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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0138)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107056) / vendredi 19 avril 2024 à 12:58 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0138
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
FRETIN -
RUE CLEMENCEAU - CESSION IMMOBILIERE AU PROFIT DE LA SARL BARRY - MODIFICATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n°15 C 0905 du 16 octobre 2015 autorisant la signature de la convention opérationnelle de portage foncier entre l’Établissement Public Foncier et la Métropole européenne de Lille concernant le site ROCQ - DELYS FOOD sur les communes de PERONNE EN MELANTOIS et FRETIN ;
Vu la délibération n°22 C 0326 du 7 octobre 2022 portant fin de ladite convention opérationnelle entre l’Établissement Public Foncier et la Métropole européenne de Lille, et autorisant le rachat à l’Établissement Public Foncier des parcelles ZE 205, 206, 300, 301, 315 et 317 situées à FRETIN ;
Vu la délibération n°23 B 0317 du 29 septembre 2023 autorisant la cession des parcelles cadastrées ZE 205, 206, 300, 301 pour partie, 315, 317, et d'une emprise non cadastrée de 109 m² à FRETIN, au profit de la SARL BARRY ;
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État en date du 8 août 2023 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de parcelles de terrain situées rue Clémenceau à Fretin, formant, avec une parcelle contigüe appartenant à la commune de Péronne-en-Mélantois également située sur le territoire de Fretin, une unité foncière d'une surface d'environ 13 151 m². Une consultation conjointe a été lancée en février 2023 en collaboration avec ces deux communes, pour la mise en vente de ce site en vue de la réalisation d'une opération économique participant à une entrée de ville attractive, dynamique et qualitative, en frange avec les espaces naturels et agricoles. Au terme de la procédure, la SARL BARRY a été retenue comme acquéreur.
Par délibération n°23 B 0317 du 29 septembre 2023, la Métropole européenne de Lille a ainsi autorisé : (107056) / vendredi 19 avril 2024 à 12:58 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
- la cession, au profit de la SARL BARRY ou de toute entité spécialement constituée qui s'y substituerait dans le cadre de cette cession, des parcelles métropolitaines cadastrées ZE 205, 206, 300, 301 pour partie, 315, 317, et d'une emprise non cadastrée de 109 m², pour une surface totale de 10 883 m² à confirmer par document d'arpentage, moyennant le prix de 76,04 €/m² HT de terrain, l'ensemble des frais inhérents étant à charge de l'acquéreur,
- la signature d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Le transfert de propriété interviendra à la signature de l'acte authentique dressé par notaire, soit au plus tard le 30 janvier 2025, prorogeable au 30 janvier 2026 en cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme.
Une promesse synallagmatique de vente a ainsi été signée les 8 et 15 février 2024.
Parmi les conditions de la vente, il est également prévu que l'acte de vente définitif comportera une clause de retour au bénéfice exclusif de la MEL, pour les parcelles qu'elle aura cédées, aux conditions initiales de la vente et aux frais exclusifs de l'acquéreur, à défaut de réalisation du programme dans les trois ans de la signature de l'acte.
La SARL BARRY s’est engagée à réaliser un programme de construction de trois bâtiments proposant des locaux d'activités et bureaux associés, des commerces, services et activités tertiaires.
Toutefois, compte tenu du contexte économique et immobilier actuel, la SARL BARRY indique que la construction des deux derniers bâtiments pourrait s’avérer plus longue qu’envisagée initialement, et a sollicité un aménagement de la clause de retour afin de mener à bien l’ensemble du programme de construction.
Pour optimiser les conditions de réalisation de ce projet, le délai de la clause de retour bénéficiant à la MEL peut ainsi être porté de trois à cinq ans.
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De modifier la délibération n°23 B 0317 du 29 septembre 2023 pour porter le délai d’exercice de la clause de retour au bénéfice de la MEL de trois à cinq ans.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ