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Compte-Rendu - CR daffichage CM 1412020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage CM 1412020)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 1 sur 44
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020
Le Lundi 14 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 8 décembre 2020, conformément à l’article
L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT Maire.
Présents : M. MERCKAERT ; Mme BASTONI; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. BRUNEEL; Mme
GARNIER; M. BOUSSARD; M. CRETIN; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. LE
COQUIL; Mme DIN; M. MOIGNO; Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO; M.
ANDRE; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN ;
Pouvoirs : Mme ABHAY (Pouvoir à M. CACHIN)
Mme BASQUE (Pouvoir à M. CACHIN)
Mme CARON (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
M. CHAUDOT (Pouvoir à Mme BASTONI)
Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à Mme BASTONI)
M. DIANKA (Pouvoir à Mme GARNIER)
Mme.DIZES (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme ESNOUF (Pouvoir à Mme GARNIER)
Mme GERARD (Pouvoir à M BRUNEEL)
M. HAREL (Pouvoir à M BRUNEEL)
Mme ISSARTEL (Pouvoir à M. BOUSSARD)
M. JOUGLET (Pouvoir à M. ROUESNE)
M.JUNES (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
M.LE DORZE (Pouvoir à M. BOUSSARD)
Mme LOGANADANE (Pouvoir à M. CRETIN)
M. MHANNA (Pouvoir à M. CRETIN)
Mme SACCCHI (Pouvoir à M. DEJEAN)
M. TORBAY (Pouvoir à M. ROUESNE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Julien le Coquil est désigné pour remplir cette fonction. CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 2 sur 44
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9
NOVEMBRE 2020
► Vote : Unanimité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. ACTIONS ENTREPRISES SUR LA VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX SUITE AU
RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Délibération n°134/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L243-9,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Vu la délibération n°140/2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative à la
présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à
l’Assemblée délibérante,
Considérant l’obligation qu’a la commune, de présenter dans un délai d’un an à compter de
la présentation du rapport d’observations définitives, les actions qu’elle a entreprises,
PREND ACTE
Article unique :
Des actions entreprises par la commune suite au rapport d’observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA REGIE PERSONNALISEE
DOTEE DE L’AUTONOMIE FINANCIERE ET JURIDIQUE A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL « LA FERME DU MANET » ET LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX
Délibération n°135/2020 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la
création de la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère
industriel et commercial « La Ferme du Manet »,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020, CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 3 sur 44
Considérant qu’afin de permettre à la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et
juridique à caractère industriel et commercial d’exercer son objet, il convient de lui mettre à
disposition de l’ensemble immobilier constituant la « Ferme du Manet »
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de mise à disposition des locaux, jointe en annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer
► Vote : Unanimité.
3. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MONTIGNY-
LE-BRETONNEUX ET LA « FERME DU MANET » REGIE PERSONNALISEE Délibération n°136/2020 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la
création de la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère
industriel et commercial « La Ferme du Manet »,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant que la Collectivité est amenée à apporter à l’Établissement son savoir-faire et
son expertise et réciproquement,
Considérant qu’il convient de formaliser les liens entre la commune et la régie personnalisée
dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de prestations de services, jointe en annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer
► Vote : Unanimité. CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 4 sur 44
4. CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX ET LA « FERME DU MANET », RÉGIE PERSONNALISEE A CARACTERE
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Délibération n°137/2020 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la
création de la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère
industriel et commercial « La Ferme du Manet »,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 1er décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de refacturation, jointe en annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
► Vote : Unanimité.
RELATIONS HUMAINES
5. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°138/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques Territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints d’animation Territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux, CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 5 sur 44
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des ATSEM Territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des auxiliaires de puériculture Territoriales,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de maîtrise Territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des agents de la police municipale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des
animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des techniciens Territoriaux,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des
éducateurs de jeunes enfants territoriaux,
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations
Humaines du 01/12/2020,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 novembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année
2020.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de carrière suite à la CAP du 23/11/2020
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Avancement de
grade
6 postes d’adjoint technique 6 postes d’adjoint technique principal de
2ème cl CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 6 sur 44
6 postes d’adjoint technique
principal de 2ème cl
6 postes d’adjoint technique principal de
1ère cl
2 postes d’adjoint d'animation à
temps complet
4 postes d’adjoint d'animation à
temps incomplet 33h36
2 postes d’adjoint d'animation principal de
2ème cl à temps complet
4 postes d’adjoint d'animation principal de
2ème cl à temps incomplet 33h36
3 postes d’adjoint d'animation
principal de 2ème cl à temps complet
1 poste d’adjoint d'animation
principal de 2ème cl à temps
incomplet 17h30
1 poste d’adjoint d'animation
principal de 2ème cl à temps
incomplet 33h36
3 postes d’adjoint d'animation principal de
1ère cl à temps complet
1 poste d’adjoint d'animation principal de
1ère cl à temps incomplet 17h30
1 poste d’adjoint d'animation principal de
1ère cl à temps incomplet 33h36
4 postes d’adjoint administratif à
temps complet
1 poste d’adjoint administratif à
temps incomplet 28h
4 postes d’adjoint administratif principal
2ème cl à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal 2ème
cl à temps incomplet 28h
5 postes d’adjoint administratif
principal 2ème cl
5 postes d’adjoint administratif principal 1ère
cl
5 postes d’ATSEM principal de 2ème
cl
5 postes d’ATSEM principal de 1ère cl
5 postes d’auxiliaire de puériculture
principal de 2ème cl
5 postes d’auxiliaire de puériculture
principal de 1ère cl
1 poste de brigadier 1 poste de brigadier-chef principal
2 postes d’agent de maîtrise 2 postes d’agent de maîtrise principal
4 postes de rédacteur 4 postes de rédacteur principal de 2ème cl
1 poste de technicien 1 poste de technicien principal de 2ème cl
1 poste d’attaché 1 poste d’attaché principal
1 poste d’éducatrice de jeunes
enfants de 2ème cl
1 poste d’éducatrice de jeunes enfants de
1ère cl
2 postes d’éducatrice de jeunes
enfants de 1ère cl
2 postes d’éducatrice de jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Promotion
interne
1 poste d’adjoint d’animation
principal de 2ème cl
1 poste d’animateur
2 postes d’adjoint technique
principal de 2ème cl
2 postes d’agent de maîtrise
Article 2 : Évolution de l’organigramme
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Animateur du
Pôle Sciences
et Nature
1 poste d’animateur à temps complet CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 7 sur 44
Coordinateur
Régie et
Subventions
1 poste d’attaché territorial à temps
complet
Responsable
régie voirie-
logistique
1 poste de technicien principal de 2ème cl à
temps complet
Agent
d’entretien de
voirie
1 poste d’agent de maîtrise principal
à temps complet
Rédacteur de
marché public
1 poste de rédacteur à temps
complet
1 poste de rédacteur principal de 2ème cl à
temps complet
Article 3 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité.
FINANCES
6. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE- EXERCICE 2020 Délibération n°139/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-
3,
Vu la délibération n°036/2020 du 22 juin 2020 adoptant le Budget primitif 2020 du Budget
Ville, la délibération n° 117/2020 adoptant le Budget Supplémentaire 2020,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’ajuster les crédits en section de fonctionnement comme suit :
Type de
mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant
Réel Fonctionnement Dépenses 011 6068 Autres matières et fournitures -10 550,00 €
Réel Fonctionnement Dépenses 011 6247 Transports collectifs -3 100,00 €
Réel Fonctionnement Dépenses 65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 3 100,00 €
Réel Fonctionnement Dépenses 67 6745 Subventions aux personnes de droit privé 3 500,00 €
Réel Fonctionnement Dépenses 66 66111 Intérês réglés à échéance 7 050,00 € CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 8 sur 44
Article 2 :
D’ajuster les crédits en section d’investissement comme suit :
Type de
mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant
Réel Investissement Dépenses 20 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions -38 550,21 €
Réel Investissement Recettes 10 1069 Reprise 1997 sur les excédents capitalisés -38 550,21 €
► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE,
Mme TESSE)
7. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA
– EXERCICE 2020
Délibération n°140/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-
3,
Vu la délibération n°037/2020 du 22 juin 2020 adoptant le Budget primitif 2020 du Budget
Annexe Spectacles et Cinéma,
Vu la délibération n° 118/2020 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 adoptant le Budget
Supplémentaire 2020,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’ajuster les crédits en section de fonctionnement comme suit :
Type de
mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant
Réel Fonctionnement Dépenses 011 6228 Divers -22 000,00 €
Réel Fonctionnement Dépenses 67 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 22 000,00 €
► Vote : Unanimité.
8. OUVERTURE DE CRÉDITS 2021 - SECTION D’INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE Délibération n°141/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1, CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 9 sur 44
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits dès janvier 2021 en section d’investissement, le
vote du Budget Primitif 2021 étant prévu en mars,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les
limites suivantes :
Chapitres Crédits 2020 (BP + BS) 25% crédits Ouverture de crédits sur 2021
20 - Immobilisations incorporelles 2 945 428.90 € 736 357.23 € 700 000.00 € 21 - Immobilisations corporelles 32 526 615.10 € 8 131 653.78 € 8 000 000.00 € 23 - Immobilisations en cours 1 190 000.00 € 297 500.00 € 290 000.00 € Total général 36 662 044.00 € 9 165 511.00 € 8 990 000.00 €
Correspondant à moins du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et non compris les crédits de
paiement dans le cadre d’une autorisation de programme.
Le Conseil Municipal s’engage à inscrire ces dépenses lors du Budget Primitif 2021.
► Vote : Unanimité.
9. OUVERTURE DE CREDITS 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE
DES SPECTACLES ET DU CINÉMA
Délibération n°142/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 2 décembre 2019,
Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits dès janvier 2021 en section d’investissement, le
vote du Budget Primitif 2021 étant prévu en mars,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les
limites suivantes : CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 10 sur 44
Chapitres Crédits 2020 (BP+BS) 25% crédits Ouverture de crédits sur 2021
20 - Immobilisations incorporelles 100 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 154 670.00 € 38 667.50 € 38 600.00 €
Total général 254 670.00 € 63 667.50 € 63 600.00 €
Correspondant à moins du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et non compris les crédits de
paiement dans le cadre d’une autorisation de programme.
Le Conseil Municipal s’engage à inscrire ces dépenses lors du Budget Primitif 2021.
► Vote : Unanimité.
10. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE
PAIEMENT POUR LES OPERATIONS DU MANDAT 2014-2020
Délibération n°143/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération n°74/2016 en date du 26 septembre 2016 approuvant le recours à la
procédure des autorisations de programme crédits de paiement (APCP) pour les opérations
d’investissement du pôle foot rugby & piste d’athlétisme de La Couldre, du pôle petite
enfance Samain, du pôle Bergson et de la réfection Club le Village,
Vu la délibération n°041/2020 en date du 22 juin 2020 ajustant les crédits de paiement à la
réalisation 2019 et aux inscriptions budgétaires 2020 pour chacune des opérations suivies en
APCP,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster les crédits de paiement entre les exercices budgétaires
en tenant compte du réalisé 2020 et des inscriptions budgétaires à prévoir au BP2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1:
De voter individuellement la modification des autorisations de programme et la répartition
des crédits de paiements comme suit :
Pôle Petite Enfance Samain : CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 11 sur 44
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Pôle Petite enfance
Samain 5 300 000 € 22 044.00 € 55 032.24 € 282 484.70 € 515 353.22 € 1 465 000.00 € 2 960 085.84 €
Pôle Bergson :
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
Pôle culturel Bergson 18 500 000 € 283 862.00 € 637 726.82 € 1 488 802.78 € 3 145 989.63 € 4 695 000.00 € 8 248 618.77 €
Réfection Club le Village :
Article 2 :
Que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de
paiements de l’année N+1.
► Vote : 34 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE,
Mme TESSE)
11. AVANCE SUR SUBVENTION 2021
Délibération n°144/2020 Rapporteur : Mme Din
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant que le vote du Budget Primitif 2021 interviendra en mars 2021,
Considérant les activités des associations et organismes concernés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 12 sur 44
Article 1 :
D’accorder, dans les limites précisées ci-dessous, des avances de subvention aux associations
/ organismes suivants :
Associations / organismes Montant de l'avance 2021 proposée
DIRE 300 000.00 €
CCAS 400 000.00 €
OGEC LES SOURCES 15 616.00 €
ECOLE DE MUSIQUE DU MANET 3 500.00 €
MONTY CHARS 1 000.00 €
UNC 640.00 €
TOTAL 720 756.00 €
Article 2 :
Dit que le montant définitif des subventions fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Article 3 :
Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021.
Article 4 :
D’approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passées avec l’association recevant une avance de subvention municipale supérieure à 23 000 € en 2021, à savoir : - Convention avec l’association Développement Ignymontain de Rencontre et d’Entraide,
► Vote : Unanimité.
12. TARIFS 2021 DU PÔLE SCIENCES
Délibération n°145/2020 Rapporteur : M. Cretin
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny
Patrimoine entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier,
Considérant la gestion en directe par la ville de l’activité Pôle Sciences au 1er janvier 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De fixer la grille des tarifs du Pôle Sciences comme suit : CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 13 sur 44
► Vote : Unanimité.
13. RAPPORT D’ACTIVITE 2018/2019 – DSP PONEY CLUB UCPA
Délibération n°146/2020 Rapporteur : M. Cretin
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation, la gestion et l’animation du
Poney Club de la ville, signé le 28 juillet 2009 entre la commune, l’association Montigny
Patrimoine, et l’UCPA, et notamment l’article 17 intitulé « Production des comptes »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 30 novembre 2020,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2018-2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel de l’UCPA, relatif à la délégation de service public pour
l’exploitation, la gestion et l’animation du Poney Club, ayant trait à l’exercice 2018-2019.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
14. RAPPORT D’ACTIVITE 2019 – STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - INDIGO Délibération n°147/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant sur
la voirie signé le 10 juin 2011 entre la commune et la société INDIGO, et notamment l’article
37 « Rapport du délégataire »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 30 novembre 2020, CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 14 sur 44
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel du délégataire INDIGO, relatif à la délégation de service
public pour l’exploitation du stationnement payant sur la voirie, ayant trait à l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
15. RAPPORT D’ACTIVITE 2019 – MARCHES FORAINS – LOMBARD ET GUERIN Délibération n°148/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés
d’approvisionnement de la ville signé le 1er mars 2011 entre la commune et la société
LOMBARD ET GUERIN, et notamment l’article 40 « Rapport annuel du délégataire »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel du délégataire LOMBARD ET GUERIN, relatif à la
délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement
de la ville, ayant trait à l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
16. RAPPORT DE GESTION 2019 DE MONTIGNY PATRIMOINE
Délibération n°149/2020 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3, CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 15 sur 44
Vu la convention de mandat du 14 juin 2006 entre la ville et l’association Montigny Patrimoine
concernant la gestion et l’exploitation du site de la Ferme du Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 30 novembre 2020,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport de gestion annuel du mandataire Montigny Patrimoine, relatif à
la gestion et l’exploitation du site de la Ferme du Manet, ayant trait à l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
17. COVID19 – PROLOGATION DES MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES A LA
TARIFICATION DES SPECTACLES À LA FERME DU MANET
Délibération n°150/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19, modifié par le n°2020-1096 du 28 août 2020,
Vu la délibération n°060/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020,
Vu la délibération n°078/2020 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020,
Vu la délibération n°100/2020 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, relative aux
mesures exceptionnelles relatives à la tarification des spectacles de la Ferme du Manet,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 30 novembre 2020,
Considérant que le Département des Yvelines fait partie des zones de circulation du virus,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique :
D’appliquer les tarifs de la zone 1, sans numérotation, pour les spectacles vivants diffusés à la
Ferme du Manet, jusqu’au 31 mars 2021. CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 16 sur 44
Tarif plein Tarif réduit
Tarif A 17.50 € 14.90 €
Tarif B 20.40 € 17.50 €
Tarif C 25.00 € 21.30 €
Tarif D 30.40 € 25.90 €
Tarif E 35.90 € 30.40 €
Tarif F 46.70 € 39.70 €
Tarif G 57.60 € 48.90 €
C atégorie de spectacles vivants
en fonction du coût du spectacle
Zone 1
► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE,
Mme TESSE)
18. DOTATION INITIALE DE LA VILLE AU SPIC « LA FERME DU MANET » Délibération n°151/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article R.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement
d’une dotation initiale lors de la création d’une régie personnalisée dotée de l’autonomie
financière et juridique à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 30 novembre 2020,
Considérant la nécessité de doter le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2021 de moyens
matériels et financiers pour son fonctionnement initial,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De verser une dotation initiale de 300 000 € au SPIC Ferme du Manet lui permettant de couvrir
ses dépenses initiales, remboursable sur 20 ans, soit à hauteur de 15 000 €/an.
► Vote : Unanimité.
19. TARIFS 2021 DES LOCATIONS DE SALLES DE LA FERME DU MANET AUX FAMILLES Délibération n°152/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 17 sur 44
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme
du Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 novembre 2020,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny
Patrimoine entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier,
Considérant la perception des recettes des locations de salles aux familles par la ville de au
1er janvier 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De fixer la grille des tarifs des locations de salles aux particuliers à compter du 1er janvier
2021 comme suit : CR Affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 1 sur 44
JOURNEE
(Dimanche
9h00 -17h00)
TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC TARIF TTC
LA GRANGE
GRANGE * - HALL
(937 m² ; -200 pers) 2 108.00 € 2 828.00 € 86.00 € 171.00 € 3 349.20 € 4 632.00 € 86.00 € 171.00 €
GRANGE * - HALL - MEZZANI NE
(1099 m² ; 200/400 pers) 2 397.00 € 3 440.00 € 129.00 € 258.00 € 6 086.40 € 8 121.60 € 129.00 € 258.00 €
GRANGE * - HALL - MEZZANI NE PI CASSO
(1256 m² ; +400 pers) 2 786.00 € 3 796.00 € 129.00 € 258.00 € 8 523.60 € 11 503.20 € 129.00 € 258.00 €
HALL
(237 m²) 708.00 € 1 193.00 € 63.00 € 111.00 € 1 288.80 € 1 868.40 € 63.00 € 111.00 €
HALL – MEZZANI NE
(399 m²) 997.00 € 1 805.00 € 63.00 € 111.00 € 12 475.20 € 2 254.80 € 63.00 € 111.00 €
HALL – MEZZANI NE
PI CASSO (556 m²) 1 370.00 € 2 159.00 € 63.00 € 111.00 € 2 448.00 € 3 285.60 € 63.00 € 111.00 €
LES GRENIERS
CELLI ER (85 m²) (pas de location au-
delà de 2h00 du matin) 180.00 € 254.00 € 40.00 € 40.00 € 465.60 € 676.80 € 40.00 € 40.00 €
LES ECURIES
RAI MU & MARI US (113 m²) 231.00 € 338.00 € 40.00 € 72.00 € 631.20 € 896.40 € 40.00 € 72.00 €
RAI MU MARI US PAGNOL (203 m²) 289.00 € 423.00 € 40.00 € 72.00 € 1 033.20 € 1 423.20 € 40.00 € 72.00 €
DEMAZI S (79 m²) 162.00 € 236.00 € 40.00 € 72.00 € 517.20 € 763.20 € 40.00 € 72.00 €
CLAUDEL (187 m²) 386.00 € 565.00 € 40.00 € 72.00 € 1 033.20 € 1 424.40 € 40.00 € 72.00 €
LES EXTERIEURS
L’ESPACE SAI NT CYRAN
(400 m²) 115.00 € 168.00 € - - 459.60 € 586.80 € - -
PRESTATIONS DIVERSES
ESCAPE GAME (45min) location pour un
groupe de 6 100.00 € - - - - - - -
TARIFS APPLICABLES AUX IGNYMONTAINS
JOURNEE &
SOIREE (Samedi
10h00-02h00)
1ère heure
supplémentaire (le
samedi de 2h00 à
3h00 |
le dimanche de
17h00 à 18h00 ou de
18h00 à 19h00)
2 ème heure
supplémentaire (de
3h00 à 4h00)
TARIFS APPLICABLES AUX PARTICULIERS HORS IGNYMONTAINS
JOURNEE
(Dimanche 9h00-
17h00)
JOURNEE &
SOIREE
(Samedi 10h00-
02h00)
1ère heure
supplémentaire (le
samedi de 2h00 à
3h00 | le dimanche
de 17h00 à 18h00 ou
de 18h00 à 19h00)
2 ème heure
supplémentaire
(de 3h00 à 4h00) Page 2 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
TARIF TTC
FORFAIT NETTOYAGE
Forfait nettoyage Demazis 63 €
Forfait nettoyage Le Cellier 73 €
Forfait nettoyage Claudel 125 €
Forfait nettoyage Raimu & Marius 94 €
Forfait nettoyage Raimu, Marius & Pagnol 135 €
Forfait nettoyage Le Hall 157 €
Forfait nettoyage Le Hall & Mezzanine 262 €
Forfait nettoyage Hall, Mezzanine & Picasso 362 €
Forfait nettoyage Grange & Hall 366 €
Forfait nettoyage Grange, Hall & Mezzanine 418 €
Forfait nettoyage Grange, Hall, Mezzanine & Picasso 471 €
Forfait nettoyage Espace Saint Cyran 104 €
FORFAIT RANGEMENT
Forfait rangement Demazis 53 €
Forfait rangement Le Cellier 53 €
Forfait rangement Claudel 84 €
Forfait rangement Raimu & Marius 63 €
Forfait rangement Raimu, Marius & Pagnol 84 €
Forfait rangement Le Hall 94 €
Forfait rangement Le Hall & Mezzanine 136 €
Forfait rangement Hall, Mezzanine & Picasso 188 €
Forfait rangement La Grange & Le Hall 209 €
Forfait rangement Grange, Hall & Mezzanine 314 €
Forfait rangement Grange, Hall, Mezzanine & Picasso 314 €
Forfait rangement Espace Saint Cyran 167 €
OPTIONS
Mise en lumière fixe de la salle (couleur au choix) 53 €
Mise en place d'une guirlande lumineuse 53 €
I nstallation Armoire électrique 32A 84 €
I nstallation parasol déporté 3x3M 63 €
Mange Debout (sous réserv e de disponibilité) 16 €
Mange Debout carrée en chêne 26 €
Ensemble Club (sous réserv e de disponibilité) 73 €
Enceinte amplifiée av ec micro H.F (sous réserv e de disponibilité) 111 €
Enceinte amplifiée 81 €
Table basse noire 10 €
Vidéoprojecteur 3000 lumens + écran 58 €
Centre de table Fleuri 19 €
Centre de table Prestige 26 €
Ecran LED 55 pouces Full HD 84 €
TARIFS APPLICABLES AUX
IGNYMONTAINS ET AUX
PARTICULIERS PRESTATIONS ANNEXES Page 3 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
TARIF TTC
Punaises, agrafes, pointes… sur murs ou plafonds tarif / élément 5 €
Sols non balayés et nettoyés ou partiellement 130 €
Rangement non effectué ou partiellement (chaises, tables, débarrassage,
décoration… ) 100 €
Poubelles non mises dans les containers 50 €
Four non nettoyé 50 €
Réfrigérateur non nettoyé 50 €
Plan de travail en inox non nettoyé 50 €
Lavabo bouché (sanitaire et offices) 50 €
Rideau cassé 100 €
Déchirure sur canapé inférieur à 1 cm 50 €
Manque ou déchirure sur canapé supérieur à 1 cm 250 €
Déchirure sur club ou pouf inférieur à 1 cm 50 €
Manque ou déchirure sur club ou pouf supérieur à 1 cm 150 €
Manque ou casse d’un pot de fleur 180 €
Manque ou casse d’une table basse 100 €
Manque ou casse d’une composition florale 30 €
Manque ou casse d’un cadre 100 €
Manque ou dégradation paravent 80 €
Manque ou dégradation Par LED 360 €
Manque ou dégradation vidéoprojecteur 500 €
Bris de glace 400 €
Manque d’un balai ou d’une pelle 20 €
Manque d’une grille four ou frigo 20 €
Trou inférieur à 1 cm dans un mur ou plafond 100 €
Trou supérieur à 1 cm dans un mur ou plafond Sur dev is
Chaise pliante manquante 120 €
Table manquante 100 €
Manque ou dégradation mange-debout 170 €
DEGRADATIONS
TARIFS APPLICABLES AUX
IGNYMONTAINS ET AUX
PARTICULIERS
NB : Tarifs TTC après application d’une TVA au taux de 20%
► Vote : Unanimité.
20. SALLES DE LA FERME DU MANET DU MANET – CONDITIONS GENERALES DE VENTE Délibération n°153/2020 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, Page 4 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
DECIDE
Article unique :
D’approuver les conditions générales de vente aux particuliers, jointes en annexe.
► Vote : Unanimité.
21. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE : REGIE DE RECETTES STATIONNEMENT PAYANT Délibération n°154/2020 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les Procès-Verbaux d’infractions en date du 4, 12 et 15 novembre 2019 signalant les effractions
d’horodateurs,
Considérant que les effractions d’horodateurs ayant eu lieu dans les nuits du 4, 12 et 15 novembre
2019, a porté préjudice au Régisseur principal
Considérant la demande de remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recettes
Stationnement Payant auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver la demande de remise gracieuse et la décharge de responsabilité de Monsieur Messaoud
OUADAH, régisseur principal actuel, du déficit constaté sur la Régie de recettes Stationnement Payant
pour un montant de 1 998,20 € (mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt centimes) suite aux
effractions d’horodateurs du 4, 12 et 15 novembre 2019.
► Vote : Unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
22. CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT INITIE PAR LA COMMUNE
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX POUR LES ACHATS RECURRENTS DE LA REGIE
PERSONNALISEE SPIC « LA FERME DU MANET » ET COMMUN AUX DEUX PARTIES Délibération n°155/2020 Rapporteur : Mme Rouesné
Le Conseil Municipal Page 5 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande publique, et plus particulièrement ses articles L2113-1, L2113-6 à L 2113-7,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 Novembre 2020 portant création de la
Régie Personnalisée SPIC,
Vu l’avis de la Commission Finances du 30 novembre 2020,
Considérant que la Commune de Montigny-le-Bretonneux initie une démarche de mutualisation de
certains de ses achats récurrents via la constitution d’un groupement de commandes permanent
avec la Régie Personnalisée SPIC « Ferme du Manet »,
Considérant que ce groupement de commandes a pour vocation de rationaliser les achats en
permettant des économies d’échelle et de gagner en efficacité,
Considérant que ce groupement est constitué pour une durée illimitée et sur un périmètre d’achats
défini dans le projet de convention,
Considérant qu’en adhérant au groupement, la Régie Personnalisée SPIC « Ferme du Manet » reste
libre de s’engager ou non dans toute procédure de passation de marchés publics proposée par la
Commune de Montigny-le-Bretonneux, et ce au moyen d’un simple courrier,
Considérant que la Commune de Montigny-le-Bretonneux sera chargée de mener les opérations
relatives à la passation des marchés publics, au nom et pour le compte de la Régie Personnalisée
SPIC,
Considérant que la Régie Personnalisée SPIC sera chargée de l’exécution des marchés pour ce qui
la concerne, en son nom et pour son compte, sauf cas particulier et dans les conditions définies par
la convention,
Considérant le projet de cconvention constitutive du groupement de commandes permanent qui
détermine le périmètre du groupement, qui en définit les modalités de fonctionnement et
d’organisation, qui désigne le coordonnateur et définit les missions et engagements de chacun,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser la création du groupement de commandes permanent pour les achats récurrents de la
Commune de Montigny-le-Bretonneux et de la Régie Personnalisée SPIC « Ferme du Manet ».
Article 2 :
D'approuver le contenu du projet de convention constitutive du groupement de commandes
permanent entre la Commune de Montigny-le-Bretonneux et la Régie Personnalisée SPIC. Page 6 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent, y compris les
éventuels avenants.
► Vote : Unanimité.
23. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE CDC
HABITAT SOCIAL ET LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX – OPERATION DE
REHABILITATION DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS DE LA PLACE ANDRE MALRAUX Délibération n°156/2020 Rapporteur : M. Bruneel
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 et notamment son article L.2422-12,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et affaires régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que la Commune réalise des travaux de réhabilitation de la maison de quartier André
Malraux et des aménagements extérieurs de la place André Malraux,
Considérant que CDC Habitat social (ex OSICA) est propriétaire des parcelles AH 72 et AH 87,
Considérant que les travaux envisagés concernant les aménagements extérieurs relèvent
simultanément de la compétence de la Commune de Montigny-le-Bretonneux et de CDC Habitat
social,
Considérant que dans de telles conditions, il est possible de désigner par convention lequel des
deux maîtres d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
Considérant la proposition de désigner la Commune de Montigny-le-Bretonneux comme maître
d’ouvrage unique de l’opération,
Considérant que la convention fixe les conditions quant à la participation financière de CDC Habitat
social pour les travaux relevant de sa compétence,
Considérant le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de CDC Habitat social à la Commune
pour la réalisation des travaux de réhabilitation des aménagements extérieurs de la place André
Malraux. Page 7 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 2 :
D’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
correspondante, annexée à la présente délibération.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant, y compris les
éventuels avenants.
► Vote : Unanimité.
POLICE MUNICIPALE
24. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT
AUTOMATISE DES INFRACTIONS
Délibération n°157/2020 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2333-87,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
voirie prévue à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement
et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire
et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé.
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant l’intérêt de signer cette convention avec l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 8 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passée avec l’ANTAI (Agence nationale
de traitement automatisé des infractions),
Article 2 :
Que la présente convention est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et que passé cette
date, la signature d’une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l’adhésion au service,
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
► Vote : 37 voix pour, 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)
AFFAIRES GENERALES
25. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE Délibération n°158/2020 Rapporteur : Mme Courcoux
Le Conseil Municipal
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-26 autorisant le Maire à déroger au repos
dominical jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Vu la saisine effectuée à la Communauté d’agglomération en date du 16 septembre 2020 et restée
sans réponse,
Considérant le report de la date de début des soldes du 6 au 20 janvier 2021,
Considérant la possibilité de changer les dates d’ouvertures, en raison des circonstances
exceptionnelles,
Considérant les demandes présentées par les Directions des centres commerciaux SQY Ouest,
Espace Saint Quentin, Sud Canal, des magasins Carrefour, Picard, Grand Frais et Action, pour
l’ensemble des secteurs, alimentaires ou non,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 9 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 1 :
D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail tous secteurs
confondus hormis l’automobile, les dimanches 24 janvier, 27 juin, 29 août, 05 et 12 septembre, 14,
21, 28 novembre, 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.
- Le magasin Carrefour demande les mêmes dates,
- Le magasin Picard souhaite les 05, 12, 19 et 26 décembre 2021,
- Le magasin Grand Frais sollicite les 19 et 26 décembre 2021,
- Le magasin Action présente les, 21 et 28 novembre, 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.
Article 2 :
Que ces avis sont donnés sous réserve que les employeurs respectent les articles L3132-26-1,
L3132-27 et L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos
compensateurs des salariés.
► Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE, Mme
TESSE), 2 voix contre (M. DEJEAN, Mme SACCHI)
SERVICES TECHNIQUES
26. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET
L’ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2019
Délibération n°159/2020 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des Communes des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 95-101 du 20 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
notamment son article 73, prévoyant la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel sur
l’eau et l’assainissement,
Vu le décret d’application du 9 mai 1995,
Vu le rapport du SMGSEVESC, syndicat d’eau potable transmis par SQY au Maire et annexé à la
présente délibération.
Vu le rapport du délégataire de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’assainissement (SEVESC), transmis
par SQY au Maire
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2017 (SEVESC), transmis par
SQY au Maire Page 10 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Vu le rapport de HYDRAULIS (fusion ex SMAROV avec le SIAVRM) transmis par SQY au Maire
concernant le transport et le traitement des eaux usées de Montigny,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
PREND ACTE
Article 1 :
Des informations contenues dans ces rapports.
Article 2 :
Que ces rapports sont tenus à la disposition du public à l’Hôtel de Ville pour information.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
URBANISME
27. APPROBATION DES CONDITIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA VENTE
DE LA PARCELLE AP 594/ ALTAREA COGEDIM PROJET SAMAIN
Délibération n°160/2020 Rapporteur : M. Bruneel
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°127/2016 du 12 décembre 2016 approuvant le programme
d’aménagement Samain et autorisant Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable et un
permis de démolir de l’ex groupe scolaire Samain, à constituer tout dossier et signer tous actes
nécessaires à la délivrance de ladite autorisation en vue de la réalisation du projet dit Samain.
Vu la délibération n° 097/2018 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, approuvant le cahier
des charges de cession du lot 2 de l’opération Samain.
Vu la délibération du Conseil municipal n°112/2020 du 28 septembre 2020 constatant la
désaffectation de la parcelle AP 594 et prononçant son déclassement.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 n° DP 78423 18 E0002 autorisant la démolition de l’ex GS Samain.
Vu l’arrêté du 5 octobre 2018 de non opposition à la déclaration préalable n° DP 78423 18 E0117.
Vu l’avis du Domaine en date du 12 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que la Commune souhaite, conformément au PLHi, augmenter l’offre de logements sur
la Commune et faciliter le parcours résidentiel, Page 11 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Considérant que les études de faisabilité ont démontré la possibilité de construire, sur la parcelle à
bâtir AP 594, 36 logements.
a) 21 maisons en accession, du 4 pièces au 5 pièces avec possibilité d’extension en 6
pièces pour 3 maisons par la création ultérieure d’une chambre au-dessus du garage.
b) 15 logements locatifs sociaux, du studio au 5 pièces.
Le tout desservi par une voie et des stationnements
Considérant que la Société " ALTAREA CODEDIM IDF " a présenté une offre satisfaisante tant au
niveau des attendus architecturaux, de la qualité des logements que financiers,
Considérant que la Société " ALTAREA CODEDIM IDF " envisage de construire une surface de
plancher de 3 316 m².
Considérant, qu’il y a lieu d’arrêter les conditions et modalités de la cession de ce bien, et ses
caractéristiques essentielles.
Après en avoir délibéré à,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la cession à la société ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif, au
capital de 1 000 000€, dont le siège est à PARIS (75002), 87 rue de Richelieu, la parcelle à
bâtir sise 4 rue de Chambéry, d’une surface de 7 607 m², cadastrée AP 594 pour la
construction d’un programme de 36 logements se décomposant comme suit ;
a) 21 maisons en accession libre pour une surface de plancher totale d'environ 2.216,80
m²
b) 15 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher totale d'environ 1.099,04
m²,
c) Le tout desservi par une voirie et des stationnements
Etant précisé que la société ALTAREA COGEDIM IDF pourra substituer dans le bénéfice
de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée
majoritaire la Société ALTAREA COGEDIM IDF ou toute autre société du groupe
ALTAREA.
Article 2 : De fixer le prix de la cession, en cas de réalisation de la promesse de vente comme suit :
870 € H.T/m² SDP pour l’accession libre soit 1 928 616 € (870€ * 2 216,8m²)
460 € H.T/m² SDP pour le locatif social soit 505 724 € (460€*1099,4 m²)
Soit un total de 2 434 340,00 €
Dit que le prix sera actualisé, à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations de
l’indice national du coût de la construction établi trimestriellement par l’INSEE, à compter
du 13ème mois suivant la signature de la promesse de vente. Page 12 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la
signature du présent contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de
cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
Article 3 : Que les modalités de paiement sont les suivantes :
Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 243 434,00 € ou
engagement de caution d'un établissement financier ou assureur pour le même
montant.
Paiement comptant de la totalité de la somme due le jour de la constatation
authentique de la réalisation de la promesse et quittancé par le Trésorier Payeur
Général.
Article 4 : Que la cession est consentie sous les conditions et caractéristiques essentielles
suivantes :
4.1. Les charges et conditions de la vente.
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice
de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée
majoritaire la Société ALTAREA COGEDIM IDF ou toute autre société du groupe
ALTAREA. (Nonobstant cette substitution, substitué et substituant resteront
solidairement tenus au paiement du prix, des frais, et à l'exécution des engagements
souscrits en vertu de la promesse de vente en faveur de la Commune).
4.2. Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie
en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque cause que
ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état, vices apparents
ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à application des articles
1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant exister. L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit peut et pourra être assujetti.
4.3. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
4.3.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
- Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé. Page 13 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
4.3.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul,
auxquelles celui-ci pourra toujours renoncer :
a) Caractère régulier du titre de propriété.
b) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices
ou servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de
propriété, déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la
réalisation du projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant la
constructibilité.
c) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires
et des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
d) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de
quelle que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions
résultant d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
e) Obtention d’un permis de construire valant division d’un programme de
36 logements : 21 maisons individuelles en accession libre pour une surface de
plancher totale d'environ 2.216,80 m² et de 15 logements collectifs en locatif
social pour une surface de plancher totale d'environ 1.099,04 m², le tout desservi
par une voie nouvelle en sens unique et des stationnements. Permis de construire
purgé de tout recours et de toute mesure de retrait administratif. Permis de
construire que le bénéficiaire devra déposer au plus tard le 31 décembre 2020.
f) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
g) Absence de prescription de la loi sur l’eau : Que le projet ne soit pas soumis
aux dispositions de la réglementation relative à la loi sur l’eau (déclaration ou
autorisation) et qu’en tout état de cause, si ledit projet venait à être soumis à cette
réglementation, que le bénéficiaire obtienne le récépissé de dépôt et que la
déclaration ou l’autorisation ne fasse l’objet d’aucun recours ni d’aucun retrait
dans les délais légaux et qu’il n’y ait aucune prescription imposée par l’autorité
ayant délivré l’autorisation ou que les prescriptions édictées ne soient pas
génératrices de travaux pour un surcoût supérieur à 50 000,00 €. Page 14 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
h) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
i) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 4 mois suivant la date de signature de
la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou ouvrages
spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés…) ou d’ouvrages de protection
contre les eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage, injections………).
j) Taxes et participations : L'opération de construction envisagée ne devra être
assujettie à aucune autre taxe que:
- La taxe d'aménagement la part communale ne devant pas dépasser le taux
actuellement en vigueur (2.5%), pour la partie en PLUi.
- La participation pour le financement des équipements pour la partie en ZAC.
- Taxe liée à l’archéologie
k) Signature d’un contrat de réservation par le bailleur social :
Au plus tard le 30 janvier 2021 au prix minimum de 2 670,00 € HT par mètre carré de surface habitable
Puis à la Condition suspensive de la réalisation de l’ensemble des conditions attachées audit contrat de réservation qui ne pourront être que celles stipulées à la promesse de vente et celle relative à la condition suspensive de l’obtention de financement du réservataire au plus tard le 30 juin 2021, notamment :
- L’agreement préfectoral permettant l’octroi de financement aidés et le bénéfice d’un taux de TVA réduit
- Les financements aidés par l’Etat ainsi que les garanties et subventions par les collectivités territoriales. »
4.3.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie
d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement
bancaire ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient
parvenus au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous
travaux faisant l’objet d’un permis de construire modificatif.
4.3. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations
particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature de
l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone contaminée ou
susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi nº 99-471
du 8 juin 1999, à fournir, à ses frais, au Notaire rédacteur de l'acte authentique de vente
un état parasitaire en cours de validité, lequel état parasitaire devra conclure à l'absence
de termites. Faute de quoi, le bénéficiaire pourra si bon lui semble renoncer à demander
la réalisation de la promesse de vente
Etat des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le bénéficiaire
s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'Immeuble au regard des
servitudes « Risques » et d’information sur les sols, aléa naturels, miniers ou Page 15 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
technologiques, sismicité et pollution des sols, de l’exécution des prescriptions de
travaux le cas échéant.
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue inerte par le
vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
Article 5 : Que la durée de la promesse de vente est fixée au 31 décembre 2021 à 16 h au plus tard.
Il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de
l’Urbanisme ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait
prorogé de 3 mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra
pas dépasser le 31 décembre 2022. Toutefois, si à cette date, les divers
documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à
la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé d’1 mois.
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la
réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, l’acte de vente, les frais
étant à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : D’autoriser la société "ALTARA COGEDIM ILE DE FRANCE " ou toute personne qui se
substituera à elle à solliciter, déposer toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation du projet (permis de construire, permis de construire modificatif, ….) sur la
parcelle AP 594.
► Vote : 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE, Mme
TESSE), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)
28. CONVENTION DE RETROCESSION TRIPARTITE RUE DE MORZINE ALTAREA COGEDIM ILE
DE FRANCE/ COMMUNE/ SQY EN APPLICATION DES ARTICLES R431-24 ET R442-8 DU
CODE DE L’URBANISME
Délibération n°161/2020 Rapporteur : M. Bruneel
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 431-24, R442-7et R442-8,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté préfectoral numéro 2015 358-007 en date du 24 décembre 2015, arrêtant les statuts de
la Communauté d’Agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, Page 16 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Vu la délibération du Conseil municipal n°127/2016 du 12 décembre 2016 approuvant le
programme d’aménagement Samain et autorisant Monsieur le Maire à déposer une déclaration
préalable et un permis de démolir l’ex groupe scolaire Samain, à constituer tout dossier et signer
tous actes nécessaires à la délivrance desdites autorisations en vue de la réalisation du projet.
Vu la délibération n° 097/2018 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, approuvant le cahier
des charges de cession du lot 2 de l’opération Samain.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 accordant le permis de démolir n° PD 78423 18 E0002 de l’ex GS
Samain.
Vu l’arrêté du 5 octobre 2018 de non opposition à la déclaration préalable n° DP 78423 18 E0117.
Vu le projet de permis de construire de la Société " ALTAREA CODEDIM IDF " portant sur la
construction d’un programme immobilier sur le terrain dit "Samain" (parcelle cadastrée AP 594),
terrain appartenant à la Commune, de 36 logements, dont 21 maisons individuelles en accession
libre et15 logements collectifs en locatif social.
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que l’ensemble du projet immobilier sera desservi depuis la rue de Chambéry par une
voie nouvelle en sens unique, en forme de L, débouchant rue de la Maurienne, bordée devant les
maisons par des trottoirs avec des places de stationnement visiteurs prévues le long de ladite voie
de desserte.
Considérant Cette voie nouvelle sera ouverte à la circulation publique, reliée au maillage viaire de
la Commune par les rues de la Maurienne et de Chambéry,
Considérant qu’il est ainsi souhaitable que la voie nouvelle et ses accessoires, les réseaux sous
voirie (assainissement, eau potable, électricité, communications électroniques...), les ouvrages
accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d'eaux pluviales, arbres...), ainsi que les
poteaux d'incendie, les autres ouvrages d'assainissement accessoires à la voirie soient classés dans
le domaine public communal.
D E C I D E
Article 1:
L’acquisition et le classement dans le domaine public communal de la future voie (rue de Morzine)
et ses dépendances du programme immobilier réalisé par Société " ALTAREA CODEDIM IDF " sur
la parcelle cadastrée AP n°594 tel que figurant au plan ci-dessous : Page 17 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 2 :
D’approuver les termes de la convention tripartite jointe, établie en application des dispositions des
articles R431-24 et R442-8 du Code de l'Urbanisme,
Article 3 :
Que ce classement dans le domaine public communal est subordonné au respect des dispositions
de ladite convention,
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite ainsi que l’acte de d’acquisition
et tous les actes afférents à la réalisation des présentes, les frais étant à la charge du vendeur.
► Vote : Unanimité.
29. CESSION D’UN LOGEMENT COMMUNAL 2 AVENUE JOSEPH KESSEL Délibération n°162/2020 Rapporteur : M. Bruneel
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 3221-1,
Vu le Code Civil notamment les dispositions du titre VI relatif à la vente,
Vu l’avis du Domaine du 27 octobre 2020 estimant la valeur vénale de la propriété à 330 000 € HT,
assortie d’une marge d’appréciation de 15%.
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande publique du 30 novembre 2020, Page 18 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant que le bien immobilier, logement et place de parking, sis 2 avenue Joseph Kessel sont
propriétés de la commune,
Considérant que ledit logement et place de stationnement sont classés dans le domaine privé
communal,
Considérant que la voie d’accès desservant les lots A-B-C-F-G et H sera en copropriété.,
Considérant que ledit bien est vacant,
Considérant que la commune doit poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de
son patrimoine bâti, eu égard à l’importance de ce type de patrimoine pour une ville de sa taille,
des mutations d’équipements qui ont eu lieu ces dernières années,
Après en avoir délibéré à,
DÉCIDE
Article 1 :
La cession du logement sis 2 avenue Joseph Kessel – Cadastré BD 611 - lots C et H d’une
contenance respective de 87 m² et 13 m². Le lot E, d’une contenance de 168 m², qui constitue la
voie d’accès les lots A-B-C-F-G et H sera en copropriété.
moyennant le prix de 330 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 15% à la baisse et sans
limite au-dessus, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le
respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, Page 19 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Article 2 :
De confier la vente dudit bien à au moins 3 agences immobilières et d’autoriser Monsieur le maire
à signer tout document pour ce faire,
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
► Vote : 32 voix pour, 7 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. BEURIOT, M. ANDRE, Mme
TESSE, M. DEJEAN, Mme SACCHI)
CULTURE
30. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
CULTURELLES - 2020
Délibération n°163/2020 Rapporteur : M. Cachin
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-7,
Vu La délibération du Conseil Municipal n° 036/2020 du 22 juin 2020, relative au budget primitif
2020 de la Ville,
Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 30 novembre 2020,
Considérant le montant de subvention accordé aux associations culturelles pour la saison
2019/2020 dans le cadre du budget communal 2020.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’allouer les subventions suivantes à 61 associations culturelles pour la saison 2020/2021 sur le
budget 2020 réparties comme ci-dessous :
ASSOCIATIONS CULTURELLES Subventions 2020
TRADITIONS
AMICALE VIETNAMIENNE DE ST-QUENTIN 1481
CENTRE D'ETHNOLINGUISTIQUE 577 Page 20 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
AMICALE DES BRETONS -AR BERNIC 1151
RESSORTISSANTS AFRICAINS DES SAINT QUENTIN EN
YVELINES 750
CULTURE ET TRADITIONS D OUTRE MER 995
LES LIENS 378
BAGAD DE SAINT QUENTIN EN YVELINES 1016
CSME SQY 793
SANKOFA 587
CREATIONS
ATELIER DE RELIURE 422
MAGNOLIA 766
LES AMIS DES FLOTS 712
LES AMIS DES MEDIATHEQUES 250
ART ET LISSE 867
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION
DE LA COUTURE DE L'OUEST PARISIEN pas de demande 0
SCRAPTOUJOURS 439
MONTIPATCH 1164
REGAIN NATURE pas de demande 0
LA RENARDIERE pas de demande 0
LE CHAMPS DES DECOUVERTES 624
LE JARDIN DE FELIX 834
LE POINT D'ESPRIT 793
LA MESNIEE DE MONTINIUS pas de demande 0
LANGUES - BALLADES - VOYAGES
A.D.A.L. 2800
LES GENS DE PAROLES pas de demande 0
TOUSQYLIE 670
ILO 350
MONTIGNY FUN ENGLISH 557
LES MOTARDS EN BALADE 1021
DANSES - THEATRE
ART MAJIK 2100
COTTON CLUB 773
C° DE LA BOBINE pas de demande 0
ASTRABALD THEATRE 457
PALLADIUM CLUB 594
PORTEURS DE LUNE 553
DE MONETA 469
LA VOIX EN SCENE 489
SQY DANCE 1967
DANSE PASSION 1097
OUEST PARIS SWINGERS 597
COMPAGNIE GARDE FOU 1157
LES TISSEURS DE SONGES 591
THEATRE SUIVANT 287
LE TEMPS DES VALSES 645 Page 21 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
PASION Y OLE 830
LES MORDUS 350
COUNTRY RN10 350
LES EPHEMERES 742
CHANTS
CHORALE DES IV VENTS 1022
HARMONIE DE SQY 600
LA CLE DES CHANTS 685
ACHORINY 354
GROUPE VOCAL IMAGINE 597
TECHNOLOGIE
RADIO CLUB DE SAINT QUENTIN EN YVELINES 1371
STRATEGIE
LA DAME NOIRE 739
QUEIMADA 847
MANET SCRABBLE 817
MONTIGNY BRIDGE CLUB pas de demande 0
LES TISSEURS DE CHIMERES 750
FRIENDS POKER CLUB 759
SCOUTISME
SCOUTS ET GUIDES DE France 1103
COLLECTIONS
ASSOCIATION PHILATELIQUE IGNYMONTAINE 533
LES PASSIONNES DU TRAIN 672
LES VIEUX PISTONS 975
RELAXATION
DEPLOYER SES AILES 962
YOGA DU RIRE 591
RELAXATION ACTIVE PHARE 709
YOGA RELAXATION ET ENERGIE DE MONTIGNY 894
Total 49 025
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65.
► Vote : Unanimité.
31. SUBVENTION – ECOLE DE MUSIQUE DU MANET
Délibération n°164/2020 Rapporteur : Mme Cochereau
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 30 novembre 2020, Page 22 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Considérant le projet de convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
ville et l’association unissent leurs efforts pour la réalisation d’un enseignement musical de qualité.
Considérant que parmi les objectifs de cette association, celui qui présente un caractère d’intérêt
général pour la Ville et qui justifie l’aide municipale est l’enseignement de la musique.
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Le versement d’une subvention à l’École de Musique du Manet d’un montant total de
3 500 euros pour le fonctionnement de l’École de Musique
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2021 au chapitre 65.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’École de Musique du Manet
► Vote : Unanimité.
SPORTS
32. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
– SAISON 2020/2021
Délibération n°165/2020 Rapporteur : M. Cretin
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu La délibération du Conseil Municipal n°137/2019 du lundi 16 décembre 2019, relative aux
subventions aux associations et aux partenaires pour l’exercice 2019/2020,
Vu la délibération n°093/2020 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 30 novembre 2020,
Considérant que le montant de la subvention accordé aux associations sportives pour la saison
2020/2021 est 250 670 euros,
Considérant les demandes formulées par les associations sportives et au vu de leur bilan financier
2019/2020 et de leur budget prévisionnel 2020/2021,
Considérant la volonté de la ville de participer au développement des associations sportives, Page 23 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’allouer un montant global de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour la
saison 2020/2021 de 250 670 € sur le budget 2020.
Associations
Avance 2020 : 1/3
subvention 2019
(délibération
n°93/2020)
Subvention
2020
Solde 2020
A.S.M.B.* 64 173€ 192 520€ 128 347€ V.C.M.B.* 2 667€ 8 000€ 5 333€ Baseball Club 5 000€ 15 000€ 10 000€ Montigny Gym 3 700€ 11 100€ 7400€
T.C.I. 2 800€ 8 400€ 5 600€ S.M.A.C. 2 667€ 8 000€ 5 333€ Badminton 1 567€ 4 700€ 3 133€ C.I.E.L. 766€ 2 300€ 1 534€ C.V.S.Q. / 350€ 350€ CAPSAAA
St Quentin
/ 300€ 300€
TOTAL 83 340€ 250 670€ 167 330€
Article 2 :
D’allouer pour chaque association, ci-dessous désignée, les montants ci-après :
Ils tiennent compte de critères difficilement quantifiables comme la participation de l’association à
l’animation communale, le suivi administratif et relations avec les services municipaux, la qualité de
service rendu aux adhérents, la qualité de l’encadrement, et s’appuient sur des critères précis tels
que définis ci-après régulés par la nécessité de ne pas créer trop d’excédents :
. Effectif ignymontain,
. Effectif des moins de 18 ans,
. Nombre d’équipes engagées officiellement en compétition,
. Formation de dirigeants et cadres techniques,
. Bénévolat,
. Compétiteurs
. A.S.M.B. 192 520 €
. V.C.M.B. 8 000 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal.
. Baseball Club 15 000 €
. Montigny Gym 11 100 €
. T.C.I. 8 400 €
. SMAC 8 000 €
. Badminton 4 700 €
. C.I.E.L. Club Ignymontain d’Escalade Libre 2 300 € Page 24 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
. C.V.S.Q. 350 €
. CAPSAAA St Quentin 300 €
--------------
250 670 €
► Vote : Unanimité.
33. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL OU
COLLECTIF AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Délibération n°166/2020 Rapporteur : M. Le Coquil
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la délibération n° 2012/49 du 4 juin 2012 fixant les critères d’attribution d’une subvention
exceptionnelle pour aide au transport individuel ou collectif aux associations sportives,
Vu la délibération n°094/2020 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 30 novembre 2020,
Considérant le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2020, destiné à la pratique
de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2020,
Considérant les demandes formulées par les acteurs du monde sportif Ignymontain évoluant au plus
haut niveau de compétition,
Considérant la volonté de la ville de compenser l’augmentation des coûts supplémentaires engendrés
par les déplacements,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 3 971,80 Euros à l’association
suivante :
V.C.M.B. Compétition :
- Stage cohésion juniors-séniors à Albi (81) du 16 au 21 février 954,20 €
- Stage Montagne Juniors à Findrol (74) du 12 au 17 juillet 1009,40 €
- Nationale Junior à Montpinchon (50) les 8 et 9 août 339,80 € - Tour de l’Orme séniors-juniors à Flers (61) les 12 et 13 septembre 417,00 € - Tour du territoire de Belfort à Montbéliard (25) du 25 au 27 septembre 532,80 € Page 25 sur 44
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- Championnat de France Cadets à Gray (50) du 22 au 25 octobre 718,60 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2020.
► Vote : Unanimité.
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
34. EVOLUTION DU REGLEMENT DE L’APPEL A PROJET ACTION JEUNES IGNYMONTAINS Délibération n°167/2020 Rapporteur : Mme Toussaint
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 1er décembre 2020,
Considérant la volonté de la Municipalité d'apporter de nouvelles modifications dans
l'organisation du dispositif, au regard des évolutions et de la volonté de soutenir l’engagement
local des jeunes,
Considérant la proposition de Montigny Ensemble de désigner :
- Madame Karima Lakhlalki-Nfissi
- Madame Marie Toussaint
- Monsieur Julien Le Coquil
- Madame Alina Din
- Monsieur Yaya Dianka
- Madame Véronique Cochereau
Considérant la proposition d’AIMES Montigny de désigner :
- Madame Sonia Tessé
Considérant la proposition de Montigny Solidarités de désigner :
- Monsieur Pierre Dejean
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les évolutions du dispositif appel à projets A.J.I. et, de ce fait, le nouveau règlement
intérieur tel que joint en annexe.
Article 2 :
D’abroger la délibération n°158/2018 du 17 décembre 2018
Article 3 :
De désigner les élus suivants membres du jury
Karima Lakhlalki-Nfissi Yaya Dianka
Marie Toussaint Véronique Cochereau Page 26 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Julien Le Coquil Sonia Tessé
Alina Din Pierre Dejean
► Vote : Unanimité.
PETITE ENFANCE
35. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF –
PRESTATION DE SERVICE LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS « LE CAFE » DES PETITS Délibération n°168/2020 Rapporteur : Mme Garnier
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°99-226 en date du 28 juin 1999 décidant la création d’un
Lieu d’Accueil Enfants/Parents,
Vu les délibérations N° 115/2005 M1 du 4 juillet 2005, N° 20-2007 du 26 mars 2007, N°27/2010 du
12 avril 2010, N°2013/07 du 16 décembre 2013 et N° 86/2016 du 26 septembre 2016, relatives aux
Conventions d’Objectifs et de Financement CAF pour le Café des Petits,
Vu l’avis de la Commission Finances du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 1er décembre 2020,
Considérant l’échéance de la précédente Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de
Service Lieu d’Accueil Enfants Parents au 31 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service Lieu
d’Accueil Enfants Parents pour la période 2020-2023.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
36. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF-
SUBVENTION POUR LA SUPERVISION DES ACCUEILLANTES DU CAFE DES PETITS. Délibération n°169/2020 Rapporteur : Mme Garnier
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 27 sur 44
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Vu la délibération du Conseil Municipal n°99-226 en date du 28 juin 1999 décidant la création d’un
Lieu d’Accueil Enfants/Parents,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 1er décembre 2020,
Considérant que le renouvellement de la Convention d’objectifs et de Financement Prestation de
Service – Lieu d’Accueil Enfants Parents et de ses conditions particulières est également soumis à
délibération du Conseil Municipal
Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de renouveler sa
participation aux frais de supervision de chaque LAEP financé dans le cadre de la prestation de service
et pour la durée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement Supervision des Lieux
d’Accueil Enfants Parents pour la période 2020-2023.
Article2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
► Vote : Unanimité.
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RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 23H35
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du lundi 14 décembre 2020
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été
affiché par extrait le mercredi 16 décembre 2020 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-
25 du Code Général des Collectivités Territoriales.