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Conseil Municipal - DCM 11 Servitude pour l établissement de canalisations publiques d eau Espace Pompidou
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 11 Servitude pour l établissement de canalisations publiques d eau Espace Pompidou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13/02/2024
UZES
Maïie
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 17
février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
En
.
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
exercice
Présents
|
Votants
Racine
en
Mairie
d’'Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présents
: M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
22
27
M. Jacques
CAUNAN,
M. Thierry
de SEGUINS
COHORN,
M. Bernard
POISSONNIER,
M. Gérard
BONNEAU,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
Date
convocation
CLEMENT,
Mme
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
07/02/2024
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Amandine
BRUNEL,
M.
Romain
BETIRAC,
ue
M.Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
M.
Simon
SUBTIL.
Date
d'affichage
Absents
représentés
: Mme
Muriel
BONNEAU
(pouvoir
à M.
Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Fanny
07/02/2024
CABOT
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à M.
Bernard
N°
Délibération
POISSONNIER),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN),
Mme
2024-01-11
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à M.
Guy
ATTIGUI).
.
Absents
non
représentés
: M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Secrétaire
Séance
Sandra
ROLLET
Objet
: Servitude
pour
l’établissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
Espace
Pompidou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-29,
Vu
le code
civil,
notamment
les
articles
686
à 710,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Uzès
du
26
septembre
2023
portant
approbation
de
la déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
avenue
Pompidou,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
d’Uzès
en
date
du
26
septembre
2023
portant
cession
à la
communauté
de
communes
Pays
d’Uzès
du
lot
2 du
permis
d'aménager
PA
030
334
23
V0002,
d’une
superficie
d'environ
4 676
m?
en
cours
de
bornage,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2023
portant
acquisition
du
terrain
pour
la construction
de
la piscine
intercommunale,
Vu
le compromis
de
vente
signé
le 7
novembre
2023
à l'office
notarial
du
Duché
entre
la commune
d’Uzès
et
la communauté
de
communes
pays
d’Uzès,
relatif
à la
cession
d’une
parcelle
de
terrain
de
4679
m?
cadastrée
AW
580,
Vu
le permis
d'aménager
modificatif
PA
030
334
23
V0002
M01
portant
création
de
3 lots
à bâtir,
voirie
interne
et
bassin
de
rétention,
avenue
G.
Pompidou
à Uzès,
Vu
le plan
d'exécution
des
réseaux
espace
Pompidou
à Uzès
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
6 février
2024,
CONSIDERANT
:
- Que
l'aménagement
de
l’espace
Pompidou
prévoit
l'établissement
et
l'entretien
par
la commune
d’Uzès
de
canalisations
d’eau
sur
la parcelle
AW
580,
propriété
de
la communauté
de
communes
Pays
d’Uzès,
- Que
la servitude
de
canalisations
publiques
d’eau
oblige
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
de
s'abstenir
de
tout
acte
pouvant
nuire
au
bon
fonctionnement,
à l'entretien
et
à la
conservation
de
l'ouvrage
:
° Fonds
dominant
AW
581,
583
: appartenant
à la
commune
d’Uzès,
° Fonds
servant
AW
580
: appartenant
à la
communauté
de
communes
Pays
d’Uzès.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
constituer
une
servitude
pour
l'établissement
et
l’entretien
de
canalisations
publiques
d’eau
sur
la
parcelle
AW
580
appartenant
à la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Uzès
et
qui
constituera
le fonds
servant,
au
profit
des
parcelles
AW
581,
583
appartenant
à la
commune
d’Uzès
ou
tout
organisme
s’y
substituant,
et
qui
constituera
le fonds
dominant,
le tout
ainsi
qu’il
résulte
du
plan
annexé,
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
constituant
la servitude
pour
l'établissement
de
canalisations
publiques
d'eau.
Cette
servitude
est
constituée
à titre
réel,
perpétuel
moyennant
le
versement
par
la commune
d’Uzès
d’une
indemnité
définitive
et
forfaitaire
d’un
euro
symbolique.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
19/82/2824
a
Application
agréée
E-legalte
99_DE-030-213003346-20240213-DCH_2 DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13/02/2024
Délibération
n°
2024-01-10
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
- D'approuver
la constitution
d’une
servitude
pour
l'établissement
et
l'entretien
de
canalisations
publiques
d’eau
sur
la parcelle
AW
580,
-_ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
et
tous
les
documents
y afférents.
Le
secrétaire
de
séance,
.
Le
Maire
d’Uzès,
Sandra
ROLLET
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecourspés
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Âcte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le:
le
19/02/2924
et
publication
sur
Le site
de
la ville
Le :
:
Application
agréée
E-legaite
com
F
99_DE-050-215003346-20240213-DCH_2024_01
19/02/2024
19/02/2024