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Arrêté - Arrete G2019 082 Arrete permanent reglementant la circulation des vehicules terrestres a moteur parc de la source et aire de jeu tennis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 082 Arrete permanent reglementant la circulation des vehicules terrestres a moteur parc de la source et aire de jeu tennis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT N° G2019/082 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ PERMANÆNT DU MAIRE :
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Le maire de la commune de LAURENS,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-4 ; Vu l’article R.610-5 du Code pénal ;
Vu les articles L.411-1,R.110-2, R.411-3 du Code de la Route ;
Considérant que la circulation de véhicules à moteur dans le parc et aire de jeux est de nature à compromettre la tranquillité publique et la sécurité des piétons;
Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique, justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces lieux communaux ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les lieux suivants de la commune sont classés en voies piétonnes :
- La zone du parc de la source située face à la scène jusqu’à l’avenue de la gare et délimitée par le caniveau en ciment et le mur de clôture de la parcelle F0420,
- Aire de jeux, plateaux sportifs et terrains de tennis clôturés situés à côté de la maison de retraite de « la murelle ».
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteurs (automobiles, deux roues, quads, poids lourds > à 3T 500 et camion < à 3T500) y est interdite.
ARTICLE 3 : L’interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules de secours, de sécurité, chargés d’une mission de service public et qui ont été autorisés.
ARTICLE 4 : L’interdiction d’accès aux lieux mentionnés à l’article 2 seront matérialisés par un panneau de type BO.
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de LAURENS.
ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
ARTICLE 9 - RECOURS
Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la Krigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéchtion du présent arrêté.
billet 2019