce dernier assumera la totalité des frais d’exploitation de la fourrière et réalisera l’enlèvement et le stockage des véhicules à ses risques et périls. Il est également chargé de la gestion financière et administrative du service sous le contrôle de la Ville.
En contrepartie, il pourra réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, les tarifs maxima établis par l’arrêté interministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001, et percevra auprès de la Ville de Thann, pour les véhicules enlevés sur le domaine public dont le propriétaire demeure inconnu, insolvable ou introuvable, un forfait par véhicule.
Monsieur CHOLAY : « Pour information, on parle de combien de véhicules ? ».
Monsieur VETTER : « Pour 2020, 19 véhicules ont été mis en fourrière dont 8 véhicules en destruction totale et 1 seul véhicule à la charge de la Ville ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
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Monsieur le Maire : « Il s’agit souvent d’épaves ou de l’évacuation de véhicules en stationnement gênant lors de manifestations ».
Monsieur VETTER : « La principale opération a été mise en place pour le Nouvel An. Il s’agit toujours d’une période problématique.
Pour information, en 2021, nous avons pour l’instant 4 véhicules qui ont été mis en fourrière dont 1 seul a été détruit ».
Monsieur le Maire : « Il n’y a pas pléthore de sociétés qui gèrent la fourrière automobile. C’est pourquoi nous n’avons réceptionné qu’une seule offre ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le choix du délégataire désigné, à savoir la Société « Secours Auto Braun » dont le siège social est situé à UFFHOLTZ, 19 rue de la Scierie, représentée par son gérant, Monsieur Marc BRAUN,
- approuve le montant des différentes redevances perçues par le délégataire soit :
auprès des usagers, les tarifs maxima des frais de mise en fourrière prévus par l’arrêté interministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001,
auprès de la Ville de Thann, pour les véhicules enlevés sur le domaine public et pour lesquels le propriétaire demeure, inconnu, insolvable ou introuvable, un forfait de 185 euros TTC par véhicule pour les voitures individuelles comme pour les autres immatriculations et un forfait de 121,27 euros TTC pour les véhicules épaves,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de concession de la fourrière automobile à venir et tout document afférent à cette délégation de service public.
5c- Intégration d’une parcelle rue des Martyrs dans le domaine public
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que la rue des Martyrs permet d’accéder à une voirie débouchant sur une impasse privée qui dessert un lot d’habitations construit dans les années 70, lors de la création du lotissement « les Rochers ».
Pour l’heure, ce passage appartient en partie au domaine privé de la Ville (parcelle cadastrée section 37 n°228 d’une surface de 1 240 m²) et en autre partie au syndicat des propriétaires du lotissement « les Rochers » (parcelle cadastrée section 37 n°231).
D’un point de vue juridique, il y a lieu de considérer que certaines propriétés situées dans cette impasse souffrent d’une situation d’enclave car elles n’ont pas d’autre accès que celui constitué sur la parcelle privée de la Ville.
Aussi, il est proposé de régulariser cette situation par l’intégration d’une partie de la parcelle cadastrée section 37 n°228 représentant 637 m², propriété de la Ville, dans le domaine public (conformément au plan d’arpen- tage joint en annexe) facilitant, en outre, la gestion des réseaux en place.
Dans la mesure où cette intégration renforcerait l’affectation de ladite parcelle dans le domaine public, il ne serait pas nécessaire de procéder à une enquête publique pour décider du classement car elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du Code de la Voirie Routière).
Il y a également lieu de spécifier ce classement dans la voirie communale. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le classement d’une partie de la parcelle cadastrée section 37 n°228 d’une surface de 637 m² dans le domaine public ainsi que son classement dans la voirie communale,
- demande sa radiation du Livre Foncier.
Point n° 6
Affaires éducation et jeunesse
6a- Organisation du temps scolaire – validation de la grille horaire et hebdomadaire
Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à la santé et au devoir de mémoire, rappelle le cadre général de l'organisation du temps scolaire :
24h d'enseignements hebdomadaires,
8 demi-journées par semaine,
6h maximum par journée de classe et 3h30 maximum par demi-journée de classe, pause méridienne de 1h30 minimum.
Les six conseils d’école, maternelles et élémentaires de Thann, se sont prononcés en faveur d’une reconduction de la semaine scolaire à 4 jours.
Renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire comme suit :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
Matin Total Après-midi Total Total/Jour Total/semaine
Kattenbach 8h–11h30 3h30 13h20–15h50 2h30 6h 24h
Helstein 8h15-11h45 3h30 13h35-16h05 2h30 6h 24h
Bungert 8h15-11h45 3h30 13h35-16h05 2h30 6h 24h
Steinby 8h30-12h 3h30 13h50-16h20 2h30 6h 24h
Les 2 Blosen 8h30-12h 3h30 13h50-16h20 2h30 6h 24h
La pause méridienne sera donc de 1h50 pour permettre aux enfants de manger dans de bonnes conditions.
Monsieur BILGER : « Juste une question, y a-t-il un délai à respecter et ce renouvellement interviendra-t-il à nouveau dans 2 ans, 3 ans ou 4 ans ? ».
Madame FRANçOIS-WILSER : « Je n’ai pas les éléments pour y répondre car j’ai découvert un courrier de la DASEN qui nous demandait de nous repositionner par rapport à l’organisation du temps scolaire ».
Monsieur le Maire : « Effectivement, il s’agit d’un sujet qui va très certainement revenir ».
Madame FRANçOIS-WILSER : « Aujourd’hui, je ne sais pas. Peut-être qu’en 2018, cela avait été fait à titre provisoire et d’expérimentation pour la Ville. Dans la mesure où nous confirmons aujourd’hui cette organisation, nous n’aurons plus à nous repositionner. Mais j’avoue que je ne le sais pas ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 26
Monsieur BILGER : « Dans tous les cas, je trouve intéressant de répartir davantage d’heures le matin que l’après-midi sachant que la capacité d’apprentissage est meilleure le matin ».
Monsieur le Maire : « Nous allons vérifier auprès de l’éducation nationale et nous vous répondrons par la suite dès que nous aurons des informations un peu plus précises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le renouvellement de l’organisation du temps scolaire,
- charge Monsieur le Maire de transmettre à la Directrice Académique des Services de l'Education Na- tionale la nouvelle organisation du temps scolaire proposée par la Ville de Thann.
Point n° 7
Affaires culturelles, cultuelles et commerces
7a- Attribution de diverses subventions à des associations à vocation culturelle
Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et animation de la ville, au tourisme, aux jumelages et à la communication, présente au Conseil Municipal les demandes d’aides financières adressées à la Ville de Thann par différentes structures associatives à vocation culturelle pour leur fonctionnement 2021.
A l’instar des années précédentes, l'attribution des subventions est établie au regard de différents critères tels que les animations proposées à Thann, le nombre de membres, le nombre de jeunes...
Madame Marie BAUMIER-GURAK indique que l’enveloppe prévue pour les subventions des associations culturelles est constante et que la Ville continue de verser des aides pour les associations souhaitant louer le Relais Culturel (500 € de participation) ainsi que pour les anniversaires (10 ans, 20 ans…).
Les différentes demandes ont été présentées lors de la commission Culture du 23 mars 2021. Malgré la pandémie et la baisse d’activité, il a été proposé de maintenir les montants attribués pour l’année 2020, afin de ne pas mettre en péril les structures associatives culturelles et leur permettre de préparer d’éventuels évènements au courant de l’année 2021 avec plus de sérénité financière, sous réserve toutefois des conditions sanitaires.
Toutefois, 4 associations ne souhaitent pas déposer une demande pour l’année 2021 au regard du peu d’activités prévues et 6 associations n’ont pas encore retourné de dossiers. Ces demandes seront traitées le cas échéant lors d’une prochaine commission Culture et éventuellement présentées selon leur éligibilité lors d’un prochain Conseil Municipal.
Par ailleurs, Madame Marie BAUMIER GURAK confirme à l’assemblée que la Ville de Thann ne verse plus de subvention à l’Université Populaire mais participe financièrement à la location de salles par l’association à la même hauteur que la subvention versée antérieurement soit 900 €.
L’association « Accueil au Pays de Thann » fête ses 20 ans d’existence et conformément à la délibération du 7 décembre 2016, il est proposé de verser 300 € à cette association.
Par ailleurs, les Amis de la Synagogue vont organiser un événement exceptionnel lors de la journée européenne de la culture juive. Il a été proposé par la commission Culture de participer à cet évènement à hauteur de 550 € pour soutenir l’association qui compte organiser un programme d’animations d’envergure. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 27
Des demandes de subventions aux associations patriotiques sont également parvenues. Comme en 2019 et 2020, il est proposé de verser 100 € à chaque association qui participe régulièrement aux commémorations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, les élus cités ci-dessous ne participant ni au débat ni au vote pour les associations suivantes :
- M. VETTER : la Chorale de l’Amitié et l’AROC
- Mme VISCHEL : les Amis de la Synagogue
- M. MORVAN : Z comme Zéro
- M. C. SCHNEBELEN : les Amis de Thann
- attribue les subventions suivantes :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PROPOSITIONS 2020 9 du Chœur 200,00
Amis de Thann 1 000,00
AROC 1 000,00
Atelier Vocal Féminin 630,00
Cercle d’échecs 800,00
Chœur des Rives de la Thur 630,00
Chorale de l’Amitié 630,00
Dreamlight Vision 500,00
Ensemble Vocal du Pays de Thann 630,00
Les Joyeux Vignerons 400,00
Les Comédiens de Saint-Théobald 650,00
Orchestre d’Accordéons Saint-Thiébaut 650,00 Petits Chanteurs de Thann 1 000,00
Z comme Zéro 350,00
Les Amis de la Synagogue 450,00
Les Warrior’s 400,00
Sorisaya 400,00
Cercle Saint-Thiébaut 22 900,00
Double Sens 300,00
Médaillés militaires 100,00
FNACA 100,00
Souvenir Français 100,00
UNC Thann 100,00
UNIACAL Thann 100,00
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES MONTANT
Accueil au Pays de Thann 300,00
Les Amis de la Synagogue 550,00
Ces subventions seront imputées au compte 657 du budget. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 28
Point n° 8
Affaires environnementales
8a- Attribution de diverses subventions
Madame Sylvie KEMPF, adjointe chargée du développement durable, de la nature, de l’environnement et de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que le budget 2021 comporte une enveloppe affectée aux subventions à répartir aux associations qui œuvrent dans le domaine de l’environnement et du cadre de vie.
Suite à la demande de l’association des Jardins Familiaux, du Syndicat des Apiculteurs et de l’association des Croqueurs de Pommes de Thann et Environs, et au vu des budgets et rapports d’activité fournis par ces derniers, Madame KEMPF propose d’attribuer à chacune des associations, une subvention de fonctionnement de 300 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- valide la demande de ces trois associations de leur verser les subventions demandées.
Point n° 9
Communications
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020, selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
à prononcer la délivrance de renouvellement de deux concessions « Pleine Terre » au cimetière,
à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :
PROCEDURE TYPE D’ACTE OPERATION LOT MONTANT EN € HT TITULAIRE
MAPA Services Maîtrise d’œuvre en vue de
la reconstruction de trois
ouvrages d’art (ponts)
2ème marché
subséquent
22 275,00 € HT OTE INGENIERIE
68000 COLMAR
MAPA Services Maîtrise d’œuvre en vue de
l’aménagement des rues
du Rangen et Kattenbachy
Accord-cadre Avant-projet 6 300 € HT
Taux de rémunération de
3 % sur l’enveloppe
prévisionnelle des
travaux
BEREST RHIN
RHONE
68000 COLMAR
MAPA Services Maîtrise d’œuvre en vue de
l’aménagement des rues
du Rangen et Kattenbachy
1er marché
subséquent
Notification de l’avant-
projet
BEREST RHIN
RHONE
68000 COLMAR Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 29
MAPA Services
Avenant n° 1
Maîtrise d’œuvre en vue
d’aménager les rues Kléber
et Malraux
3ème marché
subséquent
3 600,00 € HT CABINET
INGEROP
67000
STRASBOURG
MAPA Services Prestations de services de
qualification et d’insertion
professionnelle dans le
cadre de l’entretien des
espaces verts
Lot unique Montant annuel
maximum
50 000, 00 € HT
EPICEA
68800 VIEUX-
THANN
Lettre de remerciements
Monsieur David SYNOLD Président du Club Mouche de la Vallée de la Thur , remercie Monsieur le Maire et la municipalité, pour avoir accéder à leur demande de suspension du loyer de l’étang de Leimbach en raison de la fermeture du site durant les différentes périodes de confinement et avoir reconnu le travail des bénévoles. Ce geste a su rassurer les membres face à la pandémie et face à l’avenir.
------------------------------
- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un courrier adressé par la Ville de Thann aux communes membres de la Communauté de Communes Thann-Cernay en date du 17 décembre 2020, sollicitant leur soutien par l’adoption d’une motion à l’Hôpital de Thann afin d’éviter la fermeture de la chirurgie ambulatoire. Cette motion a été votée par le Conseil Municipal de la Ville de Thann lors de sa séance du 10 juillet 2020.
19 communes nous ont fait part de l’approbation de cette motion, à savoir :
- MOLLAU, en date du 18 décembre 2020,
- STORCKENSOHN, en date du 4 janvier 2021,
- FELLERING, en date du 12 janvier 2021,
- URBES, en date du 21 janvier 2021,
- WATTWILLER, en date du 25 janvier 2021,
- SENTHEIM, en date du 26 janvier 2021,
- HUSSEREN-WESSERLING, en date du 29 janvier 2021,
- BOURBACH-LE-HAUT, en date du 2 février 2021
- SOPPE-LE-BAS, en date du 9 février 2021,
- RANSPACH, en date du 16 février 2021,
- WILLER-SUR-THUR, en date du 16 février 2021,
- DOLLEREN, en date du 19 février 2021,
- LEIMBACH, en date du 20 février 2021,
- BURNHAUPT-LE-HAUT, en date du 22 février 2021,
- ASPACH-LE-BAS, en date du 23 février 2021,
- VIEUX-THANN, en date du 24 février 2021,
- OBERBRUCK, en date du 11 mars 2021,
- MALMERSPACH, en date du 12 mars 2021,
- WILDENSTEIN, en date du 12 mars 2021. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 30
Monsieur le Maire : « Avant de clore cette séance, j’ai été destinataire d’une question orale posée par Monsieur CHOLAY à qui je donne la parole ».
Monsieur CHOLAY : « Merci Monsieur le Maire. Le 20 février 2021 à l’occasion d’une question orale posée en séance du Conseil Municipal, je vous suggérais de consulter les Thannois par référendum. Ils auraient ainsi pu donner leur point de vue sur le financement d’un projet privé de cinéma à Cernay. C’eut été un bel exercice de démocratie participative. Vous n’y avez pas donné suite. Aussi, un collectif de 13 personnes a proposé aux Thannois et aux habitants des communes environnantes de signer une pétition contre le versement d’une subvention de 150 000 euros par la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Le vote devrait avoir lieu le 10 avril 2021 après avoir déjà été reporté plusieurs fois. Cette consultation citoyenne a recueilli 1 822 signatures manuscrites de Thannois, en un week-end et 1 253 signatures en ligne soit un total de 3 075 signatures. Un procès-verbal de constat a été rédigé par Maître KALTENBACH, huissier de justice, le 24 mars 2021. Pour information, de nombreuses familles signataires se sont présentées spontanément au domicile des membres de notre collectif pour nous apporter tout leur soutien. Il serait irrespectueux et choquant de traiter dans le mépris ce mouvement spontané de démocratie participative.
Dans l’article paru dans la presse le 20 mars 2021, vous écriviez que les élus communautaires étaient responsables des deniers publics. Les habitants de la Communauté de Communes de Thann-Cernay sont totalement d’accord avec vous sur ce point. Mais la population souhaite également que les élus respectent la loi dans son intégralité, sans l’interpréter suivant leurs souhaits et les intérêts annexes.
Dans ce contexte, je souhaite rappeler à notre assemblée l’article L 2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui est la pièce jointe n° 1 que tout le monde a reçu. Cet article est relatif aux subventions versées aux salles de spectacle cinématographique. Il indique « ces subventions ne peuvent être attribuées qu’aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent, en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l’objet d’un classement art et essai. Cette aide ne concerne pas la création d’un nouvel établissement ». Cet article est pourtant clair pour un non-initié et donc à fortiori pour des élus aguerris. Une subvention ne peut être attribuée qu’à des cinémas classés art et essai ou à des cinémas qui peuvent justifier, à la date de la demande de la subvention d’une fréquentation inférieure à 7 500 entrées en moyenne par semaine. Ce n’est évidemment pas le cas du Ciné Croisière qui n’existe pas. En l’état actuel du droit, il faudrait donc attendre un ou deux ans pour voter et verser une subvention au Ciné Croisière. Or, la société Ciné-Croisière obtiendra ce classement art et essai fin 2022, dans le meilleur des cas. En l’état actuel du droit, si le Ciné Croisière ouvre en 2021, il est donc prématuré de voter une subvention avant fin 2022 ou 2023, que ce soit en fonction du nombre des entrées données et constatées, et/ou de l’obtention du classement art et essai.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat Juridiction Administrative Suprême a désavoué la commune de Mont-de- Marsan qui avait voté et payé une subvention pour la création d’un cinéma, confère la décision n° 434 564 datée du 10 mars 2021 qui est la pièce jointe n° 2. Le Conseil d’Etat a donc annulé la délibération prise pour octroyer une subvention à une société privée sur le fondement de l’article L 2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et les conventions signées entre la commune et la société privée. La société cinématographique est condamnée à rembourser le montant de la subvention qui lui a été attribuée. La commune est condamnée à verser 3 000 euros au titre du Code de Justice Administrative. Vous trouverez un article paru le 16 mars 2021 précisant l’impossibilité de verser des subventions pour la création d’un nouveau cinéma, qui est la pièce jointe n° 3.
Monsieur le Maire en qualité de 2ème vice-président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay passerez-vous outre demain ou après-demain, outre la loi et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en votant le 10 avril 2021, une subvention de 150 000 euros pour la société Ciné Croisière ?
A titre d’information, de nombreux citoyens se proposent de transmettre au Tribunal Administratif un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler une éventuelle décision, illégale à ce jour en droit français. Je vous remercie ».
Monsieur le Maire : « Bien que je me sois déjà expliqué sur le sujet lors du dernier Conseil Municipal du 20 février 2021 et lors d’un communiqué de presse, je vais ainsi m’exprimer car à croire que nous n’avons qu’un seul sujet à traiter, alors que nous vivons une crise sanitaire sans précédent depuis plus d’un an et que demain il est à craindre qu’une crise économique se profile, touchant des entreprises, des commerces, des PME, dès que cesseront les aides, dès que cessera la perfusion, qui touchera par voie de conséquence certains de nos concitoyens et que des dossiers bien plus prégnants verront le jour, bien plus terre à terre. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 31
Apparemment Monsieur CHOLAY, votre quotidien est plus focalisé sur le dossier Ciné Croisière, une sorte d’affaire d’état où l’on attendait de votre part une contribution plus positive qu’un argument négatif, mettant le doute chez nos concitoyens et de surcroit jetant le discrédit sur certains élus.
Je suis convaincu, en discutant avec de nombreuses personnes qui m’interpellent régulièrement sur le sujet, qu’avec une communication argumentée et positive, la plupart d’entre eux qui ont signé votre pétition ne le ferait plus aujourd’hui.
Vous avez sollicité un rendez-vous que j’ai accepté en précisant qu’au regard du contexte sanitaire et des directives gouvernementales et ne s’agissant pas d’une réunion professionnelle, je vous proposais la présence de trois personnes ainsi que de trois élus pour ne pas dépasser la jauge des six personnes, autorisée, pour cette remise de pétition. Vous avez décliné ce rendez-vous du fait que l’ensemble du collectif ne pouvait pas être présent. Je vous rappelle que je respecte scrupuleusement les directives selon le décret du 29 octobre 2020, ce que vous semblez ignorer ou ne pas vouloir accepter.
Vous précisez dans votre mail que treize personnes composent ce collectif alors que le procès-verbal de constat d’huissier stipule, que cette pétition relève uniquement de votre demande. Mais en aucune manière, il n’est fait référence d’un tel collectif. J’aurais dû vous recevoir seul au vu du procès-verbal du constat. D’ailleurs à ce jour, je ne suis toujours pas en possession d’une copie des signataires.
Dans votre mail, vous me faites part que la loi Sueur ne permet pas aux collectivités de verser des subventions lors de la création de cinémas, loi qui serait certainement modifiée dans les prochains mois mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui, dont nous n’ignorons pas le contenu comme vous le précisez ironiquement en parlant d’élus aguerris. Cependant pour votre information, le dispositif de subventions et d’aides proposées repose sur un règlement de la Commission Européenne, le RGEC, règlement général d’exemption par catégorie, qui par voie de conséquence est un texte d’application directe obligatoire dans tous les établissements membres. Ce dispositif est confirmé par le Conseil des Communes d’Europe sur lequel s’appuie la Région du Grand Est, aide en investissement en faveur des créations, entre autres, de salles de cinéma, en termes d’aide économique. Je ne peux imaginer un seul instant que la Région Grand Est n’ait pas pris l’attache d’un service juridique pour le versement de ces subventions depuis tant d’années. L’article 53 et suivants, puisque vous faites référence à des articles, je peux également vous en citer , du RGEC de la Commission Européenne du 17 juin 2014 permet aux collectivités d’apporter des aides pour l’exécution de projets locaux et régionaux en soutenant l’investissement, donc les emplois. Je pense que cela doit vous parler, domaine que vous connaissez certainement en tant qu’ancien chef d’entreprise. Ces aides peuvent être consacrées à des projets très divers et dans tous les domaines ; quelques exemples : calamités naturelles, aide sociale en matière de transport pour des régions éloignées, infrastructures à haut débit, innovations, culture et conservation du patrimoine dont le cinéma en l’occurrence, sport… Je ne suis pas exhaustif sur le sujet. Rien à ce jour ne permet de contester juridiquement l’application du RGEC. Toutefois, Monsieur CHOLAY, plutôt que de vous braquer sur un argument de versement public privé qui se pratique, cela ne vous déplaise, dans de nombreux domaines, la question que vous avez posée à nos concitoyens, n’a été développée d’aucun argumentaire positif. Par exemple, sur un projet global culturel qui sera le cœur du sujet, demain, vos pétitionnaires n’avaient aucun argument autre que celui d’un versement, comme je le disais, argent public privé, ce qui a indéniablement faussé la réponse. Il était naturel que le « non » l’emporte. Je l’ai vécu personnellement, la personne chargée de collecter les signatures qui passait au moment où je rentrais chez moi, n’avait aucun élément autre que celui que je viens d’évoquer. Les dés étaient pipés et jetés d’avance. J’aurais préféré que vous vous inquiétez du devenir des espaces dédiés au cinéma, que ce soit au Relais Culturel ou au Grün, car sans une coopération constructive et intelligente avec Ciné Croisière, que diriez-vous demain si aucune convention de partenariat n’avait été élaborée entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay et le Ciné Croisière ? Cela aurait encore mis davantage en danger ces lieux culturels. Deux solutions s’offraient à nous : - soit de s’y opposer et affronter le projet Ciné Croisière avec toutes les incertitudes pour nos cinémas locaux alors que ce complexe-cinéma avait été validé, je n’y reviens pas et qu’il est en cours de réalisation aujourd’hui, et ainsi assister à la mort lente mais inéluctable du cinéma dans nos espaces culturels tels que le Relais et le Grün,
- soit de coopérer et ceci est de notre responsabilité, à l’élaboration d’une convention, travail qui se fait maintenant depuis plusieurs mois et aidé pour cela par un cabinet d’expertise, pour un scénario de coopération le plus judicieux et le plus adapté à cette situation, bien que l’idéal, j’en conviens, n’existe pas dans ce domaine ni ailleurs. Cette convention de partenariat est le scénario retenu qui contribuera, à mon sens et j’en suis persuadé, à recréer du dynamisme et contribuera à la pérennité des cinémas sur notre territoire. Quel distributeur de films s’intéresserait à transmettre des films dans nos espaces de cinéma sans concertation ni accord de partenariat avec Ciné Croisière, aucun ! Ce serait, à coup sûr, la mort programmée de nos espaces Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 32
de cinéma. Est-ce cela que vous souhaitez ?
C’est pourquoi, c’est la deuxième solution que les élus de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ont privilégiée suite aux différents scénarii présentés lors de la commission réunie du 29 mars dernier et que les élus communautaires auront l’occasion de débattre lors de la séance plénière du samedi 10 avril 2021. Donc je ne reviens pas en détail sur la convention. Je laisse bien sûr le soin à nos élus de débattre du sujet lors de la séance plénière et de valider ou pas ce versement.
Quant à l’autre volet contenu dans cette convention, il concerne un sujet très important que l’on semble ignorer, celui de l’orientation à définir sur l’évolution des modes de gestion dans les espaces culturels Thann- Cernay. Les différents types de gestion seront également proposés aux élus communautaires en séance plénière. Naturellement, comme je le disais, je laisse le soin au Président et au Vice-Président en charge de cette compétence Culture de les présenter et de les développer . Je ne vais pas en dévoiler le contenu.
Vous vous souciez du devenir, et à juste titre, mais croyez-vous que le Maire de Thann, ses élus et son équipe ont fui leurs responsabilités, je/nous ne sommes pas restés inertes, loin s’en faut. Certes, il y avait le projet cinéma mais comme je l’ai dit, le projet culturel global est aussi important et est ne l’oublions pas le cœur artistique du Relais Culturel, pour lequel je et nous serons attentifs en déployant toute notre énergie avec les élus de notre Ville, les élus communautaires en charge de ce domaine pour construire ce projet d’avenir. Dommage que votre seule préoccupation et votre intérêt ne se soient portés que sur une question basique, totalement dirigée pour le grand public, qui ne pouvait aboutir qu’à un « non ».
Demain, les Thannois et les autres habitants de la Communauté de Communes de Thann-Cernay comprendront mieux les tenants et les aboutissants d’une nécessaire convention qui comme je le disais, contribuera à la pérennité du cinéma mais pas que. Et nous nous mobiliserons sur ce projet culturel, l’essence même de nos lieux de culture. Nous avons pris très au sérieux, malgré tout, la préoccupation de nos concitoyens concernant nos espaces culturels. Nous mesurons pleinement leur attachement à cette culture locale et cette pétition n’aura fait que renforcer notre motivation pour une solution positive et pérenne. Nous sommes, comme nous le disions, des élus responsables, si vous deviez en douter. La culture a besoin de soutien surtout dans ces moments difficiles qu’elle traverse et les moyens mis en œuvre nous le démontreront dans le futur.
J’espère maintenant que ce sujet qui aura fait couler beaucoup d’encre, de salive, puisse enfin être clos à l’issue du vote prochain, quelqu’en soit le résultat et nous permettra de nous focaliser sur des projets, des réalisations qui tiennent à cœur aux Thannois, lesquels dans leur grande majorité nous ont accordé leur confiance pour cela. Toutefois, je crains que vous ne trouviez rapidement d’autres sujets de critiques. C’est devenu un peu votre marque de fabrique.
Aujourd’hui, ma motivation et mon énergie, je les mets au service des Thannois pour faire en sorte que les Thannoises et les Thannois subissent et souffrent le moins possible de cette crise sanitaire, sans précédent, qui nous mobilise quotidiennement avec l’équipe et les services qui m’entourent et que je remercie pour leur engagement, leur disponibilité et le travail au service de la population dans leur domaine respectif de compétence, travail qu’ils accomplissent dans des conditions pas toujours évidentes au vu de ce contexte.
J’espère que la vaccination fera en sorte que des jours meilleurs se profilent. Mon intervention se voulait positive, en mesurant tout le poids des responsabilités qui m’incombent dans toutes mes décisions, dans toutes nos décisions avec toujours comme objectif que les Thannois se sentent bien dans leur Ville et qu’ils évoluent dans un cadre respectueux. Je consacrerai tout mon temps, toute mon énergie, qui seront fixés vers cet objectif.
Chers élus, chères concitoyennes, chers concitoyens, avec toute ma sincérité et mon sens des responsabilités, je clos cette séance du Conseil Municipal en vous souhaitant à toutes et à tous encore une belle soirée et une nuit sereine ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 33
La séance est levée à 21h31
Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de THANN
de la séance du 8 avril 2021
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
POINT n° 1 Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 30 janvier 2021 et du 20 février 2021
POINT n° 2 Affaires intercommunales
2a- Modification des statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay – Compétence Organisation de la Mobilité
POINT n° 3 Affaires financières
3a- Compte de gestion 2020
3b- Compte administratif 2020
3c- Affectation du résultat du compte administratif 2020
3d- Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 3e- Budget primitif 2021
3f- Fixation des taux de fiscalité 2021
3g- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
3h- Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
POINT n° 4 Affaires de personnel
4a- Approbation de la convention financière de transfert du Compte Epargne-Temps – modalités de mise en oeuvre
4b- Recrutement de personnel saisonnier
POINT n° 5 Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Approbation de la reconduction de la politique de soutien à l’opération de ravalement de façades
5b- Approbation de la délégation de service public pour le marché de la fourrière automobile
5c- Intégration d’une parcelle rue des Martyrs dans le domaine public
POINT n° 6 Affaires éducation et jeunesse
6a- Organisation du temps scolaire - validation de la grille horaire et hebdomadaire
POINT n° 7 Affaires culturelles, cultuelles et commerces
7a- Attribution de diverses subventions à des associations à vocation culturelle Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 34
POINT n° 8 Affaires environnementales
8a- Attribution de diverses subventions
POINT n° 9 Communications
Décisions du Maire
Lettre de remerciements
Tableau des signatures :
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
Gilbert STOECKEL Maire
Claudine FRANçOIS-WILSER 1ère Adjointe
Charles VETTER 2ème Adjoint
Marie BAUMIER-GURAK 3ème Adjointe
Gilles THIEBAUT 4ème Adjoint
Sylvie KEMPF 5ème Adjointe
Alain GOEPFERT 6ème Adjoint
Samira HOMRANI 7ème Adjointe
Gérard JACOB 8ème Adjoint
Jean-Louis SCHMITT Conseiller municipal
Louis BOCKEL Conseiller municipal
Gisèle VISCHEL Conseillère municipale
déléguée
Guy STAEDELIN Conseiller municipal Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 8 avril 2021
Paraphe du maire : 35
Perrine TORRENT Conseillère municipale
Philippe WEINGAERTNER Conseiller municipal
délégué
Marie-Emmanuelle LEGRAND Conseillère municipale
Stéphanie BITSCH Conseillère municipale
Anne SCHNEIDER Conseillère municipale
déléguée
Nicolas MORVAN Conseiller municipal
délégué
Catherine PERY Conseillère municipale
déléguée
Nelly HALTER Conseillère municipale
Charles SCHNEBELEN Conseiller municipal
délégué
Vincent BILGER Conseiller municipal
Marie-Pierre BILLIG Conseillère municipale
Jean-Pierre CHOLAY Conseiller municipal
Flavia DIET Conseillère municipale
Valérie CALLIGARO Conseillère municipale
Procuration
donnée à
Mme DIET
Zahra SIZERE Conseillère municipale
Eugène SCHNEBELEN Conseiller municipal