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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 154 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 154 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Page 1 sur 70
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU MARDI 30 JUIN 2026
L’an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Présents
M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA
Françoise, BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice,
CASIER Patricia, DESNOYERS Monique, DUMENIL
Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER
Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE
Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia,
VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE
Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino,
DUFOUR Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN Éric,
GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE
Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François,
RACINE Pierre, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES
Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François,
VIOLETTE Jean-Luc
Excusé(e)s ayant
donné procuration
Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK Françoise,
HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI
Valérie à Mme PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M.
ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT Nathalie à Mme DUMENIL
Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE Jean-
Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves,
REMOND Bruno à M. LAGÜES-BAGET Yves, SAOUT
Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Suppléant(s)
HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
République Française
Département Seine-et-Marne Page 2 sur 70
Nombre de membres
Afférents au
Conseil Communautaire Présent(s) Pouvoir(s)
55 40 9
Date de convocation : 24/06/2026
Date d’affichage : 24/06/2026
La séance débute à 18h45.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de séance
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L'article L.2121-15 du CGCT prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil Communautaire désigne parmi ses membres élus un ou plusieurs secrétaires de séance.
Le Conseil Communautaire DESIGNE Elio BELFIORE comme secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 avril 2026 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 22 avril 2026.
Le procès-verbal de séance mentionné ci-joint a été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.
Le Conseil Communautaire PREND ACTE de la transmission du procès-verbal annexé à la présente note.
3. Décisions du Président prises par délégation (délibération n°2026_60 du 7 avril 2026) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Absent(s)
MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES
Johan, KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu,
WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e)
secrétaire de séance
M. BELFIORE Élio Page 3 sur 70
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2026_60 du 7 avril 2026 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de la manière suivante :
- Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.
Liste des décisions :
Référence Intitulé
17_2026 ADMIN Contrat d’hébergement et de maintenance du logiciel Alphasia
18_2026 CDE Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur la commune de Pamfou
19_2026 CDE Attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de réseaux EU et EP par chemisage continu et tranchée ouverte – Commune de Blandy-les-Tours – MS n°35
20_2026 CDE Attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de réseaux EU et EP par chemisage continu et tranchée ouverte – Commune de Fouju – MS n°36
21_2026 CDE Attribution du marché de travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable – Rue Vert Saint Père – Commune de Crisenoy – MS n°10
22_2026 ADMIN Convention de mise à disposition de matériel entre la commune de Lieusaint et la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
23_2026 CULTURE Convention entre l’association des « Concerts de poche » et la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Le Conseil Communautaire PREND ACTE des décisions, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée. Page 4 sur 70
4. Délibérations du Bureau Communautaire prises par délégation (délibération n°2026_61 du 7 avril 2026)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2026_61 du 7 avril 2026 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la manière suivante :
- Au Bureau Communautaire, afin de régler par voie de délibération, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.
Liste des délibérations du Bureau Communautaire :
Référence Intitulé
B2026_02 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Communautaire PREND ACTE des délibérations, telles que retracées ci- dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Bureau Communautaire dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.
Finances
5. Révision du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) du Service d’Eau et d’Assainissement (SEA)
➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK
Rappel du contexte général
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Page 5 sur 70
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles seront présentées et votées par le conseil communautaire par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, CFU).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé au conseil communautaire de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°2 à 7 du budget eau potable et du budget assainissement conformément au tableau joint en annexe.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la révision des autorisations de programme et de crédits de paiement n°2 à n°7 des budgets eau potable et assainissement proposée et jointe en annexe.
ADOPTE les crédits de paiements 2026 modifiés.
DT que les crédits sont ajustés par les décisions modificatives n°1 des budgets eau potable et assainissement.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6. Décision modificative n°1 – Budget principal
➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK Page 6 sur 70
Il est proposé d’apporter des modifications au Budget Principal dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Cette décision modificative présente une section d’investissement équilibrée pour un montant de 44 252,00 € en Dépenses – Recettes et une section de fonctionnement équilibrée avec un montant de 98 420,00 € en Dépenses – Recettes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2026 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 7 sur 70
7. Décision modificative n°1 – Budget Service Autonomie Aide (SAA) ➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK
Il est proposé d’apporter des modifications au Budget SAA 2026 dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Cette décision modificative présente une section d’investissement équilibrée en Dépenses – Recettes pour un montant de 0,00 € (virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 20) et une section de fonctionnement équilibrée avec un montant de 502,00 € en Dépenses – Recettes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget SAA 2026 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe. Page 8 sur 70
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Décision modificative n°1 – Budget eau potable
➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK
Il est proposé d’apporter des modifications au budget eau potable DSP dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Cette décision modificative présente une section d’investissement équilibrée en Dépenses – Recettes pour un montant de 849 154,96 € et une section de fonctionnement équilibrée en Dépenses – Recettes pour un montant de 69 811,00 €. Page 9 sur 70
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget eau potable DSP 2026 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Décision modificative n°1 – Budget assainissement
➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK
Il est proposé d’apporter des modifications au Budget Assainissement DSP dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Cette décision modificative présente une section d’investissement équilibrée en Dépenses – Recettes pour un montant de 1 052 000,00 € et une section de fonctionnement équilibrée avec un montant de 23 203,00 € en Dépenses – Recettes. Page 10 sur 70
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Assainissement DSP 2026 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Décision modificative n°1 – Budget Assainissement Non Collectif (ANC) ➢ Rapporteuse : Daisy LUCZAK Page 11 sur 70
Il est proposé d’apporter des modifications au budget SPANC régie dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Effectivement, le suréquilibre est proscrit pour un budget géré en M49. Un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) doit respecter l'équilibre budgétaire strict selon les articles L.2224-1, L.2224-2 et L.224-4 du CGCT.
Par conséquent, il est nécessaire de prendre une Décision Modificative afin de rééquilibrer la section d'investissement qui ne comprend que les résultats N -1 en recettes d'investissement.
Cette décision modificative n°1 présente une section d’investissement déséquilibrée avec un montant de 23 445,33 € en Dépenses afin de rééquilibrer le budget. Page 12 sur 70
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget SPANC régie 2026 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe. Page 13 sur 70
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fonction publique
11. Mise à jour du règlement intérieur de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le règlement intérieur de la CCBRC a été mis à jour en octobre 2025. Cependant, suite à de nouvelles obligations règlementaires et organisationnelles il est nécessaire d’effectuer une nouvelle mise à jour du règlement intérieur.
• Congé supplémentaire de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance a pour objectif de permettre aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé est ajoutée aux droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois.
Accessible à compter du 1er juillet 2026, la publication des décrets d’application permettra de préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026, ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet 2026, sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit, et les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1er juillet 2026.
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents éligibles devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
Les parents qui souhaitent bénéficier de ce congé devront informer leur employeur au moins 1 mois avant de la date du congé et de la durée souhaitée.
Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils doivent indiquer si celle-ci est fractionnée ou non. Page 14 sur 70
Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
A compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance, le traitement de l’agent est réduit.
La fraction du traitement maintenu est de 70% le premier mois et 60% le second mois, en application du décret n° 2026-428 du 30 mai 2026, tout comme le régime indemnitaire.
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
− Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; − L’allocation journalière de présence parentale ;
− L’allocation journalière de proche aidant ;
− Les indemnités journalières maladie ;
− Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ; − Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ; − Les allocations chômage.
• Congé pathologique prénatal
Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal est portée à 21 jours calendaires, contre 14 jours auparavant.
Ce congé peut être fractionné et utilisé entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal. Comme pour le congé maternité, l’agent bénéficie pendant cette période du maintien intégral de sa rémunération.
Cette évolution vise à mieux prendre en compte les situations médicales particulières pouvant survenir pendant la grossesse et à offrir davantage de souplesse dans l’organisation de ce congé.
En revanche, la durée du congé pathologique postnatal demeure inchangée : elle reste fixée à 4 semaines, soit 28 jours calendaires.
• Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale, prévu notamment par les articles L.633-1 à L.633-3 du CGFP et la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, permet aux fonctionnaires en activité ou en position de détachement et aux agents non titulaires en position d'activité d’accompagner un proche atteint d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Peuvent être accompagnés :
− un ascendant ou descendant ;
− un frère ou une sœur ;
− une personne partageant le domicile de l’agent ;
− une personne désignée comme personne de confiance au sens de l’article L111-6 du Code de la Santé publique Page 15 sur 70
Le congé est accordé de droit pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total. Il peut être pris selon trois modalités :
− en continu : pour une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois ; − de manière fractionnée : par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite de 6 mois cumulés ;
− sous forme de temps partiel : à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le congé est accordé après une demande écrite de l’agent. L’agent doit alors préciser sous quelle forme sera pris le congé (période continue, fractionnée ou temps partiel). La demande de congé sera accompagnée d’un certificat médical délivré par le médecin de la personne accompagnée.
L’agent n’est pas rémunéré pendant la durée du congé. La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le fonctionnaire conserve ses droits aux prestations en nature (frais de santé) et en espèces (IJ) de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de son régime d’origine aussi longtemps qu’il bénéficie de ce congé. Il conserve également le droit à ces prestations :
− lors de la reprise du travail à l’issue du congé,
− en cas de non-reprise du travail à l’issue du congé en raison d’une maladie ou d’une maternité,
− lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité.
Le décompte des 4 ans d’inscription sur liste d’aptitude est suspendu pendant le congé (article L325-39 du code général de la fonction publique) ;
La période est prise en compte, dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension du fonctionnaire, sous réserve.
Le congé prend fin :
− à l’expiration de la période accordée ;
− dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ; − à la demande de l’agent.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée à la demande du fonctionnaire bénéficiaire de ce congé.
Le fonctionnaire CNRACL adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1- le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite de 21 pour un agent en congé de solidarité familiale et de 42 pour un agent à temps partiel pour cause de solidarité familiale, 2- les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, attestation du médecin et nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée,
3- le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total Page 16 sur 70
d’allocations d’indemnités journalières ne peut être supérieur à 21 ou 42 (cf article L.168-4 du Code de la sécurité sociale).
L’employeur de l’agent fonctionnaire CNRACL bénéficiaire de l’allocation informe dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé plus de 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours cité ci-dessus, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
L’agent contractuel ou le fonctionnaire IRCANTEC adresse à la CPAM : 1- une demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant l’indication du nombre de journées d’allocation demandées, dans la limite maximale fixée, selon qu’il suspend ou réduit son activité professionnelle.
2- une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel. 3- le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d’indemnité journalières ne peut être supérieur à 21 ou 42 (cf article L.168-4 du code de la sécurité sociale).
L’organisme de sécurité sociale dont dépend l’agent accompagnant non titulaire ou fonctionnaire IRCANTEC, informe dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, l’organisme dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord.
L’allocation est versée :
− par la collectivité pour les agents qui relèvent du régime spécial (fonctionnaires à temps complet et à temps non-complet ≥ 28h00).
Les allocations journalières sont versées, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
− par la CPAM pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires à temps non- complet < à 28h00 et agents contractuels).
Elle est versée à compter de la date de réception de la demande par la collectivité ou par la CPAM en fonction du statut de l’agent. Cependant, l’indemnité ne sera versée qu’après réception de l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
L’allocation journalière n’est pas cumulable avec :
− l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,
− l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (sauf si celle-ci est perçue au titre d’une activité exercée à temps partiel) Page 17 sur 70
− l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Le décret du 20 février 2026 précise que le fonctionnaire conserve son emploi pendant toute la durée du congé de solidarité familiale. En cas de suppression ou de transformation du poste, l’agent bénéficie d’une garantie de réaffectation.
Il est affecté sur un emploi correspondant à son grade, le plus proche possible de son ancien lieu de travail.
À sa demande, il peut également être affecté sur un poste plus proche de son domicile.
• Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant, prévu notamment par les articles L634-1 à L.634-4 du Code général de la fonction publique, permet à un agent de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La personne aidée doit être l'une des personnes mentionnées à l'article L.3142-16 du Code du travail.
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé.
La durée du congé est de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'une année sur l'ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant est accordé selon la ou les modalités suivantes : − pour une période continue,
− pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée, − sous la forme d'un service à temps partiel.
L'agent public doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale, au moins un mois avant le début du congé. La demande indique les dates prévisionnelles de congé et les modalités de son utilisation (période continue, période fractionnée ou temps partiel)
La demande est accompagnée de deux déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article D. 3142-8 du Code du travail.
À noter que l'agent public peut modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies, sous réserve d'informer l'autorité territoriale avec un préavis d'au moins 48 heures.
En cas de renouvellement, une demande doit être adresser une demande au moins 15 jours avant le terme du congé.
Le congé débute sans délai lorsque la demande ou le renouvellement intervient en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé, situation de crise nécessitant la présence du proche aidant ou cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). Page 18 sur 70
L'agent public ne perçoit aucune rémunération de la collectivité pendant cette période (même si la période est assimilée à une période de travail effectif).
Une allocation journalière de proche aidant (AJPA) est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Le montant de l'AJPA correspond à 7 fois la valeur du SMIC horaire net en vigueur au 1er janvier, déduction faite de la CSG et CRDS.
L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours (ou 122 demi-journées) sur toute la durée de la carrière professionnelle de l'agent. La perception de l'allocation est limitée à 22 jours par mois.
Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
L'agent contractuel conserve quant à lui le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions légales de réemploi.
Le congé de proche aidant prend fin soit à l'expiration de la période accordée, soit de façon anticipée en cas de décès ou d'admission dans un établissement de la personne aidée, de diminution importante des ressources de l'agent, de recours à un service d'aide à domicile, d'un congé pris par un autre membre de la famille ou si l'état de santé de l'agent le nécessite.
En cas de fin anticipée, la collectivité en est informée au moins quinze jours avant la date de fin du congé. Ce délai est ramené à huit jours en cas de décès de la personne aidée.
• Modification des plannings des agents des multi-accueils et de l’agent d’éveil et de service volant
Avec les vacances d’été et les fermetures des structures, les agents en postes dans les multi-accueils de Machault et de Pamfou sont amenés à effectuer des remplacements en dehors de leurs structures habituelles de travail. De ce fait, et afin de s’adapter aux horaires de la structure de remplacement, des modifications ponctuelles de planning peuvent être autorisés par le responsable du pôle petite enfance. Les ressources humaines devront être informés des changements de planning des agents concernés.
• Modification horaire agent en charge de l’épicerie solidaire et de la télécabine médicale
L’agent en charge de l’épicerie solidaire et de la télécabine médicale occupe un temps complet, répartie à 45% à l’épicerie et 55% à la télécabine. Cependant, au vu de la faible fréquentation de la télécabine, les horaires de cet agent ont dû être modifiés afin qu’elle puisse travailler en soutien des services administratifs. De ce fait ses nouveaux horaires sont les suivants :
Jours Epicerie Télécabine/administratif Nombres d’heures Lundi De 08h45 à 17h30 (avec 45 minutes de pause déjeuner)
08h00 Page 19 sur 70
Mardi De 08h45 à 17h30 (avec 45 minutes de pause déjeuner)
08h00
Mercredi De 08h00 à 15h00 (avec
01h00 de pause déjeuner)
06h00
Jeudi De 08h30 à 12h30 04h00 Vendredi De 07h15 à 13h15 De 14h à 17h 09h00 16h00 19h00 35h
• CNAS
La communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux, en contrepartie d’une cotisation qu’elle finance, est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Actuellement, sont bénéficiaires les agents titulaires et les agents non titulaires ayant un contrat de plus de 28 heures hebdomadaires et ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année de l’actualisation des bénéficiaires.
Il est proposé de modifier cette règle, afin que soient bénéficiaires les agents titulaires dès l’actualisation suivant leur arrivée s’ils bénéficiaient déjà du bénéfice du CNAS dans leur précédente collectivité
Un catalogue annuel regroupe tous les avantages dont les agents peuvent bénéficier. Ils peuvent également aller sur le site du CNAS avec le code qui leur a été attribué afin de connaître leurs droits et avantages, ou demander des renseignements aux correspondants CNAS de la collectivité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur tel que présenté en annexe.
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1er juillet 2026.
12. Plan de formation et règlement de formation
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article L 423-3 du Code Général de la Fonction publique dispose que « Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 422-21.
Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale. »
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc Page 20 sur 70
d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.
Afin d’éclairer les agents sur les différentes formations qui s’offrent à eux, il est proposé de coupler ce plan de formation à un règlement formation.
Ainsi, il est proposé le règlement et le plan de formation en annexe de la présente note.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
INSTITUE le plan de formation et le règlement formation en annexes.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
13. Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Abrogation de la délibération n°2025_63 du 11 avril 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Dans la partie concernant le complément indemnitaire annuel (CIA), il est apparu que la délibération concernant le RIFSEEP ne prévoyait pas le cas des agents quittant la collectivité en cours d’année. En effet, le CIA est versé sur l’année N, au titre de l’année N-1. Si l’agent a effectué son entretien pour l’année N-1, le CIA de l’année N-1 est versée l’année N, lors de son départ. Cependant, certains agents partent en fin d’année N, et sans entretien professionnel, il n’est pas possible de leur verser le CIA pour cette année, alors qu’ils ont servi la collectivité sur la majeure partie de l’année.
Exemple : Un agent part en mutation le 1er octobre 2026. Il aura bénéficié en juin 2026 de la moitié de son CIA au titre de l’année 2025, puis au 1er octobre 2026 de l’autre moitié de son CIA au titre de l’année 2025 (normalement versé en décembre).
Cependant, son départ ayant lieu avant le début des entretiens professionnels 2026, il ne pourra pas bénéficier de son CIA au titre de l’année 2026, alors qu’il a travaillé 9 mois sur 12.
Il est donc proposé le versement du CIA aux agents quittant la collectivité au cours de l’année N, à plusieurs conditions : Page 21 sur 70
1- L’agent devra avoir été en position d’activité au minimum 6 mois sur l’année N. Tout départ avant 6 mois d’activité ne donnera pas lieu au versement du CIA au titre de l’année N.
2- L’agent devra avoir passer un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct. L’absence d’entretien ne donnera pas lieu au versement du CIA au titre de l’année N
3- Le montant global du CIA (part lié à l’entretien + part liée au présentéisme) sera proratisé au temps de présence effectif de l’agent sur l’année N.
Pour rappel des composantes du CIA :
CIA (45% montant annuel maxi)
% Part liée à
l’entretien
% Part
présentéisme
Agents 50% 50%
Exemple de calcul pour l’agent dont le départ est prévu au 1er octobre 2026, et qui cumule 20 jours d’arrêt maladie sur l’année :
Cela signifie que cet agent bénéficiera :
- En juin 2026 : de la moitié du CIA au titre de l’année 2025
- Au 30 septembre 2026 : de l’autre moitié du CIA au titre de l’année 2025, ainsi que 663,64 euros au titre du CIA de l’année 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE les propositions relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP,
INSTAURE l’Indemnité de Fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus,
FIXE un montant de 45% du montant annuel maximum de chaque groupe de fonctions pour le CIA
100,00% B1 1071,00 803,25 401,63 70 281,14 273,00 13 260,00 382,50 663,64
1071€ /12
mois
x 9 mois
Montant
proratisé au
temps de
présence
divisé en 2
Note
évaluation
sur 100
points
(50%
montant
CIA x total
évaluation)
/ 100
273
jours du
01/01/26
au
30/09/26
20 jours d'arrêt pris
en compte à partir
du 8ème jours
d'arrêt, donc 20-7=
13
273-13
(50% montant
CIA x nombres
de jours de
présences sur
l'année N)/
Année N
Part entretien
évaluation +
Part
Présentéisme
Part Présentéïsme Montant global du CIA versé à l'agent lors de son départ au titre de l'année N
Année N
Total évaluation
critère
Part entretien évaluation
Nbre jour absence à
partir du 8ème j
Nombre de jours de présence année 50% montant CIA
Quotité
travail
Classification agent
Montant CIA du groupe 2380x45% Montant max
proratisé temps de
présence Page 22 sur 70
INSTAURE une clé de répartition du montant du CIA entre la part liée à l’entretien professionnel et la part liée au présentéisme comme suit :
RIFSEEP % IFSE
CIA (45%)
% Part
évaluation
% Part
présentéisme
Agents 0 à 100% 50% 50%
AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts (fixe et variable) de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP ainsi défini sont les suivants : o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet. o Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
DIT que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références,
PRECISE que conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation, est conservé jusqu’à ce que l’agent change de fonction,
ABROGE les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP,
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1er juillet 2026 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
14. Actualisation du statut des assistant(e)s maternel(le)s – Abrogation de la délibération n°2024_59 du 28 mai 2024
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire a effectué une refonte de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s par délibération n°2021-86 du 28 juin 2021, et a actualisé les statuts des assistant(e)s maternel(le)s par délibération n° 2002-107 du 17 novembre 2022 et n°2024_59 du 28 mai 2024.
Lors de la dernière actualisation, il est apparu que la partie relative aux autorisations spéciales d’absences (ASA) n’avait pas été reprise dans le nouveau statut.
En effet, le code de l’action sociale et des familles énumère les congés auxquels les assistant(e)s maternel(le)s employés par les collectivités territoriales peuvent prétendre, mais s’agissant des évènements familiaux il est renvoyé au décret du 15 février 1988 qui dispose que les assistant(e)s maternel(le)s des collectivités locales peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un congé sans rémunération à l’occasion de certains évènements familiaux, dans Page 23 sur 70
la limite de 15 jours par an et si les nécessités de service le permettent. Il n’est apporté aucune définition par le texte concernant les évènements familiaux concernés.
Cependant, cette disposition induit une rupture d’égalité avec les agents de la CCBRC, qui bénéficient d’ASA rémunérées dans le règlement intérieur.
La délibération n°2021-86 du 28 juin 2021 effectuait une distinction entre les évènements familiaux et les ASA, notamment sur la rémunération.
Afin de simplifier la compréhension du statut, il est proposé de parler simplement d’ASA, qui englobent celles pour évènements familiaux, et ainsi aligner les droits des assistant(e)s maternel(le)s sur ceux des autres agents.
Concernant la rémunération, il est proposé de s’aligner sur la rémunération d’un jour de congé afin d’en simplifier la gestion par le service des ressources humaines. Les heures non effectuées seront déduites du contrat, ainsi que toutes les indemnités dues sur la journée.
Le reste des dispositions concernant le statut des assistant(e)s maternel(le)s restera identique aux précédentes délibérations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ABROGE la délibération n°2024_59 du 28 mai 2024.
APPROUVE le statut des assistant(e)s maternel(le)s tel que présenté ci-dessous.
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1er juillet 2026 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Statut des assistant(e)s maternel(le)s
1-Rémunération
Les assistant(e)s maternel(le)s percevront les heures prévues au contrat d’accueil signé entre le CCBRC et les parents.
Ces heures sont rémunérées la base d'un taux de rémunération horaire brut égal à 0,281 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par enfant et par heure d'accueil.
En cas de formations suivies par les assistant(e)s maternel(le)s ou en cas de jours fériés, ils percevront les heures prévues au contrat selon le mode de calcul des heures de base ci- dessus.
Les heures supplémentaires au-delà de 45 heures hebdomadaires, se verront appliquer une majoration de 18.45 % (smic horaire x 0.281 x 18.45 %).
Lorsque l’enfant bénéficie d’un plan d’accueil individualisé (PAI), une indemnité équivalente à 14% du SMIC Horaire sera perçue par l’assistant(e) maternel(le). Page 24 sur 70
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue dans le planning hebdomadaire fixé au démarrage de l'accueil et modifiable dans les conditions du règlement de fonctionnement, l'assistant(e) maternel(le) bénéficie du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant(e) maternel(le) ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Si l'accueil ne peut avoir lieu du seul fait de l'assistant(e) maternel(le), hors congé pour enfant malade et congé pour formation (formation obligatoire et formation professionnelle acceptée par l'employeur), la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) est diminuée du montant représentatif des heures non effectuées si elles étaient prévues au contrat d’accueil, et sera remplacée par :
- En cas de maladie de l’assistant(e) maternel(le), les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie et l’indemnité compensatrice de l’employeur prévues par la loi.
- En cas de congé ou d’autorisation spéciale d’absence de l’assistant(e) maternel(le), l’indemnité représentative de congé payé (voir 2. Indemnité représentative de congé payé).
L’assistant(e) maternel(le) qui accueille l’enfant replacé du fait de l’absence de l’assistant(e) maternel(le) initial(e) perçoit les heures correspondantes à ces replacements. Si en même temps, celles qui accueillent un replacement ont un enfant en absence non justifiée, elles percevront seulement les heures en plus du contrat habituel.
Si un enfant est absent pour maladie attestée par un certificat médical au-delà de 3 jours ou pour toute hospitalisation dès le 1er jour, l’assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité d’absence des enfants médicalement justifiée correspondant à une majoration de 50% (smic horaire x 0,281 x 50%)
Le temps passé en réunion le soir sera payé selon un forfait de 17 euros.
2. Indemnité représentative du congé annuel payé
Cette indemnité se calcule au 1er janvier de l’année N, et représente 25 jours de congés annuels.
Elle est égale au dixième du total formé part :
- La rémunération reçue l’année N-1, c’est-à-dire le salaire de base sans prise en compte des indemnités (entretien, nourriture …) auquel s’ajoute le cas échéant les indemnités d’absences
- L’indemnité représentative de congé payée de l’année N-1.
Cette indemnité sera versée à hauteur de 1/25ème de l’indemnité par jour de congé posé sur la paye du mois ou le cas échéant sur la paye du mois suivant de la prise de congé.
Lors de la première année de contrat, l'indemnité de congé payé est versée chaque mois et représente 1/10ème de la rémunération brute de l’année en cours, sans prise en compte de la pause effective des congés payés au cours de cette première année. Page 25 sur 70
Si le contrat a commencé en cours d'année (année N) l'indemnité de congé payé de l'année suivante (N+1) sera calculée en extrapolant la rémunération et l’indemnité représentative de congés payés des mois effectués au cours de l'année N sur une année complète.
Exemple d’une assistante maternelle embauchée le 1er juillet 2020 à temps complet :
2020 Juillet
salaire de
base :
1500
Août
salaire de
base :
1600
Septembr
e salaire
de base :
1700
Octobre
salaire de
base : 1550
Novembre
salaire de
base : 1650
Décembre
salaire de
base : 1750
Valeur
indemnité
représentative
congés payé
10% = 150
euros
10% = 160
euros
10% = 170
euros
10% = 155
euros
10% = 165
euros
10% = 175
euros
2021 Salaire 2020 extrapolé sur 12 mois*10% + indemnité CP 2020*10% Valeur indemnité
représentative
congés payé
(((1 500+1 600+1 700+1 550+1 650+1 750) /6) *12) *10% + (((150+160+170+155+165+175) /6) *12) *10% = 1 950 + 195 = 2145 /25 = 85,8 euros
2022 Salaires de base 2021*10% + indemnité CP 2021 * 10% Valeur indemnité
représentative
congés payé
20 000 *10% + 2 145*10% = 2 214,5/25= 88,58 euros
En 2022, l’assistant(e) maternel(le) ne pose que 20 jours de congés, et en épargne 5 sur son compte épargne temps. Elle percevra donc 88,58 euros * 20 jours, soit un total de 1 771,6 euros.
2023 Salaires de base 2022*10% + indemnité CP 2022 ramenée à 25 jours * 10% Valeur indemnité
représentative
congés payé
22 000 *10% + 2 214,5*10% = 2 421,45/25= 96.86 euros
En 2023, l’assistant(e) maternel(le) pose ses 25 jours de congés payés, ainsi que les 5 jours épargnés sur son CET. Elle percevra donc 96, 86 euros *30 jours, soit un total de 2 905.8 euros.
2024 Salaires de base 2023*10% + indemnité CP 2023 ramenée à 25 jours * 10% Valeur indemnité
représentative
congés payé
23 000 *10% + 2 421,45*10% = 2 542.5/25= 101.7 euros
Cette indemnité est également versée en cas d’autorisation spéciale d’absence. Page 26 sur 70
3- Indemnités d'entretien et de nourriture
Le montant de l'indemnité d'entretien est fixé à 90% du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du Code du Travail, par enfant et pour une journée de 9 heures. Cette indemnité évolue donc en fonction du montant du minimum garanti.
Evolution de l’indemnité d’entretien :
1er janvier
2023
1er mai
2023
1er janvier
2024
1er juillet
2024
1er
novembre
2024
1er janvier
2026
Minimum
garanti =
4,01
Minimum
garanti =
4,10
Minimum
garanti =
4,15
Minimum
garanti =
4,15
Minimum
garanti =
4,22
Minimum
garanti =
4,25
Indemnité
d’entretie
n
(4,01*85%
) /9 heures
= 0,38
euros
(4,10*85%
) /9 heures
= 0,39
euros
(4,15*85%
) /9 heures
= 0,39
euros
(4,15*90%
) /9 heures
= 0,42
euros
(4,22*90%
) /9 heures
= 0,42
euros
(4,25*90%
) /9 heures
= 0,43
euros
L'indemnité de nourriture est fixée au 1er janvier 2026 à 7,57 euros par enfant et par jour effectif d'accueil ; elle est supprimée si l’assistant(e) maternel(le) ne fournit pas le repas. Cette indemnité évolue en fonction de l'indice national des prix à la consommation (moyenne annuelle du taux d’inflation fixée par l’INSEE chaque année). Ainsi, en chaque début d’année N, le pourcentage du taux d’inflation sera appliquée au montant de l’indemnité de repas déterminée en année N-1, afin de déterminer le montant de l’indemnité de repas sur l’année N.
Evolution de l’indemnité de nourriture :
2021
2022 2023 2024 2025 2026
Moyenne
annuelle
IPC = 1,6
Moyenne
annuelle IPC
= 5,20
Moyenne
annuelle
IPC= 4,9
Moyenne
annuelle
IPC= 2
Moyenne
annuelle
IPC= 0,9
Indemnité
de
nourriture
6,55
euros
(6,55*1.6%)
+6,55= 6,66
euros
(6,66*5,20%)
+6.66= 7,01
euros
(7,01*4,9%)
+7,01= 7,35
euros
(7,35*2%)
+7,35=
7,50
euros
(7,50*0,5%)
+7,50= 7,57
euros
En cas de formations suivies par les assistant(e)s maternel(le)s, en cas de jours fériés, de congé ou d’autorisation spéciale d’absence, ils ne percevront pas les indemnités de nourriture et d’entretien.
4. Indemnité d'attente
En cas de départ d'un enfant, la crèche familiale lui en confie un autre le plus rapidement possible en fonction des demandes.
Pendant une durée maximum de 4 mois l'indemnité compensatrice d’attente entre deux accueils sera équivalente à 70% de la rémunération moyenne des 6 derniers mois (smic horaire x 0281 x 70 % x moyenne 6 derniers mois). Page 27 sur 70
5. Suspension de fonctions
En cas de suspension de l'agrément, l’assistant(e) maternel(le) est suspendu(e) de ses fonctions. Durant cette période, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’une indemnité pour suspension d’agrément représentant 33 h de SMIC horaire.
15. Mise à disposition des agents de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux auprès du SMEP Almont Brie Centrale et du SIVU Yerres-Bréon ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article 512-6 du Code général de la Fonction publique définit la mise à disposition comme la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent être mis à disposition.
L’article 512-7 du Code général de la Fonction Publique fixe les conditions de la mise à disposition :
- L’accord de l’agent mis à disposition est un préalable obligatoire à la mise à disposition ;
- La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
La convention de mise à disposition définit notamment :
− L’objet, la durée et le renouvellement de la mise à disposition
− Les conditions d’emploi
− La rémunération
− La fin de la mise à disposition
− Les responsabilités et assurances
− L’application de la convention
L’administration d’origine doit également rédiger un arrêté de mise à disposition de l’agent qui précise l’organisme auprès duquel l’agent accomplit son service, la quotité de temps de travail qu’il y effectue et la durée de la mise à disposition.
Le SMEP ABC et le SIVU Yerres-Bréon ne disposant pas de moyens administratifs et comptables, il est proposé la mise à disposition de 4 agents de la CCBRC pour effectuer la gestion de ces deux syndicats.
Les 4 agents, tous fonctionnaires, sont le Directeur Général des Services, la Responsable de l’administration générale, la Responsable des finances et la Responsable des ressources humaines.
Ces agents effectueront ces missions en sus de celles effectuées pour le compte de la CCBRC, et devront donner préalablement leur accord par écrit. Page 28 sur 70
Monsieur le Président précise que la proposition de 4 agents ne signifie pas une multiplication par 4 du temps de travail antérieurement consacré à cette mission. En effet, au regard de l'organisation de l'intercommunalité et des compétences spécifiques, le temps de travail sera réparti entre les agents concernés, dans le respect de l'organisation de l'intercommunalité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la convention de mise à disposition jointe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente délibération.
16. Mise à disposition des agents de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux auprès du SIRP Machault – Féricy
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article 512-6 du Code général de la Fonction publique définit la mise à disposition comme la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent être mis à disposition.
La convention de mise à disposition définit notamment :
− La nature des activités exercées par l’agent mis à disposition
− La durée et résiliation de la convention
− La révision du prix
− La facturation et règlement de la mutualisation
− Le personnel intercommunal
− La réunion annuelle
− Responsabilités et assurances
− Application de la convention
Enfin, la convention de mise à disposition doit être signée par l’administration d’origine et l’administration d’accueil.
L’administration d’origine doit également rédiger un arrêté de mise à disposition de l’agent qui précise l’organisme auprès duquel l’agent accomplit son service, la quotité de temps de travail qu’il y effectue et la durée de la mise à disposition.
Pour l’organisation des temps périscolaire méridien et postscolaire la CCBRC a été sollicité par le SIRP Machault Féricy pour la mise à disposition d’agents de la manière suivante les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire :
- 2 agents sur les temps méridiens de 11h45 à 13h45
- 2 agents sur le temps postscolaire de 16h30 à 18h30
Coût global de la convention : 1 112 (heures) x 25,67 (tarif horaire brut) = 28 545,04 € Page 29 sur 70
Monsieur SIRERA souhaite savoir si les 28 545 € sont pris en charge par le syndicat ?
Monsieur le Président lui confirme que ce coût est financé par le syndicat en question.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la convention de mise à disposition jointe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente délibération.
Commande publique
17. Adhésion à la centrale d’achats CANUT – Lot n°1 Acquisition et location de matériel d’impression
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La CANUT ou Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms, propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l’ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux, et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique.
Parmi les accords-cadres proposés, il y a notamment un marché lié aux services d’impression (achat et location de matériel, de consommables, de prestations de maintenance, etc…) La CC Brie des Rivières et Châteaux possède un parc de matériel d’impression / d’imprimantes qui nécessite des renouvellements cette année et dans les années à venir.
Compte tenu des tarifs très intéressants d’achats et de contrat de maintenance, il est proposé d’adhérer à cette centrale d’achats et de souscrire à l’accord cadre mentionné.
Monsieur CEDILLE souhaite savoir si les communes peuvent bénéficier de cette centrale d’achats ?
Monsieur ROBERT confirme que toutes les collectivités peuvent adhérer. Il s’engage à lui transmettre le lien du site internet permettant l’accès aux conditions tarifaires, à la convention et à l’adhésion.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADHERE à la Centrale d’Achats CANUT (Centrale d’Achats du Numérique et des Télécoms).
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour la mise à disposition de l’accord cadre « « SERVICES D’IMPRESSION – ACHAT ET LOCATION DES MATERIELS D’IMPRESSION BUREAUTIQUES, DE CONSOMMABLES D’IMPRESSION ET PRESTATIONS DE Page 30 sur 70
SERVICES ASSOCIEES ».
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
Institution et vie politique
18. Désignation des représentants au sein des commissions thématiques intercommunales
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire a procédé, lors de sa séance du 22 avril 2026, à la désignation des représentants aux commissions thématiques intercommunales. Certaines communes membres n'ayant pu transmettre leurs propositions dans les délais requis, il convient aujourd'hui de compléter ces désignations.
Les informations manquantes ayant depuis été réceptionnées, le Conseil Communautaire est invité à désigner les représentants des communes d’Andrezel, Evry-Grégy-sur-Yerres, Fontaine-le-Port, Moisenay et Saint-Méry.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE les représentants suivants au sein des différentes commissions thématiques
intercommunales (mentionnés ci-dessous en gras) :
• Commission eau-assainissement-GEMAPI
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Bruno REMOND Serge BRIERE Argentières Patrice SAINT JALMES Jean-Paul MOSNY Beauvoir Jean-Christophe
GUILLEMARD
Emmanuel DECAUDIN
Blandy-les-Tours Philippe OSSO Michel PAPIN Bombon Anne-Céline DUBOIS Alain GAUTHIER Champdeuil Joyce DENET Thierry COCHARD Champeaux Yves LAGÜES-BAGET Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Raphael TOCCO Bruce GUYON Chaumes-en-Brie François VENANZUOLA Emmanuel ANTHOINE Coubert Christophe DA COSTA Benjamin HULIN Courquetaine Gilles BOCQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Benjamin BETOURNE Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Philippe DUFOUR Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Mathieu BEAUDOUIN Maxime PERRIN Féricy Jean-Luc GERMAIN Emmanuel FERNANDEZ Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Patrick DORE Fouju Page 31 sur 70
Grisy-Suisnes Pascal MATEOS Pascal ROBERT Guignes Gino DI PIERDOMENICO Ludovic BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Pierre SIMONOT Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Jean-Yves LE MEE Machault Christian GOMES Philippe ROL MILAGUET Moisenay Bastien CHARPENTIER Sébastien PERNOT Ozouer-le-Voulgis Morgan BERNAERT Raphaël DELEU Pamfou Dominique BARAIZE Dominique MEUNIER Saint-Méry Françoise KUBIAK Laure Angélique CURTELIN
Sivry-Courtry Jean-Luc JULLEMIER Alain JOLIN Soignolles-en-Brie Daniel LECUYER Quentin DEQUIPE Solers Jimmy WEISS Benjamin DOUBLET Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Pascal DUFLOT Yèbles Jean-Yves PERISSUTTI Hala HACHEM
• Commission développement économique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Flavie BIOTTEAU Bruno REMOND Argentières Caroline BONHEURE Illiona BAPT Beauvoir Sébastien NASLET Patricia CASIER Blandy-les-Tours Frédéric GONCALVES Laurent WILMOUTH Bombon Olivier FONTAINE Sylvie LOCQUENEUX Champdeuil Marine MARCHAND Joyce DENEY Champeaux Hubert STEPHANE Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Catherine GUENEAU Michel COURVOISIER Chaumes-en-Brie Nathalie RIBERT François VENANZUOLA Coubert Louis Marie SAOUT Marco CARREIRA ALEXANDRE
Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Manuel SIRERA Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Philippe DUFOUR Jennie PETRA Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX Josselin WILLEM Féricy Manal BOURGES Cécile DJORDJEVIC Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Pauline RODRIGUEZ Fouju
Grisy-Suisnes Gérard BENZAKEN Laurent CHARRIERE Guignes Valérie JANKOWSKI Corinne VIOLETTE Le Châtelet-en-Brie Gérard ROUSSELET Damien BRUNEL Les Ecrennes Sylvie JORT Sullivan OGER Machault Erwan FEUILLETIN Matéo ROMERO DE AVILA Moisenay Léa ROCHMANN Marie MAUGERE Ozouer-le-Voulgis Antoine GABORY Gauthier BOUNICHOU Pamfou Patricia OLKUSKI
JOURTAN
Nadège CASTANO
Saint-Méry Françoise KUBIAK Pascal KUBIAK Sivry-Courtry Sylvie THOMAS DE PANGE Aline HELLIAS Page 32 sur 70
Soignolles-en-Brie Audrey ZAZZERA Matthieu VERHEYDEN Solers Jacques CALLIES Gilles GROSLEVIN Valence-en-Brie Cyril GAFFIERO Isabel ALVES Yèbles Gilles LAVERGNE Marième TAMATA-VARIN
• Commission enfance, jeunesse et sport
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Candice BOYER Jean-Luc PIAT Argentières Loïc PORA Illiona BAPT Beauvoir Sébastien NASLET Carly SCHWARTZ-DUPONT Blandy-les-Tours Maïlys PORCHER Sarah BANTEGNIE Bombon Nicolas LEGEAY Malory CASSI Champdeuil Ingrid DOUTRELANT Thierry COCHARD Champeaux Valérie PRUD’HOMME Jean-Pierre HOLVOET Châtillon-la-Borde Bourkhay THIN Maëva FOUCHET Chaumes-en-Brie Nathalie RIBERT Carine FECHA Coubert Jean-Marc PRIEUR Marion NYDEGGER Courquetaine Yves FELIX Flavien COUTARD Crisenoy Anne-Lise RUEDA Jonathan DE OLIVEIRA Echouboulains Bertyl CHAMAULT Cynthia PINARD Evry-Grégy-sur-Yerres Romain PETIT Maxime PERRIN Féricy Thierry GALLET Guillaume DELAFOSSE Fontaine-le-Port Pauline RODRIGUEZ Nicolas BAURIN Fouju
Grisy-Suisnes Martine EMARRE Pauline GATINEAU Guignes Khardiata FOFANA Emannuel MULIER Le Châtelet-en-Brie Alain FOUCAULT Sylvie GUILLOU Les Ecrennes Sylvie BONARD Sullivan OGER Machault Morgane QUERE Marc DO NASCIMENTO Moisenay Damien DUSSOUCHAUT Anthony BRIHI Ozouer-le-Voulgis Cindy VERHAEGHE Adélaïde CORNU Pamfou Pascale MARTY Camille JUDET CHERET Saint-Méry Véronique BASAR Edith ISSALY PINTO Sivry-Courtry Raphaël THOMAS Cécile DELHALT Soignolles-en-Brie Isabelle SIMAL Audray POURSIN DEMARS Solers Thomas LE TEXIER Laurent MESSAGEOT Valence-en-Brie Célène GOYOR Timmy CHEDRI Yèbles Marième TAMATA-VARIN Gilberte PAIN
• Commission action sociale
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Candice BOYER Béatrice CHABRAT Argentières Caroline BONHEURE Pascale LESEINE Beauvoir Véronique HAMMI Christiane DAENES Blandy-les-Tours Alexandra BOURGEOIS Annie AGIN LEMARQUIS Bombon Lucile LE ROY Véronique AMIEL Page 33 sur 70
Champdeuil Stéphanie THIERRY Joyce DENET Champeaux Rachel ADAMSKI Lyvia PROUVIER Châtillon-la-Borde Jean-Jose HELLIN Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Carine FECHA Coubert Monique DESNOYERS Cécile PHAM VAN Courquetaine Marion GUISLIN Daisy LUCZAK Crisenoy Caroline GUITTON Anne-Lise RUEDA Echouboulains Marie-Christine RAMARE Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Catherine PONSARDIN Eve MOULART Féricy Catherine ROCHER Manal BOURGES Fontaine-le-Port Marilyne HEUZE Patrick DORE Fouju
Grisy-Suisnes Véronique MARTIN Jean-Philippe CHABERT Guignes Sonise JOSEPH Laila BENDOUA Le Châtelet-en-Brie Patricia TORCOL Béatrice BOISGONTIER Les Ecrennes Sylvie BONARD Emilie BOUHOURS Machault Céline POTEAU Sylvie ROUSSELET Moisenay Aurore MALBERT Léa ROCHMANN Ozouer-le-Voulgis Marie CARAYON Pauline MALANDAIN Pamfou Nicole COUSIN Pascale MARTY Saint-Méry Véronique BASAR Marie-Odile JEDRUSKO Sivry-Courtry Cécile DELHALT Sylvie THOMAS DE PANGE Soignolles-en-Brie Cyril BINET Martine FOURNIER- TARDIVEL
Solers Séverine RAMEAUX Jacqueline MORERMAN Valence-en-Brie Célène GOYOR Elisabeth GAFAH Yèbles Gilberte PAIN Elisabeth LEMOT
• Commission petite enfance
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Isabelle LANNES Candice BOYER Argentières Pascale LESEINE Loïc PORA Beauvoir Carly SCHWARTZ-DUPONT Sébastien NASLET Blandy-les-Tours Sylvie GOMES MARQUES Annie AGIN LEMARQUIS Bombon Malory CASSI Véronique AMIEL Champdeuil Philippe LAPORTE Damien DOUTRELANT Champeaux Stéphanie PASTOR Lyvia PROUVIER Châtillon-la-Borde Maëva FOUCHET Élise DELMOTTE Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Nathalie RIBERT Coubert Angélique BRAGUE Monique DESNOYERS Courquetaine Faustine ROUSSEAUX Flavien COUTARD Crisenoy Caroline GUITTON Anne-Lise RUEDA Echouboulains Marie-Christine RAMARE Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Alexandra LOPES Catherine PONSARDIN Féricy Manal BOURGES Manon MARION Fontaine-le-Port Marilyne HEUZE Patrick DORE Fouju Page 34 sur 70
Grisy-Suisnes Mélanie DELELIS Laure CRAMER Guignes Sandra BALLABENE Rosa TAHRI Le Châtelet-en-Brie Magali BETHOUART Séverine ROS Les Ecrennes Sylvie BONARD Sullivan OGER Machault Morgane QUERE Céline POTEAU Moisenay Aurore MALBERT Herveline FERTE Ozouer-le-Voulgis Pauline MALANDAIN Frédéric BIERRE Pamfou Fabienne MAIGNAN Nicole COUSIN Saint-Méry Véronique BASAR Edith ISSALY PINTO Sivry-Courtry Cécile DELHALT Patricia PICHON COSTA Soignolles-en-Brie Romain FROGER Frédéric BROCHARD Solers Laure PAIZIOT Séverine RAMEAUX Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Sandra MIRANDA Yèbles Gilberte PAIN Elisabeth LEMOT
• Commission développement touristique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Serge BRIERE Niels PELLERIN Argentières Loïc PORA Caroline BOHNEURE Beauvoir Eric CANTEREL Jean-Louis THIERIOT Blandy-les-Tours Patrice MOTTE Catherine HEYMONET Bombon Anne-Céline DUBOIS Alain GAUTHIER Champdeuil Marine MARCHAND Aurélie FONTELLE LOMBARDO
Champeaux Emmanuelle TONNELIER Brigitte DEKKER Châtillon-la-Borde Sylvie BACH Audrey PAIN Chaumes-en-Brie Françoise MANZAGOL Christine QUAIS Coubert Yohann FOSSARD Eugénia CALCADA Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Isabelle LIEUREY CHARLOTTE VALETTE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Philippe DUFOUR Evry-Grégy-sur-Yerres Benjamin PERRIN Catherine PONSARDIN Féricy Catherine ROCHER Françoise PASSERIEUX Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Maria JURATOVAC Fouju
Grisy-Suisnes Carole DEGARNE Edwige HUARD Guignes Emanuel MULIER Cécile LECLAIRE Le Châtelet-en-Brie Christine VERET Françoise ANESA Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Emilie BOUHOURS Machault Erwan FEUILLETIN Aurélie SOL Moisenay Myriam FRIN Caroline CABARET Ozouer-le-Voulgis Quentin CABANIS Gauthier BOUNICHOU Pamfou Pascale MARTY Patricia OLKUSKI JOURTAN Saint-Méry Françoise KUBIAK Sandrine KELYOR Sivry-Courtry Patricia PICHON COSTA Sylvie LEROY Soignolles-en-Brie Romain FROGER Isabelle SIMAL Solers Christophe BOUVET Dorothée THOMAS Page 35 sur 70
Valence-en-Brie Sandra MIRANDA Delphine SKIRKA Yèbles Nathalie SEMONSU Gilles LAVERGNE
• Commission environnement & transition écologique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Patrick DUBOIS Flavie BIOTTEAU Argentières Illiona BAPT Caroline BOHNEURE Beauvoir Emmanuel DECAUDIN Jean-Christophe GUILLEMARD
Blandy-les-Tours Annie AGIN LEMARQUIS Alexandre BOURGEOIS Bombon Richard CHAUVEL Emmanuelle GASNOT Champdeuil Corentin DENET Stéphanie THIERRY Champeaux Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Michel COUVOISIER Catherine GUEGNEAU Chaumes-en-Brie Emmanuel ANTHOINE Françoise MANZAGOL Coubert Christian VILLERET Marielle BEST Courquetaine Jennifer STIGER Christel SOLERA Crisenoy Éveline MICHEL Séverine MORISSET Echouboulains Philippe DUFOUR Jean-Claude LE BORGNE Evry-Grégy-sur-Yerres Mathieu BEAUDOUIN Sandrine MOUGEL Féricy Elisabeth ROUSSET Thierry GALLET Fontaine-le-Port Grégoire ALIX-TABELING Nicolas CEDILLE Fouju
Grisy-Suisnes Didier TANFIN Tanguy DE VIENNE Guignes Vincent LEMORT Michel PASQUET Le Châtelet-en-Brie Nathalie DEMEYERE Jacky HAUTCOEUR Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Eldric GIRAUT Machault Philippe ROL MILAGUET Marc DO NASCIMENTO Moisenay Bastien CHARPENTIER Fidèle AHOUANSOU Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Aurélie GOT Pamfou Pierre-François PRIOUX Camille JUDET CHERET Saint-Méry Françoise KUBIAK Laure Angélique CURTELIN
Sivry-Courtry Philippe LORIN Sandrine RECARTE Soignolles-en-Brie Caroline BRAUNCHAUSEN Rémi PARAMELLE Solers Paul MANGEMATIN Dorothée THOMAS Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Boris HERLEM Yèbles Manuel CENDRIER Jean-Yves PERISSUTTI
• Commission transition énergétique et énergie renouvelable
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Patrick DUBOIS Flavie BIOTTEAU Argentières Illiona BAPT Caroline BOHNEURE Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Maïlys PORCHER Patrice MOTTE Bombon Olivier FONTAINE Stéphanie PEREIRA Page 36 sur 70
Champdeuil Corentin DENET Nicolas GANDRILLON Champeaux Dominique FOURNIER Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Bruce GUYON Raphael TOCCO Chaumes-en-Brie François DUMENIL Didier BETEILLE Coubert Marion NYDEGGER Christophe DA COSTA Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Benjamin BETOURNE Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Gisela LAVOINE Philippe DUFOUR Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX Sandrine MOUGEL Féricy Jean-Luc GERMAIN Hervé DESPOTS Fontaine-le-Port Grégoire ALIX-TABELING Nicolas CEDILLE Fouju
Grisy-Suisnes Tanguy DE VIENNE Jérémy BONNEAU Guignes Jean-Luc VIOLETTE Sandra BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Jacky HAUTCOEUR Gérard JOLIBOIS Les Ecrennes Sylvie JORT Eldric GIRAUT Machault Aurélie SOL Olivier FERRAND Moisenay Bastien CHARPENTIER Carole DE SOUSA Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Gauthier BOUNICHOU Pamfou Marc GRANDI Guy MARTIN LIMOUSIN Saint-Méry Christophe GAUTIER Laurent CRIEF Sivry-Courtry Sylvie THOMAS DE PANGE Raphaël THOMAS Soignolles-en-Brie Rémy PARAMELLE Caroline BRAUNSHAUSEN Solers Candice JUDON-
GERLITZER
Laure PAIZIOT
Valence-en-Brie Boris HERLEM Timmy CHEDRI Yèbles Manuel CENDRIER Julien FRANCIS
• Commission aménagement du territoire, projet de territoire et urbanisme
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Bruno REMOND Serge BRIERE Argentières Patrice SAINT-JALMES Jean-Paul MOSNY Beauvoir Eric CANTAREL Jean-Louis THIERIOT Blandy-les-Tours Laurent WHILMOUTH Philippe OSSO Bombon Alain GAUTHIER Anne-Céline DUBOIS Champdeuil Christelle DEBRUYNE Odile VACHEZ Champeaux Florian MOLIN Frédéric VINCENT Châtillon-la-Borde Catherine GUENEAU Michel COURVOISIER Chaumes-en-Brie François VENANZUOLA Nathalie RIBERT Coubert Jean-Marc PRIEUR Christophe DA COSTA Courquetaine Daisy LUCZAK Faustine ROUSSEAUX Crisenoy Manuel SIRERA Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Thierry BOISSET Evry-Grégy-sur-Yerres Sandrine MOUGEL Gilles ROSSIGNEUX Féricy Cécile DJORDJEVIC Manon MARION Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Patrick DORE Page 37 sur 70
Fouju Jonathan WOCHENMAYER
Grisy-Suisnes Thomas SILVA Didier TANFIN Guignes Laurent FADAT Jean-Luc VIOLETTE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Gérard JOLIBOIS Les Ecrennes Sylvie JORT Jean-Yves LE MEE Machault Matéo ROMERO DE AVILA Erwan FEUILLETIN Moisenay Johan GOMES Sébastien PERNOT Ozouer-le-Voulgis Morgan BERNAERT Martine ROLIN Pamfou Yann LE SQUER Marc GRANDI Saint-Méry Françoise KUBIAK Jérôme ISSALY Sivry-Courtry Sandrine RECARTE Sylvie THOMAS DE PANGE Soignolles-en-Brie Matthieu VERHEYDEN Frédérique MAUGIS- FOURNIER
Solers Benjamin DOUBLET Jacques CALLIES Valence-en-Brie Célène GOYOR Nicolas CHARPENTIER- LIEGEY
Yèbles Nathalie SEMONSU Marième TAMATA-VARIN
• Commission travaux bâtiments - patrimoine et infrastructure
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Serge BRIERE Bruno REMOND Argentières Patrice SAINT-JALMES Loïc PORA Beauvoir Patricia CASIER Sébastien NASLET Blandy-les-Tours Michel PAPIN Christian BIASUCCI Bombon Anne-Céline DUBOIS Olivier FONTAINE Champdeuil Christelle DEBRUYNE Philippe LAPORTE Champeaux Frédéric VINCENT Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Dimitry SANTINHO Emmanuel ANTHOINE Coubert Louis Marie SAOUT Eugénia CALCADA Courquetaine Gilles BOCQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Rémy CHATTÉ Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Thierry BOISSET Evry-Grégy-sur-Yerres Christian PIFFERI Maxime PERRIN Féricy Cécile DJORDJEVIC Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Patrick DORE Fouju
Grisy-Suisnes Thomas SILVA Pascal MATEOS Guignes Gino DI PIERDOMENICO Jean-Marc ALBERT REYNARD
Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Yann GOUEDARD Les Ecrennes Pascal NOEL Gérald ROBINOT Machault Olivier FERRAND Philippe ROL MILAGUET Moisenay Marie MAUGERE Fidèle AHOUANSOU Ozouer-le-Voulgis Aurélie GOT Guillaume KLOTZ Pamfou Dominique BARAIZE Yann LE SQUER Saint-Méry Françoise KUBIAK Christophe GAUTIER Page 38 sur 70
Sivry-Courtry Sylvie LEROY Patricia PICHON COSTA Soignolles-en-Brie Caroline BRAUNSHAUSEN Nicole VIBERT Solers Charline FERREIRA Gilles GROSLEVIN Valence-en-Brie Pascal DUFLOT Laurent JUMEAU Yèbles Gilles LAVERGNE Julien FRANCIS
• Commission gestion et valorisation des déchets
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Patrick DUBOIS Bruno REMOND Argentières Jean-Paul MOSNY Olivier FAGE Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Catherine HEYMONET Sébastien PERREVE Bombon Olivier LAMPERTI Richard CHAUVEL Champdeuil Thierry COCHARD Marine MARCHAND Champeaux Brigitte DEKKER Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Élise DELMOTTE Maeva FOUCHET Chaumes-en-Brie François DUMENIL Emmanuel ANTHOINE Coubert Louis Marie SAOUT Christian VILLERET Courquetaine Jean-Michel METIVIER Pierre MURON Crisenoy Jean-Sébastien MONIN Séverine MORISSET Echouboulains Thierry BOISSET Cynthia PINARD Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX Mathieu BEAUDOIN Féricy Hervé DESPOTS Emmanuel FERNANDEZ Fontaine-le-Port Grégoire ALIX-TABELING Nicolas CEDILLE Fouju
Grisy-Suisnes Jean-Claude COCHET Pascal ROBERT Guignes Michel PASQUET Laurent BISCUIT Le Châtelet-en-Brie Nathalie DEMEYERE Alexis AVRIL Les Ecrennes Pascale NOEL Eldric GIRAUT Machault Erwan FEUILLETIN Franck THOMAS Moisenay Caroline CABARET Herveline FERTE Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Guillaume KLOTZ Pamfou Dominique MEUNIER Philippe GUILLEMARD Saint-Méry Françoise KUBIAK Edith ISSALY PINTO Sivry-Courtry Jean-Luc JULLEMIER Sandrine RECARTE Soignolles-en-Brie Nicole VIBERT Romain FROGER Solers Gilles GROSLEVIN Jacqueline MOERMAN Valence-en-Brie Pascal DUFLOT Laurent JUMEAU Yèbles Manuel CENDRIER Nathalie SEMONSU
• Commission gestion de l'accueil des publics itinérants
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Jean-Luc PIAT Niels PELLERIN Argentières Jean-Paul MOSNY Patrice SAINT-JALMES Beauvoir Eric CANTAREL Patricia CASIER Blandy-les-Tours Laurent MILLET Sylvie GOMES MARQUES Page 39 sur 70
Bombon Alain GAUTHIER Alexis FERNANDES Champdeuil Eric GERMAIN Philippe LAPORTE Champeaux Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Élise DELMOTTE Maeva FOUCHET Chaumes-en-Brie Emmanuel ANTHOINE Christine QUAIS Coubert Charles LEMARIE Louis Marie SAOUT Courquetaine Daisy LUCZAK Flavien COUTARD Crisenoy Rémy CHATTÉ Séverine MORISSET Echouboulains Marie-Christine RAMARE Sophie GENIN Evry-Grégy-sur-Yerres Romain PETIT Steven GOURMAUD Féricy Jean-Luc GERMAIN Yoann HAMEON Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Maria JURATOVAC Fouju
Grisy-Suisnes Kevin NIEGO Carole DEGARNE Guignes Sylvain ROUSSY Vincent LEMORT Le Châtelet-en-Brie Bernard FABRE Raphaël ATZORI Les Ecrennes Eldric GIRAUT Sylvie JORT Machault Erwan FEUILLETIN Franck THOMAS Moisenay Carole DE SOUSA Fidèle AHOUANSOU Ozouer-le-Voulgis Guillaume KLOTZ Adélaïde CORNU Pamfou Guy MARTIN LIMOUSIN Philippe GUILLEMARD Saint-Méry Françoise KUBIAK Christophe GAUTIER Sivry-Courtry Thierry DELALANDE Frédéric BAUDRY Soignolles-en-Brie Nicole VIBERT Frédéric BROCHARD Solers Gilles GROSLEVIN Jacqueline MOERMAN Valence-en-Brie Cyril GAFFIERO Isabel ALVES Yèbles Jean-Yves PERISSUTTI Gilles LAVERGNE
• Commission mutualisation & optimisation des moyens
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Bruno REMOND Thierry MOUNIER Argentières Patrice SAINT-JALMES Thierry BLONDELOT Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Sarah BANTEGNIE Frédéric GONCALVES Bombon Bernard VIDAL Malory CASSI Champdeuil Joyce DENET Christelle DEBRUYNE Champeaux Hubert OUDIN Brigitte DEKKER Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Brigitte ROBERT Coubert Guy JARRY
Courquetaine Gilles BOQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Charlotte VALETTE Benjamin BETOURNE Echouboulains Jennie PETRA Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Steven GOURMAUD Josselin WILLEM Féricy Eric GUILLAUME Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Mathieu WELSCH Fouju Page 40 sur 70
Grisy-Suisnes Muriel GIRAULT David PRESLE Guignes Jean-Luc VIOLETTE Ludovic BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Pierre SIMONOT Les Ecrennes Sylvie JORT Emilie BOUHOURS Machault Marc DO NASCIMENTO Philippe ROL MILAGUET Moisenay Sébastien PERNOT Michel GODEAU Ozouer-le-Voulgis Antoine GABORY Guillaume KLOTZ Pamfou Fabienne MAIGNAN Yann LE SQUER Saint-Méry Françoise KUBIAK Pascal KUBIAK Sivry-Courtry Cécile DELHALT Sylvie THOMAS DE PANGE Soignolles-en-Brie Audrey ZAZZERA Isabelle SIMAL Solers Christophe BOUVET Laurent MESSAGEOT Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Célène GOYOR
Yèbles Gilles LAVERGNE Jean-Yves PERISSUTTI
• Commission infrastructures numériques
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Patrick DUBOIS Serge BRIERE Argentières Loïc PORA Pascale LESEINE Beauvoir Eric CANTAREL Patricia CASIER Blandy-les-Tours Christian BIASUCCI Laurent WILMOUTH Bombon Alexis FERNANDES Nicolas LEGEAY Champdeuil Marine MARCHAND Corentin DENET Champeaux Dominique FOURNIER Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Mohamed ABIDI Nathalie RIBERT Coubert Marco CARREIRA
ALEXANDRE
Louis Marie SAOUT
Courquetaine Gilles BOQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Manuel SIRERA Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Frédéric JOUANNAUX Evry-Grégy-sur-Yerres Thomas JOUTEL Gilles ROSSIGNEUX Féricy Julien LEBRUN Hervé DESPOTS Fontaine-le-Port Nicolas CEDILLE Mathieu WELSCH Fouju
Grisy-Suisnes Nadine GAVARD Dorothée BEZARD Guignes Jean-Marc ALBERT
REYNARD
Déo GUANDO
Le Châtelet-en-Brie Raphaël ATZORI Bernard FABRE Les Ecrennes Yoan JACOB Sullivan OGER Machault Marc DO NASCIMENTO Olivier FERRAND Moisenay Julien LOURY Fidèle AHOUANSOU Ozouer-le-Voulgis Quentin CABANIS Gauthier BOUNICHOU Pamfou Dominique BARAIZE Jérémy DUBOIS Saint-Méry Françoise KUBIAK Pascal KUBIAK Sivry-Courtry Alain JOLIN Sandrine RECARTE Page 41 sur 70
Soignolles-en-Brie Quentin DEQUIPE Yoann WIMETZ Solers Thomas LE TEXIER Delphine BOUTENEL Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Pascal DUFLOT
Yèbles Liliane GOURÉ Pierre-Antoine THÉRY
• Commission mobilité
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Niels PELLERIN Béatrice CHABRAT Argentières Loïc PORA Caroline BONHEURE Beauvoir Emmanuel DECAUDIN Patricia CASIER Blandy-les-Tours Alexandra BOURGEOIS Béatrice AUBRY Bombon Emmanuelle GASNOT Alexis FERNANDES Champdeuil Christelle DEBRUYNE Joyce DENET Champeaux Yves LAGÜES-BAGET Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Bruce GUYON Jean-José HELLIN Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Carine FECHA Coubert Christian VILLERET Louis Marie SAOUT Courquetaine Daisy LUCZAK Flavien COUTARD Crisenoy Isabelle LIEUREY Anne-Lise RUEDA Echouboulains Jennie PETRA Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX Elisabeth CLARA Féricy Guillaume DELAFOSSE Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port Nicolas BAURIN Maria JURATOVAC Fouju
Grisy-Suisnes Kevin NIEGO Tanguy DE VIENNE Guignes Corinne VIOLETTE Ophélie MAAZA Le Châtelet-en-Brie Gérard JOLIBOIS Alexis RUCKI Les Ecrennes Sylvie BONARD Jean-Claude ROUSSET Machault Marie-Christine NORET Céline BERLINGER Moisenay Johan GOMES Caroline CABARET Ozouer-le-Voulgis Denis DUPUY Maggie GAUTRON Pamfou Marc GANDI Yann LE SQUER Saint-Méry Françoise KUBIAK Pascal KUBIAK Sivry-Courtry Isabelle AUGUSTE Frédéric BAUDRY Soignolles-en-Brie Benjamin PARAIN Nicole VIBERT Solers Jimmy WEISS Paul MANGMATIN Valence-en-Brie Célène GOYOR Laurent JUMEAU Yèbles Manuel CENDRIER Gilles LAVERGNE
• Commission culture
Commune Titulaire Suppléant Andrezel Alexandra ESNAULT Béatrice CHABRAT Argentières Loïc PORA Pascale LESEINE Beauvoir Jean-Louis THIERIOT Patricia CASIER Blandy-les-Tours Béatrice AUBRY Laurent MILLET Page 42 sur 70
Bombon Richard CHAUVEL Anne-Céline DUBOIS Champdeuil Marine MARCHAND Ingrid DOUTRELANT Champeaux Jean-Pierre HOLVOET Nadège DEWANCKER Châtillon-la-Borde Sylvie BACH Audrey PAIN Chaumes-en-Brie Mohamed ABIDI Christian BERGUEZ Coubert Marielle BEST Monique DESNOYERS Courquetaine Faustine ROUSSEAUX Pierre MURON Crisenoy Caroline GUITTON Anne BOURGOIN Echouboulains Bertyl CHAMAULT Amandine BAUMANN Evry-Grégy-sur-Yerres Elisabeth CLARA Christian PIFFERI Féricy Yoann HAMEON Françoise PASSERIEUX Fontaine-le-Port Adrienne NOWAK Nicolas BAURIN Fouju
Grisy-Suisnes Martine EMARRE Edwige HUARD Guignes Valérie JANKOWSKI Kévin RIVERT Le Châtelet-en-Brie Christine VERET Magali BETHOUART Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Emilie BOUHOURS Machault Céline BERLINGER Sylvie ROUSSELET Moisenay Marie MAUGERE Myriam FRIN Ozouer-le-Voulgis Adélaïde CORNU Martine ROLIN Pamfou Nadège CASTANO Jérémy DUBOIS Saint-Méry Véronique BASAR Christian COLBE Sivry-Courtry Aline HELLIAS Cécile DELHALT Soignolles-en-Brie Fabrice PEINEAU Romain FROGER Solers Séverine RAMEAUX Christophe BOUVET Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Delphine SKIRKA
Yèbles Hala HACHEM Aurore DEPUILLE
19. Désignation des représentants au sein du SMETOM GEEODE
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La CCBRC est compétente pour désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SMETOM-GEEODE pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Bombon, Champeaux, Guignes, Saint-Méry.
Lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, les conseillers communautaires ont procédé à ces désignations par voie de délibération.
Pour rappel, en vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
La commune de Saint-Méry ayant transmis ses informations tardivement. Il convient de désigner les représentants titulaires et suppléants au sein dudit syndicat.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : Page 43 sur 70
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la commune de Saint-Méry au sein du SMETOM GEEODE (en gras) :
Communes Titulaire Suppléant
BOMBON Richard CHAUVEL Olivier LAMPERTI
CHAMPEAUX Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI
GUIGNES Michel PASQUET Sylvain ROUSSY
SAINT-MERY Françoise KUBIAK Edith ISSALY PINTO
20. Désignation des représentants au sein du SIETOM
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est compétente pour désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SIETOM de Tournan-en-Brie pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers, Yèbles.
Lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, les conseillers communautaires ont procédé à ces désignations par voie de délibération.
La commune de Grisy-Suisnes souhaite modifier ses représentants au sein du SIETOM de la région de Tournan-en-Brie.
Pour rappel, en vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE les délégués suivants pour la commune de Grisy-Suisnes (en gras) :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS Page 44 sur 70
ANDREZEL Patrick DUBOIS Serge BRIERE
Bruno REMOND Isabelle LANNES
ARGENTIERES Jean-Paul MOSNY Olivier FAGE
Patrice SAINT-JALMES Pierre MARTIN
BEAUVOIR Eric CANTAREL Christiane DAENES
Patricia CASIER Jean-Christophe GUILLEMARD
CHAMPDEUIL Eric GERMAIN Christelle DEBRUYNE
Thierry COCHARD Aurélie FONTENELLE
LOMBARDO
CHAUMES-EN-BRIE François DUMENIL Franck ALCAZAR
Emmanuel ANTHOINE Sylvie RICHARD
COUBERT Louis Marie SAOUT Christian VILLERET
Cécile PHAMVAN Monique DESNOYERS
COURQUETAINE Jean-Michel METIVIER Mélanie BARONI
Pierre MURON Marion GUISLIN
CRISENOY Rémy CHATTÉ Jonathan DE OLIVEIRA
Jean-Sébastien MONIN Charlotte VALETTE
Gilles ROSSIGNEUX Matthieu BEAUDOIN Page 45 sur 70
EVRY-GREGY-SUR-
YERRES
Steven GOURMAUD Franck KARAR
GRISY-SUISNES Pascal ROBERT Muriel GIRAULT
Jean-Claude COCHET Nadine GAVARD
OZOUER-LE-
VOULGIS
Gauthier BOUNICHOU Denis DUPUY
Guillaume KLOTZ Karine MANSEUR
SOIGNOLLES-EN-
BRIE
Matthieu VERHEYDEN Romain FROGER
Nicole VIBERT Daniel LECUYER
SOLERS Gilles GROSLEVIN Alexandra LOPES
Elio BELFIORE Gino DI PIERDOMENICO
YEBLES Marième TAMATA-VARIN Nathalie SEMONSU
Manuel CENDRIER Jean-Yves PERISSUTTI
21. Désignation des représentants au sein du SM4VB
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La CCBRC est compétente pour désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Andrezel, Blandy-les-Tours, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Echouboulains, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Le Châtelet-en- Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en- Brie, Valence-en-Brie, Yèbles.
Lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, les conseillers communautaires ont procédé à ces désignations par voie de délibération. Page 46 sur 70
Pour rappel, en vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Les communes de Fontaine-le-Port, Moisenay et Saint-Méry ayant transmis leurs informations tardivement. Il convient de désigner les représentants titulaires et suppléants au sein dudit syndicat.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour les communes de Fontaine-le-Port, Moisenay et Saint-Méry afin de siéger au sein du SM4VB (en gras) :
Prénom NOM
ANDREZEL TITULAIRE Bruno REMOND
SUPPLEANT Niels PELLERIN
BLANDY LES
TOURS
TITULAIRE Patrice MOTTE
SUPPLEANT Frédéric GONCALVES
BOMBON TITULAIRE Olivier FONTAINE
SUPPLEANT Anne-Céline DUBOIS
CHAMPDEUIL TITULAIRE Corentin DENET
SUPPLEANT Thierry COCHARD
CHAMPEAUX TITULAIRE Florian MOLIN
SUPPLEANT Yves LAGÜES-BAGET Page 47 sur 70
CHATILLON LA
BORDE
TITULAIRE Michel COUROISIER
SUPPLEANT Audrey PAIN
CRISENOY TITULAIRE Manuel SIRERA
SUPPLEANT Isabelle LIEUREY
ECHOUBOULAINS TITULAIRE Philippe DUFOUR
SUPPLEANT Laurent ARMAND
FERICY TITULAIRE Hervé DESPOTS
SUPPLEANT Catherine ROCHER
FONTAINE LE
PORT
TITULAIRE Pauline RODRIGUEZ
SUPPLEANT Catherine DE SAN LORENZO
FOUJU TITULAIRE
SUPPLEANT
LE CHATELET-EN-
BRIE
TITULAIRE Elio BELFIORE
SUPPLEANT Françoise ANESA
LES ECRENNES TITULAIRE Eldric GIRAUT
SUPPLEANT Sylvie JORT
MACHAULT
TITULAIRE Christian GOMES Page 48 sur 70
SUPPLEANT Philippe ROL MILAGUET
MOISENAY TITULAIRE Johan GOMES
SUPPLEANT Marie MAUGERE
PAMFOU TITULAIRE Yann LE SQUER
SUPPLEANT Pascale MARTY
SAINT MERY TITULAIRE Françoise KUBIAK
SUPPLEANT Laure Angélique CURTELIN
SIVRY-COURTRY TITULAIRE Jean-Luc JULLEMIER
SUPPLEANT Sandrine RECARTE
SOIGNOLLES-EN-
BRIE
TITULAIRE Rémi PARAMELLE
SUPPLEANT Cyril BINET
VALENCE-EN-BRIE TITULAIRE Timmy CHEDRI
SUPPLEANT Marion PEYROU
YEBLES TITULAIRE Manuel CENDRIER
SUPPLEANT Nathalie SEMONSU
22. Désignation des représentants au sein du SMEP Almont Brie Centrale (SMEP ABC) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU Page 49 sur 70
La CCBRC est compétente pour désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte syndicat mixte d’Etudes et de Programmation Almont Brie Centrale pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes d’Andrezel, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Echouboulains, Féricy, Fouju, Le Châtelet-en-Brie, les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie.
Lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, les conseillers communautaires ont procédé à ces désignations par voie de délibération.
Pour rappel, en vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Les communes de Moisenay et de Saint-Méry ayant transmis leur proposition de désignation de suppléant tardivement. Il convient de désigner les représentants suppléants au sein dudit syndicat.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE un représentant suppléant pour les communes de Moisenay et Saint-Méry afin de siéger au SMEP Almont Brie Centrale (en gras) :
Communes Titulaires Suppléants
ANDREZEL Bruno REMOND Jean-Luc PIAT
BLANDY-LES-TOURS Patrice MOTTE Sylvie GOMES MARQUES
BOMBON Alain GAUTHIER Alexis FERNANDES
CHAMPDEUIL Eric GERMAIN Catherine COCHARD
CHAMPEAUX Yves LAGÜES-BAGET Emmanuelle TONNELIER
CHATILLON-LA-BORDE Philippe CASSARD Sylvie BACH
CRISENOY Rémy CHATTÉ Charlotte VALETTE
ECHOUBOULAINS Philippe DUFOUR Joëlle BARAULT
FERICY Jean-Luc GERMAIN Yoann HAMEON
FOUJU
Jonathan
WOCHENMAYER Sébastien BICHE
LE CHATELET-EN-BRIE Elio BELFIORE Bernard FABRE
LES ECRENNES Eldric GIRAUT Sylvie JORT
MACHAULT Christian POTEAU Erwan FEUILLETIN Page 50 sur 70
MOISENAY Johan GOMES Sébastien PERNOT
PAMFOU Pierre-François PRIOUX Patricia OLKUSKI JOURDAN
SAINT MERY Françoise KUBIAK Christophe GAUTIER
SIVRY -COURTRY Aline HELLIAS Sylvie THOMAS DE PANGE
VALENCE-EN-BRIE Pierre RACINE Cyril GAFFIERO
23. Désignation des représentants au sein du Syndicat Intercommunal de la crèche de Verneuil l’étang
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La CCBRC est compétente pour désigner ses représentants au sein du Syndicat Intercommunal de la crèche de Verneuil l’Etang pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Champeaux, Chaumes-en-Brie, Guignes, Saint-Méry et Yèbles.
Lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, les conseillers communautaires ont procédé à ces désignations par voie de délibération.
Pour rappel, en vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
La commune de Saint-Méry, ayant transmis ses informations tardivement. Il convient de désigner les représentants titulaires et suppléants au sein dudit syndicat.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour la commune de Saint-Méry au sein du Syndicat Intercommunal Crèche de Verneuil l’Etang, comme suit (en gras) :
Prénom NOM
ANDREZEL
TITULAIRE Candice BOYER
TITULAIRE Bruno REMOND
SUPPLEANT Béatrice CHABRAT Page 51 sur 70
SUPPLEANT Alexandra ESNAULT
ARGENTIERES
TITULAIRE Patrice SAINT-JALMES
TITULAIRE Pascale LESEINE
SUPPLEANT Loïc PORA
SUPPLEANT Illiona BAPT
BEAUVOIR
TITULAIRE Patricia CASIER
TITULAIRE Christiane DAENES
SUPPLEANT Nathalie CANTAREL
SUPPLEANT Carly SCHWARTZ-DUPONT
CHAMPDEUIL
TITULAIRE Thierry COCHARD
TITULAIRE Damien DOUTRELANT
SUPPLEANT Aurélie FONTELLE-LOMBARDO
SUPPLEANT Marine MARCHAND
CHAMPEAUX
TITULAIRE Lyvia PROUVIER
TITULAIRE Valérie PRUD’HOMME
SUPPLEANT Emmanuelle TONNELIER
SUPPLEANT Stéphanie PASTOR Page 52 sur 70
CHAUMES EN BRIE
TITULAIRE Nathalie RIBERT
TITULAIRE Stéphanie DUMENIL
SUPPLEANT Sylvie RICHARD
SUPPLEANT Marie-Ange BAUER
GUIGNES
TITULAIRE Anne-Laure LE MINOUX
TITULAIRE Hélène PASQUET
SUPPLEANT Ophélie MAAZA
SUPPLEANT Laurent BISCUIT
SAINT MERY
TITULAIRE Edith ISSALY PINTO
TITULAIRE Françoise KUBIAK
SUPPLEANT Jérôme ISSALY
SUPPLEANT Pascal KUBIAK
YEBLES
TITULAIRE Jean-Yves PERISSUTTI
TITULAIRE Marième TAMATA-VARIN
SUPPLEANT Nathalie SEMONSU
SUPPLEANT Gilles LAVERGNE
24. Débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance Page 53 sur 70
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.
En début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance. Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres. Dans les faits, cela amène les intercommunalités à élaborer, en lien avec les communes, le pacte de gouvernance avant le mois de mars 2021.
Un débat obligatoire sur son élaboration
Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance :
• après le renouvellement général des conseils municipaux,
• ou lors d’une fusion
Le président de l’EPCI-FP inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de la création de l’EPCI (par partage ou par fusion), après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
I. Contenu du pacte
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donnant des exemples de ce qu’il peut prévoir :
- Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune;
- les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
- les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communs membres ;
- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ; Page 54 sur 70
- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public : - les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;
Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
- les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
25. Proposition des commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
À l'issue du renouvellement de l'organe délibérant, il appartient à l'EPCI de procéder à la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), instance obligatoire pour tout établissement soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). Conformément à l'article 1650 A du code général des impôts, cette commission est composée du président de l'EPCI ou de son adjoint délégué, qui en assure la présidence, ainsi que de dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants. La durée du mandat de ses membres est alignée sur celle du mandat de l'organe délibérant.
L’article 1650 du CGI précise que « Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. »
La désignation des commissaires relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques, qui l'effectue dans un délai de deux mois à compter de l'installation du conseil communautaire, sur la base d'une liste de contribuables en nombre double proposée par délibération de l'organe délibérant. Avant toute proposition, il convient de vérifier que les personnes pressenties remplissent l'ensemble des conditions posées par l'article 1650 A du CGI pour siéger en commission. Page 55 sur 70
Le Conseil Communautaire est donc invité à approuver la liste de candidats, titulaires et suppléants en nombre double, afin qu'elle soit transmise au directeur départemental des finances publiques. En l'absence de proposition ou en présence d'une liste incomplète dans le délai imparti, le directeur départemental des finances publiques serait dans l'obligation de procéder à une désignation d'office des commissaires.
Le président de l’EPCI étant membre de droit de la CIID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire PROPOSE la liste
suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :
NOM Prénom
1 RÉMOND Bruno
2 SAINT-JALMES Patrice
3 CASIER Patricia
4 DELENIN Christine
5 GERMAIN Eric
6 LAGÜES-BAGET Yves
7 ANTHOINE Emmanuel
8 CHRISMENT Jérémie
9 DUMENIL Stéphanie
10 RIBERT Nathalie
11 DESNOYERS Monique
12 SIRERA Manuel
13 DUFOUR Philippe
14 KARAR Franck
15 LOPES Alexandra
16 PONSARDIN Catherine
17 CEDILLE Nicolas
18 DE VIENNE Tanguy
19 EMARRE Martine
20 MATÉOS Pascal
21 BISCUIT Laurent
22 DI PIERDOMENICO Gino
23 JANKOWSKI Valérie
24 PASQUET Hélène
25 VIOLETTE Jean-Luc
26 ANESA Françoise
27 BELFIORE Elio
28 BOISGONTIER Béatrice
29 FOUCAULT Alain
30 GUILLOU Sylvie Page 56 sur 70
31 LE MÉE Jean-Yves
32 GOMES Johan
33 MAUGERE Marie
34 BOUNICHOU Gauthier
35 VERHAEGHE Cindy
36 KUBIAK Françoise
37 VERHEYDEN Matthieu
38 VIBERT Nicole
39 RACINE Pierre
40
26. Rapport d’activité 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le rapport d'activité 2025 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux retrace de manière exhaustive et transparente les activités et la situation financière de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’année écoulée. Ce dernier a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires lors de l’envoi de la convocation au Conseil Communautaire du 24 juin 2026.
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE du rapport d'activité 2025 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux tel que présenté en annexe.
CHARGE le Président transmettre ce rapport aux Maires des communes membres afin qu’une communication soit faite au sein de chaque Conseil Municipal.
27. Mise à disposition d’un véhicule de service pour le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La mise à disposition d'un véhicule de service au Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est fondée sur les articles L. 2123-18 et L. 5211-12 du CGCT, Page 57 sur 70
qui autorisent la collectivité à mettre à disposition de ses élus les moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat.
L’accomplissement des missions de représentation qui lui sont dévolues, l’exercice de la présidence de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux nécessite la mise à disposition d’un véhicule de service.
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux prendra en charge les dépenses de location, d’assurance, d’entretien et d’essence à usage professionnel.
Cet usage sera effectué dans les conditions disposées par la délibération n°2021_139_01 du 16 décembre 2021 portant sur l’usage de véhicules de service par les agents dans le cadre des missions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Monsieur le Président indique que les nouveaux projets (Centre pénitentiaire et Campus IA) génèrent un volume important de déplacements.
Un incident récent (accrochage) a permis de constater que la compagnie d'assurance ne couvre pas l'utilisation de son véhicule personnel lorsqu'elle intervient dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette situation perdure depuis deux mandats sans avoir été régularisée. Il apparaît donc nécessaire de souscrire une garantie complémentaire adaptée à cet usage.
Par ailleurs, la Préfecture demande qu'une délibération soit prise pour la mise à disposition d'un véhicule de service, et non d'un véhicule de fonction, afin de sécuriser juridiquement ces déplacements.
La proposition de délibération a été rédigée en appui de celle du SDESM relative à la mise à disposition d’un véhicule de service à son Président.
Monsieur le Président demande à Madame Daisy LUCZAK de faire lecture de ces bulletins d’indemnités afin d’être transparent et d’informer des réels chiffres qui ne correspondent pas à ceux transmis par mail par Monsieur LAGÜES-BAGET le 26 juin 2026 aux conseillers communautaires et énoncés ci-dessous. Concernant le mandat de Maire de la commune de Machault pour la période du 1er au 30 avril 2026, le montant perçu est de 599,39 € ; pour le mandat de Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux le montant est de 1 948,27 € pour la même période.
Monsieur LAGÜES-BAGET a transmis à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux le texte suivant, lu en séance :
« Chères et chers collègues,
J’ai pris connaissance du point suivant à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. : « Mise à disposition d’un véhicule de service pour le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux »
« La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux prendra en charge les dépenses de location, d’assurance, d’entretien et d’essence à usage professionnel. » Je vous fais part de ma sidération quant à ce point prévu à l’ordre du jour. D’une part, nous sommes une communauté de communes composée exclusivement ou presque de communes rurales où chaque euro compte. Certaines d’entre nous sont même en grande difficulté. Notre CC dispose aussi de moyens modestes, on le constate à chaque Page 58 sur 70
budget. Pour votre information et renseignements pris, ni la CC du Val Briard, ni la CCBN n’appliquent de telles largesses.
D’autre part, la décence invite à la sobriété et à la modestie. Les indemnités perçues par certains élus (maire, adjoint au maire, Président et VP de CC et de syndicat intercommunal) servent à couvrir leurs frais de mission. Nous sommes beaucoup de maires de petites communes à ne pas se faire rembourser les frais de déplacement ou de représentation. Un maire perçoit environ 1500 €, un Président de CC perçoit environ 2500 €, un Président de syndicat perçoit environ 800 €, un VP de syndicat tel que le SDESM perçoit environ 800 €. Il n’est pas incohérent d’affirmer qu’avec 5600 € mensuels, on arrive à couvrir ses frais, largement.
Par ailleurs, si cette décision venait à être prise, l’image renvoyée à nos populations serait catastrophique, n’étant pas celle qui est attendue parce qu’éloignée des valeurs que nous portons en tant qu’élus locaux, connectés à la réalité.
J’en ai fait part à mon conseil municipal qui a la même analyse que moi mais eux y mettent d’autres mots.
Je propose que ces sommes soient réaffectées à aider les communes à s’équiper de climatiseurs, par exemple ou à d’autres actions.
Aussi, je demande à ce que ce point soit retiré de l’ordre du jour. »
Monsieur LAGÜES-BAGET souhaite que cette délibération soit soumise au vote à bulletin secret.
Monsieur le Président rappelle que le CGCT prévoit que pour obtenir un vote à bulletin secret, il convient qu’au moins 1/3 des conseillers communautaires présents y soient favorables. Il demande à l’assemblée de se prononcer à main levée sur la tenue d’un vote à bulletin secret.
Seuls 5 conseillers communautaires ont souhaité procéder au vote à bulletin secret concernant ce point à l’ordre du jour : Mesdames KUBIAK, PASQUET, EMARRE, GUILLOU et Monsieur LAGÜES-BAGET.
Au vu des résultats inférieur au tiers des conseillers communautaires présents, la délibération sera votée à main levée.
Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire (39 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE : M. LAGUES-BAGET ET SON POUVOIR : M. REMOND, 8 ABSTENTIONS : Mme EMARRE - M. SIRERA - M. VERHAEGHE - Mme GUILLOU - Mme KUBIAK ET SON POUVOIR : Mme DELENIN - Mme PASQUET ET SON POUVOIR : Mme JANKOWSKI) :
ACCORDE au Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l’usage d’un véhicule de service dans les conditions définies ci-dessus.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à bénéficier du remisage à domicile.
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Eau et assainissement Page 59 sur 70
28. Service public de l’eau potable de la commune de Saint-Méry – Avenant n°2 au contrat pour la délégation par affermage
➢ Rapporteur : François VENANZUOLA
Le service public de l’eau potable de la Commune de Saint-Méry est géré par affermage par le biais d’un contrat signé avec la Société des Eaux de Melun (VEOLIA). Le contrat en question arrive à échéance le 30/06/2026.
Dans les mois qui ont suivi sa création, la CC Brie des Rivières et Châteaux a lancé une étude de gouvernance / mission d’accompagnement à la prise des compétences des services de l’eau et de l’Assainissement : l’un des objectifs de cette étude était de définir une stratégie de regroupement et d’optimisation des différents contrats de DSP sur le territoire, en eau potable et en assainissement.
Cette stratégie est en cours de mise en œuvre depuis plusieurs années à l’échelle de la CCBRC.
Ainsi, compte tenu de la date d’échéance du contrat d’affermage actuel de la commune de Saint-Méry au 30/06/2026 il appartient à la CCBRC, pour assurer la continuité du service public dont elle a la charge, de prendre - vu l’urgence et en vertu des principes généraux qui régissent la gestion des services publics - les mesures nécessaires les plus appropriées pour que le service de l’eau potable de cette commune ne connaisse pas d’interruption jusqu’à la date à laquelle :
- Un nouveau contrat de DSP regroupant plusieurs communes et intégrant la commune de Saint-Mery puisse prendre effet,
Ou
- Un contrat existant de DSP puisse intégrer cette commune par voie d’avenant, si les conditions techniques, administratives et juridiques le permettent,
Ou
- Un contrat de prestation de services puisse être mis en œuvre, dans l’attente d’un regroupement de DSP.
Ces dispositions nécessitent une étape de réflexion, au regard de la complexité des procédures et des échanges qu’il est nécessaire d’instaurer avec les services, les élus ainsi qu’avec le délégataire actuel du service de l’eau potable de la Commune de Saint-Méry.
Ainsi, dans l’intervalle, afin d’assurer la continuité du service par VEOLIA, actuellement Délégataire du service public de l’eau potable, il convient de signer un avenant au contrat de DSP pour prolonger le contrat de 6 mois, délai qui sera nécessaire à la CCBRC pour trouver la solution la plus avantageuse pour l’exploitation du service de l’eau potable de la Commune.
Après en avoir délibéré à la l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au contrat d’affermage du service public de l’eau potable de la commune de Saint-Méry, annexé à la présente note, en attendant de pouvoir mettre en œuvre la solution la plus avantageuse pour la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. Page 60 sur 70
29. Service public de l’assainissement de la commune de Saint-Méry – Avenant n°1 au contrat pour la délégation par affermage
➢ Rapporteur : François VENANZUOLA
Le service public de l’assainissement de la Commune de Saint-Méry est géré par affermage par le biais d’un contrat signé avec la Société des Eaux de Melun (VEOLIA). Le contrat en question arrive à échéance le 30/06/2026.
Dans les mois qui ont suivi sa création, la CC Brie des Rivières et Châteaux a lancé une étude de gouvernance / mission d’accompagnement à la prise des compétences des services de l’eau et de l’Assainissement : l’un des objectifs de cette étude était de définir une stratégie de regroupement et d’optimisation des différents contrats de DSP sur le territoire, en eau potable et en assainissement.
Cette stratégie est en cours de mise en œuvre depuis plusieurs années à l’échelle de la CCBRC.
Ainsi, compte tenu de la date d’échéance du contrat d’affermage actuel de la commune de Saint-Méry au 30/06/2026 il appartient à la CCBRC, pour assurer la continuité du service public dont elle a la charge, de prendre - vu l’urgence et en vertu des principes généraux qui régissent la gestion des services publics - les mesures nécessaires les plus appropriées pour que le service de l’assainissement de cette commune ne connaisse pas d’interruption jusqu’à la date à laquelle :
- Un nouveau contrat de DSP regroupant plusieurs communes et intégrant la commune de Saint-Mery puisse prendre effet,
Ou
- Un contrat existant de DSP puisse intégrer cette commune par voie d’avenant, si les conditions techniques, administratives et juridiques le permettent,
Ou
- Un contrat de prestation de services puisse être mis en œuvre, dans l’attente d’un regroupement de DSP.
Ces dispositions nécessitent une étape de réflexion, au regard de la complexité des procédures et des échanges qu’il est nécessaire d’instaurer avec les services, les élus ainsi qu’avec le délégataire actuel du service de l’assainissement de la Commune de Saint-Méry.
Ainsi, dans l’intervalle, afin d’assurer la continuité du service par VEOLIA, actuellement Délégataire du service public de l’assainissement, il convient de signer un avenant au contrat de DSP pour prolonger le contrat de 6 mois, délai qui sera nécessaire à la CCBRC pour trouver la solution la plus avantageuse pour l’exploitation du service de l’assainissement de la Commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’assainissement de la commune de Saint-Méry, annexé à la présente note, en attendant de pouvoir mettre en œuvre la solution la plus avantageuse pour la CCBRC. Page 61 sur 70
30. Acceptation des mandats confiés par les Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy-sur-Yerres - Engagement de la procédure d'approbation des zonages d'assainissement et des eaux pluviales ➢ Rapporteur : François VENANZUOLA
La Communauté de Communes Brie des rivières et Châteaux (CCBRC) détient les compétences obligatoires en matière d'assainissement collectif et non collectif, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 et aux statuts communautaires ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
Dans ce cadre, la CCBRC a conduit, pour le compte des Communes de Fouju, Blandy-les- Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres, les études nécessaires à l'élaboration de leurs projets de zonage d'assainissement et de zonage des eaux pluviales, en application des articles L.2224-10 et R.2224-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces projets, une fois approuvés, ont vocation à être annexés aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres, conformément à l'article R.151-53 du Code de l'urbanisme. La CCBRC ne disposant pas de la compétence urbanisme, l'approbation finale des zonages demeure de la compétence des Conseils municipaux respectifs.
Par délibérations, les Conseils municipaux des Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres ont respectivement autorisé et mandaté la CCBRC pour porter, en leur nom, l'ensemble des démarches procédurales nécessaires à l'approbation de leurs zonages, à savoir :
• La préparation et le dépôt des fiches d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ;
• Le suivi de la procédure MRAe et, le cas échéant, la conduite d'une évaluation environnementale ;
• La constitution des dossiers d'enquête publique ;
• La saisine du Président du Tribunal administratif aux fins de désignation d'un commissaire enquêteur ;
• L'organisation matérielle et administrative de l'enquête publique, y compris la publication des avis légaux et la mise à disposition du public des dossiers ;
• Le recueil et la transmission des résultats de l'enquête publique aux Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres, en vue de leur approbation définitive.
Il est proposé au Conseil communautaire d'accepter formellement ces mandats et d'engager la procédure dans les meilleurs délais, en visant, dans la mesure du possible, une instruction simultanée des dossiers des communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres afin d'optimiser les délais et les coûts.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ACCEPTE les mandats confiés par les Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres et de porter, en qualité de Page 62 sur 70
maître d’ouvrage mandaté, l’ensemble de la procédure d’approbation des zonages d’assainissement et des eaux pluviales de ces deux communes.
ENGAGE la procédure d’examen au cas par cas auprès de la MRAe pour les dossiers de zonage d’assainissement et de zonage des eaux pluviales des Communes de Fouju, Blandy-les-Tours, Chaumes-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis et Evry-Grégy sur Yerres.
AUTORISE si les conditions réglementaires et calendaires le permettent, l’organisation d’une enquête publique commune aux cinq communes.
AUTORISE Monsieur le Président à saisir le président du tribunal administratif compétent aux fins de désignation d’un commissaire enquêteur.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte, courrier, convention ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la bonne conduite de la procédure.
DIT que les dépenses liées à cette procédure seront inscrites au budget de la CCBRC, au titre de ses compétences assainissement et gestion des eaux pluviales.
31. Projet de reconstruction de la station d’épuration de Bombon – Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement SAUR
➢ Rapporteur : François VENANZUOLA
Dans le cadre de sa compétence Assainissement, la Communauté de Communes de Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) est maître d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration de BOMBON.
Le marché de travaux correspondant a été attribué par la CC Brie des Rivières et Châteaux au groupement SAUR (mandataire) / GOSSIAUX Frères / SN MGCE : ce marché a été notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 2 763 584,00 € HT.
Pendant l’exécution du marché et jusqu’ à l’achèvement des travaux, il a été constaté des retards conséquents et des manquements aux engagements contractuels ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux : le retard contractuellement constaté entre le début et la fin d’exécution des travaux est au total de 297,5 jours
Conformément aux dispositions de l’article 11.1 du CCAP, les pénalités journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé ; cela conduirait théoriquement à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux de 274 055,41 €. Ces pénalités potentielles atteignant un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, le groupement d’entreprises a contesté par écrit le calcul et l’application de ces pénalités, avançant un certain nombre de surcoûts non réclamés à la CC Brie des Rivières et Châteaux pendant le chantier. Page 63 sur 70
Pour éviter l’engagement des deux parties dans une procédure contentieuse longue, coûteuse et à l’issue très incertaine, ces dernières ont été amenées à procéder à des échanges et des négociations pour résoudre ce litige à l’amiable.
Ainsi, un accord a été trouvé entre les deux parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 100 000 €. Ce montant négocié sera réparti entre les trois membres du groupement.
Un projet de protocole transactionnel, joint à la présente note de synthèse, visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige sur les pénalités de retard, a été établi par le maitre d’œuvre ARTELIA.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer et à exécuter le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige dans le cadre du marché de reconstruction de la station d’épuration de BOMBON avec le groupement d’entreprises SAUR / GOSSIAUX / MGCE.
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d’ordre technique, administratif ou financier relatives à cette affaire.
32. Projet de reconstruction de la station d’épuration de Soignolles-en-Brie – Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement SOGEA
➢ Rapporteur : François VENANZUOLA
Dans le cadre de sa compétence Assainissement, la Communauté de Communes de Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) est maître d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration de SOIGNOLLES EN BRIE.
Le marché de travaux correspondant a été attribué par la CC Brie des Rivières et Châteaux au groupement SOGEA EST / SOGEA IDF / GOSSIAUX / SAP2I / BW : ce marché a été notifié le 12 juillet 2022, pour un montant initial de 3 068 050.00 € HT.
Pendant l’exécution du marché et jusqu’ à l’achèvement des travaux, il a été constaté des retards conséquents et des manquements aux engagements contractuels ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux : le retard contractuellement constaté entre le début et la fin d’exécution des travaux est au total de 161.9 jours
Conformément aux dispositions de l’article 11.1 du CCAP, les pénalités journalières sont fixées à 1/3000 du montant du marché actualisé ; cela conduirait théoriquement à un total des pénalités dues à la CC Brie des Rivières et Châteaux de 165 572.43 €. Ces pénalités potentielles atteignant un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, le groupement d’entreprises a contesté par écrit le calcul et l’application de ces pénalités, présentant une liste de travaux supplémentaires en partie justifiés et retenus par la CC Brie des Rivières et Châteaux.
Pour éviter l’engagement des deux parties dans une procédure contentieuse longue, coûteuse et à l’issue très incertaine, ces dernières ont été amenées à procéder à des échanges et des négociations pour résoudre ce litige à l’amiable. Page 64 sur 70
Ainsi, un accord a été trouvé entre les deux parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 40 000 €. Ce montant négocié sera réparti entre les membres du groupement.
Un projet de protocole transactionnel, joint à la présente note de synthèse, visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige sur les pénalités de retard, a été établi par le maitre d’œuvre ARTELIA.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer et à exécuter le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à ce litige dans le cadre du marché de reconstruction de la station d’épuration de SOIGNOLLES EN BRIE avec le groupement d’entreprises SOGEA EST / SOGEA IDF / GOSSIAUX / SAP2I / BW.
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d’ordre technique, administratif ou financier relatives à cette affaire.
Environnement
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante une délibération sur table relative à l’engagement de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour la révision du Plan Climat Air Energie (PCAET). L’assemblée est favorable à l’unanimité pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
33. Engagement de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour la révision du Plan Climat Air Energie (PCAET)
Dans ses avis du 20 février 2026 relatifs aux dossiers de demande d’autorisation environnementale, la CCBRC a émis un avis favorable pour le projet de centres de données Campus IA sur la commune de Fouju. Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête publique unique, la CCBRC a souligné que « Le projet annoncé répond aux orientations stratégiques portées par les élus de la CCBRC au travers du projet de territoire (délibéré et voté unanimement le 30 mai 2022) et du Plan Climat Air Énergie Territorial (approuvé le 21 décembre 2023) concernant l’aménagement et l’attractivité, notamment le regroupement des activités à vocation économique, afin de préserver l’équilibre rural du territoire et son cadre de vie. » Elle soulignait également qu’elle resterait vigilante quant à la maîtrise environnementale de ce projet. Toutefois, compte tenu de sa date de lancement (2018) et d’arrêt du projet (juin 2021), le PCAET de la CCBRC n’intègre pas les datacenters dans ses objectifs généraux. En effet, ce dernier a été adopté selon le régime juridique antérieur à la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France qui impose aux PCAET de prendre en considération les datacenters.
Dans ces conditions, il est pris acte de la nécessité d’engager des réflexions en vue de faire évoluer l’actuel PCAET pour qu’il intègre la composante datacenters. Page 65 sur 70
Monsieur SIRERA souhaite connaître les sujets en contradictions avec le PCAET actuel.
Monsieur le Président indique qu’à la rédaction du PCAET actuel, il n’avait pas été imaginé qu’un équipement d’une telle ampleur puisse être implanté sur le territoire intercommunal. Il n’y a donc pas de contradictions. Il s’agit d’une mise à jour du PCAET afin qu’il soit conforme à l’avis favorable donné pour l’implantation de cet équipement. Pour exemple : dans le cadre de l’avis donné par le Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, il a été refusé de prélever de l’eau dans la nappe pour refroidir Campus IA, il est important de le mentionner dans le PCAET.
Monsieur PRIOUX souhaite travailler avec les élus afin que ce projet soit le plus riche possible pour l’environnement et disposer d’un meilleur aménagement possible.
Monsieur SIRERA affirme vouloir être associé aux différentes réunions liées à ce projet afin de pouvoir faire un retour aux habitants.
Monsieur le Président indique que la commune de Crisenoy est déjà associée sur la partie technique et déroulement des travaux qui ont lieu en Préfecture.
Madame PONSARDIN souhaite connaître les principales nuisances de ce projet.
Monsieur le Président indique que, dans le cadre de l'enquête publique et de l'étude de concertation en cours, les MRAe (Missions Régionales d’Autorité environnementale) seront amenées à émettre un avis. Il précise que la situation actuelle est conforme aux normes en vigueur, tout en soulignant que l'appréciation de ces nuisances peut varier selon la sensibilité de chacun, certains riverains pouvant les percevoir comme des nuisances environnementales, notamment liées au rejet d'air chaud.
Il ajoute qu'un engagement a été pris pour la réalisation d'une étude visant à récupérer cette chaleur fatale et à la valoriser, dans le cadre de deux projets de chauffage du centre pénitentiaire et du bouclage Melun/Vaux-le-Pénil pour le SMITOM-LOMBRIC. A ce jour les études ne sont pas encore abouties.
Le SDESM a passé une délibération pour signer une convention avec l’APIJ et Campus IA relative au réseau de chaleur avec l’agglomération Melun Val-de-Seine. A propos de l’aspect environnement visuel, l’équipement devrait être haut de gamme et « agréable à regarder ».
Concernant l’aspect lié à une panne d’électricité, un groupe électrogène dernière génération avec un temps de fonctionnement réduit répond aux normes environnementales. Il n’y a pas d'enjeu lié à l'eau : le système fonctionne par refroidissement à air. L’ensemble des sujets sont suivis de près par le Vice-Président en charge de la transition énergétique.
L’Etat a fait le choix de retarder le démarrage des travaux du centre pénitentiaires de façon à avoir un résultat clair et précis lié à la protection de l’environnement.
Monsieur LAGÜES-BAGET indique que le PCAET prévoyait une baisse de 25% de la consommation. Or l’augmentation est de plus de 1 000%. Il indique s’abstenir pour cette délibération compte tenu de l’impact important et des conséquences pour les communes voisines.
Monsieur le Président rappelle qu'à l'époque de l'élaboration du PCAET, la réduction portait sur la production et la consommation liées aux activités de la CCBRC, et non sur le niveau Page 66 sur 70
industriel. Il souligne que la collectivité avait également cherché à se doter d'un PCAET très ambitieux, mais que les moyens n'étaient pas à la hauteur des objectifs fixés. Il précise que les ressources issues de Campus IA pourraient permettre d'aller plus loin dans la mise en œuvre du PCAET, en finançant davantage d'actions concourant à ses objectifs.
Monsieur PRIOUX précise qu’il y a différents projets photovoltaïques sur plusieurs communes. La finalité étant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux soit capable d’être indépendant niveau énergie.
Lors d’une précédente réunion qui a eu lieu en Préfecture, Monsieur SIRERA indique être inquiet quant à l’intention de l’APIJ pour utiliser cette chaleur. La chaleur est une opportunité, il convient de la récupérer, afin de réaliser des infrastructures communales sur les hectares alloués à la prison, comme par exemples une piscine et des nouvelles industries. Il convient également de réfléchir à la possible utilisation de cette chaleur fatale pour les bâtiments communaux et les communes aux alentours.
Campus IA prend en considération les différentes demandes. En revanche, il est effectivement plus compliqué de travailler avec l’APIJ, ce pourquoi il s’agit d’un point de vigilance qu’il souhaite partager.
Monsieur le Président indique que l’APIJ a commencé ses études, bien avant l’arrivée du projet de Campus IA notamment sur la géothermie. Avec le projet de Campus IA, la récupération de la chaleur fatale a été évoquée. Les MRAe ont donné un avis mitigé sur l’aspect géothermique. A ce jour, l’APIJ travaille à ce sujet pour rendre le projet plus vertueux. Concernant la construction d’une maison médicale au sein de Campus IA, le sujet est toujours d’actualité mais non acté. Il rappelle que l’ensemble des leviers sont actionnés comme le sujet du transport afin d’essayer d’obtenir un maximum de services pour le territoire dans le cadre de ces études. Il précise qu’il faut rester vigilant et travailler sérieusement sur les différents sujets.
Après en avoir délibéré à la majorité (47 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS : M. LAGUES- BAGET ET SON POUVOIR : M. REMOND), le Conseil Communautaire :
DECIDE d’engager une réflexion en vue de faire évoluer l’actuel PCAET pour qu’il intègre la composante datacenters.
34. Demande de subvention auprès de l’ANAH pour la mise en œuvre du SPRH/SURE dans le cadre du Pacte Territorial France Renov’
➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX
La Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) a été mise en place en 2020 sous le nom de SURE ou Service Unique de la Rénovation Energétique, qui est un service gratuit et un outil à destination des citoyens pour favoriser la rénovation énergétique des habitations individuelles.
Le Programme de financement du SURE appelé SARE est arrivé à échéance le 31 décembre 2024 et sa clôture administrative a été effective en 2025 (programme bénéficiant d’un co- financement à l’acte avec 50 % de fonds publics et 50 % de fonds CEE). Page 67 sur 70
Ce programme de financement a été remplacé à partir du 1er janvier 2025 par le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat), piloté par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et ses délégations locales : ce dispositif SPRH a donné lieu à la mise en place d’un Pacte Territorial pour la période 2025 – 2029 à l’échelle des EPCI pour financer et prolonger la dynamique de rénovation de l’habitat.
Ce Pacte Territorial a fait l’objet d’une rédaction concertée entre l’Anah, les services de l’Etat, le Département, et les EPCI : pour la CC Brie des Rivières et Châteaux, ce Pacte Territorial France Renov’ a été signé fin 2024 pour une durée de 5 ans à partir de 2025, sur la base d’un ½ ETP affecté à l’animation du SPRH.
Le financement du SPRH est maintenant assuré par l’ANAH dans le cadre de ce Pacte Territorial France Renov’ au titre des volets obligatoires « dynamique territoriale » et « informations, conseils, orientations ».
Il conviendra maintenant de faire une demande de subvention à l’ANAH à partir de 2026 et pour les années suivantes.
Madame PONSARDIN souhaite savoir si des statistiques sont disponibles quant à l’utilisation de ces services ?
Monsieur PRIOUX confirme que France Rénov’ dispose de différentes statistiques concernant les rendez-vous et suivis des projets/travaux des habitants du territoire. Il rappelle qu'il serait judicieux que d'autres communes puissent à leur tour accueillir ces permanences. Cette évolution permettrait une nouvelle répartition sur le territoire et un accès facilité pour l'ensemble des habitants.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à faire la demande de subvention auprès de l’ANAH dans le cadre de ce Pacte Territorial France Renov’ au titre des volets obligatoires « dynamique territoriale » et « informations, conseils, orientations » pour l’année 2026 et pour les années suivantes, sur la base d’un ½ ETP financé à 50%.
AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec cette demande et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
35. Avenant au Pacte Territorial France Renov’ pour la mise en œuvre du SPRH/SURE ➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX
À partir de 2025, le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) a donné lieu à la mise
en place et la signature avec l’Etat et l’ANAH d’un Pacte Territorial à l’échelle des EPCI pour
financer et prolonger la dynamique de rénovation de l’habitat, notamment le financement du
SURE (Service Unique de Rénovation Energétique) déployé sur le territoire de la CC Brie des
Rivières et Châteaux.
Ce Pacte Territorial a fait l’objet d’une délibération lors du conseil communautaire du 24 Décembre 2024, et a été signé dans la foulée pour la période 2025 – 2029. Page 68 sur 70
En début d’année 2026, il a été mis en évidence une erreur dans les objectifs indiqués dans ce pacte territorial : ainsi, il est nécessaire de procéder à la rectification des objectifs en question par voie d’avenant
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention
L’avenant en question est annexé à la présente note de synthèse.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE l’avenant N°1 à la convention de Pacte Territorial - France Renov’ (PIG) de la CC Brie des Rivières et Châteaux.
AUTORISE le Président à signer cet avenant à la convention de Pacte Territorial - France Renov’ (PIG) jointe à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.
ALSH
36. Mise à jour du règlement intérieur des ALSH Intercommunaux
➢ Rapporteuse : Marième TAMATA-VARIN
La dernière modification du règlement Intérieur des structures ACM Intercommunaux est intervenu le 25 juin 2025.
Il est proposé de réactualiser le règlement intérieur des accueils de loisirs intercommunaux annexé à cette note comme suit dont vous trouverez les principaux extraits :
- Précision sur l’âge maximum d’accueil des enfants « Au-delà de 12 ans et un jour, l’enfant ne peut plus fréquenter l’ACM. »
- Ajout de deux de dérogations pour les demandes d’inscriptions / annulations hors délais « Cependant, les demandes particulières hors délais seront étudiées au cas par cas en fonction des places disponibles pour les demandes d’inscription hors délais, telles que : • […]
• Modification du planning par l’employeur après la clôture des réservations, dans la limite de 10 jours par année scolaire ;
• Acte de décès en lien avec l’enfant « grands-parents, parents, frère/sœur, oncle/tante, cousin/cousine ». »
- Suppression « Chaque enfant peut bénéficier de 12 jours d’arrêt maladie par an. Au-delà des 12 jours d’arrêt maladie, l’intégralité des absences sera facturée. »
- Reformulation « Toute absence pour raison médicale pendant les vacances scolaires, justifiée par la transmission d’un arrêt maladie au nom de l’enfant est pris en compte, entraîne l’application d’une journée de carence par période d’absence. Page 69 sur 70
Aucune journée de carence n’est appliquée pour les absences du mercredi en dehors des vacances scolaires. »
- Suppression du mode de paiement par chèque pour l’ALSH Châtelet : « Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public et à adresser à la CCBRC – 1 rue des Petits Champs – 77820 Le Chatelet-en-Brie. »
Ces modifications seront applicables dès le 1er septembre 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE les modifications du règlement intérieur des accueils de loisirs
intercommunaux.
37. Grille tarifaire 2026 des ALSH Intercommunaux
➢ Rapporteuse : Marième TAMATA-VARIN
La grille tarifaire des ALSH intercommunaux n’a pas été modifié depuis le 1er septembre 2024.
Il est proposé une valorisation des tarifs de 1,3% pour toutes les tranches de revenus, selon le tableau ci-dessous :
Cette grille tarifaire entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Monsieur CEDILLE souhaite savoir si la grille tarifaire des ALSH intercommunaux est révisée chaque année ?
Monsieur le Président indique qu’effectivement les tarifs sont revus chaque année en fonction de l’inflation.
Après en avoir délibéré à la majorité (48 VOIX POUR et 1 ABSTENTION : M. CEDILLE), le Conseil Communautaire :
2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027
TRANCHES REVENUS MENSUELS 1,013 1,013 1,013 1,013 1,013 1,013
T1 < à 1 067 € 8,32 € 8,43 € 7,16 € 7,26 € 6,07 € 6,14 € 5,53 € 5,60 € 3,33 € 3,38 € 2,88 € 2,91 €
T2 de 1 067,01 € à 2 000 € 10,52 € 10,65 € 9,04 € 9,16 € 7,77 € 7,87 € 6,69 € 6,77 € 4,43 € 4,49 € 3,82 € 3,87 €
T3 de 2 000,01 € à 3 000 € 12,70 € 12,87 € 10,92 € 11,06 € 9,28 € 9,40 € 7,98 € 8,08 € 5,11 € 5,18 € 4,39 € 4,45 €
T4 de 3 000,01€ à 4 000 € 16,04 € 16,25 € 13,79 € 13,97 € 11,70 € 11,86 € 10,07 € 10,20 € 6,44 € 6,53 € 5,53 € 5,60 €
T5 de 4 000,01€ à 5 000 € 19,19 € 19,44 € 16,51 € 16,72 € 14,01 € 14,19 € 12,05 € 12,21 € 7,70 € 7,80 € 6,63 € 6,72 €
T6 de 5 000,01€ à 6 000 € 22,45 € 22,75 € 19,31 € 19,57 € 16,39 € 16,60 € 14,10 € 14,29 € 9,01 € 9,13 € 7,75 € 7,85 €
T7 > 6 000,01 € 23,68 € 23,99 € 20,37 € 20,64 € 17,28 € 17,51 € 14,86 € 15,06 € 9,51 € 9,63 € 8,18 € 8,29 €
Extérieur 40,18 € 40,71 € 40,18 € 40,71 € 29,33 € 29,71 € 29,33 € 29,71 € 16,13 € 16,34 € 16,13 € 16,34 €
Tarif PAI
panier repas 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
ANNÉE
PRESTATIONS Journée complète 1/2 Journée avec repas 1/2 Journée sans repas
NOMBRE D'ENFANTS 1 enfant 2 enfants et plus 1 enfant 2 enfants et plus 1 enfant 2 enfants et plus Page 70 sur 70
FIXE les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux comme évoqués dans le tableau ci-dessus.
DECIDE de l’application des tarifs joint à la présente à partir du 1er septembre 2026.
Divers
Monsieur LAGÜES-BAGET prend la parole afin d'exposer les risques environnementaux qu'il estime liés à l'implantation de CAMPUS IA. Le texte de son intervention n'a pas été transmis à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, afin de l’intégrer au présent procès-verbal.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h42.
Le Président Le secrétaire de séance Christian POTEAU Elio BELFIORE