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Compte-Rendu - D 2025 44 Mandatement CDG 63 assurance risque statutaire tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2025 44 Mandatement CDG 63 assurance risque statutaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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| République Française ID : 068-216308438-20251210-D202544-DE
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| SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Flour-l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 6 - votants : 7
| PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND,
: Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD.
EXCUSÉS : Florent BEIGNON et Cyrit DUPUIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : Florent BEIGNON à Magali DUGAND
OBJET : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
PUY-DE-DÔME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES
GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE STATUTAIRE
Monsieur le Maire rappelle :
- lapportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agent-ess ;
- que le Centre de gestion peut souscrire .un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la collectivité ;
- que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique;
Vu le Code des assurances ;
Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin
de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
DÉCIDE
- de donner mandat au Centre de gestion pour le lancement d’une procédure de mise en
concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire ;
- de garder la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
Disponibilité d'office, Invatidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelie, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 063-216303438-20251210-D202544-DE
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 15/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
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