Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20241219
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20241219)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 décembre 2024
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents: 32
Votants: 45
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Étaient présents : M. Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - M. Jean ASTOUL - M. Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - M. Alain BELLOC - M. Jérôme BED - M. Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - M. Jean-Marc BOUYER - M. Serge CASTELLA - Mme Marie-Christine COULON - M. Guy DAIME - M. Bernard DOAT - M. Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mme Stéphanie HENRIC - M. Saïd IDRISSI - M. Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - M. Eric LAGRANGE - Mme Nathalie LLAURENS - M. Alfred MARTY - M. Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme ChantalPEZE - Mme Bernadette PROUET- M.Jean-Claude RAYNAL- Mme Huguette RIBES - M. Francis SOUREIL- M. Jérôme SOURSAC- M. Stéphane TUYERES
Absents ayant donné pouvoir : Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET
(pouvoir à Frédéric IUS), Monique BUFFAROT (pouvoir à Jérôme BEQ}) Marie CABANIS (pouvoir à
Bernard DOAT), Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Gérard FENIE (pouvoir à Stéphanie
HENRIC), Claude GAUTIE (pouvoir à Nathalie LLAURENS), Sophie LAVEDRINE (pouvoir à Stéphane
TUYERES}, Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Denis REY {pouvoir à Bernadette PROUET), Christophe SUBERVILLE (pouvoir à Sylvie BOREL), Karine VIGNEAU (pouvoir à Serge CASTELLA), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Jean-Marc BOUYER).
Absents excusés: M. Michel BIERGE, Mme Anthéa COSTES, M. Eric FRAYSSE, Mme Sylvie GRANDO, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mme Isabelle LAVERON, M. Armand MAGNIER, M. Christian MOURIAU, M. Jean-Marc RASPIDE, Mme Audrey UCAY, M. Jean-Michel VALETTE.
M. TUYERES Stéphane a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024
Compte rendu des décisions n° 312 à 328 + 287, 305 et 308 prises par la Présidente dans le cadre de
ses délégations
Motion sur la Contribution Foncière des Entreprises minimum
Rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de l'année 2023
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074 Syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement - modification des conditions tarifaires pour Netexplorer
Convention cadre de partenariat avec l'ADEFPAT 2024-2026
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS
Information au conseil communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de
crédits réalisés sur les budgets annexes ZA GRAND SUD LOGISTIQUE et Déchets Ménagers Budget annexe Déchets ménagers 2024 - admission en non-valeur et créances éteintes Budget annexe Spanc 2024 - admission en non-valeur et créances éteintes Budget annexe SPANC 2024 - Décision Modificative N°2
Budget annexe Station d'Epuration 2024 - Décision Modificative N°
Petite enfance - adoption du schéma de la petite enfance et de la parentalité de Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence "action sociale" Espace de vie sociale La Parenthèse - adoption du projet EVS 2025-2028 pour solliciter l'agrément de la structure auprès de la Caf
Chantier d'insertion Les Jardins du Tembourel - Adhésion 4 l'association Union Départementale des Structures de l'insertion par L'Activité Economique (UDSIAE 82)
Médiathèque intercommunale située à GRISOLLES -Rénovation énergétique de la Médiathèque de Grisolles - signature des avenants aux marchés de travaux des lots 1, 8 et 10 Médiathèque intercommunale située à Montech - Appel à projet 2024-2025 de la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne pour l'accueil d'ateliers d'Éducation aux médias et à l'information Convention de projet urbain partenarial(PUP}entre la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne et la société Liebherr
Voirie intercommunale - travaux d'aménagement et de réfection de la voirie sur le chemin de Fallieres à Pompignan - convention de mandat de maitrise d'ouvrage à la commune de Pompignan Plan Climat - aide à la rénovation énergétique des logements
Plan Climat : Candidature à l'appel à projet de l'ADEME « changement de comportement vers plus de sobriété » -volet À
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Transfert de foncier du carrefour giratoire situé sur la route départementale D77
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Transfert de foncier du carrefour giratoire situé sur la route
départementale D820
ZAC Grand Sud Logistique - travaux de création du tronçon 5 - avenant 2 au lot 2 : réseaux humides ZAC Grand Sud Logistique - Aménagement du tronçon 3 - signature de l'avenant n°4 au marché de maitrise d'œuvre passe avec le groupement EGIS/TASSERA
Parc de loisirs intercommunal de SAINT SARDO - Lancement d'un appel à projet pour l'exploitation d'un espace de restauration au sein de l'espace baignade - adoption du cahier des charges Parc de loisirs intercommunal SAINT SARD'0 - avenant au lot 6 : revêtements de sols durs Bâtiments intercommunaux - Réaménagement du pôle environnement à Dieupentale - signature des avenants aux marchés de travaux des lots 2et4a3
Déchetteries intercommunales - Mise à jour de la nature des apports autorisés en décheterie par les
professionnels à compter du 01/01/2025
SPANC - Montant des redevances à compter du 01/01/2025
Adoption du PV du CC du 24/10/2024
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2024.12.19-265
Compte rendu des décisions n° 312 à 328 + 287, 305 et 308 prises par la Présidente dans le
cadre de ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
287 06/09/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE MOUSCANE IV - signature de la convention
autorisant les représentants des SAS LES PORTES DE
LEGUEVIN et STOCKOBOX à pénétrer sur le lot 4 pour
réaliser des études préalables au dépôt du permis de
construire
305 24/10/2024 Pôle Culture Médiathèque intercommunale de Campsas - Paiement d'une franchise suite aux dégradations et vols commis sur
les modules et climatiseurs loués auprès de KILOUTOU
Module
308 07/11/2024 Pôle
Environneme
nt
Déchets ménagers et assimilés - achat de containers de
récupération du verre auprès de la société Compo éco
(Tarbes) pour un montant de 16 480 € HT
312 15/11/2024 Pôle Culture Salle de spectacle La Négrette - achat d'équipements techniques - commande auprès de la société SARL
CONCERT PRO AUDIO (Toulouse) pour un montant de 2
333,90 € TTC
313 18/11/2024 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Mobilités - Signature du marché avec la société VERBUS
TRANS LOMAGNE pour assurer la prestation de
Transport A la Demande (TAD) de la Communauté de
Communes (secteur de Verdun-sur-Garonne) pour
l’année 2025
314 06/11/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - Prêt à Usage au profit de Monsieur Jérôme
LAFONT concernant trois terrains situés dans la ZAC
Grand Sud Logistique
315 06/11/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE FAOUQUETTE (Verdun-sur-Garonne) – Autorisation
de dépôt d’une déclaration préalable pour la parcelle ZS
92
316 18/11/2024 Pôle
Administratio
n Générale
Ressources humaines - Période d’immersion
professionnelle pour Madame Brenda BALSEMIN -
signature d’une convention avec la commune de Montech Au vu de ces éléments, il est demandé au conseilcommunautaire de bien vouloir :
Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
«45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
317 20/11/2024 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Prestation aux communes - prêt d'un chapiteau à titre
gratuit à la commune de MAS GRENIER
318 20/11/2024 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Ouvrages d'art - Autorisation de VNF pour l'occupation du
domaine public fluvial pendant les travaux de
confortement du pont bow string de Pompignan suite à
choc de véhicule terrestre
319 20/11/2024 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Voirie intercommunale - Commande auprès de
l’entreprise One To Trees (Septfonds) pour un montant de
16 595.00 € HT pour les opérations d'élagage sur les
communes de Beaupuy, Campsas et Verdun sur Garonne
320 20/11/2024 Pôle
Environneme
nt
Pôle environnement - commande d'une station de lavage
auprès de l'entreprise SITEC (L'UNION) pour un montant
de 15 769,00 € HT - abrogation de la décision n°
2024.09.26-259
321 21/11/2024 Pôle Culture École de musique intercommunale de Montech - location de salle à titre gratuit pour le gala du 18 juin 2025
322 22/11/2024 Mise à disposition de la salle des fêtes de la commune de Campsas à la CC GSTG pour la tenue d’ateliers dans le
cadre de l'élaboration du PLUi25
323 25/11/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Désignation d'agences immobilières pour la mise en
vente du bien situé 1920 route de Montauban à
Montbartier (habitation et annexes)
324 02/12/2024 Pôle
Aménagemen
t de l'espace
Voirie communautaire - signature des procès-verbaux de
transfert entre la CCGSTG et les communes de Finhan et
Labastide Saint Pierre
325 02/12/2024 Pôle
Administratio
n Générale
Période d’immersion professionnelle pour Madame
Brenda BALSEMIN - signature d’une convention avec la
commune de Montech
326 02/12/2024 Pôle
Environneme
nt
Pôle environnement - achat d'une benne pour déchets
industriels banaux (DIB) auprès de la société Ghiretti pour
un montant de 15 160€ € HT
327 03/12/2024 Pôle
Politiques
sociales
Espace de vie sociale La Parenthèse - acceptation des
dons du CCAS de Verdun sur Garonne et des Restos du
Cœur pour l'organisation du repas de Noël partagé
328 03/12/2024 Pôle
Administratio
n Générale
Déchets ménagers et assimilés - Fourniture, installation et
maintenance de systèmes informatiques de lecture
embarqués à bord des véhicules de la collecte -
Attribution du marché à la société RF Conception
(Saverne) Arrivée de M. Jean-Michel VALETTE
Délibération n° 2024.12.19-266
Motion sur la Contribution Foncière des Entreprises minimum
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
La Présidente lit la motion suivante:
Avant de reprendre le contexte qui a amené cette situation de défiance entre les entreprises et les représentants des communes membres de la Communauté de communes de Grand Sud Tarn et Garonne depuis novembre 2024, il convient de rappeler la définition, le mode de calcul et de paiement de la CFE de la manière la plus synthétique possible à tous les élus, citoyens et entreprises du territoire.
J'ajoute que les élus du conseil communautaire qui ont voté, à l'unanimité, la délibération mise en cause, n'ont jamais eu la volonté d'asphyxier les entreprises du territoire, qu'ils accompagnent par ailleurs, soit en leur attribuant des aides, soit en leur confiant des travaux dans le cadre des marchés publics que lance la communauté de communes et les communes.
TITRE 1-QU'EST-CE QUE LA CFE ET COMMENT EST-ELLE CALCULEE ?
A/ CFE classique
La Contribution Foncière des Entreprises(CFE) est un impôt local obligatoire pour toutes les
entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée dans leur lieu d'établissement principal (conformément à l'article 1647 D du Code Général des Impôts]. Des exonérations spécifiques peuvent toutefois s'appliquer.
Calcul de la CFE
La base d'imposition est constituée par la valeur locative des locaux et terrains utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle.
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique qu'un propriétaire pourrait percevoir s'il louait le bien.
À cette base, est appliqué un taux d'imposition déterminé par la collectivité locale(le taux varie en fonction de la localisation géographique).
Formule : CFE = Base d'imposition x Taux d'imposition
Ainsi, le montant de la CFE dépend à la fois de la valeur locative des biens utilisés et du taux fixé par la collectivité.
Nota: 1! est possible désormais de visualiser les taux votés par les communes sur le site
https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/
Le taux voté sur Grand Sud Tarn-et-Garonne s'élève à 32.57 % et reste inchangé depuis 2018. Il se situe dans la moyenne de l'ensemble des territoires voisins.
B/ CFE minimum
Lorsqu'une entreprise ne dispose pas de locaux ou si la valeur locative des locaux utilisés est considérée comme faible, la CFE est alors calculée sur une base d'imposition minimum.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
•
•
Cette base minimum est fixée par la collectivité locale, selon un barème progressif qui dépend du chiffre d'affaires (CA) réalisé par le professionnel.
l'est important de noter que la CFE est toujours calculée sur le chiffre d'affaires et non pas sur les résultats de l'entreprise.
On appelle ce dispositif la "cotisation minimum de la CFE", ou encore la"CFE minimum”.
Voici le barème des bases minimum de la CFE pour 2024, en fonction du chiffre d'affaires réalisé, tel que prévu par la loi :
Chiffre d'affaires Montant de la Base cc minimum
Réalisé en N-2 de CFE pour 2024
Jusqu'à 5 000€ Exonération
Entre 5 0001 et 10 000 € Entre 237 € et 666 €
Entre 10 O0TE et 32 600 € Entre 237 € et 1130 €
Entre 32 601€ et 100 000 € Entre 237€ et 2 374€
Entre 100 001€ et 250000€ [Entre237€ et 3957€
Entre 250 001€ et S00 000€ [Entre237€ et5 652€
À partir de 500 001€ Entre 237 € et 7 349 €
C/ Barème et révision annuelle de la CFE
Les collectivités locales disposent de la faculté de :
Réviser chaque année le taux de la CFE avant le 15 avril de l'année N (ou le 30 avril
selon les cas):
Adapter les bases de la cotisation minimum CFE dans le cadre fixé par la loi avant le 1”octobre de l'année N-1.
Le barème des bases minimum de la CFE est revu chaque année par l'administration fiscale. Ilest composé d'une base minimale et d'une base maximale.
Pour la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, les entreprises peuvent retrouver l'ensemble des délibérations fiscales votées sur le site grandsud82.fr.
D/ Déductions et exonérations possibles
La CFE payée par les sociétés constitue une charge déductible de leur bénéfice imposable. En revanche, cette déduction n'est pas applicable pour les micro-entreprises. Des exonérations de CFE peuvent être accordées sous certaines conditions spécifiques. Les entreprises concernées doivent se rapprocher de leur administration fiscale pour connaître les modalités d'éligibilité.
E/ La CFE, en pratique
1/ L'entreprise dispose de locaux
Lorsque l'entreprise utilise des locaux pour son activité professionnelle, l'administration fiscale se base sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés en année N-2. Cette régle s'applique que l'entreprise soit propriétaire ou locataire.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
•
•
• Les biens concernés sont :
Les biens à usage professionnel dont l'entreprise a la possession ;
Les propriétés bâties (ex. : ateliers, hangars) ou non bâties (ex. : terrains):
Les biens utilisés lors de l'avant-dernière année (N-2).
La valeur locative est déterminée en fonction de critères déclarés par l'entreprise dans sa déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD), tels que :
La superficie des locaux ;
Le type de local, etc.
2/{ L'entreprise ne dispose pas de locaux ou locaux avec valeur locative faible Si l'entreprise n'a pas de locaux ou si la valeur locative de ses locaux est jugée faible, le calcul de la CFE repose sur une base minimale forfaitaire.
Caractéristiques de la base minimale :
Cette base est déterminée par l'assemblée délibérante en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé en année N-2, et selon un barème encadré par la loi. Cette base remplace la valeur locative réelle des locaux que l'entreprise pouvait avoir l'année précédente.
La base minimale est ensuite multipliée par le taux d'imposition voté par la
collectivité.
La décision de la Communauté de communes : Équité fiscale et révision des barèmes
Afin d'assurer une équité fiscale entre les entreprises, il est apparu nécessaire de : Différencier les contribuables en fonction de leur chiffre d'affaires ;
Réviser les barèmes pour éviter qu'une entreprise avec un CA supérieurà 250 K£ paie moins de CFE qu'une entreprise avec un CA inférieur.
Ainsi, la Communauté de communes a procédé à une révision des bases de CFE, en se rapprochant des pratiques des territoires voisins.
Ci-après, le tableau présentant les bases de CFE en 20177 et revues en 2023 :
Montant de base
Montant de la Base | Montant de base | minimum de CFE
minimum minimum de CFE | appliqué en 2024
Chiffre d'affaires de CFE pour 2024 | appliqué depuis (délibération du
Réalisé en N-2 2017 28/09/23)
Base minimum Base minimum Base minimum 2024
encadrée par la loi 2017 {délibération du
28/09/23)
Inférieur à 10 000 € Entre 237€ et 565 € 530 € 530€
Entre 10 001€ et 32600 € [Entre 237€ et 1130 € 943 € 904 €
Entre 32 601 € et 100 000€ Entre 237 € et2 374 € 957 € 1394 €
pure 100 001 € et 250 000 Entre 237 € et3957€ 974 € 3933 €
pvtre 250 001 € et 500 000 Entre 237 € et 5 862 € 887 € 4 590 €
À partir de 500 001€ Entre 237€ et 7349 € 836 € 7349 € (plafond)
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• En résumé :
Le calcul de la CFE diffère selon que l'entreprise dispose ou non de locaux avec une valeur locative significative.
Si l'entreprise n'a pas de locaux ou si la valeur locative de ses locaux est jugée faible, la base minimale s'applique, en fonction du CA.
La révision des barèmes, votée par la Communauté de communes, garantit davantage d'équité fiscale sur le territoire.
TITRE 2 - PASSAGE DE LA CFE "CLASSIQUE" A LA CFE "MINIMUM"
Les entreprises disposant de locaux sont généralement soumises à la CFE dite “classique”.
Cependant, si la valeur locative réelle des locaux est inférieure au montant de la base minimale applicable, le calcul de la CFE bascule automatiquement vers la CFE dite “minimum.
À chaque modification des bases minimales, certaines entreprises voient donc leur mode de calcul passer de la CFE "classique" à la CFE minimum avec une base forfaitaire.
Quelques exemples:
"exemple : Entreprise avec un chiffre d'affaires entre 100 000 € et 250 000 €
Situation en 2023 :
Base de valeur locative réelle : 1147
Cotisation CFE (taux appliqué): 373 €
Soumise à la CFE "classique" car sa base (1 147) dépassait la base
minimum de 2017(974)
Situation en 2024:
Base de valeur locative réelle : toujours de 1147
Nouvelle base minimum applicable (révision de 2023) : 3 233 (au lieu de 974), Lorsque la base réelle est inférieure à la base minimum, c'est cette base minimum qui s'applique.
Cotisation CFE 2024 (taux appliqué) : 1053 € (bien plus élevée qu'en 2023).
Soumise à la CFE "minimum" car la valeur locative réelle est devenue
inférieure à la base minimale applicable en 2024.
Conclusion : L'entreprise a basculé vers la CFE minimum’ cer sa valeur locative réelle est inférieure à la nouvelle base minimale en 2024.
2°" exemple : Entreprise avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 000 €
Situation en 2023 :
Base de valeur locative réelle : 2 264
Cotisation CFE (taux appliqué): 737 €
Soumise à la CFE "classique" car sa base dépassait la base minimum
de 2017.
Situation en 2024 :
Nouvelle base minimum applicable : 4 590 (révision de 2023).
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
•
•
•
o
o
▪
•
o
o
o
▪
•
o
o
▪
•
o Cotisation CFE 2024 (taux appliqué) : 1495 €.
Conclusion : L'entreprise a basculé vers la CFE minimum’ cer sa valeur locative réelle est inférieure à la nouvelle base minimale en 2024.
En résumé :
Lorsqu'une révision des bases minimales est votée, certaines entreprises peuvent voir leur mode de calcul passer de la CFE "classique" à la CFE "minimum".
Cela se produit lorsque la valeur locative réelle devient inférieure à la nouvelle base minimale forfaitaire applicable.
Ce mécanisme vise à garantir une équité fiscale en fonction du chiffre d'affaires des entreprises.
TITRE 3 - LES TAXES ADDITIONNELLES ET DE GESTION ASSOCIEES A LA CFE
Outre la cotisation calculée sur la base de la valeur locative réelle ou de la base minimum (selon le cas), certaines taxes additionnelles et frais de gestion sont également pris en compte dans le montant global de la CFE.
Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d'Industrie (TFCCI)
Taux :1,12 % dela cotisation.
Bénéficiaires :
CCI France ;
Chambres de Commerce et d'Industrie de région.
Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (TFCMA)
Composée de :
Une taxe fixe ;
Une taxe additionnelle, plafonnée à 60 % de la taxe fixe.
Spécificités :
Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe.
Les entreprises inscrites à la fois à une CCI et à une Chambre de
Métiers et de l'Artisanat peuvent payer les deux taxes simultanément.
Taxe spéciale d'équipement (TSE)(forte augmentation en 2024)
Taux 2024 : 2,098 %.
Objectifs :
Financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Quest{(impôt dit « LGV »)
Soutenir l'Établissement Public Foncier (EPF) pour lacquisition de
foncier ou de bâtiments dans le département.
Taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations)
Montant forfaitaire : inchangé depuis 2018.
Répartition : répercutée sur tous les contribuables fonciers en fonction de la valeur locative.
Frais de gestion
Les frais de gestion sont prélevés par l'administration fiscale pour couvrir les coûts de gestion liés à la perception de la CFE.
Particularité des bases imposables pour les taxes additionnelles de la CFE minimum :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
o
•
•
•
•
o
o
▪
▪
•
o
▪
▪
o
▪
▪
•
o
o
▪
▪
•
o
o
•
o Les bases imposebles des taxes additionnelles ne sont pas calculées sur la valeur locative réelle. Elles sont établies sur la base minimum votée par l'Assemblée délibérante, même si la collectivité ne perçoit pas directement ces taxes
En résumé:
1/ Le montant global de la CFE inclut plusieurs taxes additionnelles destinées à financer diverses institutions et projets, ainsi que des frais de gestion.
Ces taxes ne sont pas perçues par la Communauté de communes, mises à part la GEMAPI. 2/ Ces taxes sont calculées sur la base minimum de la CFE, votée par la collectivité, et non sur la valeur locative réelle.
3/ Certaines taxes, comme la TFCCI ou la taxe spéciale d'équipement, sont spécifiques à des projets ou institutions, tandis que d'autres, comme la taxe GEMAPI, concernent tous les contribuables fonciers.
TITRE 4 - LES MODALITES ET FACILITES DE PAIEMENT DE LA CFE
Le professionnel peut choisir entre plusieurs options pour régler sa CFE : Prélèvement à l'échéance : Le paiement est effectué en une seule fois à la date d'échéance (15 décembre). Un acompte est dû par toute entreprise au 15 juin si le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €.
Prélèvement mensuel: Il est possible de régler la CFE en 10 mensualités tout au long de l'année, suivi d'une régularisation éventuelle en décembre, pour ajuster le montant à payer.
En cas de difficultés financières, le professionnel peut demander un échelonnement de ses dettes fiscales au comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP}. Cette demande doit être faite directement auprès du comptable public mentionné sur l'avis pour déterminer la faisabilité et les modalités de l'échelonnement.
TITRE 5 - CONSTAT ET DECISION POLITIQUE
En 2023, le Conseil communautaire a décidé de lancer une étude fiscale afin de : Analyser la progressivité de la CFE en fonction du chiffre d'affaires des entreprises ; Rééquilibrer la répartition de l'imposition entre les ménages et les entreprises sur le territoire de la Communauté de communes;
Financer des programmes d'investissements et des priorités de fonctionnement sur le territoire.
Le constat était que l'absence de révision des bases de CFE depuis 2017 avait entraîné des incohérences dans les bases minimum de CFE, notamment pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 000 €. En effet, les bases minimum des premières tranches (chiffre d'affaires < 250 000 €) étaient incohérentes, et les montants devenaient dégressifs pour les tranches supérieures à 250 000 € de chiffre d'affaires.
En conséquence, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 000 € payaient moins de CFE que celles dont le chiffre d'affaires était inférieur, ce qui a conduit à une distorsion fiscale.
Cette décision a donc pour but de corriger ces inégalités fiscales et de mieux répartir l'impôt entre les entreprises et les ménages, tout en assurant le financement des projets importants pour la communauté.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
10
•
•
•
•
•
• TITRE 6 - QUELQUES DONNEES CHIFFREES
La fiscalité locale représente 8,08 millions d'€ sur le territoire intercommunal. À cela se rajoute la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises et la Taxe d'habitation compensées par l'Etat d'un montant de 3,7 millions d'€. La fiscalité totale locale s'élève donc à 12,5 millions (hors compensations fiscales reversées par l'Etat).
Quant à la cotisation foncière des entreprises, elle s'élève à 5,02 millions d'€ en 2024 dont 1,7
millions pour la « cotisation minimum de CFE », soit 34% des contribuables. L'augmentation de la CFE minimum, décidé en 2023, s'élève à 13% de la CFE totale.
TITRE 7 - DES EVOLUTIONS INDISPENSABLES
Une analyse réalisée auprès de 6 territoires limitrophes a permis de mettre en exergue que la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne était la seule intercommunalité à ne pas avoir encore retravaillé le rééquilibrage de la CFE, qui fait d'elle la moins performante par rapport aux territoires voisins.
Aujourd'hui, la fiscalité des ménages est alourdie par une combinaison de taux communaux et intercommunaux. La situation financière des petites communes se dégrade, et il n'est plus possible d'augmenter systématiquement la fiscalité sans revoir la fiscalité dans son ensemble.
Depuis 2020, la GSTG a perdu le pouvoir de taux sur la taxe d'habitation, désormais compensée par l'Etat. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait disparaître en 2024, est finalement repoussée à 2027, mais elle est mal compensée depuis 2023.
Les dotations de l'État baissent régulièrement et ne permettent plus une péréquation entre collectivités dont nous bénéficions d’ailleurs en partie.
Nous n'avons plus le contrôle de la plupart de nos recettes aujourd'hui. La situation financière devient préoccupante avec l'impact du redressement de l'Union Européenne concernant le déficit public, qui affectera toutes les collectivités.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentent et la communauté maîtrise ses dépenses courantes pour investir. Le territoire doit entretenir un grand nombre de bâtiments et infrastructures: 60 bâtiments intercommunaux (culturels, sociaux dont 7 crèches), 247 ouvrages d'art, 632 000 m de voirie, etc.
En conséquence, le conseil communautaire a décidé de rééquilibrer la fiscalité des entreprises pour la rendre plus équitable entre les différentes tranches, en se basant sur les comparaisons avec les territoires voisins.
Cinq scénarios d'évolution des bases de la CFE ont été présentés lors de plusieurs réunions (bureau communautaire, commission d'administration générale, conférence des maires et conseil communautaire) avant d'aboutir au choix de scénario retenu.
Ces choix sont guidés par une volonté forte de rééquilibrer la fiscalité locale pour mieux répartir l'impôt entre entreprises et ménages, tout en faisant face à des défis financiers majeurs pour la collectivité.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
11 TITRE 8 - DES ENTREPRISES EN COLERE
Il est compréhensible que les entreprises soient en colère et frustrées, car elles n'ont pas été suffisamment informées des changements concernant la CFE pour 2024. Cette situation est d'autant plus gênante qu'elles n'ont pris connaissance de leur imposition que tardivement, alors même que la délibération votée en septembre 2023 était déjà en place. Bien que la Communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne ait toujours agi en toute transparence, publiant chaque année les débat d'orientations budgétaires et les délibérations sur son site, il est vrai que l'administration fiscale ne communique les montants qu'en novembre, ce qui a empêché une prise de décision plus rapide et a créé un manque d'anticipation pour les entreprises concernées.
Les entreprises ont exprimé leur insatisfaction face à ce qu'elles considèrent comme une imposition excessive et injuste. Elles soulignent également un point crucial : le mode de calcul de la CFE. Contrairement à d'autres impôts, cette cotisation est basée sur le chiffre d'affaires et non sur les résultats réels des entreprises, ce qui crée une pression supplémentaire sur elles, surtout pour celles ayant des marges plus faibles. l'est important de reconnaître que ce mode de calcul échappe à la responsabilité des élus locaux, maisil est légitime pour les entreprises de remettre en question cette méthode de taxation.
Lors de notre rencontre avec le Préfet du Tarn-et-Garonne et le directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques le 3 décembre 2024, il a été clairement confirmé qu'il n'était pas possible de revenir sur la délibération de 2023 qui a acté ces augmentations. Nous comprenons bien la frustration des entreprises face à cette décision, mais la situation législative et fiscale actuelle laisse peu de marges de manœuvre. En effet, bien que des révisions aient été possibles en 2013 pour des ajustements de bases de CFE décidées par des EPCI, le contexte était différent à l'époque. À ce moment-là, il n'y avait que deux tranches d'imposition principales, avec une troisième tranche introduite pour les entreprises dont le chiffre d'affaires était compris entre 100 000 £ et 250 000 €.
Ainsi, bien que la situation actuelle soit difficile pour les entreprises, il est important de prendre en compte l'évolution des mécanismes fiscaux et les contraintes légales qui influent sur les décisions des élus. Les entreprises peuvent toujours compter sur l'écoute et la transparence des élus de la Communauté de communes, même si des ajustements immédiats ne sont pas envisageables.
TITRE 9 - GRAND SUD TARN-ET-GARONNE AUX COTES DES ENTREPRISES
Je tiens à souligner que la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne se tient résolument aux côtés des entreprises, en déployant un accompagnement diversifié pour répondre aux défis économiques actuels. Plusieurs actions ont été mises en place pour soutenir les entreprises, tant à titre individuel que collectif :
Sensibilisation face au contexte économique post-Covid : Nous avons organisé des réunions sur des sujets cruciaux tels que l'augmentation des coûts de l'énergie, en collaboration avec l'ADEME et les fournisseurs d'énergie. De même, des échanges ont eu lieu avec les entreprises du secteur du transport et de la logistique pour explorer des solutions autour des carburants et des énergies alternatives.
Création de clubs d'entreprises : Nous avons initié trois clubs d'entreprises afin de créer des espaces de coopération et d'échange, dédiés aux prestataires touristiques, au secteur agricole et au management & ressources humaines. D'autres projets sont également en cours.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
12
•
• Accompagnement dans les recrutements: En réponse aux besoins de main-d'œuvre, nous avons organisé des forums de recrutement (ex. : jobs saisonniers, salon transport et logistique, salon des métiers de l'industrie} facilitant ainsi la mise en relation entre les entreprises et les candidats.
Dispositifs d'aide à l'immobilier d'entreprises : Nous avons mis en œuvre deux dispositifs d'aide à l'immobilier d'entreprises, avec une augmentation de 43 % des aides à partir de 2024. Ces aides soutiennent les entreprises qui génèrent des ressources pour le territoire et aident également à maintenir et développer l'économie de proximité, en soutenant le commerce et l'artisanat en milieu rural et en centre-ville. Grâce à ces efforts, 7 TPE/PME locales ont bénéficié de ce soutien financier en 2024, ce qui montre l'impact direct de notre accompagnement.
Enfin, depuis 2017, Grand Sud Tarn-et-Garonne a investi 131 344 € en aides financières pour soutenir les entreprises de notre territoire. Ces actions témoignent de nôtre engagement constant à favoriser la croissance, la pérennité et la compétitivité de nos entreprises locales, en dépit des défis fiscaux et économiques auxquels elles sont confrontées.
Concernant ses actions, la communauté de communes a investi depuis 2021 plus de 14.8 M€ en investissement, ce qui la place comme l'un des premiers investisseurs du territoire :
En 2021 2.400 k€
dont:
Voirie et ouvrages d'art 1155 k€
Aménagement pente d'eau, office de tourisme 537 K€
Travaux divers bâtiments 254 K€
Fonds de concours aux communes 161kK€
Acquisitions diverses g2kE€
En 2022 4.400 k€
dont:
Voirie et ouvrages d'art 2128 K€
Aménagement aire d'accueil 1172kKE€
Parc de loisirs 314 k€
Aires de covoiturages 231k€
Fonds de concours aux communes 194 K€
Travaux divers bâtiments 180 K€
Acquisitions diverses 140 K€
En 2023 2.600 K€
dont:
Voirie et ouvrages d'art 1082k€
Aires de covoiturages 569 k€
Parc de loisirs 508 K€
Travaux divers bâtiments 215KE€
Acquisitions diverses TS KE
Fonds de concours aux communes 54 k€
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
13
•
• En 2024 (payé au 12/12/24) 5.400 k€
dont:
Travaux Parc de loisirs 2 730 K€
Voirie et ouvrages d'art 1490 K€
Travaux divers bâtiments 620 KE
Aires de covoiturages 207kKE€
Acquisitions diverses 188 k€
Fonds de concours aux communes 4à k€
L'ensemble de ces investissements profite au tissu économique local et au maintien de l'emploi local. Il favorise également l'amélioration des conditions de vie des ménages (réduction de leurs temps de transport, diversification de l'offre de services publics} et la réduction des nuisances environnementales (rénovation énergétique de nos bâtiments, aide directe aux usagers dans la cadre des éco chèques logement, photovoltaïque), Son fonctionnement s'élève annuellement à 15 M€ toutes dépenses courantes incluses (charges générales, personnel, reversements aux communes, subventions et frais d'intérêts des emprunts inclus).
Il convient de rappeler que la Communauté de communes finance régulièrement de nouvelles actions en fonctionnement dont quelques exemples :
Le déploiement de « France Services » sur le territoire avec l'ouverture en 2023 d'un nouveau service à Montech;
La gestion et le coût en fonctionnement de l'aire des gens du voyage ouverte fin 2023 qui est une compétence obligatoire de par la loi;
La revalorisation des subventions pour les six crèches associatives du territoire avec des subventions exceptionnelles reconduites depuis 2023;
L'informatisation des médiathèques et l'augmentation du temps d'intervention dédié à « musique à l'école » depuis 2022 ;
Le développement de séances cinéma sur le territoire depuis 2022.
Et bien d'autres dépenses imprévues.
TITRE 10 - DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS POUR UNE SORTIE DE CRISE
En 20253, cette modification de la CFE allait dans le sens de la justice fiscale pour les petites entreprises, les élus se sont laissés porter par cette volonté.
Nous nous retrouvons aujourd'hui avec des entreprises en difficultés.
Pour certaines, l'augmentation à été considérable, qui plus est, sans information au préalable. Nous nous sommes trompés en voulant rattraper en une seule foisle retard depuis 2017 et en méconnaissant le nombre d'entreprises concernés par des valeurs locatives faibles qui ont automatiquement basculé sur la CFE minimum. Mais on a tous voté, nous sommes donc tous responsables.
Comme je l'ai précisé au terme de la rencontre avec les professionnels lors de notre dernier conseil communautaire, je souhaite et vous propose de prendre de nouvelles orientations dès 2025 pour une nouvelle imposition à compter du OT janvier 2026, étant dans l'impossibilité de le faire avant.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
14
•
•
•
•
• Dans lhypothèse où le conseil communautaire le valide, je tiens à dire qu'il conviendra de baisser nos dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Sans recettes, et dans un contexte de baisse de subventions aux collectivités, et de dotations futures, Grand Sud Tarn-et-Garonne ne pourra plus s'engager sur un niveau satisfaisant pour entretenir la voirie, les ouvrages d'art très endommagés ou encore les bâtiments. Ce sera une conséquence de cette décision à venir.
Parallèlement à cela, je propose de mettre en place un groupe de travail composé d'élus et de représentants de contribuables soumis à la cotisation minimum.
Les modalités liées à la constitution de ce groupe de travail avec les entreprises sont à définir. Je vais les inviter à désigner 5 à 6 personnes pour y participer, si elles le désirent, bien entendu.
Dès le mois prochain, je souhaite que ce groupe hétéroclite se mette au travail pour produire un résultat qui permettra à l'assemblée communautaire de se positionner sur une nouvelle imposition, au moment du vote du budget 2025, en avril 20285.
Je veux que nous avancions tous ensemble dans un esprit de construction, apaisé et serein, et dans un intérêt commun pour que le monde économique ne se sente pas bafoué, que le dynamisme du territoire puisse se poursuivre et puisse profiter aux entreprises locales dans les investissements que la communauté de communes sera à même de pouvoir réaliser.
Un équilibre à trouver est de rigueur.
J'en appelle à la responsabilité de chacun et à la compréhension de tous.
Après lecture, la Présidente a invité les conseillers communautaires à débattre du sujet.
Au vu de ces éléments et après en avoir débattu, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Voter la motion;
Mettre en place un groupe de travail composé d'élus et de 5 à 6 représentants de contribuables soumis à la cotisation minimum. Ces derniers seront désignés par le collectif ou l'association à venir, ou à défaut, par les organisations syndicales ; Approuver le calendrier proposé.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. MOIGNARD tient à remercie Mme la Présidente pour la pédagogie de cette motion. Il indique avoir voté ces dispositions avec la méconnaissance de la portée de ce vote. Il se retrouve d'ailleurs dans les explications qui viennent d'être données. Il a également relevé quelques points intéressants: équité fiscale, révision des barèmes, paiement par les entreprises ayant un chiffre d'affaires(CA) supérieur à 250 000€ d'une CFE inférieure à celles qui ont un CA inférieur à 250 000€. Ce constat a conduit le conseil communautaire à revoir la fiscalité des entreprises pour la rendre plus équitable. || est à noter que le mode de calcul de cet impôt échappe à la responsabilité des élus locaux. Par ailleurs, Mme la Présidente a raison de mentionner que les élus locaux se sont trompés en voulant rattraper en une seule fois le retard pris depuis 2017 et en méconnaissance du nombre d'entreprises concernées
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
•
• par ces valeurs locatives faibles qui payaient de la CFE classique. Il reconnait de ne pas s'en être préoccupé jusqu'à présent.
La proposition de mettre en place un groupe de travailest tout à fait intéressante. Plusilsera petit et conçu avec des personnes intéressées et compétentes, mieux cela sera. l'est important que le monde économique ne se sente pas bafouer et que le dynamisme du territoire puisse se poursuivre et profiter aux entreprises locales dans les investissements que la Communauté de communes sera à même de pouvoir réaliser.
I soutient cette motion et remercie Mme la Présidente pour cette proposition.
M. BEO est ravi qu'un groupe de travail soit créé dès le mois prochain. La Communauté de communes a certes pêché sur la communication. Toutefois, s'il existe une chambre des comptables en Tarn et Garonne, il serait bien qu'elle soit contactée pour qu'elle fasse le nécessaire auprès des comptables et experts-comptables car ces derniers n'ont pas averti les entreprises du vote de cette délibération afin qu'elles commencent à provisionner. Il rappelle qu'à partir du 1° janvier 2027, la CFE va doubler sur tout le territoire national, et nombre de commerçants et d'artisans ne sont pas au courant.
Il'ajoute qu'il est du devoir des élus de revoir la copie pour que ça aille mieux en 2026 car ce qui aura été décidé en 2026 sera multiplié par deux en 2027.
Par ailleurs, il a le sentiment que le bureau d'études, qui a accompagné la Communauté de communes dans cette étude, a manqué de faire des projections spécifiques au territoire et aux entreprises locales afin que les élus aient une vision globale de cette révision. Il souhaiterait que l'intercommunalité ne reprenne pas le même bureau d'études si elle a la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur.
M. DAIME souhaiterait savoir si, au vu de la réunion qu'il y a eu avec le Préfet et la DDFIP, il serait possible d'appliquer en 2025 les bases modifiées en 2028.
Mme la Présidente répond par la négative.
M. DAIME ajoute que 2 éléments sont à prendre en compte. D'une part, il convient de revoir les bases et la progressivité dans le temps vu que le Préfet ne peut pas imposer un changement des bases à la DDFIP. D'autre part, s'il y a des entreprises en difficultés au vu de la hausse importante de la CFE, il faudra en tenir compte et des décisions devront sûrement être prises, peut-être le vote d'une aide pour ces établissements.
Mme la Présidente indique que différents bureaux d'études ont effectué cette démarche pour les communautés de communes en France et tous les territoires se retrouvent aujourd'hui dans la même situation que Grand Sud Tarn et Garonne. Elle ne remet pas en cause le travail du cabinet d'études. Il est toutefois possible que les élus n'aient pas posé toutes les questions nécessaires.
Avoir aujourd'hui une vision exhaustive des CÀ des entreprises est impossible car ce sont des données confidentielles.
Concernant les entreprises en difficulté, elles doivent adresser une demande d'échelonnement des paiements à l'administration fiscale et lui apporter la preuve de la situation difficile dans laquelle elles se trouvent.
Tout le travail reste à engager, dès 2025, avec les professionnels pour avancer ensemble dans un climat serein et constructif sans étrangler les entreprises.
M. BOUYER souligne que le bureau d'études avait été clair quant aux distorsions constatées. Un travail a été fait pour ramener de l'équité dans la participation des entreprises. Cela conduit donc des entreprises qui payaient peu ou pas de CFE à payer la même taxe que celles qui en payaient d'ores et déjà.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
16 M. VALETTE salue l'aspect pédagogique de ce texte. Il regrette que de ne pas avoir eu ces connaissances avant car aujourd'hui tout semble plus clair.
La Communauté de communes est-elle obligée de reprendre un bureau d'études pour réaliser ce travail ? N'est-il pas possible de le réaliser en interne dans la mesure où les enjeux ont êté identifiés ? Il ajoute qu'il avait pris à la légère la méthode de calcul et le mode de fonctionnement de la CFE sans tenir compte des conséquences.
Il convient également d'envisager des pistes d'économies, la voirie n'est pas la seule piste. Un groupe de travail pourrait aussi, en parallèle, faire la même chose pour réduire efficacement la voilure et prioriser ce qui est important.
Mme la Présidente informe a _ Départemental ne versera plus, à compter de 2025, la subvention annuelle de 380 OO0E€ pour la voirie. Cela devra être pris en compte dansles orientations budgétaires et les élus seront amenés à trancher et à faire des choix.
Aujourd'hui, un grand projet est sur le point de se terminer: c'est le Parc de loisirs de St Sardos. L'investissement est financé par l'emprunt et les subventions. Quant au fonctionnement de ce site, c'est une nouvelle dépense qui sera de l'ordre de 270 000€ par an. Au vu de la situation financière actuelle, sa réhabilitation serait sûrement remise en question si elle devait être lancée aujourd'hui. Elle ne regrette pas le choix fait car la population attend l'ouverture de cette base. Elle rappelle que ce parc profite notamment aux familles qui ne peuvent pas partir en vacances. Toutefois, elle attire l'attention des élus sur l'ajout de cette dépense supplémentaire alors que la Communauté de communes doit faire face à une baisse des recettes.
M. VALETTE ajoute qu'il est nécessaire de mettre bout à bout tous les manques à gagner de la Communauté de communes. Il pense que c'est le rôle d'un groupe de travail composé de quelques élus, qui devra aussi prioriser les économies. Il faut également se méfier de la voirie car elle évolue rapidement, elle a une dégradation exponentielle. Si rien n'est fait sur la voirie pendant 3 à 4 ans, cela va coûter plus cher à l'intercommunalité.
Mme la Présidente souligne que les orientations budgétaires relèvent du travail exclusif des élus. Concernant la CFE, le monde économique sera bien associé à cette réflexion.
M. AUTHESSERRE rappelle que les Vice-Présidents participent à la préparation budgétaire, qui est faite par les élus. Ces derniers devront tenir compte du cadrage budgétaire et des enjeux annoncés dans la motion.
Concernant la motion, il se retrouve totalement dans son contenu. || trouve que ça permet de faire amende honorable. La Communauté de communes fait preuve de compréhension et exprime sa volonté de corriger ses actions. Il est favorable au vote de cette motion. De plus, sa conclusion est pertinente.
Cette motion permettra de clarifier le sens des actions et de s'appuyer sur les experts techniques pour accompagner ces entreprises sur leur situation individuelle.
M. TUYERES partage les propos de cette motion, autant dans son caractère pédagogique, explicatif que dans les intentions qui sont données pour la suite. Il remercie Mme la Présidente pour cette proposition.
M. LAGRANGE souhaite savoir quels sont les critères pour choisir les entreprises qui feront parties du groupe de travail. Sous quelle forme seront-elles invitées ?
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
17
qu’il est prévisible que le Conseil Mme la Présidente répond que la Communauté de communes ne sait pas encore si l'association (qui projette d'être constituée)a été créée. Elle a la possibilité de passer parles unions professionnelles, qui sont des instances représentatives du monde économique ou bien de passer par l'association si elle est créée d'ici le début de l'année en s'adressant à son Président pour qu'il communique le nom de 5 à 6 professionnels qui souhaiteraient s'investir dans cette réflexion.
M. IDRISS! indique que le monde économique n'a pas de compte à rendre aux administrés. Du coup, il s'interroge sur l'adéquation entre ce qu'ils peuvent proposer et ce qui est du droit commun. Par exemple, quand des personnes viennent revendiquer le fait de baisser une taxe et que la Communauté de communes en a besoin, ce n'est pas forcément favorable à la structure intercommunale et aux administrés. || est normal qu'elles défendent leurs intérêts, mais elles n'ont pas en charge l'intérêt général.
Mme la Présidente pense que la motion est assez claire pour poser tout le cadre, et qu'il est impossible de rester dans cette situation car la Communauté de communes tient à ses entreprises. Elle souhaite aussi avoir plusieurs rencontres avec les professionnels pour leur expliquer en détail ce qu'il en est, car chaque élu a plus ou moins eu contact avec les entreprises. La Communauté de communes les a laissés s'exprimer au début de la dernière séance du conseil. || y a donc eu une volonté de les écouter. Il n'est pas question d'asphyxier le monde économique. C'est la force du territoire d'avoir un tissu économique varié et dense, qui est porteur d'emplois locaux.
Il est important de regarder ce que paient les ménages aujourd'hui, les recettes que la Communauté de communes peut avoir per ailleurs, ainsi que les dépenses prévisibles dans le cadre du budget 2025.
C'est pourquoi il faut d'abord entendre ces entreprises, et leur expliquer la CFE de manière détaillée. Elle invite aussi les élus à s'appuyer sur cette motion pour expliquer cette taxe aux artisans et commerçants.
Mme BOREL demande si cette motion va être publiée sur Facebook.
Mme la Présidente répond non. Cette motion sera publiée sur le site internet de la Communauté de communes et fera aussi l'objet d'un communiqué de presse.
Délibération n° 2024.12.19-267
Rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de l'année 2023
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Conformément à l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de présenter chaque année son rapport d'activité.
Ce rapport illustre l'implication et le travail conjoints des élus et agents tout au long de
l'année 2023 afin de mettre en œuvre la feuille de route de Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Aujourd'hui, les compétences de la Communauté de communes sont stabilisées et les
équipes constituées. En 2023, un immense travail avec l'ensemble des agents a été réalisé en coulisses pour fluidifier l'organisation, améliorer le fonctionnement interne, pour mieux
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
18 répondre aux besoins et évolutions du territoire. Ce travail invisible aux yeux du grand public appelé « projet d'administration et de service » traduit une ambition : celle de garantir sans cesse un service public de qualité.
L'année 2023 a été une année riche de travaux et d'avancées significatives pour Grand Sud Tarn-et-Garonne parmi lesquelles : la réalisation d'un pont à Montbartier, la création d'une nouvelle voirie à Grand Sud Logistique, le démarrage du chantier du parc de loisirs de Saint- Sardos, la création des quatre premières aires de covoiturage à Aucamville, Campsas, Dieupentale et Verdun/Garonne, l'ouverture de France services et de l'aire d'accueil des gens du voyage à Montech, le développement du compostage individuel, la relance du projet de tarification incitative, l'état des lieux des cours d'eau affluents à la Garonne en rive droite, la réalisation d'un diagnostic participatif en vue d'élaborer un nouveau schéma intercommunal de développement pour le réseau de lecture publique où encore le lancement d'un nouveau site internet plus adapté aux besoins des usagers.
Le rapport d'activité se construit autour de différents axes :
économie, emploi, tourisme : le développement comme ligne de mire,
urbanisme, voirie, services techniques: garantir un développement équilibré du territoire,
déchets: réduire et trier,
gemapi, spanc : l'eau, une ressource à préserver sans modération,
petite enfance, jeunesse : des réponses adaptées, un service optimisé
social: être ensemble, faire ensemble
culture, la participation pour ADN
Ce rapport se veut être un véritable support d'information des sujets d'importance qui reflètent l'activité générale de la Communauté de communes et l'engagement quotidien des agents dans tous les domaines de compétences.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes. Il est rappelé que les maires des communes membres doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal. Aussi, cette année, afin de faciliter cette communication, une version condensée sera diffusée à l'ensemble des communes membres.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE précise que ce document est révélateur de ce que font les élus et les agents dans leurs champs de compétences.
Délibération n° 2024.12.19-268
Syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement - modification des conditions tarifaires pour Netexplorer
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
19
•
•
•
•
•
•
•
- Vula délibération du Comité syndicaldu syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°02/2022-02 du ler février 2022 autorisant le lancement de marchés publics de services dans
le cadre de l'appel à projets France Relance « Transformation Numérique des Collectivités
Territoriales »
Vula délibération du Comité syndicaldu syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°09/2022-02 du 26 septembre 2022 autorisant la signature du marché public de services
relatif à lacquisition, l'hébergement et l'infogérance d'une solution de stockage et de
sauvegarde mutualisée ;
Vula délibération du Comité syndical du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°12/2022-03 du 06 décembre 2022 autorisant le Président à passer une convention avec les
membres de Tarn-et-Garonne Aménagement relative à la mise à disposition d'un bouquet de
services numériques;
Vula délibération du Comité Syndicaldu syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°04/2023-06 du 11 avril 2023 portant modification de la convention avec les membres du
syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement pour la mise à disposition d'un bouquet de
services;
Par délibération en date du 24 juillet 2023, le conseil communautaire a choisi parmi le
bouquet de services proposé par Tarn et Garonne Aménagement, les prestations suivantes :
- Choisir l'accès et l'utilisation au Groupement Fermé d'Utilisateurs
- Choisirle service de stockage et sécurisation des données par la société NetExplorer Une convention fixe les contours du bouquet de services proposé, les grands principes de sa
mise à disposition, ainsi que les modalités de participation financière.
Cependant, après envoi de la délibération à ce syndicat, ce dernier a demandé à ce que les modalités de calcul inscrites soient modifiées comme suit :
Le coût mensuel de la prestation pour chaque membre qui accepte ces outils, est calculée comme suit :
{prix_GFU_OF + prix_GFU_Exploitant + prix_Stockage) x nb_utilisateurs_NetExplorer
Pour la communauté de communes, en tenant compte du nombre potentiel d'utilisateurs et de la capacité de stockage dont elle aura besoin, le coût annuel est estimé à: Fourchette basse : (90 utilisateurs utilisant 2To)
prix_GFU_OF + prix_GFU_Exploitant + prix_Stockage = 5,76 € +1,80 € +8,64 € nb_utilisateurs_NetExplorer = 90
Coût par agent/mois : 5,76+1,80+8,64 =16,20€ TTC
SOIT 12 x (16,20 * 90)=17 496,00 € TTC annuel(13 262.40 € version précédente)
Fourchette haute : : (130 utilisateurs utilisant 3To)
prix_GFU_OF + prix_GFU_Exploitant + prix_Stockage = 4,80 € +1,80 € +9,00 € nb_utilisateurs_NetExplorer= 130
Coût par agent/mois : 4,80 +1,80 + 9,00 =16,60€ TTC
SOIT 12 x (15,60 * 130)=24 336,00 € TTC annuel(17 740,80 € version précédente)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Confirmer le choix de l'accès et l'utilisation au Groupement Fermé d'Utilisateurs
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
20
- _ Confirmerle choix du service de stockage et sécurisation des données par la société NetExplorer
- Autoriser madame la Présidente à signer la convention et les annexes correspondantes à ces deux outils inclus dans le bouquet de services proposés par le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement, et tout document permettant la mise en service de ces outils.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-269
Convention cadre de partenariat avec l'ADEFPAT 2024-2026
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n°2017.01.21-22 portant sur l'adhésion et l'élection d'un représentant au conseil d'administration de l'ADEFPAT
Vu la délibération n°2020.07.30-131 portant sur la désignation des représentants de la communauté de communes à l'ADFEPAT
Depuis janvier 2017, la communauté de communes adhère à l'ADEFPAT (l'Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires créée en 1983} L'ADEFPAT offre un outil régional d'ingénierie mutualisé des territoires (communautés de communes, PNR, PETR} des acteurs économiques (chambres consulaires, club d'entreprises...) des départements et de la Région Occitanie.
Elle intervient à l'échelle des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne.
Le conseil communautaire du 30 juillet 2020 a désigné Monsieur Jean-Luc BOCHU, vice- président, comme représentant de la communauté de communes au sein du conseil d'administration de l'ADEFPAT.
Cette association a pour mission de développer l'économie et l'attractivité des territoires par la montée en compétence individuelle ou collective. Elle vise à soutenir les initiatives de création d'activités en milieu rural au travers des missions suivantes :
L'accompagnement des porteurs de projet et des territoires
L'expérimentation et l'innovation territoriale
La professionnalisation et la coopération entre acteurs du développement
Les liens entre la communauté de communes et l'ADEFPAT sont régis par une convention cadre triennale pour la période 2024-2026. Cette convention cadre définit les principes de travail et d'organisation des formations développement entre la communauté de communes, l'ADEFPAT et le tiers bénéficiaire.
La Convention Cadre pour la période 2024-2026 permet de mobiliser les moyens de cette association pour accompagner, par la formation-développement, des porteurs de projets, individuels ou collectifs en milieu rural.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
21
-
-
- Approuver les termes de la convention cadre triennale 2024-2026 avec l'ADEFPAT Autoriser Madame la Présidente à signer la convention triennale 2024-2026 avec l'ADEFPAT
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. MARTY souhaite connaitre le coût pour la Communauté de communes.
M. BOCHU répond que ce partenariat coûte 500€ par an.
Mme la Présidente ajoute que c'est un exemple concret d'accompagnement des entreprises porté par la Communauté de communes.
Délibération n° 2024.12.19-270
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La
délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois
créés ; 22
Dans le cadre des recrutements effectués suite à des départs d'agents il convient de créer les grades correspondants aux nouveaux agents.
Les postes devant être supprimés suite à ces créations le seront après avis du prochain CST. l'est donc proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° janvier
2025, les emplois permanents suivants :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
-
- Foie Nombre Grace Catégone Empioi Temgs Ge travail
d'emgiots Hebdomadaire
Cure 1 ÊE A Fa 2emele Frotesseur de ls
ciasse musique
Cuhse 1 DEA Fu Z2emelE Lupvsèe, aim
classe professeur de
musique
Cuhure 1 DEA FA Z2emelE Dune, Ent
classe
Cure 1 BEA Fu Z2emelE Dune 20n temps
classe mp,
Cure 1 ÂE A Fa 2emele Professeur de | 10n
casse musique
Cumse 1 Aoû © Assistant de | 325
acorvnésir ait are et
anale tt
admhristatt
des écoks de
musique
Entronnement 1 Teonmciern F Responsabie 35
orincipal 2eme d'explotation
casse
Adenuni sr tou 1 Attac tué a Drecteur des | 32
Générale Affares
Génébr aes
Cure 1 Atoint patrmonc! © Agen de | 32m
orninop ere n'éd tabs
classe
Cuhuwre 1 Atoint patio |©C Agent de 27m
néd try se
Econcnue Emnpioi | 1 Acoint actrd néstratté C Agent EREF 2215 Toursme
Après avis favorable du CST le 28.11.24 et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il
convient de supprimer les postes suivants :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
23 Pole Nombre Grade Catégorie |Emploi Temps de travail
d'emplois Hebdomadaire
Aménagement de | 1 Agent de maitrise |C Agent 35h
l'espace technique
espace verts et
bâtiments
Environnement 1 Agent de maitrise | C Chauffeur de|35h
principal collecte
Environnement 1 Adjoint C Assistant de|35h
administratif pôle
principal 2eme
classe
Environnement 1 Adjoint C Gestionnaire 35h
administratif prestataires
principal 2eme
classe
Administration 1 Attaché A Responsable |35h
Générale de la
commande
publique
Economie emploi | 1 Rédacteur B Responsable |35h
tourisme du parc
Politiques 1 Adjoint d'animation | C Animateur 24h]
Sociales France
Services
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus
Supprimer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement
Dire que les crédits sont inscrits au budget
Mettre à jour le tableau des effectifs.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-271
Information au conseil communautaire - application de la fongibilité des crédits - mouvements de crédits réalisés sur les budgets annexes ZA GRAND SUD LOGISTIQUE et Déchets Ménagers
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
24
-
-
-
-
- Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Par délibération n° 2023.09.28-230 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
au 01/01/2024, le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre de chacune des sections, dans la limite de 7.5
des dépenses réelles, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Madame la présidente doit rendre compte au Conseil Communautaire des mouvements de
crédits effectués sur les budgets 2024 dans le cadre de la délégation qui lui a été faite, à la
première réunion qui suit cette décision.
Madame la Présidente donne lecture des décisions budgétaires transmises au contrôle de
légalité et jointes à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Prendre acte des décisions budgétaires de virement de crédits n°2024-3 et 2024-4.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-272
Budget annexe Déchets ménagers 2024 - admission en non-valeur et créances éteintes
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu. |l est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette}. Pour ces créances éteintes, la communauté de commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
-
-
- Monsieur le Trésorier sollicite l'annulation de plusieurs titres pour créances éteintes pour le budget annexe « Déchets ménagers » soit:
ANNEE | SOMME MOTIF
2023 984.86 € Jugements clôture
2024 410.36 € pour insuffisance actif
l'est proposé au Conseil Communautaire:
D'admettre en annulation la somme de mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-deux centimes sur le compte 6542« Créances éteintes » sur le Budget annexe « Déchets ménagers »
D'autoriser l'inscription des crédits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024 au compte 6542 « créances éteintes « pour la créance afférente à ce budget.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-273
Budget annexe Spanc 2024 - admission en non-valeur et créances éteintes
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. |l doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu. |l est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la communauté de commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Monsieur le Trésorier sollicite l'annulation d'un titre pour créances éteintes pour le budget annexe « SPANC » soit:
ANNEE | SOMME MOTIF
2020 69.00 € Jugements clôture pour insuffisance actif
l'est proposé au Conseil Communautaire:
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
•
-
- D'admettre en annulation la somme de soixante-neuf euros sur le compte 6542 « Créances éteintes » sur le Budget annexe « SPANC »
D'autoriser l'inscription des crédits au budget annexe « SPANC » 2024 au compte 6542 « créances éteintes « pour la créance afférente à ce budget.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-274
Budget annexe SPANC 2024 - Décision Modificative N°2
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2024.04.11-090 du 11 avril 2024 portant adoption du Budget Annexe « Assainissement non collectif » 2024,
Vu la délibération N° 2024.28.11-241 du 28 novembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget Annexe « Assainissement non collectif » 2024,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient qu'il convient de prévoir des crédits complémentaires afin de permettre l'amortissement au prorata temporis des biens acquis en 2024 ainsi que des crédits pour les créances admises en non-valeur.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit : 27
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Désion al Dépenses (1) Recettes (1) ésignation TT : Tr : 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6311-811 : Dotations aux amort des immos incorporelles 000€ 619.00 € 0.00 € 0.00 €
et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 619.00 € 0.00 € 0.00€ section
D-8542-811 : Créances éteintes 0.00 € 89.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 000€ 69.00€ 0.00 € 0.00 €
R-7588-811 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 688.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 688.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 688.00 € 0.00 € 688.00 €
INVESTISSEMENT
R-28183-811 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 87.00€
R-28184-811 : Mobilier 0.00 € 0.00 € 0.00 € 532.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 619.00 € section
D-2051-811 : Concessions et droits similaires 0.00 € 619.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 619.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 619.00 € 0.00 € 619.00€
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
•
• L'équilibre du Budget Annexe « Assainissement non collectif» 2024, se présente comme suit:
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2024 86 627,00 € 86 627,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 688,00 € 688,00 €
FONCTIONNEMENT 87 315,00 € 87 315,00 €
BUDGET PRIMITIF 2024 8 037,14 € 8 037,14 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 619,00 € 619,00 €
INVESTISSEMENT [ 9 656,14 € 9 656,14 €
TOTALGENERAL 96 97114 € 96 971,14 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver la décision modificative n° 2 au Budget Annexe « Assainissement non
collectif » 2024 tel qu'indiquée ci-dessus.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-275
Budget annexe Station d'Epuration 2024 - Décision Modificative N°1
28 Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2024.04.11-090 du 11 avril 2024 portant adoption du Budget Annexe « Station d'Epuration » 2024,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir des crédits pour permettre la régularisation de centimes de TVA sur 2023 sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante sur le compte 6588 « autres charges diverses de gestion courante ».
Ces inscriptions seront équilibrées par une diminution de crédits sur le chapitre « charges à caractère général » sur le compte 6061 « fournitures non stockables » à hauteur de Teuro.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 DM 1
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061-921 : Fournitures non stockables (eau, énergie.) 100€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
| -6588-021 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 1.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 1.00€ 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 1.00 € 1.00 € 0.00€ 0.00 €
L'équilibre du Budget Annexe « Station d'Epuration » 2024, se présente comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2024 86 627,00 € 86 627,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 86 627,00 € 86 627,00 €
BUDGET PRIMITIF 2024 9 037,14 € 9037.14 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 903714 € 9 037,14 €
TOTAL GENERAL 95 664,14 € 95 664,14 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 1 au Budget Annexe « Station d'Epuration » 2024 tel qu'indiquée ci-dessus.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-276
Petite enfance - adoption du schéma de la petite enfance et de la parentalité de Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence “action sociale"
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
Pour cette délibération, M. AUTHESSERRE a fait la présentation suivante : Contexte national:
Le Président de la République s'est engagé à construire un service public de la petite enfance (SPPE). L'objectif du service public de la petite enfance est d'apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à la fois en matière d'accompagnement à la parentalité et d'accueil du jeune enfant. Il vise à assurer un accueil de qualité à tous les enfants des parents qui le souhaitent, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d'accueil (place de crèche ou chez une assistante
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
➢ maternelle). Ce service public de la Petite enfance est inscrit dans la Loi pour le plein emploi de 2023.
Contexte législatif :
Loi pour le plein emploi (article 17) : création de la notion d'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant(AO), une mission relevant de l'action sociale.
À partir du 1° janvier 2025, les communes deviennent AO de l'accueil du jeune enfant avec des compétences détaillées dans le nouvel article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), à savoir :
- __ Recenserles besoins en modes d'accueil pour les enfants de moins de 8 ans et leurs familles;
- Informer et accompagner les familles et futurs parents ;
- Planifier le développement des modes d'accueil en fonction des besoins recensés (obligatoire pour communes > 3 500 habitants);
- Soutenir la qualité des modes d'accueil existants (obligatoire pour communes > 10 000 habitants).
Les compétences d'AO peuvent être transférées à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Situation actuelle de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne :
La Communauté de communes est déjà compétente en matière de petite enfance dans le cadre de ses statuts :
2.
Création, gestion et entretien des structures multi-accueils d'intérêt communautaire : CMA des communes de Montech, Bessens, Labastide-Saint-Pierre, Villebrumier, Grisolles, Verdun-sur-Garonne, et Mas-Grenier.
Gestion du relais petite enfance(ex-RAM).
Mise en œuvre d'une politique territoriale globale petite enfance via une Convention Territoriale Globale (CTG), équivalente aux exigences d'un schéma pluriannuel prévu par la loi = dispensant d'un nouveau schéma obligatoire (mais nous avons opté pour en rédiger un tout de même)
Propositions soumises au vote:
La Reconnaissance des compétences de l'intercommunalité comme AQ : Pour les compétences exercées sur l'ensemble du territoire intercommunal à savoir : Recensement des besoins en modes d'accueil (alinéa 1 du CASF);
Information et accompagnement des familles (alinéa 2).
Soutien de la qualité des modes d'accueil(alinéa 4).
Mais pour la planification du développement des modes d'accueil (alinéa 3):
Limitation à la compétence sur les structures d'intérêt communautaire, conformément aux statuts actuels.
Sur les autres communes sans structures communautaires, cette compétence reste exercée par les communes.
Une modification de la définition de l'intérêt communautaire (nécessite une majorité
des 2/3) en introduisant les termes de la loi plein emploi :
« Définition et mise en œuvre d'une politique globale territoriale de la petite enfance dans le cadre du schéma de la petite enfance et de la parentalité de Grand Sud Tarn et Garonne, incluant :
Recensement des besoins des familles et enfants de moins de 3 ans;
Information et accompagnement des familles {notamment via le relais petite enfance);
Soutien à la qualité des modes d'accueil;
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
30
➢
•
•
•
➢
➢
o
▪
▪
▪
o
▪
▪
▪
▪
▪ l'aménagement, gestion et entretien des équipements et services multi accueils « petite enfance » qui sont reconnus d'intérêt communautaire = les mêmes CMA qu'actuellement;
Coordination et animation d'équipements extra-scolaires mutualisés et d'un projet éducatif territorial (pas de modification}
Les autres termes de l'intérêt communautaire ne sont pas modifiés (politique sociale).
3. Adoption du schéma petite enfance et parentalité 2025-2026 (durée de la CTG): Schéma présenté en conférence des maires le 26 novembre 2024 ;
Diagnostic à réaliser en 2025, intégrant un recensement des besoins familiaux et des offres existantes, afin de réduire les écarts entre l'offre et la demande.
4. Période transitoire(2025-2026):
La Communauté de communes exerce les compétences de l'alinéa 3 uniquement pour les structures reconnues d'intérêt communautaire à savoir pour les CMA des communes de Montech, Bessens, Labastide, Villebrumier, Grisolles, Verdun sur Garonne, Mas Grenier
Sur le reste du territoire, les communes restent compétentes pour la planification.
5. Et perspectives post-2026 :
En concertation avec les communes, une planification intercommunale à l'échelle du territoire pourrait être élaborée, fixant des objectifs prioritaires (création de places, zones prioritaires) et déterminant les moyens nécessaires;
Si c'était le choix qui était exprimé à ce moment-là, alors la Communauté de communes deviendrait également AO de l'accueil du jeune enfant au titre de la compétence du 3e alinéa sur l'ensemble du territoire ;
Ce changement impliquerait une modification des statuts pour étendre la compétence communautaire à l'ensemble du territoire.
Conclusions :
Cette délibération formalise donc :
Le rôle de la communauté de communes en tant qu'AQ pour certaines compétences;
Une période transitoire jusqu'en 2026 pour établir un diagnostic précis des besoins ; Une démarche participative pour définir, si nécessaire, une évolution future des compétences.
Après lecture, ce rapport n'a donné lieu à aucun débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16 ; Vu la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L214-1-3 Vu la délibération n°2017.10.26-238 relative au devenir des compétences optionnelles dont l'action sociale et définition de l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2018.09.27-179 relative à la compétence optionnelle « action sociale » - modification de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2020.02.27-15 portant modification et précision de lintérêt communautaire de la compétence « action sociale »
Vu la délibération n° 2022.1.24-259 approuvant la signature de la convention territoriale globale (CTG)pour la période 2022-2026,
La loi pour le plein emploi a introduit dans son article 17, la notion « d'autorité organisatrice de l'accueil de jeune enfant». Les compétences attachées à la qualité d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil jeune enfant relèvent de l'action sociale. À compter du 1
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
31
▪
▪
o
o
o
o
o
o
o
➢
•
•
• janvier 2025 le nouvel article L214-1-3 dansle livre | du code de l'action sociale et des familles qui a pour titre « Différentes formes d'aides et d'actions sociales » précise les actions que doivent mener les AO de l'accueil du jeune enfant:
«{. - Les communes sont les autorités orgonisatrices de l'accueil du jeune enfont. 4 ce titre, elles sont compétentes pour:
1” Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du ! de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au
même |;
4° Soutenir lo qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
Il. - Les compétences mentionnées aux let 2° du ! du présent article sont obligatoirement exercées par
toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même ! sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 hobitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, les communes de plus de 10 000 hobitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfont défini 6 l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du { du présent article, les communes de plus de
10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné G l'article L. 214-2-1.
If. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au 1! du présent article, le nombre d'hobitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. »
Par ses statuts en vigueur, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est compétente pour:
- «définir et mettre en œuvre une politique globale territoriale de la petite enfance. - Ja Création, aménagement, gestion et entretien des équipements et services multi- accueils « petite enfance » qui s'inscrivent dans le principe de la PSU et reconnus d'intérêt communautaire. Sont reconnus d'intérêt communautaire les structures suivantes :
CMA «les petits lutins let 2 » située sur la commune de MONTECH
CMA « île aux bambins » située sur la commune de BESSENS
CMA « les petits pierrots » située sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE CMA « Les jeunes pouces » située sur la commune de VILLEBRUMIER
CMA « Ma petite planète » située sur la commune de GRISOLLES
CMA « À deux mains » située sur la commune de VERDUN SUR GARONNE
CMA située sur la commune de MAS GRENIER »
À ce titre, il convient de définir le périmètre d'intervention des communes et de lintercommunalité dans le domaine de la petite enfance.
La Communauté de communes dispose d'un relais Petite enfance (ex-RAM). A ce titre, elle
assume les obligations listées dans les paragraphes 2 et 4 du nouvel l'article L214-3-1. Elle est donc AO d'accueil de jeune enfant pour ces compétences sur l'ensemble du territoire.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
32
o
o
o
o
o
o
o De même, la communauté de communes, en qualité de signataire de la convention
territoriale globale, assume lacompétence énoncée au 1° de ce même article, sur l'ensemble du territoire.
Concernant l'alinéa 3 du nouvel article L214-3-1, à savoir : Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil, le code d'action sociale et des familles indique que la mission de planification devrait prendre la forme d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Toutefois, la communauté de communes ayant signé une convention territoriale globale qui correspond aux attendus du schéma est dispensée de réaliser un nouveau schéma.
Cependant, il est proposé de rédiger un schéma dela petite enfance et de la parentalité dont le contenu serait consolidé en deux temps:
Dans un premier temps, sa durée serait calquée sur la période de la CTG à savoir 2025-2026. La communauté de communes a déjà réalisé le recensement des structures existantes sur l'ensemble de son territoire, elle a autorité pour réaliser un diagnostic des besoins des familles durant l'année 2026 et l'analyse de l'écart entre l'offre proposée et les besoins des familles.
Durant cette première période de recensement et d'analyse des besoins, la communauté de communes sera l'AO de l'accueil de jeune enfant au titre de la compétence de l'alinéa 3 uniquement pour les structures d'accueil reconnu d'intérêt communautaire dans les statuts en vigueur à ce jour. À ce titre, sur les communes sur lesquelles une CMA reconnue d'intérêt communautaire est implantée, en application de l'article L 2324-1 du code de la santé publique, ce sera la communauté de communes qui sera saisie pour donner un avis favorable préalablement à la demande d'autorisation du conseil départemental avant tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. Sur le reste du territoire intercommunal, ce sont les communes qui seront A0 d'accueil du jeune enfant pour la compétence du 3° alinéa.
Après cette période, une planification, au vu du recensement des besoins et de l'écart constaté entre l'offre et la demande, pourrait être élaborée en concertation avec les communes membres, à l'échelle du territoire afin:
- de fixer des objectifs en matière d'accueil du jeune enfant à court et moyen termeet de les prioriser : objectifs de création de places d'accueil, définition de zones prioritaires,
- de déterminer les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs et selon quelles modalités.
Si c'était le choix qui était exprimé à la fin de la première période, alors la communauté de communes deviendrait également A0 de l'accueil du jeune enfant au titre de la compétence du 3° alinéa sur l'ensemble du territoire. || conviendrait alors de modifier l'intérêt communautaire.
Le projet de schéma pour la période 2024-2075 a été présenté en conférence des maires le 26 novembre 2024.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
33 Reconnaître que la communauté de communes est autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant pour les compétences énoncées aux alinéas 1,2 et 4 de l'article L214- 1-3 du code de l'action sociale et des familles en application de ses statuts actuels Reconnaître que la communauté de communes est autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant pour la compétence 3 uniquement sur le territoire des communes ayant une CMA reconnue d'intérêt communautaire sur leur territoire.
Définir, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale », à compter du 1” janvier 2025, comme suit :
Définir et mettre en œuvre une politique globale territoriale de la petite enfance dans le cadre du schéma de la petite enfance et de la parentalité de Grand Sud Tarn et Garonne, à savoir:
1” Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-7
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux let 2° du! de l'article L. 214-
Î-1 disponibles sur le territoire intercommunal ;
2° Informer et accompagner les familles du territoire ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des
modes d'accueil; Sur cette compétence, l'intervention de la communauté de communes se limite à Création, aménagement, gestion et entretien des
équipements et services multi-accueils « petite enfance » qui s'inscrivent
dans le principe de la PSU et reconnus d'intérêt communautaire. Sont
reconnus d'intérêt communautaire les structures suivantes :
CMA les petits lutins Tet 2 située sur la commune de MONTECH
CMA fe aux bambins située sur la commune de BESSENS
CMA Les petits pierrots située sur la commune de LABASTIDE
SAINT PIERRE
CMA Les jeunes pouces située sur la commune de VILLEBRUMIER
CMA Ma petite planète située sur la commune de GRISOLLES
CMA À deux mains située sur la commune de VERDUN SUR
GARONNE
CMA située sur la commune de MAS GRENIER
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L214-
J-1
Création, aménagement, gestion et entretien du relais petite enfance
Animation et développement du centre social intercommunal sur le territoire de Grand Sud Tarn et Garonne
Conduite et réalisation d'un projet social de territoire de Grand Sud Tarn et Garonne
Equipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs qui font l'objet d'une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d'un groupement au moins d'un tiers des communes membres
Coordination des structures d'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dans le domaine extra-scolaire
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
34
o
▪
▪
▪
•
•
•
•
•
•
•
▪
o
o
o
o
o Etude d'un projet éducatif territorial intercommunal
- Adopter le Schéma de la petite enfance et de la parentalité de Grand Sud Tarn-et- Garonne, pour la période 2025-2076, tel qu'annexé.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-277
Espace de vie sociale La Parenthèse - adoption du projet EVS 2025-2028 pour solliciter l'agrément de la structure auprès de la Caf
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
En 2018, le conseil communautaire a engagé un diagnostic social partagé de territoire pour connaitre les besoins et attentes des habitants pour mieux vivre ensemble sur leur territoire. Ce diagnostic social de territoire a montré la pertinence de créer un espace de vie sociale situé administrativement à Verdun sur Garonne pour renforcer l'accueil de proximité sur le territoire et pour développer des actions en complémentarité de celles portées parle centre social Arc En Ciel.
Depuis 2020, un Espace de Vie Sociale, La Parenthèse, a été créé. La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne porte juridiquement l'EVS et en gère directement les ressources humaines et financières. L'association Trait d'Union co-anime le projet social avec la Communauté de communes.
En 2023, La Parenthèse-Espace de Vie Sociale a obtenu de la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne son agrément ainsi qu'une prestation de service « Espace de vie sociale ». Cet agrément arrive à échéance au 31 décembre 2024. || convient de demander à la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne un nouvel agrément pour la période 2025-2028. Cette demande doit être accompagnée du projet social qui fixe les objectifs de l'Espace de Vie Sociale pour la période concernée.
Ainsi, à partir de l'analyse de l'environnement social de la CCGSTG, des orientations de la convention territoriale globale (CTG), de l'évaluation du projet 2023-2024, de la rencontre avec les habitants du territoire, les axes de l'Espace de Vie Sociale sont déterminés pour la période de 2023-2076 :
Axe 1: Accueil ouvert à tous en complémentarité avec les actions des partenaires Axe 2: Les habitants au cœur du projet de La Parenthèse
Axe 3 : Participation à la prévention de l'isolement social sur le territoire avec les partenaires et les services de la CCGSTG
Axe &: Promouvoir l'engagement citoyen par la sensibilisation aux problématiques sociétales
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver le projet de La Parenthèse-Espace de Vie Sociale pour la période 2025- 2023
Solliciter l'agrément de La Parenthèse-Espace de Vie Sociale par la Caf
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
39
o
•
•
•
•
-
- Autoriser la Présidente à déposer la demande d'agrément à la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn et Garonne pour la période 2025-2028
Autoriser la Présidente à signer tous les documents contractuels qui seront transmis par la Caisse d'Allocations Familiales après validation par son conseil d'administration du projet de La Parenthèse-Espace de Vie Sociale.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-278
Chantier d'insertion Les Jardins du Tembourel - Adhésion à l'association Union
Départementale des Structures de l'insertion par L'Activité Economique (UDSIAE 82)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Le chantier d'insertion «Les jardins du Tembourel » relève du champ de l'insertion par l'Activité Economique.
L'UDSIAE 82 est une association qui se veut être un carrefour départemental pour offrir des espaces de réflexions, de concertations, de propositions, d'expérimentations, d'actions pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets communs au service exclusif de ses adhérents.
Les adhérents de cette association sont exclusivement les Structures d'insertion par l'Activité Economique du Tarn et Garonne (Entreprises d'Insertion, Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion, Ateliers et Chantiers d'Insertion, Associations Intermédiaires, Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant) représentées par leur directeur, leur responsable ou leur salarié permanent mandaté par leurs soins.
L'adhésion à cette association permettra à la communauté de communes et plus spécifiquement aux équipes présentes et futures du «Jardin du Tembourel» de :
Capitaliser des expériences, des outils, des pratiques ;
Mutualiser des moyens et des actions,
Elargir et mobiliser son réseau,
Créer des outils communs,
Echanger et enrichir des pratiques et des savoirs
La cotisation annuelle 2025 est de 30€.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver l'adhésion du Chantier d'insertion Les Jardins du Tembourel à l'association UDSIAE 82
Prendre acte que les représentants de la CCGSTG au sein de cette association seront Madame PATERNE, directrice du pôle politiques sociales et en suppléante, Madame RIVIERE, responsable du chantier d'insertion
Autoriser madame la Présidente à signer le dossier d'adhésion et à procéder au versement de la cotisation annuelle
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-279
Médiathèque intercommunale située à GRISOLLES -Rénovation énergétique de la Médiathèque de Grisolles - signature des avenants aux marchés de travaux des lots 1, 8 et 10
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu la délibération n°2022.09.28-207 validant le programme d'opération,
Vu la délibération n° 2024.02.01-009 autorisant la Présidente à signer les marchés de travaux
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne s'est engagée dans larénovation de la Médiathèque à Grisolles.
La réalisation de cette opération a fait l'objet d'un marché de travaux réparti en 10 lots. En cours d'exécution, il est apparu nécessaire d'effectuer des travaux modificatifs. Ils se rapportent aux lots1, 8 et 10 détaillés ci-dessous.
Lot n°1 «Gros-œuvre Démolitions - VRD - Sols durs »
Ajout d'un relevé béton pour support charpente bois du sas d'entrée ; 37 Fourniture et pose d'une barre antivol pour accrocher les poussettes à l'extérieur ; Reprise des enduits de façade extérieure et réalisation du cheminement intérieur pour le passage de la fibre.
Ces modifications induisent une plus-value de 5 790,00 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 16,50 %.
Lot n° 08 « Electricité - Courant Fort- Courant faible »
Ajout d'une prise RJ 45 pour le monte-personne PMR.
Cette modification représente une plus-value de 434,50 € KT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 2,43 %.
Lot n° 10 « Plomberie, chauffage, ventilation, climatisation »
Ajout d'une grille de ventilation dans le local technique extérieur;
Mise en place d'une pompe de relevage pour les eaux de condensat émises par le groupe froid :
Pose des accessoires sanitaires (essuie-main, distributeurs savon et papier toilette). Ces modifications représentent une plus-value de 1 160,64 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 2,7 %.
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du ? décembre 2024.
Considérant que ces modifications entrent dans le cadre de l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
•
-
-
-
•
-
•
-
-
- Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre démolitions VRD » d'un montant de 5790 € AT, portant le montant du marché à 40934.00 € HT ;
- Approuver l'avenant n°2 au lot n° 8 «Electricité courant fort courant faible » d'un montant de 434,50 € HT, portant le montant du marché à 18 297,45 € HT;
- Approuver l'avenant n°1 au lot n°10 « Plomberie chauffage ventilation climatisation » d'un montant de 1160,64 € HT, portant le montant du marché à 43 493,24 € HT; - Autoriser Madame la Présidente à signer les avenants tels que présentés ci-dessus et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE indique qu'un petit montage photos / vidéos de l'inauguration de cette médiathèque est disponible sur la page Facebook de la Communauté de communes.
Délibération n° 2024.12.19-280
Médiathèque intercommunale située à Montech - Appel à projet 2024-2025 de la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne pour l'accueil d'ateliers d'Éducation aux médias et à l'information
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu la délibération n°2021.09.30-170 portant sur les compétences intercommunales dont la lecture publique avec le réseau des médiathèques intercommunales.
Vu la loi du 27 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite loi Robert, rendant obligatoire l'élaboration d'un Schéma de Développement de la Lecture Publique pour les EPCI ayant fait de la lecture publique une politique d'intérêt communautaire.
Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique 2024-2026 approuvé par la délibération n°2024.05.30-132 en date du 30 mai 2024.
Considérant que le rôle primordial joué par les médiathèques publiques est d'une part de faciliter l'accès à la connaissance, la culture et l'information, et d'autre part de participer à développer le sens critique, l'émancipation intellectuelle et la formation des citoyens.
L'une des priorités pour le réseau de lecture intercommunal est de développer des actions de médiation vers des publics éloignés et notamment des adolescents, tel que souligné dans le Schéma de développement de la Lecture Publique 2024-2076.
L'appel à projet lancé par la Médiathèque Départementale de Tarn-et-Garonne a pour objectif de proposer des ateliers d'Education aux Médias et à l'Information à destination des jeunes de 9 à 15 ans en médiathèques, sur l'année scolaire 2024-2025. Ces ateliers sont animés gracieusement par la médiatrice numérique de la Médiathèque Départementale, selon un calendrier défini conjointement avec les médiathèques intéressées et peuvent être à destination d'un public scolaire ou du grand public.
La date limite de candidature est le 30 décembre 2024 et le projet doit être réalisé entre le 1 janvier et le 30 juin 2025.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
38 Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser madame la Présidente à déposer la candidature de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne à cet appel à projet 2024-2026 pour la Médiathèque intercommunale de Montech.
Autoriser madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la candidature.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-281
Convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et la société Liebherr
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Par délibération n° 2023.05.25-153 du 25 mai 2023, la CCGSTG a conclu un contrat de projet urbain partenarial(PUP) avec l'entreprise Liebherr, pour l'octroi de leur permis de construire portant sur l'extension de l'entreprise sur la commune de Campsas.
Par courrier du 25 mars 2024, la CCGSTG a interrogé l'entreprise LIEBHERR sur la réalisation ou non des conditions suspensives inscrites dans le contrat. Le 10 septembre 2024, l'entreprise LIEBHERR a indiqué, par courrier, que les conditions suspensives étaient levées.et confirmait le planning de chantier avec une livraison du bâtiment fin mars 2026. La CCGSTG était en droit d'appeler la première échéance de paiement afin de lancer les études.
39
Cependant, début octobre, l'entreprise LIEBHERR a sollicité un entretien à la CCGSTG. Cette entrevue a eu lieu le 18 octobre 2024 au cours de laquelle elle a indiqué qu'elle envisageait de déposer un permis de construire modificatif. Les parties se sont entendus pour modifier par avenant le contrat de projet urbain partenarial., notamment son échéancier technique et financier.
L'avenant a pour objet de modifier les articles 6 et 7 du contrat initial :
Report de la date du 1” appel de fonds fin mars 2025
Report de la date d'achèvement des travaux de Liebherr à fin avril 2025
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver les termes de l'avenant n° 1 au contrat de projet urbain partenarial tel qu'annexé à la présente délibération,
Autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant.
Dire que les publicités édictées à l'article R332-25-2 du code de l'urbanisme seront mises en œuvre.
44 voix POUR
-0 voix CONTRE
+2 ABSTENTION (Marie-Anne ARAKELIAN, Guy DAIME)
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
-
-
-
-
•
•
• M. BEQ indique que dans le paragraphe de l'article 1 de cet avenant relatif aux modalités de paiement, il manque le montant HT prévisionnel des travaux.
Mme la Présidente rappelle que le PUP a déjà été signé. Cette délibération porte sur une prolongation des délais et non sur le montant des travaux. Elle ajoute que cet avenant mentionne que « le solde du coût global de l'opération sera versé à l'appui des DGD de travaux pour le coût TTC travaux et du contrat de prêt pour les frais financiers ».
Délibération n° 2024.12.19-282
Voirie intercommunale - travaux d'aménagement et de réfection de la voirie sur le chemin de Fallieres à Pompignan - convention de mandat de maitrise d'ouvrage à la commune de Pompignan
Rapporteur : Frédéric IUS
Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a la gestion des voies d'intérêt intercommunal dans le cadre de l'exercice de sa compétence voirie ;
Considérant que la commune de Pompignan a programmé l'aménagement d'une partie du chemin de Fallières, voie d'intérêt communautaire n°3 (VC3) (tenant Route d'Ondes :
aboutissant ponceau référencé POM-VC3-P0T) et prévoit l'aménagement de busage pour trottoirs et pluvial(compétence communale) et a demandé à l'intercommunalité de venir en
accompagnement pour la bande de roulement (compétence intercommunale};
Considérant l'article L 2422-12 du Code de la Commande Publique permettant, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention;
Considérant le montant calculé à hauteur de 70 200,00€ TTC correspondant à 3250 m° sur les lignes de prix en cohérence avec la charte de partenariat dans le cadre de la compétence voirie de la CCGSTG (bande de roulement dans ce cas précis: revêtement de chaussée) et dans le cadre de la PPI de l'intercommunalité ;
Il est proposé la convention de mandat ci-annexée visant à autoriser la délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune de Pompignan et à déterminer les conditions techniques de réalisation de la commune et les modalités de versement de la participation financière de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne aux travaux visés.
Au vu des éléments décrits ci-dessus, il est demandé au Conseil communautaire de bien
vouloir :
- Autoriser Madame la présidente à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
40 Délibération n° 2024.12.19-283
Plan Climat - aide à la rénovation énergétique des logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an.
Cette aide concerne les propriétaires occupant d'une habitation située sur le territoire qui
réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier suivant : + NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
OPERTI ANDRINAL 105 962.41 € Menuiseries (CC) 49 500 € Anah Véronique Volets(CC) 1750 € CD 82 82700 FINHAN ITE (CC)
VMC(CC)
Isolation combles
(CC)
Insert bois (82)
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1297541.13 € {TTC)de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement en 2018. Ces travaux permettent une économie de 1107 707 KWh eag/an {cumul 2024: 431189 KWh eg/an) et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 245 039 kg de CO2 par an (soit plus de 245 T de CO2 évitées par an}{cumul 2024 : 49 400 kg de Co2/an soit plus de 48 T)
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE souhaiterait connaitre le nombre de dossiers présentés l'année dernière.
M. BOCHU répond que 10 habitants ont déposé une demande d'aide à la rénovation énergétique de leur logement en 2023, contre 14 en 2021et 2022.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074 Délibération n° 2024.12.19-284
Plan Climat : Candidature à l'appel à projet de l'ADEME « changement de comportement vers plus de sobriété » -volet A
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2018.11.28-248 du 28 novembre 2019 sur l'approbation du PCAET
Vu la délibération n°2023.06.29-177 du 28 juin 2023 sur l'adoption du bilan règlementaire à mi- parcours du PCAËT du territoire
Vu l'avis favorable de la commission Energie, climat, Bâtiments intercommunaux du 28 novembre 2024
Le 1er PCAET est en cours de finalisation. Les années 2025 et 2026 vont être dévolues à l'élaboration du 2eme PCAET tout en continuant à œuvrer pour la baisse des consommations d'énergies.
L'un des leviers de cette baisse est la sobriété (des usages, fonctionnelle...) Cet item de la
lutte contre le changement climatique est l'un des plus compliqués à travailler car il doit aboutir à des changements (de comportement, de fonctionnement, d'organisation...) à des échelles individuelles et collectives. Cette mission nécessite de réinterroger systématiquement le besoin.
La courbe des consommations d'énergies ne baisse pas. Le 2eme PCAET devra se saisir véritablement de cet item en lui donnant un cadre, une structuration, un affichage, une ouverture au plus grand nombre de cibles.
La CCGSTG mène déjà des actions sur la sobriété (plan de sobriété interne, réunions d'information via le GURE/CAUE, animations scolaires, dématérialisations, actions à venir avec des services CS, EVS, ..). Ces actions sont aujourd'hui disparates. Il faut parvenir à systématiser la question de la sobriété dans le 2eme PCAET et auprès d'un plus grand nombre.
C'est l'objet de la candidature à cet appel à projet.
Deux types d'accompagnement sont proposés selon l'état d'avancement du projet :
Volet A :
Une aide à la maturation, grâce à l'accompagnement par un bureau d'étude mis à disposition pour affiner le projet à partir du concept (prise en charge à 100 #).
Si le projet est retenu, un accompagnement personnalisé de 4 à 6 mois sera proposé pour le consolider.
L'objectif est de transformer une idée initiale en un projet concret et structuré, visant à promouvoir des comportements plus sobres. Grâce à cet accompagnement, la CCGSTG disposera de tous les outils nécessaires pour mettre en œuvre le projet avec succes.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
42
•
o
o
o Volet B:
Un accompagnement à la mise en œuvre du projet. Si le projet est retenu, un accompagnement financier sera proposé sur la durée de réalisation des actions.
À noter : Aujourd'hui, l'ADEME ne dispose pas encore de son budget (cf. contexte national), mais cela sera le cas au moment du lancement.
Calendrier de mise en œuvre
) A7
fa Clôture des
candidatures :
31/12/24
Volet A : Accompagnement à
la maturation des projets ===} Début accompagnement Fin accompagnement
Janvier Juin
Volet B : Accompagnement à _& «
07/02/25 13/06/25 19/09/25
La demande concerne la candidature, dans un premier temps, au volet À. La date butoir est au 31/12/2028 et la mise en œuvre est prévue de janvier à juin/septembre 2025.
A l'issue, la CCGSTG pourra, si elle le souhaite, candidater au volet B. 43
Considérant quele projet proposé répond aux objectifs du Plan climat, qu'il s'agit d'un prolongement d'actions déjà en cours,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Répondre à cet appel à projet et déposer la candidature de la CCGSTG uniquement pour le Volet A.
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à cette candidature.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-285
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Transfert de foncier du carrefour giratoire situé sur la route départementale D77
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Dans le cadre de la poursuite des aménagements de la ZAC Grand Sud Logistique relatifs aux travaux de prolongement de l'avenue des Graves (Tronçon 3 de la ZAC), un carrefour giratoire a été aménagé par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour desservir
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
•
o
o
•
• la ZAC Grand Sud Logistique via un nouvel accès sur l'avenue des Graves par la route départementale D77.
Ce nouvel ouvrage a été réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes entre 2020 et 2021 à l'extrême Nord de la ZAC, sur la commune de Montbartier, au niveau du PR 28+830 de la route départementale 77.
Dans ce contexte, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (n°2020-242) a été
signée le 5 mai 2020 entre le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Après réalisation de l'ensemble des travaux, l'ouvrage a été mis en service à compter du 16 avril 20217 et remis en gestion au Conseil Départemental le 31 mars 2023.
Afin de régulariser la situation liée à la propriété de l'emprise de l'ouvrage, un transfert de propriété de la parcelle qui compose cette emprise doit être réalisé entre la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
La parcelle concernée est la suivante :
Commune Section Numéro Contenance (m°)
Montbartier AM 11 2 558
Surface totale (m2) : 2 558
La contenance totale de l'emprise foncière à transférer au Conseil Départemental de Tarn- et-Garonne est de 2 558 m°.
Le bornage de l'emprise du giratoire au niveau de la parcelle mentionnée ci-dessus a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert URBACTIS.
Considérant l'avis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 8 juillet 2024 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Accepter la cession de la parcelle située dans l'emprise foncière du giratoire d'entrée de ZAC, sur la commune de Montbartier, au profit du Conseil départemental de Tarn- et-Garonne ;
Approuver la cession de la parcelle, d'une contenance de 2 558 m°, à titre gratuit ; Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
Charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-SFORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne dans ce dossier; Autoriser Madame la Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
4à
•
•
•
•
• Délibération n° 2024.12.19-286
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Transfert de foncier du carrefour giratoire situé sur la route départementale D820
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Dans le cadre du lancement de la première tranche d'aménagements de la ZAC Grand Sud Logistique, un carrefour giratoire a été construit en 2011, sur la route départementale D820, sur la commune de Labastide-Saint-Pierre.
L'aménagement de cet ouvrage a eu pour objectif de permettre l'accès aux premiers terrains à commercialiser sur la ZAC. Il est aujourd'hui raccordé à l'avenue des Graves, située sur les communes de Labastide-Saint-Pierre et Montbartier, qui traverse le secteur Nord de la ZAC.
Une convention relative à l'aménagement du carrefour giratoire a été signée entre le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne (CD82) et l'ex-Syndicat Mixte Grand Sud Logistique (SMGSL)le 24 septembre 2010, sous la référence n°2010-492.
L'ouvrage a été réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du SMGSL. Le financement de l'opération, dont l'acquisition des emprises foncières, a également été assuré par le SMGSL.
Un avenant relatif à la convention n°2010-492 a été signé entre les deux parties le 20 décembre 2011 afin de préciser les modalités de financement de l'opération. L'article 2 précise que le SMGSL s'engage à assurer le financement de l'équipement à hauteur de 100%, et ce pour un montant maximum de 480 000,00 £ TTC. Le maître d'ouvrage (SMGSL) s'engageait également à remettre l'équipement au Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne pour le coût réel des travaux et dans la limite du montant maximum arrêté.
En vue de régulariser la situation liée à la propriété de l'emprise de l'ouvrage, un transfert de propriété des parcelles qui composent cette emprise doit être réalisé entre la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Commune Section Numéro Contenance (m°)
Labastide-Saint-Pierre AM | 128 584
Labastide-Saint-Pierre AM | 129 198
Labastide-Saint-Pierre AM | 130 95
Labastide-Saint-Pierre AM | 131 436
Labastide-Saint-Pierre AM | 132 24
Labastide-Saint-Pierre AM | 257 2 U03
Surface totale (m”): 3 340
La contenance totale de l'emprise foncière à transférer au Conseil Départemental de Tarn- et-Garonne est de 3 340 m°.
Le bornage de l'emprise du giratoire au niveau des parcelles listées ci-dessus a été réalisé
par le cabinet de géomètre-expert URBACTIS.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
45 Considérant l'avis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 8 juillet 2024;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Accepter la cession des parcelles située dans l'emprise foncière du giratoire d'entrée de ZAC, sur la commune de Labastide-Saint-Pierre, au profit du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
Approuver la cession des parcelles, d'une contenance totale de 3 340 m°, à titre gratuit ;
Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
Charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-SFORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne dans ce dossier; Autoriser Madame la Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-287
ZAC Grand Sud Logistique - travaux de création du tronçon 5 - avenant 2 au lot 2 : réseaux humides
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 07 novembre 2024
Dans le cadre de la poursuite des opérations de viabilisation des terrains de la ZAC GSL, un marché de travaux sur le tronçon 5 a été lancé le 12 juillet 2023 selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-21 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en deux lots :
- Lot n°1: Voirie, Réseaux secs et Espaces verts.
- Lot n°2: Réseaux humides.
Les travaux sont divisés en tranches : une tranche ferme (secteurs 1,2 et 3} et une tranche
optionnelle (secteur 4).
Les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le lot 2 « Réseaux humides » a été attribué par la commission d'appel d'offres réunie le 15 septembre 2023 au Groupement solidaire SCAM TP(mandataire)/EHTP/ COUSIN PRADERE / FLORES TP pour un montant de 2 228 095,90 € HT (1tranche ferme + 1tranches optionnelle).
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
46
•
•
•
•
• Au cours de l'opération, des travaux et fournitures supplémentaires ainsi que des adaptations opérationnelles sont devenus nécessaires.
Travaux et fournitures supplémentaires devenus nécessaires :
Adaptations techniques sur les réseaux d'eau potable et d'eau brute pour un montant de 99 398,00 £ HT détaillées comme suit :
Fourniture et pose de 2 réseaux AEP et EB pouvant tenir une Pression
Nominale (PN}de 16bar au lieu des 10bar initialement
Fourniture et mise en œuvre de vannes papillon en lieu et place de vannes à opercules pour réseau de gros diamètre
Adaptation des 2 chambres de raccordement en béton armé sur le réseau
AEP
Reprise de 1250 tonnes de matériaux en dépassement de fluorure extraits des tranchées pour la réalisation du réseau d'eaux pluviales et évacuation des terres excavées sur un site de classe ISDI 3 pour un montant de 55 000,00 € HT
Adaptations opérationnelles :
L'interface avec les travaux sur le giratoire de la RD820 permet d'optimiser des prestations initialement prévues au marché :
Suppression de travaux sur les ouvrages en traversée giratoire (2 conduites pluviales, conduite EU gravitaire, conduite EU refoulement, Conduites AEP + Eau Brute), représentant une moins-value de 48 831,00 € HT
Suppression de pièces AFP et Eau brute, représentant une moins-velue de 98 000,00 € HT
47
Des ajustements techniques liées au démarrage différé des travaux du giratoire et aux contraintes opérationnelles de maintien du trafic routier notamment, ont nécessité d'intégrer des travaux supplémentaires :
Travaux sous tubage AFP et EB PEHD soudés au miroir sous giratoire pour un montant de 36 000,00 € HT
Adaptation ouvrage de franchissement Eau Brute et AEP pour un montant de 18024.24 € HT
Au global, l'avenant proposé présente une incidence financière de 61591,24 € KT et entraîne une augmentation du marché initial de 2,76 %.
Le nouveau montant estimatif du marché est ainsi porté à 2 289 687,14 € HT.
Considérant que ces modifications entrent dans le cadre de l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Prendre acte de la décision de la commission d'appel d'offres de valider la passation de l'avenant au n°2 au lot n°2 « Réseaux humides » ;
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant tel que présenté et l'ensemble des documents y afférents.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
▪
o
o
o
▪
-
-
-
-
-
- 46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-288
ZAC Grand Sud Logistique - Aménagement du tronçon 3 - signature de l'avenant n°4 au marché de maïtrise d'œuvre passé avec le groupement EGIS/TASSERA
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la délibération n°2017.06.29-169 du 28 juin 2017 portant signature de l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre passé avec le groupement EGIS/TASSERA
Vu la délibération n°2018.04.16-27 du 16 avril 2018 portant signature de l'avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre passé avec le groupement EGIS/TASSERA
Vu la délibération n°2020.10.22-185 du 22 octobre 2020 portant signature de l'avenant n°3 au marché de maitrise d'œuvre passé avec le groupement EGIS/TASSERA
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 02 décembre 2024
Les travaux d'aménagement du Tronçon 3 de la ZAC Grand sud Logistique ont été initiés par le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique en 2076 et les études de maitrise d'œuvre confiées au Groupement EGIS/TASSERA le 05 avril 2017 pour un montant de 267 430 EHT.
Le marché de maitrise d'œuvre a fait l'objet de trois avenants pour d'une part, fixer la rémunération définitive du maître d'œuvre au stade des études de PROJET, d'autre part prendre en compte le dossier d'étude et de demande d'autorisation pour le réseau d'eau brute et enfin, réaliser le giratoire entre la voie tertiaire et la RD 77.
À ce jour, le montant de la rémunération du maitre d'œuvre est fixé à 405 845.34 € HT
L'’avenant n°4 concerne la modification de la composition du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que la suppression d'une prestation non réalisée.
En effet, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 20 octobre 2022, la Société TASSERA (co-traitant) a été placée en liquidation judiciaire. Face à l'incapacité de ladite société d'assurer ses missions, le mandataire EGIS VILLES ET TRANSPORTS indique être en capacité technique et financière pour réaliser les prestations dévolues initialement à TASSERA. Il s'agit des missions Direction Exécution des Travaux (DET) et Assistance aux Opérations de Réception (AOR).
De plus, la mission confiée au maître d'œuvre intégrait la prestation « mémoire en réponse à l'Autorité Environnementale » pour un montant de 2 335 € HT. Cette prestation n'a pas eu lieu. convient donc de la supprimer.
L'avenant n°4 au marché de maitrise d'œuvre ainsi présenté représente une moins-value de 2 335 € HT, portant la rémunération du maître d'œuvre à 403 510.34 € HT.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
48 Prendre acte de la décision de la commission d'appel d'offres pour la passation de l'avenant n°4 au marché de maitrise d'œuvre ;
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant tel que présenté et l'ensemble des documents y afférents.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-289
Parc de loisirs intercommunal de SAINT SARD'O - Lancement d'un appel à projet pour l'exploitation d'un espace de restauration au sein de l'espace baignade - adoption du
cahier des charges
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de la réouverture du Parc de loisirs de Saint-Sardos à l'été 2025, la Communauté de communes propose le lancement d'un appel & projet en vue de l'exploitation d'un espace de restauration.
L'emplacement mis à disposition se situe dans l'enceinte de l'espace baignade et représente une superficie développée d'environ 150 m°.
L'appel à projet vise à sélectionner la candidature la plus appropriée, dans le cadre d'une occupation du domaine public. L'emplacement sera occupé par un foodtruck où une structure mobile sur la saison d'ouverture du parc de loisirs, du 28 juin au 31 août, tous les jours de la semaine.
Les objectifs de l'offre sont définis tels que suit :
Proposer une offre de service de qualité et abordable aux visiteurs souhaitant se restaurer ou se rafraîchir sur les horaires de l'enceinte baignade du Parc de loisirs Avoir une considération à l'égard des enjeux de développement durable, notamment en proposant des produits locaux du terroir et en mettant en lumière le savoir-faire du territoire
Assurer la satisfaction des visiteurs dans leur expérience de visite(accueil de qualité,
assistance d'autrui, réactivité, etc.)
Le document en annexe décrit plus précisément l'ensemble des conditions générales de la procédure ainsi que les conditions particulières de l'occupation du domaine public.
La sélection du candidat sera faite à partir des 3 critères suivants :
-__ Critèrel: Qualité et cohérence du projet envisagé - 50 points
- Critère 2 : Solidité et cohérence du modèle économique projeté au regard du projet développé - 30 points
- Critère 3: Montant de la redevance domaniale proposée - 20 points
Une visite obligatoire de l'emplacement avant dépôt de candidature sera demandée aux candidats. La date limite de réception des dossiers de candidatures est fixée au 17 février 2025 à 12h00. Un jury composé d'élus et de techniciens auditionnerales candidats en vue de la sélection finale prévue pour mars 2026.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
49
-
-
-
-
- Le cahier des charges définit les conditions dans lesquelles le candidat est autorisé, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement concerné. Ce cahier des charges deviendra la convention portant occupation du domaine public. Son contenu pourra être ajusté en fonction des négociations menées avec le candidat retenu. Sa signature aura lieu après décision de la Présidente en application de la délégation que le conseil communautaire lui a confiée.
Cette convention portant occupation du domaine public ne sera constitutive d'aucun droit réel. Elle n'ouvrira au profit du bénéficiaire aucun droit issu de la législation sur la propriété commerciale.
L'autorisation d'occupation du domaine public est prévue pour une durée de 5 ans pour un début prévisionnel d'activité au 28/06/2025.
Le montant de la redevance d'occupation du site sera proposé par les candidats et est un critère de sélection des projets. Ce montant intégrera notamment les charges relatives à la consommation d'eau et d'électricité de l'activité.
Le cahier des charges précise également les règles générales auxquelles l'exploitant sera soumis, notamment:
- Exploitation au titre d'une activité principale et personnelle
- Présence tous les jours de la période (du lundi au dimanche du 28 juin au 31 août) - Aucune vente d'alcool
- Pas de contenants en verre
- Aucune vente de plat à l'assiette
- Maintien de l'emplacement et de ses abords en parfait état de propreté
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le cahier des charges fourni en annexe de l'appel à projets pour l'exploitation d'un espace de restauration dans l'espace baignade du parc de loisirs de Saint Sard'O
Autoriser madame la Présidente à mener toutes démarches permettant le lancement de cette mise en concurrence
Désigner comme membres du jury: Madame NEGRE, Messieurs FENIE, MOIGNARD.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEOQ souhaite connaitre le lieu de parution de cet appel à projet.
M. MOIGNARD répond qu'il sera disponible en téléchargement sur le site internet de la Communauté de communes.
M. BEO s'interroge sur la manière dont les professionnels vont avoir connaissance de cette annonce.
Mme la Présidente répond que cet appel à projet va faire l'objet d'une parution dans un journal départemental et être affiché à la mairie de St Sardos.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
OÙ
•
•
• M. BEO ajoute qu'il va être difficile de trouver un prestataire. Il faudrait diffuser cette annonce plus largement.
Délibération n° 2024.12.19-290
Parc de loisirs intercommunal SAINT SARD"O - avenant au lot 6 : revêtements de sols durs
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu la délibération n°2022.10.27-224 du 27 octobre 2022 validant les études d'avant-projet définitif,
Vu la délibération n°2023.06.29-172 du 29 juin 2023 portant attribution des marchés lots 1à6et 8 à 11.
La Communauté de Communes assure la maitrise d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation du parc de loisirs de Saint-Sardos. Elle a lancé un marché de travaux en procédure adaptée le 20 février 2023. Les prestations ont été réparties en 13 lots.
Le Lot n°6 « Revêtements de sols durs » a été attribué à la société LACAZE pour un montant de 148 865,00 euros HT. Le marché a été notifié le 1er août 2023.
En cours d'exécution, des adaptations mineures ont été demandées par la maîtrise d'ouvrage pour ce lot n° 6. Il s’agit dela réalisation d'une mosaïque murale en carrelage dans les douches au lieu d'un faïençage uniforme.
Cette modification représente une plus-value d'un montant de 3 268 euros HT, entraînant une augmentation du montant initial du lot de 2,2 %.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 02 décembre 2024 à 16h00 et a émis un avis favorable à la prise en compte de cette modification par voie d'avenant.
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 02 décembre 2024.
Considérant que ces modifications entrent dans le cadre de l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Approuver l'avenant 1 au lot n°6 « Revêtements de sols durs » pour un montant de 3 268,00 € HT, portant le montant du lot à152131€ HT;
- Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant tel que présenté et l'ensemble des documents y afférents.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-291
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
51 Bâtiments intercommunaux - Réaménagement du pôle environnement à Dieupentale - signature des avenants aux marchés de travaux des lots 2 et 4 à 9
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2023.11.27-287 validant l'attribution des lots 6, 8 et 9,
Vu la délibération n°2024.02.29-022 validant l'attribution des lots 1a,1b,2,3,4,5 et 7.
Afin d'assurer la réhabilitation du pôle de Dieupentale, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a lancé un marché de travaux réparti en 10 lots.
En cours d'exécution, suite à des adaptations en termes d'agencement des locaux, il est apparu nécessaire d'effectuer des travaux modificatifs.
Lot 2 : Charpente, couverture, zinguerie
Suppression de l'aire de lavage double et création d'un enclos pour nouvelle station de lavage dans le garage existant.
Ces modifications induisent une moins-value de 1940,00 € HT, entraînant une diminution du montant initial du marché de 1,97 %.
Lot 4 : Menuiseries intérieures
Ajout d'un contrôle d'accès sur la porte du vestiaire femmes.
Cette modification induit une plus-value de 703,00 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 2,61%.
Lot 5 : Plâtrerie, isolation, faux plafonds
Modification du cloisonnement suite au déplacement du local Archives. Cette modification génère une plus-value de 1760,05 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 8,1%.
Lot 6: Revêtements de sols
Mise en place d'une douche à l'italienne en remplacement du bac à douche existant. Dépose de la cloison de la douche existante et réalisation de l'étanchéité sous le carrelage, le faiençage dans la douche du vestiaire femmes.
Ces modifications génèrent une plus-value de1966,05,05 €. HT, entrainant une augmentation du montant initial du marché de 19,7%.
Lot 7: Peinture
Mise en peinture d'un local suite au déplacement local Archives.
Cette modification génère une plus-value de 983,29 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 8,1%.
Lot 8: CVC, plomberie sanitaire
Ajout d'une unité intérieure de chauffage suite au déplacement du local Archives. Cette modification génère une plus-value de 2072,14 € HT, entraïnant une augmentation du montant initial du marché de 4,2%.
Lot 9: Electricité
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
52
•
▪
▪
▪
▪
▪
▪ Mise en place des équipements électriques (prises et luminaires);
Ajout de prises pour l'atelier et les postes de travail de bureau, remplacement du câble existant d'alimentation du site suite à la modification de la puissance du compteur;
Mise au point baie VDI pour séparation des réseaux Téléphone - Informatique. Ces modifications représentent une plus-value de 7078,64 € HT, entraînant une augmentation du montant initial du marché de 24,7%.
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du ? décembre 2024.
Considérant que ces modifications entrent dans le cadre de l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver l'avenant 1 au lot n°2 pour un montant de 1940,00 £ HT, portant le montant du marché concerné à 96 315,00€ HT
Approuver l'avenant 1 au lot n° 4 pour un montant de 703,00 € HT, portant le montant du marché concerné à 27618,00 € HT;
Approuver l'avenant 1 au lot n° 5 pour un montant de 1760,05 € HT, portant le montant du marché concerné à 23 578,72 € HT ;
Approuver l'avenant 1 au lot n°6 pour un montant de 1966,05€ HT, portant le montant du marché concerné à 11921,75 € HT
Approuver l'avenant 1 au lot n° 7 pour un montant de 983,29 £ HT, portant le montant du marché concerné à 13 076,29 € HT
Approuver l'avenant 1 au lot n° 8 pour un montant de 2072,14 € HT, portant le montant du marché concerné à 51889,47 € HT
Approuver l'avenant 1au lot n°9 pour un montant de7 078,64 € HT, portant le montant du marché concerné à 35 726,71 € HT
Autoriser Madame la Présidente à signer les avenants tels que présentés et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.12.19-292
Déchetteries intercommunales - Mise à jour de la nature des apports autorisés en déchèterie par les professionnels à compter du 01/01/2025
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-13 et suivants
La communauté de Communes exploite en régie 3 déchèteries situées à Dieupentale, Verdun-sur-Garonne et Reyniès dans lesquelles les professionnels sont autorisés à déposer leurs déchets.
La grille des apports des professionnels doit être revue pour les raisons suivantes :
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
09
-
-
- La nécessité de préciser les flux qui sont acceptés et ceux qui ne le sont pas (batteries au lithium, Panneaux photovoltaïques et pneus sur jantes qui ne sont pas inclus dans la filière REP Aliapur)
La mise en place à l'échelle nationale de la filière PMCB (Produits et Matériaux de
construction du Bâtiment} une partie des coûts de collecte et de traitement de
certains flux de déchets (Bois À et bois B, flux plâtre, plastiques rigides; mobilier est hors REP PMCB) sont compensés, d'où le passage à la gratuité de ces apports pour le professionnel.
l'était proposé d'adopter la grille tarifaire suivante :
LR
Ampoules/ Néons 0.00 € 0.00 € REP ECOSYSTEM
Batteries au plomb 0.00 € 0.00 € recettes AFMB2 Bois nontraité 3.00€ m3 0.00 € REP PMCB Multi flux
Bois traité 6.00€ m3 0.00 € REP PMCB Multi flux
Capsules Nespresso 0.00 € 0.00 € REP ARCA Collecte sélective Cartons 0.00 € 0.00 € recettes Cartouches d'encre 0.00 € 0.00 € gratuit Extincteurs (- 2L/2kq) 0.00 € 0.00 € REP ECOSYSTEM Ferrailles 0.00 € 0.00 € recettes AFMB2 Huiles ali ires usagé 0.30€ L 0.00 € recettes Quatra Huiles minérales refusé 0.00 € REP SEVIA Mobilier refusé 0.00 € REP VALDELIA Piles - 0.00 € REP Corepile Placoplatre (non valorisable) 10.00 € 0.00 € REP PMCB Plastiques durs 0.00 € 0.00 € REP PMCB Multi flux Pneus déjentés Véhicules Légers non souillés allant en filière 0.00 € 0.00 € REP aliapur REP (maximum 8)
Gravats inertes 550€ m3 5.50 € REP PMCB
Extincteurs (+ 2L/2kq) refusé 15.00€ unitaire Prix traitement par ADEFI Déchets verts (déchèterie Verdun et Reyniès) 10.00€ m3 15.00€ m3
Déchets verts (déchèterie Dieupentale) 70.00€ T 15.00€ m3 coût traitement 2025 : 152€/T i ol 3
tpm SR EE mi (77€ encombrants+65€ TGAP) Déchets Diffus Spécifiques- Catégorie 1(acides, solvants, 035€ kg 50.00 € 1geobox=1m3 bases, pateux, emballages souillés) ° ° mi pas de balance en déchèterie
Déchets Diffus Spécifiques- Catégorie 2 (aérosols, produits 100€ k 50.00 € 1geobox=1m3 phytosanitaires, comburants,produits non identifiés) ° 9 : m3 pas de balance en déchèterie
Amiante et assimilés refusé refusé Exutoire Valmat Bressols
refusé par éco-organisme COREPILE /
Batteries lithium (vélo, trotinette..) L refusé ECOLOGIC à déposer chez revendeurs - risque incendie
Recharge de gaz/Cartouches de gaz de soudure/Bouteilles de
gaz/Cartouches de fusils ou révolver percutées et non : A , .
percutées/Pièges à taupes explosifs/Airsoft bouteillesà air refusé refusé Exprouts s9finés on déchèterion comprimé/réservoir GPL...
Déchets d'équipements électriques et électroniques type ne ee e-dechet.com{(points dapports pro
professionnel gratuits) , _ , L point d'apport éco-organisme SOREN Panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques refusé (Engie Montech)
Exutoire surface de vente de pneus de
Pneus Poids Lourds, Agricoles, VL souillés (hors REP) DE refusé +250 m2 - obligation reprise au 1/01/2024
Qté 8/an/foyer Exutoire surface de vente de pneus de
Pneus jantés 0€ refusé +250 m2 - obligation reprise au 1/01/2024 8/an/
Terres refusé refusé noninertes- Exutoire gravières
VHU refusé refusé Exutoires AFM82, Fervert, Fourment..
M. MARTY fait remarquer que cette séance a commencé avec la motion sur le CFE et se termine avec la nouvelle grille tarifaire pour les professionnels. Toutefois, certains flux linquiètent : les produits phytosanitaires qui étaient à 1€/kg passent à 50€ le m°:; les bases et pâteux passent de 0.35€/kg passent à 50€/m. Cela risque d'entraîner le mécontentement des agriculteurs et des artisans. || propose le retrait de cette nouvelle grille. À défaut, il votera contre cette délibération.
M. BEQ répond que, pour les déchets diffus, 50€/m° équivaut à 50€ / tonne. De plus, quand les professionnels achètent des bidons de produits phytosanitaires, le prix inclut leur recyclage par des sociétés agréées.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
54
-
- M. AUTHESSERRE ajoute que ces bidons doivent donc être repris par les fournisseurs.
M. BEO précise que lorsque des gravats sont à évacuer, cela apparait sur le devis car cette prestation est facturée au client. Il veut donc éviter que la Communauté de communes devienne une filière gratuite d'évacuation des gravats.
M. MARTY craint surtout pour l'image de la Communauté de communes envers les professionnels. D'ailleurs, du côté de Montech, les agriculteurs sont invités à rejoindre le collectif relatif à la CFE.
Pour ce qui est des déchets verts, le prix passe de 70€ / tonne à 15€/m. Il a peur que cela crée davantage de mécontentements.
M. AUTHESSERRE indique qu'il y a des problèmes de conversion pour pouvoir comparer.
M. BEQ répond que la Communauté de communes a choisi de passer de la tonne au m“ car le m* peut être plus facilement chiffré alors que la tonne ne peut pas être pesée. Par ailleurs, les bois traités et non traités sont passés de payant à gratuit car il y a une compensation versée par les éco-organismes.
Il'ajoute que, pour les professionnels, une déchetterie communautaire n'est pas un exutoire gratuit. D'ailleurs, il ne trouve pas normal que certains produits arrivent en déchetterie. En ce qui concerne les pneus, la Communauté de communes reprend ceux qui sont usagés mais pas ceux montés sur jante ou ceux complètement abîmés car elle n'a pas de solution d'évacuation de ces produits.
M. VALETTE trouve la remarque de M. MARTY pertinente par rapport à l'unité de mesure au mf. Il ne sait d'ailleurs pas comment l'intercommunalité va mesurer un m°. Pourquoi ce changement d'unité a-t-il été fait ?
M. BEQ répond que les déchetteries ne disposent d'aucun système pour peser.
M. VALETTE pense que le m° sera difficile aussi à appréhender.
M. BEQ souligne que le fait de mettre un prix évite que cela soit une filière d'évacuation gratuite.
Mme COULON indique que, concernant la CFE, la Communauté de communes a pêché au niveau des dates: réception de l'avis en novembre pour paiement en décembre. Pour ce sujet, c'est la même chose car l'entrée en vigueur de cette nouvelle grille tarifaire est prévue pour le 01/01/2025. Ce qui la dérange ce sont les délais et le manque de communication.
M. BEO tient à faire remarquer que désormais la Communauté de communes accepte les huiles minérales et le mobilier alors qu'avant elle les refusait ; que les bois traité et non traité deviennent gratuits, tout comme les extincteurs. Toutefois, les batteries au lithium seront toujours refusées car elles doivent être reprises par les vendeurs de vélos, trottinettes ou autres.
Il constate que les élus s'arrêtent sur les flux qui ont subi une petite hausse et pas sur ceux qui sont devenus gratuits.
Mme la Présidente propose de scinder la délibération en deux: valider aujourd'hui les flux gratuits et reporter la validation des flux payants.
M. ASTOUL soumet l'idée d'acheter des balances pour effectuer la pesée de ces flux.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
05 M. BELLOC indique que beaucoup de véhicules fréquentent les déchetteries et qu'il ne souhaite pas rajouter des missions aux agents.
Mme la Présidente propose l'amendement suivant: mettre à jour dans la grille ce qui est gratuit et ce qui est refusé (absence de filières) et garder les tarifs 2024 pour les autres flux.
M. BEQ va demander au pôle Environnement la facturation 2024 par type de produits, pour voir ce que cela représente en recettes.
Cependant, après débats, le conseil communautaire a souhaité amender cette grille et a fait la contre-proposition suivante qui a été mise au vote :
Maintenir les tarifs existants en attendant des explications sur les augmentations de tarif proposées et sur les équivalences entre les unités de mesure(kg, m) Approuver la gratuité des apports précédemment payants en raison de la mise en place sur le territoire de filières de retraitement
Approuver la liste des produits refusés en apport
Mettre à jour la grille des apports autorisés dans les déchetteries intercommunales par les professionnels ci-après et l'appliquer à compter du 1° janvier 2025.
Batteries lithium (vélo, trotinette...)
Diffus Spécifiques - Catégorie 2 (aérosols, produits
non identifiés)
valorisables
solaires photovoltaïques ou thermiques
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
0.00 €
0.35€ kg
100€ kg
T
refusé
10.00€ m3
refusé par éco-organisme COREPILE /
06
1geobox=1m3
pas de balance en déchèterie
T
recettes AFM82
REP Corepile
REP PMCB Multi flux
REP aliapur
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
-
-
-
- Délibération n° 2024.12.19-293
SPANC - Montant des redevances à compter du 01/01/2025
Rapporteur : Alain BELLOC
La CCGSTG, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, assure la responsabilité de la gestion du service d'assainissement non collectif (SPANC) et la mission de « contrôle des installations d'assainissement non collectif », telles que visées à l'article L 2224-8-IIl du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut faire appel à des prestataires publics où privés pour assurer tout où partie des missions du SPANC.
Les usagers du SPANC sont soumis à l'ensemble des obligations fixées au niveau national en matière d'assainissement non collectif par les textes législatifs et règlementaires ainsi qu'aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
Les missions du SPANC sont:
- Les contrôles de bon fonctionnement et d'entretien {400 / an)
- Les contrôles de bonne exécution(50 /an)
- Les contrôles de conception et d'implantation pour Permis de Construire (15 /an) - Les contrôles de conception et d'implantation pour Réhabilitation (30 / an) - Les contrôles de bon fonctionnement et d'entretien exceptionnels
- Les avis préalables à l'instruction des permis de construire
Le service public d'assainissement non collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC) dont la gestion est assurée en régie et les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-2 et R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du service sont constituées des redevances dont le montant au 1°" Janvier 2023 est institué suite à la délibération n°2022.11.24-264.
Afin d'adapter les redevances pratiquées au contexte réglementaire et de fixer des tarifs en adéquation avec le coût réel des prestations réalisées par le SPANC, il est proposé de faire évoluer les tarifs du service au 1” Janvier 2028.
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
57 Mission Tarif TTC au 01/01/2023 Tarif TTC au 01/01/2025
Contrôle de bon fonctionnement 100€ 102 € et d'entretien
Contrôle de conception et
d'implantation pour Permis de 200€ 204 € Construire
Contrôle de conception et
d'implantation pour 115€ 118€ Réhabilitation
Contrôle de bonne exécution
des travaux Fes FPE Contrôle périodique de bon
fonctionnement et d'entretien 200€ 220 € lors d'une vente
Contre-visite 90€ 52€ Déplacement inutile 50€ 52€ Application d'une Application d'une
augmentation de 50% sur majoration de 50% sur
les montants des les montants des
redevances pour les redevances pour les
installations d'ANC >20 EH | installations d'ANC>20
EH
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuverles tarifs ainsi présentés applicables à compter du 1” janvier 2025.
«46 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h30.
Signatures :
La Présidente,
Marie-Claude NEGRE
Le Secrétaire de séance,
Stéphane TUYERES
Séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2074
58