Compte-Rendu - CR daffichage CM du 7022022

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Compte-Rendu - CR daffichage CM du 7022022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage CM du 7022022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Page 1 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 FEVRIER 2022

Le Lundi 7 février 2022,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 1er février 2022, conformément aux articles

L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en visioconférence, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; M. BRUNEEL (à partir du point n°5); Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme

DIZES; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-NFISSI; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M.

HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; Mme DE LA

VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL ; M. LE

COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF ; M. MHANNA; M. MOIGNO ;

Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M.

DEJEAN, M. ROZE.

Pouvoirs : M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire jusqu’au point n°4)

Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Madame Dévi LOGANADANE est désignée pour remplir cette fonction.Page 2 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Après une suspension de séance de 10 minutes, le groupe AIMES Montigny accepte l’ajout à l’ordre du jour du point suivant : la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE

2021

► Vote : Unanimité

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. DELEGATION DE PÔUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Délibération n°001/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et

L2122-23,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25 janvier 2022,

Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il est opportun d’user de la

faculté laissée par le législateur de déléguer certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,

Considérant l’adoption de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

Maire lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020,

Considérant la nécessité d’y apporter des précisions en matière d’urbanisme,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 euros, par m2 ou par mètre linéaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs:Page 3 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

1. Des activités scolaires et périscolaires,

2. Des activités des maisons de quartiers,

3. Des activités jeunesse et vie des quartiers,

4. Des activités culturelles,

5. De la maison de la réussite,

6. Des activités sportives,

7. Des évènements communaux,

8. De la Petite Enfance,

9. De cimetière, des concessions et du columbarium,

10. Des locations de salles et d’équipement communal,

11. Des dépôts sauvages, de la cafétéria, des photocopies.

12. De la grille des quotients.

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 15 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget. Il arrête également :

1. Le choix de la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, suite à l’avis rendu par le jury du concours,

2. Le choix du ou des lauréats et de leurs projets sur la base de l’avis rendu par le jury de concours.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;Page 4 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code pour toutes les aliénations de biens ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, pour tout

contentieux intéressant la commune tant en défense qu’en recours et de désigner un avocat ou

cabinet d’avocats chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les

affaires et leurs suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 d’euros ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et pour toutes les aliénations de biens, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour

tout bien soumis au droit de priorité ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition (sans

limite), à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (dans les limites de 500 m2 de

surface de plancher) ;Page 5 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions prises en application des compétences déléguées peuvent être signées, par

délégation, par les adjoints ou les conseillers municipaux délégués,

Article 3 :

Qu’en cas d’empêchement du Maire, ses adjoints sont autorisés, dans l’ordre du tableau à exercer

les attributions que le Conseil Municipal a déléguées au Maire,

Article 4 :

Que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°014/2020 du Conseil Municipal

du 23 mai 2020.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES –

DELIBERATION MODIFICATIVE

Délibération n°002/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Éducation, notamment son article D411-1,

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23

mai 2020,

Vu la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des

représentants de la ville au sein des établissements scolaires,

Vu la délibération n°065/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020 modifiant les représentants de

la Ville dans les établissements scolaires,

Vu la délibération n°115/2021 du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 modifiant les

représentants de la Ville dans les établissements scolaires,

Considérant l’intérêt que représente pour la Ville d’être associée aux conseils d’écoles et

d’administration des établissements scolaires,Page 6 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Considérant la nécessité de modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin

2020,

Après avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De désigner Madame Claire DIZES représentante de la Ville au sein de l’école Maternelle Maurice

GENEVOIX,

Article 2 :

De désigner Monsieur Nicolas CHAUDOT représentant de la Ville au sein de l’école élémentaire

du Poirier SAINT-MARTIN,

Article 3 :

De modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020

► Vote : Unanimité.

FINANCES

3. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR 2022

Délibération n°003/2022 Rapporteur : Monsieur Rouesné

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public

local,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De compléter la liste des biens désignés dans l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 par les biens suivants :

Abri de jardin Matériel sous-lumière et câbles

Aiguille fibre de verre Miroir

Appareil de cardio-training Oreillettes Micros

Appareil de détection câbles électriques Outillages

Appareil photo numérique Panneau de Voirie

Baby phone Paper-board/Panneau d’affichagePage 7 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

►

Vote : Unanimité.

4. MISE EN AFFECTATION DE BIENS MOBILIERS 2021 DE LA VILLE AU SPIC FERME DU MANET

Délibération n°004/2022 Rapporteur : Monsieur Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Ballon eau chaude Parasol

Batterie de tests KABEC Paravent

Bélier de rugby Petit électroménager

Bloc de secours Petit matériel

Booster de démarrage les véhicules Petit mobilier

Brouette Petit matériel informatique

Caméscope Plan de change

Cendrier sur pied acier inoxydable Plan de sécurité

Centrale de désinfection Plateau roulant

Chaise arbitre Porte bébé pour VTT

Chaise haute bébé Poussette

Chariot Presse manuelle à levier

Corbeille Projecteur

Coussin pour Alto Rampe en aluminium

Décor et illumination de Noël Rehausseur de siège

Désherbeur thermique Rouleur à galets

Desserte Sèche-cheveux

Dérouleur Sèche-mains électrique

Echelle Souffleur à feuilles

Ecran de projection mural Support télévision ou magnétoscope

Extincteurs Support cycles

Extracteur de roulement (roue) Table à langer

Gonfleur Tablette inox cuisine

Haie athlétisme Tapis d’entrée

Housse d’instrument de musique Tapis de sol

Isoloir avec rideaux Télécopieur et scanner

Kakémono Téléphones

Kit éclairage photo Téléviseur

Lampes rechargeables Tondeuse

Marchepied Transat, relax

Masque de soudure Trottinette

Matériel de gymnastique Ustensile de cuisine

Matériel de plein air Ventilateur professionnel

Matériel de psychomotricité Vestiaires

Matériel sportif

Matériel HIFIPage 8 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de

la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et

commercial « La Ferme du Manet »,

Vu la délibération n°065/2021 du Conseil Municipal du 30 juin 2021, relative au transfert de

l’inventaire de l’association Montigny Patrimoine constaté au 31 décembre 2020 à la ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Considérant que la Ville a acheté des biens mobiliers en 2021 selon le tableau joint ci-dessous, il y

a lieu de les mettre en affectation à la régie personnalisée SPIC Ferme du Manet.

origine Numéro d'inventaire Commune Intitulé du produit Montant HT VNC TTC au 31/12/2021

Ville 202101-VILLE-00117 2 TELEPHONES SIP YEALINK T46S ULTRA-ELEGA NT GIGABI 254,74 305,69

3 CASQUES 550,77 660,92

Ville 202101-VILLE-00131 5 SOURIS 394,00 472,80

2 CLAVIERS 80,22 96,26

2 HAUTS PARLEURS 470,00 564,00

2 ADAPTATEURS 96,00 115,20

Ville 202101-VILLE-00361 1 ECRAN SAMSUNG FERME DU MANET 561,45 673,70

Ville 202101-VILLE-00362 6 PC PORTABLE AVEC STATION ACCUEIL FERME DU MANET 7 340,40 8 808,48

Ville 202101-VILLE-00376 4 EMETTEURS POCKET FERME DU MANET 1 827,00 2 192,40

4 EMETTEURS MAINS 837,00 1 004,40

4 MICROS CRAVATE 591,77 710,12

Ville 202101-VILLE-00379 1 ECRAN DE PROJECTION DE LA GRANGE 2 208,00 2 649,60

Ville 202101-VILLE-00381 5 IPADS FERME DU MANET 1 620,85 1 945,02

Ville 202101-VILLE-00382 3 CHARIOTS CHAUFFANTS 7 026,00 8 431,20

3 COMBINES FORMAT 759,00 910,80

4 TABLES CENTRALE MOBILE 2 160,00 2 592,00

21 GRILLES INOX 231,00 277,20

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De mettre en affectation les biens mobiliers figurant dans le tableau ci-dessous à la régie

personnalisée SPIC Ferme du Manet pour la gestion de ses activités.

origine Numéro d'inventaire Commune Intitulé du produit Montant HT VNC TTC au 31/12/2021

Ville 202101-VILLE-00117 2 TELEPHONES SIP YEALINK T46S ULTRA-ELEGA NT GIGABI 254,74 305,69

3 CASQUES 550,77 660,92

Ville 202101-VILLE-00131 5 SOURIS 394,00 472,80

2 CLAVIERS 80,22 96,26

2 HAUTS PARLEURS 470,00 564,00

2 ADAPTATEURS 96,00 115,20

Ville 202101-VILLE-00361 1 ECRAN SAMSUNG FERME DU MANET 561,45 673,70

Ville 202101-VILLE-00362 6 PC PORTABLE AVEC STATION ACCUEIL FERME DU MANET 7 340,40 8 808,48

Ville 202101-VILLE-00376 4 EMETTEURS POCKET FERME DU MANET 1 827,00 2 192,40

4 EMETTEURS MAINS 837,00 1 004,40

4 MICROS CRAVATE 591,77 710,12

Ville 202101-VILLE-00379 1 ECRAN DE PROJECTION DE LA GRANGE 2 208,00 2 649,60

Ville 202101-VILLE-00381 5 IPADS FERME DU MANET 1 620,85 1 945,02

Ville 202101-VILLE-00382 3 CHARIOTS CHAUFFANTS 7 026,00 8 431,20

3 COMBINES FORMAT 759,00 910,80

4 TABLES CENTRALE MOBILE 2 160,00 2 592,00

21 GRILLES INOX 231,00 277,20Page 9 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Monsieur Boussard ne prend pas part au vote.

► Vote : Unanimité.

5. PACTE FINANCIER ET FISCAL AVEC SQY 2022-2026

Délibération n°005/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié par la loi n°2019-1479 du 28

décembre 2019,

Vu l’article 71 de la Loi de Finances Rectificative numéro 3 pour 2020 prolongeant la date limite pour

l’adoption des pactes financiers et fiscaux au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2021-408 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 de la communauté

d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines relative à l’adoption du pacte financier pour la

période 2022-2026,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De valider la délibération relative à l’adoption du pacte financier 2022-2026 votée par le Conseil

Communautaire du 16 décembre 2021 et figurant en annexe.

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

6. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2022 Délibération n°006/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3,

Vu la délibération n°132/2021 du 13 décembre 2021 adoptant le Budget primitif 2022 du Budget Ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits d’ordre en dépenses d’investissement du budget primitif

2022,

Après en avoir délibéré,Page 10 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

DECIDE

Article 1 :

D’ajuster les crédits en section d’investissement comme suit :

Type de

mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant

Odre Investissement Dépenses 040 13913 Départements -16 020,00 €

Réel Investissement Dépenses 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 16 020,00 €

► Vote : Unanimité

RELATIONS HUMAINES

7. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°007/2022 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

éducatrices de jeunes enfants Territoriaux,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d’enseignement artistique,Page 11 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines

du 25/01/2022,

Vu l’avis des membres du Comité Technique du 07/02/2022,

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Évolution de carrière

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Assistant(e)

chargé(e) du

secrétariat au

service culturel

1 poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à temps

complet

Crèche Comtesse

de Ségur

1 poste d’éducateur de jeunes

enfants à temps complet

Responsable

applicatif à la

Direction des

Services

d’Informatique

1 poste d’attaché à temps complet

Article 2 :

Il est proposé de représenter l’ensemble des postes composant l’enseignement artistique de la ville

afin de nommer des assistants d’enseignements artistiques contractuels aux postes d’assistants

d’enseignements artistiques principal de 2ème classe.

TC TNC PERMANENT NON

PERMANENT

Enseignement artistique 8 47 55 0

Professeur d'enseignement artistique hors

classe 12H/semaine

0 1 1 0

Professeur d'enseignement artistique de

classe normale

1 6 7 0Page 12 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 12H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 11H15/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 10H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 8H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 3H/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 2H15/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique

principal de 1ère classe

5 10 15 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 15H/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 12H/semaine

2 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 11H15/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 11H/semaine

2 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 9H40/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 8H20/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 8H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 1H40/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique

principal de 2ème classe

2 29 31 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 17H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 16H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 16H05/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe14H36/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 13H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 11H15/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 11H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 10H/semaine

1Page 13 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 9H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 9H10/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 8H45/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 8H/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 7H30/semaine

3

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H25/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H15/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H10/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 5H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 4H30/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 4H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 3H30/semaine

3

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 3H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 2H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique 0 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

9H/semaine

1 0

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité

URBANISME

8. CESSION D’UN LOGEMENT COMMUNAL 4 AVENUE ERIK SATIE Délibération n°008/2022 Rapporteur : Monsieur Bruneel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 3221-1,

Vu le Code Civil notamment les dispositions du titre VI relatif à la vente,Page 14 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu l’avis de France Domaine du 5 octobre 2021 estimant la valeur vénale de la propriété à 310 000

€, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25/01/2022,

Considérant que le bien immobilier, logement et emplacement de stationnement, sis 4 avenue Erik

Satie est propriété de la commune,

Considérant que ledit logement est classé dans le domaine privé communal,

Considérant que l’emplacement de stationnement, équipé d’un stop-park, n’est pas ouvert au

stationnement public mais attaché au logement et relève ainsi du domaine privé communal,

Considérant que la voie qui dessert les logements, les emplacements de stationnement privés et

publics et l’école est classée dans le domaine public communal,

Considérant que la commune doit poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de

son patrimoine bâti, eu égard à l’importance de ce type de patrimoine pour une ville de sa taille,

des mutations d’équipements qui ont eu lieu ces dernières années,

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

La cession du logement sis 4 avenue Erik Satie, cadastrée AT 705 et AT 710 (emplacement de

stationnement), d’une contenance respective de 118 m² et 13m² :

Moyennant le prix de 310 000 €, assorti d’une marge de négociation de 10 % à la baisse et sans

limite au-dessus, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le

respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

Article 2 :

De mettre ledit bien en vente en priorité auprès du titulaire actuel du titre d’occupation (agent en

COPA) et en cas de refus passé un délai de 2 mois de confier la vente dudit bien à au moins 3

agences immobilières ;

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire.

► Vote : 32 voix pour ; 7 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN ; M. ROZE)

9. AUTORISATION DE DÉPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – COUVERTURE DE DEUX

TERRAINS DE TENNIS PIERRE DE COUBERTIN

Délibération n°009/2022 Rapporteur : Monsieur BruneelPage 15 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R421-14 ;

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25 janvier 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de déposer un permis de construire pour ce projet de couverture des

terrains de tennis créant une surface de plancher de 1296 m²,

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article unique :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la couverture de deux terrains

de tennis au centre sportif Pierre de Coubertin.

► Vote : Unanimité

10. APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT SQY- ETAT-COMMUNES Délibération n°010/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 94 et

son état B annexé ;

Vu le Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la

construction durable ;

Vu l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les

modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n°

2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction

durable ;

Considérant que dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la

relance de la construction durable (ARCD), dotée de 350 M€, afin de soutenir et relancer la

production de logements neufs ;Page 16 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

Considérant que pour 2022, l’Etat a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de

contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où le

besoin en logement sont accrus et ou la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des

projets de construction économe en foncier ;

Considérant le projet de contrat de relance du logement entre SQY, l’Etat et les Communes de

l’Agglomération ;

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver les termes du contrat de relance du Logement entre l’Etat, SQY et les communes

souhaitant s’engager.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les

documents y afférents.

► Vote : Unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

11. CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME DES VOLONTAIRES OLYMPIQUES ET

PARALYMPIQUES – POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

Délibération n°011/2022 Rapporteur : Madame Toussaint

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques

Considérant le statut de Ville hôte de Montigny-le-Bretonneux

Considérant l’intérêt de l’expérience personnelle et professionnelle que représente la participation

aux Jeux Olympiques et paralympiques

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1:

D’approuver la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques

jointe en annexe.

Article 2 :Page 17 sur 17

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 7 février 2022

D’autoriser le Maire à signer la présente convention.

► Vote : 38 voix pour ; 1 abstention (M. ANDRE)

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 21H19

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 7 février 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le mardi 8 février 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.