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Procès Verbal - PV du 13 avril 2023 modifie
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 avril 2023 modifie)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE THANN
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures et trois minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire.
Présents M. STOECKEL, Mme FRANçOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, MM. THIEBAUT, GOEPFERT, Mme HOMRANI (a quitté la séance à 20h07 et a donné procuration à Monsieur le Maire), MM. JACOB, SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mmes PERY, HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Absents excusés et
non représentés
M. SLIMANI
Absent non excusé
Ont donné procuration Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT M. WEINGAERTNER, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Conformément à l'article L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Anne DUCHENE, Directrice Générale des Services.
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les conseillers municipaux présents, la presse Madame BOLLENE et les services présents.
Monsieur le Maire : « Je disais en préambule qu’il s’agit ce soir d’une séance un peu particulière puisqu’il s’agit de la dernière séance de deux agents, en l’occurrence un départ, celui de Madame MURA, responsable du pôle Finances qui va donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle en intégrant la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin. Je la remercie vivement et j’y associe naturellement l’ensemble des élus du Conseil Municipal. C’est une personne qui a fourni un travail de qualité avec beaucoup de rigueur. Elle a dû sonner quelques cloches, parfois, pour obtenir quelques éléments. Je lui souhaite un réel succès dans ses nouvelles fonctions. Nous ne sommes jamais contre un départ lorsqu’il s’agit d’un déroulement de carrière. Je sentais effectivement que Madame MURA voulait donner une nouvelle impulsion à sa carrière professionnelle. Merci sincèrement pour tout ce que vous avez fait ».
Monsieur THIEBAUT : « Je rajouterai que j’ai travaillé presque trois ans avec Martine et c’était vraiment un plaisir ».
Monsieur le Maire : « C’est lorsque nous partons que nous faisons l’unanimité. Vos qualités professionnelles ont été reconnues.
La deuxième personne sur le départ mais pour d’autres raisons, il s’agit de Madame DUCHENE qui fait valoir ses droits à la retraite.
Directrice Générale des Services au sein de notre collectivité depuis 2015 après avoir une carrière au sein des Communautés de Communes, d’abord la Communauté de Communes du Pays de Thann, puis lors de la fusion en 2013 à la Communauté de Communes de Thann-Cernay et ceci depuis 2005. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Vous êtes arrivée chez nous en 2015 et auparavant, vous avez eu une grande carrière dans la préfectorale. Et c’est grâce à cette expérience que vous avez mis à profit au sein de notre collectivité que vous avez pu fournir ce remarquable travail. Je la remercie en y associant l’ensemble des services ainsi que les élus assis autour de cette table. Je vous souhaite une très belle retraite. Avant, vous avez encore quelques petites tâches à terminer. Son dernier jour sera le 24 avril 2023. Merci à vous. J’aurai l’occasion demain matin de vous dire quelques mots puisque vous nous avez conviés à partager un petit moment convivial. Je vous souhaite une belle retraite mais également une longue vie pour accomplir tous vos projets futurs, certainement un peu moins administratif, encore que vous allez être accaparée par des associations. Je sens que vous allez terminer par être secrétaire ou trésorière… C’est une autre vie et elle sera certainement toute aussi riche que celle que vous aviez précédemment.
Alors quand on dit « départ », on dit forcément ou normalement « arrivée ». C’est pour cela que j’ai convié une personne que vous ne connaissez pas, Monsieur Philippe CHUDANT, qui va prendre ses fonctions de Directeur Général des Services à compter du 22 mai 2023. Je vais lui laisser la parole pour se présenter. Ce n’est pas une mince affaire le recrutement d’un Directeur Général des Services. C’est une personne centrale. C’est l’épine dorsale d’une collectivité. Cette personne doit amener de la cohésion. C’est une PME que nous gérons au niveau d’une ville comme la nôtre. Lors des différents entretiens de recrutement que nous avons effectués avec Monsieur THIEBAUT, il s’est avéré que Monsieur CHUDANT a retenu toute notre attention. Je le remercie par avance d’avoir accepté ce challenge car il s’agit bien d’un nouveau challenge qui s’offre à lui. Je vais lui laisser la parole afin qu’il puisse se présenter ».
Monsieur CHUDANT : « Merci Monsieur le Maire. Je vais essayer d’être le plus synthétique possible. J’adresse tout d’abord mes remerciements à Monsieur le Maire et à Monsieur THIEBAUT de m’avoir fait confiance lors de cette phase de recrutement qui est toujours un moment de rencontre qui peut fonctionner ou qui parfois ne fonctionne pas. C’est la loi du recrutement. Je suis très heureux de prendre la suite d’Anne avec qui j’ai eu le plaisir d’échanger hier après-midi. Nous avons passé tout l’après-midi ensemble en mairie. Elle a un très beau parcours. Je lui souhaite une belle continuité et un grand merci.
Madame MURA vous faite l’unanimité en partant. A l’opposé, c’est moi qui arrive. En tout cas bravo à vous aussi pour votre futur.
Brièvement, je me présente, j’ai 53 ans, 3 enfants, famille recomposée. Ma femme exerce le même métier que moi dans une autre commune du Haut-Rhin. Elle habite Lauw, donc Thann a été un choix car cela fait 5 ans que je vis un peu dans le Sundgau et la plupart de mon temps à Lauw. Thann a été l’opportunité qui s’est présentée de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Je suis très heureux de vous rejoindre ce soir. Nous aurons l’occasion de faire plus ample connaissance et de travailler ensemble. Je vise la durée quand même, peut-être même jusqu’à la retraite.
Merce de votre accueil. Merci à vous Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire : « Bienvenue à Thann. Nous allons poursuivre notre séance du Conseil Municipal ».
Il donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour tel qu’il a été transmis et dans les délais légaux.
----------------------------- Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2023
POINT n° 2 Affaires générales
2a- Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025 avec la Collectivité Européenne d’Alsace
POINT n° 3 Affaires financières
3a- Compte de gestion 2022
3b- Compte administratif 2022
3c- Affectation du résultat du compte administratif 2022
3d- Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 3e- Budget primitif 2023
3f- Fixation des taux de fiscalité 2023
3g- Attribution d’une subvention l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 3h- Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
POINT n° 4 Affaires de personnel
4a- Recrutement de personnel saisonnier
4b- Reversement d’une aide attribuée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
4c- Attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction
POINT n° 5 Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Autorisation de travaux d’urbanisme – désignation temporaire de délégation à un adjoint
5b- Attribution d’une subvention dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades
5c- Approbation de la vente de l’ancienne conciergerie du Centre Technique Municipal située au 26 rue du Commando de Cluny
5d- Approbation d’un avenant à la convention de co-maitrise d’ouvrage Ville de Thann/CEA pour l’opération d’aménagement de la rue Kléber
POINT n° 6 Affaires culturelles, cultuelles, commerce et devoir de mémoire 6a- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Petits Chanteurs de Thann
POINT n° 7 Affaires forestières et environnementales
7a- Approbation du programme de travaux en forêt pour 2023
7b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2023
7c- Approbation de l’attribution du bois de service pour 2023
7d- Approbation d’une convention de mise en place d’abris-bacs – avenue Pasteur et rue de l’Ancien Stade Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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POINT n° 8 Communications
Décisions du Maire
Point n° 1
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2023 suscite une observation de la part de Monsieur CHOLAY.
Monsieur CHOLAY : « J’avais quelques remarques à formuler. Monsieur Eugène SCHNEBELEN n’étant pas présent, je ne pourrai pas la faire concernant mon caractère très difficile. On va dire pas facile. Monsieur le Maire vous avez suggéré que je me présente comme maire. Je vous le dis de suite, c’est le premier et le dernier mandat car je serai trop vieux pour le prochain mandat. Vous m’avez dit l’autre jour que tous les élus, tous les maires doivent avoir la compétence dans le domaine de la construction. Ce n’est pas une obligation. Tous les élus doivent apporter leurs compétences au service de la population. C’est ce que nous faisons ici. Je continuerai à le faire en ce qui me concerne, pour les travaux.
Comme je vous l’ai rappelé ces derniers jours et hier soir encore et si ma mémoire est bonne, j’essaye d’attirer l’attention de vos services et des élus avant les prises de décisions engageant la responsabilité de la commune et la vôtre, décisions qui seraient contraires au code des marchés publics notamment en ce qui concerne les articles R. 1194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants. Là, à mon avis, il y a un problème mais ce n’est pas à moi d’aller au tribunal administratif ».
Monsieur le Maire : « Vous êtes dur avec moi ».
Monsieur CHOLAY : « Les articles vous ne les avez pas lus. Lorsque vous les aurez lus, nous pourrons en reparler. Je m’abstiendrai donc pour ce vote ».
Monsieur le Maire : « Merci à vous pour ces remarques.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2023 est adopté par 27 voix, Monsieur CHOLAY s’étant abstenu.
Point n° 2
Affaires générales
2a- Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025 avec la Collectivité Européenne d’Alsace
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, informe le Conseil Municipal, de la mise en place par la Collectivité Européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022- 2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité Européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité Européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :
Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire :
soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud-Alsace, soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.
Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire :
diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité, soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement
Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud-Alsace :
améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des seniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme,
habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quar- tier Prioritaire de la Ville.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés – Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale – est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud-Alsace, adopté par la Collectivité Européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Thann de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité Européenne d’Alsace,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud-Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
La définition des enjeux et objectifs partagés et validés : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire :
soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud-Alsace, soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.
Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire :
diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité, soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement
Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud-Alsace :
améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des seniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme,
habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quar- tier Prioritaire de la Ville.
L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
La co-construction des projets avec la Collectivité Européenne d’Alsace,
La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité Euro- péenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
Point n° 3
Affaires financières
3a- Compte de gestion 2022
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le compte de gestion 2022 adressé par le Trésorier.
Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier en 2022 certifié exact dans ses résultats par le Trésorier-payeur général, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022,
2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
3b- Compte administratif 2022
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2022 en parfaite concordance avec la comptabilité de gestion.
Considérant que lors des séances où le compte administratif est débattu, Monsieur le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l’élection du Président de séance.
Monsieur le Maire propose d’élire Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, 1ère adjointe, à ces fonctions.
Le Conseil Municipal élit à l’unanimité des présents et représentés, le Président de Séance en la personne de Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, 1ère adjointe.
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2022.
FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES
1. Les dépenses de gestion :
Les charges de personnel sont en augmentation de 3,0 % correspondant à l’effet en année pleine des recrutements de 2021, au recrutement d’un chargé de mission Petites Villes de Demain, au recrutement d’un receveur-placier, au versement d’indemnités de licenciement et d’allocations de retour à l’emploi, à la revalorisation du point d’indice des agents publics (+3,5 % au 1er juillet).
Les charges à caractère général sont en augmentation de 3,9 % par rapport à 2021.
CA2020 CA2021 CA2022
Dépenses de gestion 6 802 792 € 7 134 306 € 7 385 966 € 251 660 € 3,5%
Dépenses de personnel (D012) 3 476 361 € 3 594 790 € 3 702 945 € 108 156 € 3,0%
Charges à caractère général (D011) 2 155 145 € 2 401 048 € 2 494 327 € 93 279 € 3,9%
Atténuation produits (D014) 82 163 € 90 477 € 87 616 € -2 861 € -3,2%
Autres charges courantes (D65) 1 089 123 € 1 047 991 € 1 101 078 € 53 087 € 5,1%
Evolution 2022/2021 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Dépenses en augmentation : électricité +71 K€, chauffage +35 K€, loyers gendarmerie +25 K€, charges liées aux manifestations +33 K€, nettoyage des écoles +13 K€, télécommunication +4 K€, assurances +3 K€, transports et déplacements +3 K€.
Dépenses en baisse : réparations -32 K€, prestations forêts -17 K€, contrats de maintenance -10 K€, sel de déneigement -9 K€, frais de gardiennage forêts et bois -8 K€, annonces -4 K€, formations -5 K€.
Le chapitre 014 comptabilise le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Celui-ci est en baisse de 2 861 €. Il est à noter que 52 374 € sont pris en charge par la CCTC chaque année dans le cadre du pacte fiscal.
Le chapitre 65 augmente de 53 087 €. Il comptabilise les indemnités des élus et les subventions versées. Les subventions en hausse sont : le Centre Socioculturel +34 K€, le CCAS +13 K€, la contribution au SDIS +6K€.
2. La charge financière :
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître un encours de 6 621 326 €, soit 830 € par habitant, inférieur à la moyenne de la strate démographique qui est de 841 €. Elle est constituée de 15 emprunts, 13 à taux fixe et 2 à taux variable. Cette dette ne comporte aucun emprunt toxique et aucun emprunt indexé sur le franc suisse.
3. Les charges exceptionnelles :
On constate une diminution de 32 342 €. Ce chapitre enregistre les règlements de litiges, les bons cadeaux offerts et les annulations de titres sur exercices antérieurs.
4. Les provisions :
Comme prévu au BP 2022 et après avoir abondé ce chapitre chaque année depuis 2019, il a été décidé de réduire l’enveloppe des provisions pour risques et charges à hauteur de 18 000 €.
5. Les opérations d’ordres entre sections :
Elles sont composées des amortissements et du jeu d’écritures comptables permettant de comptabiliser les cessions d’actifs et d’alimenter le budget d’investissement des plus-values réalisées sur ces cessions.
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
Intérêts de la dette existante 168 229 € 145 107 € 122 980 € 115 502 € -7 478 € -6,1%
Evolution 2022/2021
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 Evolution 2022/2021
Charges exceptionnelles (ch67) 89 864 € 40 376 € 38 383 € 6 041 € -32 342 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Provisions 60 000 € 60 000 € 37 434 € 18 000 € -19 434 € -51,9%
Evolution 2022/2021
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 Evolution 2022/2021
VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 115 578 € 0 € 0 € 12 596 € 12 596 €
PLUS VALUES SUR CESSION 135 622 € 0 € 0 € 2 600 € 2 600 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 500 552 € 615 694 € 602 283 € 667 898 € 65 616 € Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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LES RECETTES
1. Produits des services :
Après une baisse constatée de 29 896 € en 2021, ce chapitre enregistre une hausse de 30 756 € en 2022. Elle s’explique par une augmentation des recettes de coupe de bois (+10 K€), une hausse des revenus d’occupation du domaine public (+3 K€) et des refacturations de personnel et de chauffage (+19 K€).
2. Impôts et taxes :
Les recettes liées aux impôts et taxes sont en augmentation de 201 054 €. Ceci s’explique essentiellement par l’augmentation des bases et des taux de fiscalité (+171 K€), la refacturation complète des droits de place (+11 K€) et par la constatation de l’augmentation des recettes liées à la taxe additionnelle sur les droits de mutation (+21 K€).
3. Dotations et participations :
La baisse du chapitre 74 de 46 194 € s’explique essentiellement par la baisse des fonds de concours versés
par la CCTC. Ils se sont vus diminués de 43 K€ correspondant au remboursement intégral de l’emprunt contracté par la CCTC pour l’installation du Très Haut Débit dans notre commune.
4. Atténuation de charges :
La baisse du chapitre 013 (remboursement de frais de personnel) de 57 132 € s’explique par la fin du remboursement de la décharge syndicale d’un agent en année pleine et d’un autre en milieu d’année.
EVOLUTION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
Recettes de gestion 8 372 456 € 8 347 266 € 8 237 360 € 8 402 949 € 165 589 € 2,0%
Produit des services (R70) 399 502 € 360 544 € 330 648 € 361 404 € 30 756 € 9,3%
Impôts et taxes (R73) 5 141 467 € 5 121 203 € 5 256 784 € 5 457 838 € 201 054 € 3,8%
Dotations et Participations (R74) 2 232 302 € 2 252 123 € 2 105 829 € 2 059 634 € -46 194 € -2,2%
Atténuation de charges (R013) 98 782 € 133 116 € 77 714 € 20 582 € -57 132 € -73,5%
Autres recettes de fonctionnement (R75) 500 403 € 480 280 € 466 385 € 503 491 € 37 106 € 8,0%
Evolution
2022/2021
Fonctionnement 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses 7 498 867,65 7 968 012,37 7 665 334,85 7 936 680,12 8 210 967,16
Recettes 8 620 169,54 8 777 837,44 8 450 406,55 8 645 647,76 8 518 370,69
Résultat propre à l'exercice 1 121 301,89 809 825,07 785 071,70 708 967,64 307 403,53
Solde après affectation des résultats 716 315,36 1 526 540,43 1 559 935,57 929 126,98 1 074 595,24 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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INVESTISSEMENT
LES DEPENSES
Les dépenses d’équipement sont constituées des :
1. Immobilisations incorporelles 14 237 €
Les principaux investissements ont été les suivants : film de l’année + websérie (12 230 €), licences informatiques (2 007 €).
2. Immobilisations corporelles 475 482 €
Les principaux investissements ont été les suivants : matériel informatique et téléphonie (61 480 €), vidéoprotection (31 829 €), aire de fitness (29 861 €), un véhicule pour la police municipale (27 718 €), marquages au sol (26 361 €), un columbarium (26 183 €), travaux de mise en conformité (25 875 €), stores et volets (24 495 €), chaudières et travaux chaufferie (24 381 €), mise aux normes des aires de jeux (22 095 €), outillage ( 21 062 €), signalisation-mobilier urbain (19 247 €), réfectoire et douches du centre technique (18 527 €), éclairage LED (18 226 €), illuminations de Noël (18 295 €), jardinières (15 744 €), portes pour le Cercle Saint-Thiébaut (14 396 €), une dégauchisseuse-raboteuse (12 000 €), poteaux incendie (10 861 €), aménagement des postes de travail (8 791 €), mobilier et matériel de bureau (4 245 €), mobilier jardins familiaux (3 973 €), défibrillateurs (3 180 €), terrains (2 570 €), travaux de plantation (2 549 €).
3. Travaux en cours 3 175 770 €
Les principaux travaux ont été les suivants : école du Bungert (995 434 €), Collégiale T our du clocher (900 142 €), reconstruction de trois ponts (260 795 €), desimperméabilisation rue Jean Flory/places des écoles du Blosen/place de Lattre (231 934 €), reconstruction tennis Floridor (231 336 €), mur de soutènement Engelbourg (90 532 €), enfouissement fibre et réseaux rues Kattenbachy/Malraux (88 462 €), études Petites Villes de Demain (72 000 €), noues avenue Pasteur (70 801 €), étanchéité COSEC (32 883 €), enfouissement Télécom rue Malraux (29 320 €), démolition rue du Rangen (28 278 €), rues Kléber/Malraux (24 034 €), Collégiale sécurité incendie (26 490 €), marquage Faubourg des Vosges (23 859 €), travaux Centre Socioculturel (23 514 €), éclairage LED de la piste d’athlétisme (22 302 €), dalle pour les cabanons des jardins familiaux (17 307 €), branchement eau potable étang de Leimbach (14 262 €).
4. Subventions d’équipement 15 900 €
Il s’agit des subventions versées pour les ravalements de façades. Cela concerne trois dossiers.
CA2020 CA2021 CA2022
Remboursement du capital de la dette
existante 879 948 € 756 044 € 837 581 € 81 537 € 11%
Dépenses d’investissement (hors D16) 1 833 000 € 1 546 538 € 3 745 590 € 2 199 052 € 142%
Dépenses d’équipement (D20,21,23) 1 593 244 € 1 461 603 € 3 665 489 € 2 203 885 € 151%
dont 20 Immobilisations incorporelles 57 262 € 47 612 € 14 237 € -33 375 € -70%
dont 21 Immobilisations corporelles 261 484 € 552 733 € 475 482 € -77 251 € -14%
dont 23 Travaux en cours 1 274 499 € 861 258 € 3 175 770 € 2 314 512 € 269%
Subventions d'équipement (D204) 16 012 € 10 500 € 15 900 € 5 400 € 51%
Opérations pour compte de tiers (D45) 164 770 € 14 438 € 5 495 € -8 943 € -62%
Travaux en régie 58 974 € 59 997 € 58 707 € -1 290 € -2%
Evolution
2022/2021 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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5. Les opérations pour compte de tiers 5 495 €
Ce chapitre enregistre la participation financière aux travaux rues Kléber/Malraux par le Département et la CCTC.
LES RECETTES
Le FCTVA consiste au remboursement par l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur leurs dépenses d’investissement et désormais certaines dépenses de fonctionnement (travaux de voirie par exemple). Le remboursement s’effectue normalement l’année suivant le paiement des factures par la collectivité, au taux actuel de 16,404 %. En 2022, le FCTVA s’élève à 195 049 €.
Les subventions d’investissement perçues en 2022 s’élèvent à 1 164 952,42 € et se composent de :
- 462 681,85 € pour les différentes opérations qui concernent la Collégiale, - 194 128,93 € pour l’école du Bungert,
- 180 803,28 € pour l’Engelbourg,
- 93 990,00 € pour le tennis du Floridor,
- 82 320,00 € pour la desimperméabilisation des sols,
- 71 941,78 € pour la reconstruction des ouvrages d’art,
- 31 347,00 € pour le socle numérique,
- 14 236,80 € pour les noues avenue Pasteur,
- 9 574,87 € pour le mobilier et les cabanons des jardins familiaux, - 9 120,00 € pour micro folie,
- 7 607,00 € pour les panneaux photovoltaïques,
- 3 705,00 € pour les défibrillateurs,
- 2 213,00 € pour les plantations d’arbres
- 1 283,01 € pour l’adaptation des postes de travail.
La Ville de Thann a eu recours à un emprunt de 2 000 000 € en 2022.
L’excédent de fonctionnement capitalisé s’élève à 1 339 776 €. Il s’agit d’une écriture comptable destinée à couvrir un besoin de financement d’investissement. Ceci fut le cas à l’issue de l’exercice 2021 et comptabilisé ensuite en 2022.
Les opérations d’ordres enregistrent la comptabilisation des amortissements.
CA2020 CA2021 CA2022
Recettes d'investissement 1 256 435 € 2 612 186 € 5 481 498 € 2 869 312 110% FCTVA 0 € 697 529 € 195 049 € -502 481 -72% Autres recettes (taxes
aménagement + caution) 44 507 € 20 699 € 76 232 € 55 533 € 268%
Excédent de fonctionnement
capitalisé (réserve) 0 € 751 677 € 1 339 776 € 588 100 € 78%
Subventions d'investissement
reçues (R13) 596 234 € 539 999 € 1 164 953 € 624 954 € 116%
Produit des cessions des
immobilisations 0 € 15 196 € 15 196 €
Emprunt 0 € 0 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Opération d'ordres 615 694 € 602 282 € 690 293 € 88 011 € 15%
Evolution 2022/2021 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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SYNTHESE :
Monsieur JACOB : « Nous attendons le versement de la subvention de 500 000 euros pour les travaux de la Collégiale et également une subvention de 400 000 euros de la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour les travaux de la rue Kléber et du carrefour Carpentier. Cela représente un montant de 900 000 euros ».
Monsieur le Maire : « Il est important que vous sachiez qu’entre un budget et une trésorerie, la frontière est souvent difficile. La trésorerie nous permet de faire en sorte que les entreprises soient financées. C’est pour cette raison que nous contractons parfois des lignes de trésorerie mais nous souhaitons les utiliser le moins souvent possible car il faudra à moment donné les rembourser ».
Monsieur CHOLAY : « Dans les entreprises, lorsque l’on prend un sous-traitant, nous le payons en hors taxe et la balance vient dans notre balance de TVA. Donc, il y a un décalage. Vous, vous ne pratiquez pas ainsi. L’Etat se sert des collectivités comme d’un banquier ».
Monsieur THIEBAUT : « Nous faisons l’avance de trésorerie par rapport aux entreprises. Mais la différence avec le secteur privé est que l’entreprise récupère la TVA parce qu’elle est collecteur de TVA, parce qu’elle génère du chiffre d’affaires et à travers son chiffre d’affaires, elle reverse de la TVA à l’Etat. Ce qui n’est pas le cas des collectivités. Nous récupérons de la TVA sur nos investissements ou sur une partie de nos investissements mais nous ne générons pas de chiffre d’affaires qui rapporte de la TVA à l’Etat. Pour exemple, une entreprise qui fonctionne bien et qui gagne sa vie achète un produit à 70 euros HT . Elle va récupérer la TVA sur les 70 euros d’achat, en HT , soit 14 euros et elle va le revendre 100 euros. Vous me voyez venir, elle va faire une marge de 30 euros. Quand elle va le vendre 100 euros, elle va collecter 20 euros de TVA. Donc, elle va faire sa déclaration de TVA. Nous ne faisons pas de marge. C’est un cas différent de l’entreprise. Nous ne collectons pas de TVA ».
Monsieur CHOLAY : « Le Ministre des Finances avait promis une aide aux collectivités les plus fragiles, environ 40 %, pour payer les surcoûts d’énergie. Qu’en est-il ? »
Monsieur le Maire : « Cela devrait s’effectuer fin du 2ème semestre de l’année si la Ville de Thann devait être concernée. Nous n’avons pas encore reçu de réponse ».
Fonctionnement Investissement Total
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 929 126,98
c/001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté -1 429 467,84
Dépenses 8 210 967,16 4 615 849,59 12 826 816,75
Recettes 8 518 370,69 5 481 498,21 13 999 868,90
Résultat 2022 307 403,53 865 648,62 1 173 052,15
Résultat brut 1 236 530,51 -563 819,22 672 711,29
Restes à réaliser Dépenses 518 922,53
Restes à réaliser Recettes 920 806,48
Solde Restes à réaliser 401 883,95
Résultat net 1 236 530,51 -161 935,27 1 074 595,24
Exécution budgétaire 2022
Résultats années antérieures reportés
-500 340,86 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur THIEBAUT : « Il y a deux systèmes qui ont été mis en place par l’Etat. Il y a ce que l’on appelle l’amortisseur et le filet de sécurité.
L’amortisseur a été mis en route dès maintenant. Nous avons chiffré que cela représentait environ 100 000 euros pour la commune sur l’année. Il s’agit d’une réduction d’office sur nos factures d’électricité. Cela veut dire que, pour exemple, nos fournisseurs d’électricité, au lieu de nous facturer 100 euros, ils nous facturent que 80 euros. Et les 20 euros qu’ils ne nous facturent pas, ils les facturent à l’Etat. Pour ce faire, il suffisait de se signaler en envoyant des attestations.
Il y a une deuxième système qui correspond à ce que vous dites qui est le filet de sécurité qui ne sera mis en place qu’à l’automne, en fonction des services de l’Etat qui vont analyser les comptes 2022 des communes, c’est-à-dire qu’à la fois ils vont vérifier la baisse de l’autofinancement et de l’autre côté l’augmentation des dépenses liées à l’énergie. Mais aussi, ils vont regarder l’augmentation des recettes, pour à mon avis ne pas aider ceux qui ont des recettes qui ont énormément augmentées et qui peuvent absorber l’augmentation du coût de l’énergie. Et après, ils nous feront connaitre les montants qui seront versés. Mais pour l’instant nous n’avons aucune indication ».
Monsieur le Maire : « C’est pour cela que nous devons rester prudents entre les effets d’annonce et la réalité du terrain ».
Monsieur CHOLAY : « Donc dans les contrats que nous avons passés avec Engie, ce n’est pas la valeur des contrats qui figure dans les comptes ? ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, sur le compte administratif de l’exercice 2022, par 27 voix pour, M. STOECKEL, Maire, n’ayant pas pris part au vote :
- prend acte de la présentation, en application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, du compte administratif de l’exercice 2022,
- approuve le compte administratif de l’exercice 2022,
- reconnait la sincérité des réalisations ainsi que des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- constate pour la comptabilité unique, les identités de valeur entre le compte administratif et le compte de gestion du trésorier,
- prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2022,
- conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• prend connaissance des annexes aux documents budgétaires prévues par l’instruction budgé- taire du 9 novembre 1998, en son volume I, tome II, chapitre III, troisième partie,
• prend connaissance des états prévus par l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités.
3c- Affectation du résultat du compte administratif 2022
Monsieur Gilles THIEBAUT , adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person-
nel, rappelle que dans le cadre de l'instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de se pro-
noncer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2022. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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L'exécution du budget 2022 s'est déroulée de la manière suivante :
Monsieur Gilles THIEBAUT fait observer que le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excé- dentaire et s'élève à 1 236 530,51 € et que celui d’investissement est déficitaire et fait apparaître un besoin de financement de 161 935,27 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- affecte en réserves au compte de recettes 1068 (excédents de fonctionnement capitalisé) le montant
de 161 935,27 € afin de couvrir le besoin de financement,
- reporte en section de fonctionnement, au compte 002, l’excédent de fonctionnement de 1 074 595,24 €.
3d- Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Monsieur Gilles THIEBAUT , adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2018 a été votée la mise en place, pour certaines opérations pluriannuelles, d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Fonctionnement Investissement Total
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 929 126,98
c/001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté -1 429 467,84
Dépenses 8 210 967,16 4 615 849,59 12 826 816,75
Recettes 8 518 370,69 5 481 498,21 13 999 868,90
Résultat 2022 307 403,53 865 648,62 1 173 052,15
Résultat brut 1 236 530,51 -563 819,22 672 711,29
Restes à réaliser Dépenses 518 922,53
Restes à réaliser Recettes 920 806,48
Solde Restes à réaliser 401 883,95
Résultat net 1 236 530,51 -161 935,27 1 074 595,24
Résultats années antérieures reportés
-500 340,86
Exécution budgétaire 2022 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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L'autorisation de programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation s'étalera sur plusieurs années qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel. Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est à dire mandate ou dépense) année par année et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année en cours.
Les Crédits de Paiement s’étalent sur la durée des travaux et peuvent être révisés en fonction de l'exécution budgétaire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’actualiser et de réviser l’ensemble des opérations (AP) afin d’ajuster les montants affectés aux opéra- tions, au coût réel, et d’adapter le volume des Crédits de Paiement (CP) annuel au planning d’exécution des opérations.
Le tableau de suivi des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement est joint en annexe à la présente délibération.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,
Vu l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°3d du 8 avril 2021, portant révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- actualise et révise l’ensemble des opérations (AP) afin d’ajuster les montants affectés aux opérations, au coût réel, et d’adapter le volume des Crédits de Paiement (CP) annuel au planning d’exécution des opérations. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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3e- Budget primitif 2023
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, présente le budget primitif 2023.
Il précise que le projet de budget a été élaboré en concertation avec les adjoints et avec la participation des services.
Le budget est présenté par chapitre. Les montants figurent dans les tableaux ci-dessous.
Le budget qui est soumis à votre approbation est équilibré comme suit :
A) Section de fonctionnement :
Dépenses : 10 201 000 €
Recettes : 10 201 000 €
B) Section d’investissement :
Dépenses : 4 602 000 € dont Restes à Réaliser (RAR) 518 922,53 € Recettes 4 602 000 € dont Restes à Réaliser (RAR) 920 806,48 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Afin de permettre une analyse plus détaillée de la section de fonctionnement, il est proposé le comparatif suivant avec le budget actualisé (budget primitif et décisions modificatives) de 2022 :
Libellé N° AP N° Opération
Pour mémoire
AP votée +
ajustements
antérieurs au
6/12/2022
Révision CM
du
13/04/2023
Montant revu
de l'AP
Cumuls CP
2018 à 2021 2022 2023 2024
Rues Kléber/Malraux 3 20170120/2 0200120 1 115 500,00 2 085,31 1 117 585,31 1 080 456,05 29 529,26 7 600,00 1 117 585,31
Collégiale Tour du
clocher 4 20190230 1 280 000,00 1 280 000,00 335 108,78 900 142,83 44 748,39 0,00 1 280 000,00
Engelbourg tranche 2021-
2022 5 20210080 360 000,00 20 000,00 380 000,00 70 504,18 309 495,82 0,00 380 000,00
Rénovation école du
Bungert 6 20190210 1 320 000,00 1 320 000,00 57 692,64 995 434,43 266 872,93 0,00 1 320 000,00
Reconstruction tennis 7 20200080 1 308 000,00 42 000,00 1 350 000,00 231 886,88 1 118 113,12 1 350 000,00
TOTAUX 5 383 500,00 64 085,31 5 447 585,31 1 473 257,47 2 227 497,58 1 746 830,26 0,00 5 447 585,31
Montant des AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES TTC (AP) Montant des CREDITS DE PAIEMENT TTC (CP)
TOTAL DES
CP Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
17
Les dépenses de gestion courante pour 2023 s'élèvent à 7 808 000 € contre 7 624 000 € au budget 2022, soit en augmentation de 2,4 %.
Les charges à caractère général sont en hausse de 7,9 % par rapport à 2022. Elles tiennent compte : de l’augmentation historique des tarifs de l’électricité et du gaz, de l’augmentation des loyers payés pour la gendarmerie et de l’augmentation de l’externalisation de la prestation pour l’entretien des bâtiments.
Les charges de personnel sont en baisse de 2,7 %. Cette baisse prend en compte : le GVT (Glissement Vieillesse Technicité),
l’effet en année pleine des recrutements intervenus en 2022,
l’effet en année pleine de l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, le départ en retraite non remplacé d’un agent de catégorie A,
le départ d’agents chargés de l’entretien des bâtiments, prestation à présent externalisée (chapitre 011).
Le chapitre 014 comptabilise le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Celui-ci est en augmentation de 2 000 €. N’ayant pas à ce jour la connaissance de cette dépense, il est proposé d’anticiper une éventuelle augmentation en se basant sur les évolutions constatées les dernières années. Il est à noter que 52 374 € sont pris en charge par la CCTC chaque année dans le cadre du pacte fiscal.
Les autres charges de gestion courante sont en hausse de 6,2 %. Elles sont composées pour l’essentiel des subventions aux associations (540 150 €) et au CCAS (198 000 €), ainsi que de la participation au financement des Services d’Incendie et de Secours (256 350 €) et des indemnités aux élus (158 300 €).
Les charges financières enregistrent le montant des intérêts des emprunts à rembourser en 2023. Le budget prévisionnel est de 125 000 € soit en augmentation de 2,5 %. Il tient compte de la contraction d’un nouvel emprunt en 2022.
En euros
Chapitres Libellé BP + DM 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 2 690 000,00 2 902 000,00 212 000,00 7,9%
012 Charges de personnel 3 734 000,00 3 635 000,00 -99 000,00 -2,7%
014 Atténuations de produits 89 000,00 91 000,00 2 000,00 2,2%
65 Autres charges de gestion courante 1 111 000,00 1 180 000,00 69 000,00 6,2%
Total dépenses de gestion courante 7 624 000,00 7 808 000,00 184 000,00 2,4%
66 Charges financières 122 000,00 125 000,00 3 000,00 2,5%
67 Charges exceptionnelles 12 000,00 15 000,00 3 000,00 25,0%
68 Dotations Amort/Provisions 18 000,00 10 000,00 -8 000,00 -44,4%
022 Dépenses imprévues 204 000,00 200 000,00 -4 000,00 -2,0%
Total des dépenses réelles 7 980 000,00 8 158 000,00 178 000,00 2,2%
023 Virement à la section d'investissement 688 000,00 1 423 000,00 735 000,00 106,8%
042 Opération d'ordre entre sections 668 000,00 620 000,00 -48 000,00 -7,2%
Total des dépenses d'ordre 1 356 000,00 2 043 000,00 687 000,00 50,7%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 336 000,00 10 201 000,00 865 000,00 9,3%
Variation Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
18
Le chapitre 68 prévoit un budget de 10 000 €, en baisse de 8 000 € du fait d’un abondement régulier ces quatre dernières années. Il est destiné à la constitution d’éventuelles provisions pour risques et charges (contentieux, CET, autres).
Ainsi le total des dépenses réelles hors virement à la section d'investissement et opérations d’ordre entre sections s'élèvent pour 2023 à 8 158 000 € contre 7 980 000 € au budget 2022, soit en augmentation de 2,2 %.
Le virement à la section d’investissement de 1 423 000 € est constitué de la reprise pour 1 074 595,24 € de l’excédent à fin 2022 et de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement prévu pour l’exercice 2023, à hauteur de 548 404,76 € déduction faite de 200 000 € mis en réserve sur le chapitre des dépenses imprévues.
Les opérations d’ordre entre sections comprennent les écritures d’ordre qui s’équilibrent d’une section à l’autre et ne donnent pas lieu à décaissement. Elles sont constituées en 2023 exclusivement des amortissements pour la somme de 620 000 €.
RECETTES
Les recettes de fonctionnement courantes pour 2023, hors excédent antérieur, opérations d’ordre entre sections et produits exceptionnels s'élèvent à 8 653 000 € contre 8 330 900 € au budget 2022, en hausse de 3,9 %.
Les atténuations de charge (013) correspondent au remboursement de frais de personnel et sont en baisse de 21 000 €. Ceci s’explique par la baisse des remboursements au titre de la décharge syndicale d’un agent et la fin de la perception d’indemnités journalières pour des agents qui ne font plus partie des effectifs.
Le chapitre 70 reste stable. Celui-ci enregistre les ventes de produits forestiers, les concessions, la mise à disposition du personnel au CCAS et les redevances et remboursements de frais.
Impôts et taxes
Les recettes liées aux impôts et taxes sont en augmentation de 218 000 € (+ 4,1 %). Ceci s’explique essentiellement par l’augmentation des bases fiscales décidée par l’administration fiscale, de 6,7 % en moyenne sur les trois taxes (Foncier Bâti et Non Bati et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale).
En euros
Chapitre Libellé BP + DM 2022 BP 2023
013 Atténuation des charges 29 000,00 8 000,00 -21 000,00 -72,4%
70 Produits des services 404 500,00 405 000,00 500,00 0,1%
73 Impôts et taxes 5 360 000,00 5 578 000,00 218 000,00 4,1%
74 Dotations, subventions 2 039 400,00 2 101 000,00 61 600,00 3,0%
75 Produits de gestion courante 494 000,00 558 000,00 64 000,00 13,0%
78 Reprise sur provisions/amortissements 4 000,00 3 000,00 -1 000,00 -25,0%
Total recettes de fonctionnement courantes 8 330 900,00 8 653 000,00 322 100,00 3,9%
77 Produits exceptionnels 13 273,02 396 404,76 383 131,74 2886,5%
042 Transfert entre sections (travaux en régie) 62 700,00 77 000,00 14 300,00 22,8%
002 Résultat de fonctionnement reporté 929 126,98 1 074 595,24 145 468,26 15,7%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 336 000,00 10 201 000,00 865 000,00 9,3%
Variation Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Les dotations et participations sont en augmentation de 61 600 € (+3,0%). L’hypothèse retenue est une estimation stable des dotations de l’Etat par rapport à celles perçues en 2022. Néanmoins on constate une augmentation par rapport à l’inscription budgétaire de 2022 qui se voulait prudente avant l’arrivée des notifications (+40 000 €). Les autres dotations et participations sont en augmentation (état civil, écoles, ressources humaines).
Produits de gestion courante
Il est prévu une augmentation de 13,0 % des produits de gestion courante. Il s’agit de la facturation de loyers (gendarmerie + autres locataires) ainsi que la mise à disposition des installations sportives aux collèges et lycées.
Les produits exceptionnels sont en augmentation de 383 K€. Ils prévoient la deuxième tranche de l’indemnisation du sinistre au tennis du Steinby (381 414 €).
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Le chapitre 16 enregistre le remboursement du capital de la dette à hauteur de 738 000 €, en baisse de 99 600 € par rapport à 2022.
L’état de la dette au 1er janvier 2023 fait apparaître un encours de 6 621 326 €. Elle est constituée de 15 emprunts, 13 à taux fixe et 2 à taux variable. Cette dette ne comporte aucun emprunt toxique et aucun emprunt indexé sur le franc suisse.
Investissements en cours y compris les AP/CP et les RAR 2 184 578 € Les principaux investissements prévus sont : reconstruction du tennis (1 118 K€), Engelbourg (312 K€), école du Bungert (266 K€), programme « Petites Villes de Demain » (108 K€), ventilation du Centre Socioculturel (90 K€), Collégiale (65 K€), micro-folie (47 K€), travaux enfouissement fibre (40 K€), travaux rue du Kattenbach (24 K€), toiture du musée (23 K€), étude de mise aux normes du musée (20 K€), toiture du chalet de chasse (10 K€), toiture de la Maison des Associations (9 K€), reconstruction des ouvrages d’art (8 K€), …
En euros
Chapitre Libellé BP 2023 Chapitre Libellé BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 738 000,00 10 Dotations 762 000,00
204 Subventions équipement versées 15 000,00 13 Subventions d'investissement 1 219 000,00
20 Immobilisations incorporelles 59 000,00 16 Emprunts 0,00
21 Immobilisations corporelles 371 000,00 024 Produits de cessions 113 000,00
23 Immobilisations en cours 2 493 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 2 000,00 4582 Opérations pour compte de tiers 400 000,00
020 Dépenses imprévues 218 180,78
sous total Opérations réelles 3 896 180,78 sous total Opérations réelles 2 494 000,00
040 Travaux en régie + amortissement des subventions 77 000,00 040 28- Amortissements 620 000,00
041 Opérations patrimoniales 65 000,00 041 Opérations patrimoniales 65 000,00
001 Solde d'exécution reporté (déficit antérieur) 563 819,22 021 Virement de la section d'exploitation 1 423 000,00
TOTAL 4 602 000,00 TOTAL 4 602 000,00
DEPENSES RECETTES Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Investissements récurrents y compris les RAR 353 402 €
Les principaux investissements prévus sont : informatique (73 K€), travaux chaufferie (66 K€), travaux en régie (60 K€), travaux de mise en conformité (40 K€), mobilier urbain (33 K€), communications (23 K€), subventions versées pour les façades (15 K€), acquisitions ateliers (13 K€), aménagement des postes de travail (10 K€), poteaux incendie (8 K€), plantations d’arbres (5 K€), équipements pour les écoles (3 K€), …
Nouveaux projets + divers 461 795 €
Les principaux investissements prévus sont : travaux thermiques et assainissement au Centre Socioculturel (172 K€), réaménagement canal usinier (60 K€), travaux thermiques maternelle Blosen (52 K€), plan vélo passerelle sur la Thur (50 K€), comité de quartier Kattenbach (20 K€), étude site patrimonial remarquable (20 K€), caméras vidéo protection (16 K€), esquisses COSEC (15 K€), étude Collégiale clocher carré (13 K€), fibre place de Lattre (9 K€), signalétique centre-ville (8 K€), aménagement des combles de l’école du Kattenbach (8 K€), gilets pare-balles (4 K€), abris-bacs pour bio déchets (7 K€), hôtel à hirondelles (3 K€), …
Recettes :
Les dotations.
Elles enregistrent le FCTVA au titre des dépenses 2022 soit 560 000 €. Il s’agit du remboursement par l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les dépenses d’investissement. On y retrouve également les recettes de taxe d’aménagement (40 064,73 €) et 161 935,27 € d’excédents de fonctionnement capitalisés destinés à couvrir le besoin de financement constaté à fin 2022.
Les subventions d’investissement.
La Ville de Thann n’inscrit dans un premier temps que les subventions qui ont été notifiées (restes à réaliser + nouvelles).
Le montant total s’élève à 1 219 000 € et est composé de :
- 546 720,00 € pour les différentes opérations qui concernent la Collégiale, - 194 870,00 € pour les opérations qui concernent l’Engelbourg,
- 157 150,00 € pour la rénovation de l’école du Bungert,
- 75 000,00 € pour les études Petites Villes de Demain,
- 70 581,00 € pour la reconstruction du tennis au Floridor ,
- 67 200,00 € pour les travaux de ventilation du Centre Socioculturel, - 29 597,20 € pour les noues avenue Pasteur,
- 21 120,00 € pour la desimperméabilisation des sols,
- 21 000,00 € pour la reconstruction des ouvrages d’art,
- 15 031,00 € pour l’extension de la vidéo protection,
- 7 100,00 € pour le projet micro-folie,
- 6 758,00 € pour les études de mise aux normes du musée,
- 2 772,80 € pour l’aménagement des postes de travail,
- 2 500,00 € pour les travaux sur le carrefour de la ZI Kerlenbach, - 1 600,00 € pour les plantations d’arbres.
Plusieurs autres dossiers sont en attente de décisions de la part des financeurs aussi les éventuelles recettes à venir seront intégrées au budget dans le cadre d’une décision modificative.
Il est prévu de ne pas avoir recours à l’emprunt.
Les produits de cession sont estimés à 113 000 €. Ils correspondent à la vente de la conciergerie du centre technique et au terrain du 6 rue du Rangen.
Le chapitre 45 enregistre la part de co-financement des travaux des rues Kléber et Malraux par le Département et la CCTC soit 400 000 €. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Conformément à l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre avec une présentation par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à l'ex- ception des crédits de subventions inscrits aux subdivisions du chapitre 657 et 674, obligatoirement spécialisés.
Monsieur CHOLAY : « Vous évaluez les produits des cessions à 113 000 euros pour la conciergerie du centre technique et le terrain du 6 rue du Rangen. Je lis à la page 31-5c que l’ancienne conciergerie du centre technique est évaluée à 95 000 euros, ce qui voudrait dire que le 6 rue du Rangen est de 18 000 euros ? ».
Monsieur le Maire : « Il s’agit du prix estimé par les Domaines. Cela représente un peu plus d’un are ».
Monsieur JACOB : « Ce montant correspond au prix souhaité par la Ville. Nous couvrons ainsi les frais que nous avons engagés. Nous avons un candidat sérieux pour l’acquisition de ce terrain ».
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, Mmes BILLIG, DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, s’étant abstenus :
- adopte les recettes et dépenses constituant le budget primitif pour l'exercice 2023 selon le détail ci-dessus par chapitres budgétaires.
3f- Fixation des taux de fiscalité 2023
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que depuis l’année 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,17%) a été transféré à la commune.
Ainsi, la commune perçoit désormais les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la Ville de Thann doit voter avant le 15 avril, les taux de fiscalité locale qui s’appliqueront en 2023 sur son territoire.
Conformément au rapport budgétaire présenté lors de cette même séance il est proposé de reconduire en 2023 les taux communaux appliqués en 2022 tel que :
taxe d’habitation : 12,41 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,00 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,58 %
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la délibération n° 2a du Conseil Municipal du 7 mars 2023 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires 2023,
Monsieur le Maire : « Je voudrais juste rajouter un complément par rapport à une remarque qui m’avait été adressée lors du dernier conseil concernant la taxe foncière sur le non bâti. Monsieur Eugène SCHNEBELEN souhaitait connaitre des éléments de cette recette. En ce qui concerne cette taxe, la ressource est de 36 352 euros et sur cette somme le produit de la taxe viticole se monte à 5 126 euros. Pour précision, nous ne sommes pas la commune la plus chère comme cela a été dit. Il y a encore 50 communes devant nous ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Madame TORRENT : « Les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les meublés de tourisme, les locations AirBnb par exemple sont-ils également concernés par cette taxe ?
Monsieur THIEBAUT : « Des déclarations sont nécessaires. Mais je ne peux pas répondre précisément à cette question. J’ai surtout retenu la notion de résidence secondaire ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- fixe les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'année 2023 comme suit :
Taxe d’habitation sur les résidences secon-
daires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale
12,41 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,58 %
3g- Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers poursuit son action en faveur de tous les membres qui la composent, sapeurs-pompiers actifs, jeunes sapeurs-pompiers, anciens et autres civils volontaires.
Les principales actions sont en faveur des jeunes sapeurs-pompiers, des activités sportives, des aides apportées à ses membres en développant l'action sociale et les assurances, l’enseignement au secourisme, la participation aux missions de sécurité civile et notamment de participation à la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours.
Monsieur Gilles THIEBAUT propose, pour l’année 2023, le versement d’une subvention de 1 180 €, soit 20 euros par sapeurs-pompiers actif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le versement d’une subvention de 1 180 € à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin.
3h- Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Thann
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann a pour objet d'entretenir les liens entre les agents et de favoriser les activités culturelles, sportives et de loisirs du personnel.
Afin de lui permettre de mener à bien sa mission d'intérêt général, il est proposé que la Ville apporte son concours financier pour un montant de 21 600 €. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur le Maire : « Cette subvention a pour but d’entretenir les différents liens entre les retraités et les actifs. Je voudrais féliciter la présidente, Madame Claudine BELTZUNG qui s’investie pleinement avec son comité pour proposer des activités ludiques, des moments de convivialité… Je pense que notre personnel en a besoin. Ils sont très nombreux à adhérer à cette amicale. Et c’est le juste retour que l’on puisse les aider à accomplir leur mission.
Monsieur THIEBAUT a terminé la présentation des points financiers et je l’en remercie ainsi que les services qui ont travaillé d’arrache-pied depuis le début d’année afin de présenter un budget primitif avant le 15 avril 2023 qui est la date butoir , sous peine de se voir infliger des remarques de Monsieur le Préfet ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention d'un montant de 21 600 € à l’Amicale du Personnel.
Point n° 4
Affaires de personnel
4a- Recrutement de personnel saisonnier
Monsieur Gilles THIEBAUT , adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, explique à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des ser- vices.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23,2 du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents saisonniers dans les conditions fixées par l’article L. 332-23, 2 du code précité.
Monsieur Gilles THIEBAUT précise les besoins recensés qui seront rémunérés par référence au 1er échelon de l’échelle C1 ou par référence au smic horaire pour les vacataires :
2 adjoints techniques au pôle technique,
4 vacataires au musée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- autorise Monsieur le Maire à recourir au personnel saisonnier pour assurer la continuité du service public et l’accueil du musée,
- arrête leur rémunération selon les modalités décrites ci-dessus,
- inscrit au budget les crédits correspondants. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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4b- Reversement d’une aide attribuée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle à l’assemblée la loi 2005-102 du 11/02/2005 qui a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce dispositif a pour but de soutenir les employeurs et les personnes en situation de handicap dans leur intégration, leur accueil et leur parcours dans la fonction publique.
Les articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail stipulent que tout établissement privé ou public, d’au moins 20 salariés, a l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés.
Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.
Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Certains agents de la Ville de Thann, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l’acquisition d’équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi (prothèses auditives,...) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.
La somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (Mutuelle de l’agent, CPAM...) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense.
Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.
Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
En l’espèce, un agent de la commune, qui bénéficie d’une reconnaissance « travailleur handicapé » a dû être équipé de deux prothèses auditives. Le montant de cet appareillage auditif s’élève à 3 800 €.
Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire), il restait à la charge de l’agent la somme de 1 000 €.
Une demande d’aide a été adressée par la Ville auprès du FIPHFP afin d’assurer le financement de ce montant. La collectivité a reçu, le 28 mars 2023, la notification d’accord et de paiement de cette aide.
Considérant la notification reçue le 28 mars 2023 pour accord et paiement de l’aide de 1000 € et considérant que l’aide attribuée sera versée à la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le remboursement de la somme engagée par l’agent reconnu travailleur handicapé pour son équipement spécifique, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville,
- impute la recette et la dépense sur le budget communal respectivement aux comptes 6419 et 64118. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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4c- Attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, explique à l’assemblée que les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant que les fonctions exercées, les contraintes, le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des Services (DGS),
Monsieur CHOLAY : « Il me semble avoir eu connaissance de cette prime pour des chefs de services dans certaines communes et elle était de l’ordre de 15 % ».
Monsieur THIEBAUT : « Oui peut-être mais ce n’est pas du même ordre. Ce n’est pas une prime de responsabilité. Il existe un système de points dans certaines collectivités et ce ne sont pas des primes ».
Monsieur le Maire : « Il s’agit très certainement de la NBI ».
Monsieur THIEBAUT : « Les collectivités peuvent faire ce qu’elles veulent. Il existe des collectivités qui versent des régimes indemnitaires qui n’existent pas. Tant que le contrôle de légalité ne fait pas de remarques. Il faut savoir que des agents ont perçus des primes auxquelles ils n’avaient pas droit, soit parce qu’au niveau du service du personnel, les agents n’étaient pas très professionnels, soit certaines collectivités l’ont fait sciemment se disant « si ça passe, ça passe », l’employeur souhaitant rémunérer correctement certains agents. Donc, pour moi Monsieur CHOLAY, cela n’est pas réglementaire ».
Monsieur le Maire : « Il peut en fait s’agir d’une personne qui encadre et qui a une responsabilité. C’est ce que l’on appelle la NBI. Et alors, il peut y avoir ce pourcentage ».
Monsieur THIEBAUT : « La NBI, ce n’est pas un pourcentage mais des points ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur CHOLAY : « Dans les communes qui ont besoin, par exemple, de conducteurs d’engins l’hiver pour pousser la neige, si elles les payent au tarif syndical d’ici, elles ne trouvent personne ».
Madame BAUMIER-GURAK : « Est-ce que cette prime rentre dans le calcul de la retraite ? Maintenant, nous sommes très focalisés « retraite ».
Monsieur THIEBAUT : « Il s’agit d’une bonne question. Précisément, j’aurai tendance à dire que non. Mais il y a peut-être de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) qui est calculée sur ce montant. Nous en avons déjà parlé. Nous avons tendance à comparer le privé et le public. Mais c’est tellement différent que nous ne pouvons pas le faire. Il faut savoir que pour certains agents, le régime indemnitaire peut représenter plus de 50 % de leur rémunération. Les fonctionnaires contrairement aux salariés du privé ne cotisent que sur le traitement indiciaire. Depuis quelques années maintenant l’Etat a mis en place la RAFP qui permet d’avoir une cotisation sur le régime indemnitaire mais qui est sans commune mesure avec celle qui est faite sur le traitement indiciaire ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- octroie la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus,
- autorise l’autorité territoriale ou son représentant à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis pour pension. Le versement en sera mensuel,
- autorise l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout acte y afférent,
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet après transmission aux services de l’Etat et publication,
- inscrit au budget les crédits correspondants.
Point n° 5
Affaires techniques et d’urbanisme
5a- Autorisation de travaux d’urbanisme – désignation temporaire de délégation à un adjoint
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que dans les communes où un Plan Local d’Urbanisme a été adopté, le Maire bénéficie d’un pouvoir propre en termes de délivrance des autorisations de travaux (permis de construire, déclaration préalable, etc…) pour tous les usagers de sa commune sauf pour lui-même.
L’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme indique la procédure à suivre lorsque Monsieur le Maire est directement concerné par l’une de ces autorisations de travaux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint, comme cela est déjà le cas à ce jour, ne suffit pas dans la mesure où les prérogatives ainsi déléguées à l’Adjoint le sont par décision du Maire. Un autre membre doit alors être désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable en lieu et place du maire.
Monsieur Gérard JACOB propose la candidature de Madame Claudine FRANçOIS-WILSER. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Le Conseil Municipal, par 27 voix pour, Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL n’ayant pas pris part au vote :
- désigne Madame Claudine FRANçOIS-WILSER pour prendre toute décision relative à un permis ou une déclaration préalable pour tout projet pour lequel Monsieur le Maire serait concerné au sens de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme.
5b- Attribution d’une subvention dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires ou copropriétaires du centre-ville, grâce à ce taux de subvention de l’ordre de 50 % du montant total hors taxe des travaux avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris). L'octroi de cette subvention est conditionné par l’obtention d’une autorisation de travaux et le respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.
Des travaux de ravalement de façades ont fait l’objet d’une déclaration préalable au centre- ville, enregistrée sous le n° 068 334 23 F 0009 au 22 rue de la Halle et autorisés en date du 14 février 2023.
Une demande de subvention en lien avec ce dossier a été déposée, à savoir :
- Monsieur Alexis CRACOGNA pour l’immeuble 22 rue de la Halle, la subvention s’élève à 3 250 € pour un total de façades de 130 m² et pour un coût des travaux de 10 000 € HT.
Monsieur Gérard JACOB propose au Conseil Municipal de valider le montant de cette subvention afin de pouvoir procéder au versement de l’aide, après réalisation des travaux et au vu de la facture acquittée.
Les crédits correspondants sont prévus au compte 6574 du budget 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve l’attribution de la subvention au propriétaire mentionné ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades et au versement de cette subvention au vu des justificatifs déposés. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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5c- Approbation de la vente de l’ancienne conciergerie du Centre Technique Municipal située au 26 rue du Commando de Cluny
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que depuis le 15 octobre 2020, l’ancienne conciergerie du Centre Technique Municipal sise 26, rue du Commando de Cluny demeure inhabitée, suite à la fin de l’occupation du logement de fonction accordée à un agent, lors de son départ en retraite.
Cette petite maison, édifiée en 1961, appartient à la commune et est accolée au Centre Technique Municipal. Elle est devenue inutile et n’est vouée à aucune destination.
Aussi, il est proposé la vente dudit bien immobilier pour un montant fixé à 95 000€ TTC, consécutivement à l’évaluation du domaine réalisée le 28 novembre 2022.
En effet, la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités de procéder à la vente de leur patrimoine privé par tous les moyens du droit commun et notamment de gré à gré.
La maison est composée :
- d’un sous-sol avec une chaufferie et une cave sur dalle béton,
- d’un rez-de-chaussée constitué d’une cuisine, d’une salle à manger, de trois chambres, d’une salle d’eau et d’un WC.
L’espace extérieur comprend un petit jardin clôturé à l’avant avec une terrasse à l’arrière et un garage de type box.
Le logement est entièrement à rénover et n’est pas habitable en l’état.
Au préalable, il sera nécessaire de détacher cette maison de la parcelle d’origine cadastrée section 44 n° 546. Aussi, un projet de division de parcelle est en cours auprès du cabinet de géomètre GEOP. L’emprise à céder serait de 5,15 ares, conformément au plan ci-dessous : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur le Maire : « Ce bâtiment était auparavant habité par un concierge, un employé de la Ville qui après son départ à la retraite n’a plus été affecté. Il est devenu inutile et nous n’en avons pas besoin dans le fonctionnement des services techniques. Il nous est paru utile de procéder à cette vente puisque nous avons une trentaine de bâtiments à entretenir et lorsqu’un bâtiment n’a plus de vocation réelle pour la Ville, il vaut mieux s’en séparer et faire un heureux. C’est le cas. Nous le vendons en l’état et il devra faire l’objet d’une rénovation relativement importante, ce que nous ne souhaitions plus faire au sein de la collectivité. Il s’agit d’un one shot mais qui nous permet ainsi d’obtenir une ressource financière ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve la vente de l’ancienne conciergerie du Centre Technique Municipal sise 26, rue du Commando de Cluny, d’une surface de 5,15 ares sur une nouvelle parcelle définie selon le projet de division du cabinet de géomètre GEOP,
- approuve le montant de la vente à 95 000€ TTC,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire et à prendre en charge les frais y afférent.
5d- Approbation d’un avenant à la convention de co-maitrise d’ouvrage Ville de Thann/CEA pour l’opération d’aménagement de la rue Kléber
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que dans l’objectif commun d’améliorer la sécurité des usagers et notamment des piétons à proximité des établissements recevant du public sur la rue Kléber, fortement fréquentée, la Ville et la Collectivité Européenne d’Alsace ont décidé de lancer les études et réaliser les travaux. Dans ce contexte, les parties avaient constaté l'utilité de recourir à une procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant la Ville comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération. La convention, approuvée par délibération du 13 mars 2018, a précisé les modalités de cette co- maîtrise d'ouvrage. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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La convention prévoit une répartition prévisionnelle des charges qui sera revue après l’estimation et l’appel d’offre, et à la fin des opérations sur la base du métré des travaux réalisés. Le présent avenant a pour objet la répartition financière de l’aménagement sur la base des compétences respectives de la Ville et de la Collectivité Européenne d’Alsace qui s’engagent à la prise en charge financière des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
Plan de financement de l’opération :
Libellé Montant de l’opération
Dont à la charge
De la
Commune De la CEA
Total estimatif issu
de la convention 453 593,01 € 373 593,01 € 80 000,00 €
Montant définitif
après travaux 487 879,90 € 373 593,01 € 114 286,89 €
Montant en euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le montant et la répartition de l’opération,
- approuve l’avenant ayant pour objet de préciser les modalités de versement de la participation de la Collectivité Européenne d’Alsace à la Ville,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, à intervenir entre la Ville de THANN et la Collectivité Européenne d’Alsace.
Point n° 6
Affaires culturelles, cultuelles, commerce et
devoir de mémoire
6a- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Petits Chanteurs de Thann
Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et à l’animation de la Ville, au tourisme, aux jumelages, à la communication et au commerce, informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle a été adressée par l’association des Petits Chanteurs de Thann, association thannoise, pour la mise en œuvre d’un programme d’animations particulier.
En effet, un concert est programmé à la Collégiale le 3 juin 2023, sous le thème de la comédie musicale « Les Misérables ». Par ailleurs, l’association organise un voyage à Paris pour récompenser ses jeunes membres avec notamment la visite du Palais de l’Elysée.
Pour soutenir ces initiatives en faveur de la jeunesse, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association des Petits Chanteurs de Thann. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une association historiquement implantée dans notre Ville, depuis 1948, sous la direction de Monsieur Paul Schreiber puis de Monsieur Jean-Pierre JANTON. Beaucoup d’entre nous étaient petits chanteurs. Je ne vais pas les nommer. Certains sont même devenus grands chanteurs. Il s’agit d’une association qui répond toujours présente que ce soit pour les cérémonies patriotiques ou lors de différents évènements. Il est tout à fait normal que nous répondions favorablement à cette demande. De plus, il s’agit d’enfants qui vont bénéficier d’un voyage à Paris notamment au Palais de l’Elysée. Je pense que cela a été rendu possible grâce à un membre de la famille qui est proche du Président de la République ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- attribue une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association des Petits Chanteurs de Thann pour la mise en œuvre de ce programme.
Point n° 7
Affaires forestières et environnementales
7a- Approbation du programme de travaux en forêt pour 2023
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, précise que le programme de travaux patrimoniaux est établi avec l’ONF. Il comprend les travaux d’entretien des routes et chemins forestiers, des sentiers et aires de repos à destination des randonneurs, des ouvrages présents en forêt. Les travaux comprennent aussi les interventions de coupe d’arbres pour la sécurité. Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre de l’ONF.
Le montant des travaux proposés s’établit à hauteur de : 26 260 € HT
Il est constitué par les opérations suivantes :
Maintenance du parcellaire 1 870,00 € HT Travaux d’infrastructure (entretien de routes en terrain naturel,
entretien des accotements et talus)
14 840,00 € HT
Travaux d’accueil du public (entretien des sentiers, pistes, aires
d'accueil, mobilier et signalétique)
8 780,00 € HT
Travaux divers (matérialisation des lots de bois de chauffage) 770,00 € HT
Ces travaux seront principalement réalisés par des entreprises, l’ONF en assure la maîtrise d’œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme annuel définitif des travaux patrimoniaux tels que présentés ci-dessus dans la limite des crédits qui leurs sont affectés et qui sont prévus au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le programme des travaux patrimoniaux dans la forêt communale de Thann pour un montant de 26 260 € HT tel que précisé ci-dessus, ainsi que le recours à la maîtrise d’œuvre de l’ONF,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou devis qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux et tout document nécessaire à la bonne exécution du programme, dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal dans le cadre du budget 2023. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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7b- Approbation du programme des coupes de bois pour 2023
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que l’Office National des Forêts établit, d’après le Plan de Gestion Pluriannuel, un état de prévision des coupes à effectuer en forêt communale au cours de l’année.
Depuis plusieurs années, le programme de coupe a dû être adapté à la situation sanitaire de la forêt. En effet, les sècheresses et tempêtes qui se succèdent ont considérablement impacté la forêt de Thann. De plus, des insectes ravageurs attaquent le bois. De nombreux arbres dépérissent et il est nécessaire de les couper pour tenter de les valoriser.
Pour 2023, le volume prévisionnel total s’élève à 870 m3 (contre 1318 m3 en 2022) en exploitation et 400 m3 en vente sur pied (295 m3 en 2022).
- L’exploitation de la forêt se décompose comme suit :
o 192 m3 de feuillus pour le bois d’œuvre
o 454 m3 de résineux pour le bois d’œuvre
o 105 m3 de bois d’industrie et de chauffage
o 32 stères de bois de chauffage.
La recette brute est estimée à : 47 220 € HT de laquelle il convient de retirer les frais suivants :
- exploitation (abattage et façonnage), débardage et câblage 18 420 € HT - maîtrise d’œuvre 2 600 € HT
Le volume des ventes sur pied est estimé à 400 m3, ce qui représente une recette nette estimée à hauteur de 7 610 € HT.
L’exploitation de la forêt est excédentaire avec un résultat positif de 33 810 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le programme des travaux d’exploitation en forêt communale de Thann pour l’année 2023, tel que présenté ci-dessus par l’Office National des Forêts, dont la mise en œuvre sera fonction de l’état du marché du bois,
- approuve l’état prévisionnel des coupes,
- donne délégation à Monsieur le Maire ou son représentant à effet de signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation de ce programme dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal au budget 2023.
7c- Approbation de l’attribution du bois de service pour 2023
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle qu’il est d’usage de proposer, chaque année, au Conseil Municipal d’attribuer du bois de service.
Le bois de service est délivré à des associations, organismes ou services concourant à l’intérêt général de la Ville, ainsi qu’aux forestiers et bûcherons en tant qu’avantages en nature. Il est proposé de répartir cette dotation pour l’année 2023 comme suit : Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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10 stères de bois façonné pour chacun des bûcherons retraités (2 agents), 20 stères de bois façonné pour l’agent de l’ONF (Monsieur TETTAMANZI), 5 stères de bois façonné pour une veuve de bûcheron.
Il est prévu également du bois destiné à la menuiserie municipale (30 m3) et au marché de Noël (4 stères).
Cela représente un volume total de 49 stères de bois de chauffage et 30 m3 de bois d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve les attributions de bois de service pour l’année 2023.
7d- Approbation d’une convention de mise en place d’abris-bacs – avenue Pasteur et rue de l’Ancien Stade
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l’état-civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, informe les membres du Conseil Municipal, qu’afin de répondre aux problématiques de collecte des bio-déchets pour les résidences de DOMIAL avenue Pasteur et rue de l’Ancien Stade, le SMTC propose la mise en place de 10 abris-bacs à contrôle d’accès.
Ces abris-bacs permettraient de réduire les problèmes de propreté et d’améliorer la qualité du flux collecté.
Afin de fixer les conditions de mise en œuvre du projet, il est proposé de signer une convention tripartite entre le SMTC, DOMIAL et la Ville de Thann précisant :
- les droits de passage et d’occupation liés à la pose et à la gestion de ces abris-bacs, - les responsabilités de chacune des parties,
- la répartition financière entre les 3 structures.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Fournitures abris-bacs 16 440,00 € SMTC 8 763,83 €
Contrôle d’accès 8 811,60 € ADEME 9 000,00 € Signalétique et infographie 746,25 € Ville de Thann 8 763,81 € Transport 1 017,00 €
DOMIAL 8 763,81 € Main d’œuvre 420,00 € Support – génie civil 7 856,60 €
TOTAL 35 291,45 € TOTAL 35 291,45 €
Il est proposé que le coût global de l’opération soit divisé par 3 selon les conditions suivantes :
- le SMTC pilote du projet prendra en charge la commande des abris-bacs, des contrôles d’accès, la signalétique, le transport et la main-d’œuvre (soit 27 434,85 €) et touchera une subvention de l’ADEME de 9 000 € pour l’achat des abris-bacs,
- DOMIAL versera 907,21 € de subvention au SMTC et prendra en charge le génie civil (7 856,60 €), - la Ville de Thann versera une participation financière à hauteur de 8 763,81 € au SMTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’implantation des aires de collecte des bio- déchets, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à la mise en œuvre de la convention.
Point n° 8
Communications
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020, selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
à prendre la décision n° 2 en date du 15 février 2023 portant sur l’ouverture d’une ligne de
trésorerie auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un crédit d’un montant de
1 000 000 euros,
à prendre la décision n° 3 en date du 14 mars 2023 portant sur l’annulation de la décision n° 2
du 15 février 2023 et l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel pour un crédit d’un montant de 1 000 000 euros,
à prononcer la délivrance du renouvellement d’une concession « Pleine Terre », l’achat d’une concession « Pleine Terre » et l’achat de deux cases au columbarium, au cimetière,
à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :
PROCEDURE TYPE
D’ACTE
OPERATION LOT MONTANT EN € HT TITULAIRE
MAPA Fournitures
Marché
subséquent
Acheminement et
fourniture de gaz
Lot n ° 2 – Bâtiments
communaux
151 025,02 €/an ALSEN
67140 BARR
MAPA Fournitures
Marché
subséquent
Acheminement et
fourniture de gaz
Lot n° 3 - Tennis du
Floridor
10 442,48 €/an ALSEN
67140 BARR
MAPA Avenant n°2 Rénovation de l’école
primaire du Bungert
Lot n° 7 – Plâtrerie,
isolation plafond
3 959,92 € OLRY CLOISONS
68230 TURCKHEIM Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur le Maire : « Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Avant de nous quitter, je souhaitais à nouveau remercier les services de la Ville, en particulier le service Finances pour l’élaboration du budget, remercier Madame EHRET pour la qualité de la préparation de ce Conseil Municipal. Croyez-moi ce n’est pas une mince affaire. Elle passe des heures à collecter l’ensemble des données pour les mettre en forme.
Pour terminer la soirée en beauté, je vais réitérer à Madame MURA, mes vœux de réel succès à venir, dans ses nouvelles fonctions à la Communauté de Communes de Saint-Amarin, souhaiter une superbe retraite à Madame Anne DUCHENE et une réelle bienvenue à Monsieur Philippe CHUDANT. Nous aurons l’occasion de passer dans les services lorsqu’il aura pris ses fonctions le 22 mai prochain. Merci à vous. Belle soirée et rendez-vous le samedi 17 juin 2023 pour notre prochain Conseil Municipal. Je passe encore la parole à Mon- sieur JACOB ».
Monsieur JACOB : « J’ai une petite précision à apporter concernant une remarque faite lors du dernier Conseil Municipal. Monsieur Eugène SCHNEBELEN avait lu un document rédigé par Monsieur CHOLAY qui mettait en cause les services techniques concernant le chantier de l’Engelbourg. Etant l’adjoint référent aux services techniques, j’ai le devoir de répondre à ces allégations parce que je ne peux pas laisser passer ce qui a été dit, à savoir que le chantier avait été très mal suivi et qu’il y a eu des dépassements financiers de plus de 200 %. Cela est totalement faux. Je ne veux pas rentrer dans la polémique ce soir mais je voudrais simplement faire un petit historique de ce chantier et vous comprendrez qu’il a été bien suivi et bien guidé. Alors si vous le permettez, je ne serai pas long.
Il s’agit d’un dossier qui a été commencé en 2017 et qui s’est achevé mercredi dernier par la réception définitive du dernier tiers, donc le 5 avril 2023.
Concernant la phase 1 de ce programme, la Municipalité antérieure a voté un budget de 100 000 euros, le 29 mars 2017 pour la réfection du mur de soutènement, donc la partie sud, la partie basse. La phase 2 s’est située après un éboulement. Il a fallu intervenir dans l’urgence et un budget de 300 000 euros a été voté sous la Municipalité précédente. Ce vote a eu lieu le 26 septembre 2019. La phase 3 a consisté à terminer les travaux de ce mur, les 84 derniers mètres linéaires. Ces travaux ont été réalisés sous notre mandat. Le budget a été voté en deux fois, le premier le 30 janvier 2021 et un avenant le 17 décembre 2021, pour un budget prévisionnel global de 300 000 euros. La totalité de ces trois phases avait pour budget prévisionnel un montant 700 000 euros. L’ensemble de ces opérations techniques et financières ont été vérifiées et suivies par l’architecte Monsieur ISNER, par la DRAC et par la CEA. La seule chose que je n’ai pas vérifié, c’est la consistance des travaux, c’est-à-dire le nombre de m3, la surface des gravillons… N’ayant eu aucun document concernant ces éléments, je ne peux pas m’exprimer mais je peux m’exprimer sur la partie financière. Pour les dépenses réelles de l’ensemble de ce chantier, nous arrivons à un total de 683 830 euros donc nous sommes à 16 170 euros en-dessous du prévi- sionnel. Je pense que les services techniques ont bien fait leur travail. Ils ne sont pas infaillibles. Sur ces 683 830 euros, nous sommes subventionnés à 63 % et reste à la charge de la Ville un montant de 251 485 euros.
Je pense que c’est la méconnaissance du projet et la confusion des chiffres qui, Jean-Pierre, t’ont mis dans l’erreur. Je vais m’arrêter là ».
Monsieur CHOLAY : « Non, c’est trop facile. Moi, j’ai simplement pris les comptes-rendus du Conseil Municipal. Tu regarderas les délibérations qui ont été votées par les élus et qui à cette époque donnaient des montants de travaux qui étaient pour la globalité. Or, aujourd’hui, tu parles de tranches 1, 2 et 3. Il n’a jamais été question de tranches. Je peux même te montrer des éléments que tu nous as donnés en commission des travaux où la tranche 3 était inexistante. Vous l’avez inventée après parce que vous vous êtes aperçus que vous avez oubliés un bout de mur.
Maintenant, ce que je vous ai dit, à plusieurs d’entre vous, je n’ai pas vérifié les m3 comme tu l’as dit, par contre j’ai comptabilisé le nombre d’heures passées, puisque là-haut il n’y a pas de fourniture hormis de la chaux et une mini-pelle puisque les déblais sont restés sur place. Je peux te dire que l’entreprise a gagné de l’or ».
Monsieur JACOB : « C’est très possible. Mais j’ai bien dit que la consistance des travaux et la main d’œuvre en fait partie, je ne l’ai pas suivie et je ne l’ai pas contrôlée ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Monsieur CHOLAY : « Là-haut, il n’y a que de la main d’œuvre. L’entreprise s’est fait de l’or. Cet argent aurait bien mieux été utilisé pour d’autres projets ».
Monsieur JACOB : « Je ne veux pas m’étendre sur ce sujet. Je veux juste préciser qu’il n’y a pas eu de dépas- sement de budget et que tout a été fait dans les règles ».
Monsieur CHOLAY : « Il n’y a pas de dépassement de budget car à chaque fois, il a été voté d’autres budgets. Il n’y aura jamais aucun dépassement en procédant de la sorte ».
Monsieur VETTER : « Je voudrais juste rajouter une chose. Qu’est-ce qui a provoqué la 2ème et la 3ème phases ? C’est l’écroulement du mur . Et là, il s’agissait d’une question de sécurité. Et évidemment, lorsque cette 2ème phase a été commencée, nous nous sommes aperçus que la suite risquait effectivement de s’effondrer à son tour. C’est pour cela que nous avons eu 3 phases. Il n’a jamais été question de 3 phases au départ ».
Monsieur CHOLAY : « Il existe une règle dans notre métier. C’est réaliser des études géotechniques avant d’entreprendre des travaux. Et, il y a une règle à Thann, c’est qu’on ne prend jamais les règles géotechniques appropriées. Le problème est le même pour le vestiaire au niveau du terrain de football. L’entreprise est tombée sur une piscine. Cela a fait rire l’ensemble des entreprises de la région. Je peux vous le garantir. Et pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas eu d’études géotechniques réalisées.
La situation est la même pour le tennis. Quand on pense que nous avons une plateforme qui a été forfaitaire et j’ai demandé à Gérard qui m’a assuré qu’il n’y aurait pas de travaux supplémentaires. Nous avons quand même payé à Eurovia 76 % de plus que son marché de terrassement. Cela figure dans les délibérations que Monsieur le Maire a signé.
Il faut réaliser des études géotechniques même si cela coûte un peu de sous et évite bien des désagréments parce que ces désagréments générent des suppléments ».
Monsieur le Maire : « Nous souhaitions vous répondre puisque la presse a relaté qu’il y avait une augmentation de 220 %. C’est la réalité mais au titre de la Ville, nous n’avons pas payé 220 % de restes à charge. Je voulais juste vous donner les éléments suivants et je terminerai sur ces propos. Il y a eu pour 700 000 euros de budget prévisionnel. Il y a eu des dépenses réelles à hauteur de 683 830 euros sur 3 tranches. Ce qui n’était pas prévu au départ. Mais suite à l’effondrement et à la 2ème partie du mur qui risquait de s’effondrer , pour des raisons de sécurité, il a fallu effectivement procéder à des travaux. En ce qui concerne le reste à charge réel pour la Ville, il est de 254 000 euros. Si nous prenons tous ces chiffres par rapport à ces 3 tranches, l’augmentation est de 11 % environ ».
Monsieur CHOLAY : « Je vous ai dit que le reste à charge était de 231 168 euros mais je n’avais pas les derniers chiffres puisque les travaux viennent de se terminer . Monsieur le Maire comment imaginez-vous que les entre- prises construisent des sous-sols dans des centres-villes comme Strasbourg et autres sans faire d’études géo- techniques. Et il n’y a pas d’effondrements parce que les travaux sont réalisés correctement. Mais une étude géotechnique cela à un coût. Et comme on dit, il vaut mieux prévenir que guérir ».
Monsieur le Maire : « Sauf que nous sommes sur un site classé et que nous faisons confiance à l’architecte ».
Monsieur CHOLAY : Monsieur LESAGE, architecte de DRLW Architectes qui intervient pour le tennis est un spécialiste qui jamais ne réalise d’études géotechniques. Et à chacune de ses interventions, il y a des supplé- ments qui sont facturés ».
Monsieur JACOB : « L’étude des sols a été réalisée pour le tennis à Thann ».
La séance est levée à 21h07
Le Maire La Secrétaire de Séance Gilbert STOECKEL Anne DUCHENE