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Déliberation - compte rendu decisions et deliberations
Déliberation - 20210408
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Lien du pdf (Déliberation - 20210408)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 8 avril 2021 à 20h30
Espace Culturel de Dommartin-les-Remiremont : Salle Picosée
Ordre du jour
1) Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire par le Conseil Municipal
Droit de préemption urbain :
La commune n’exerce pas son droit de préemption sur les ventes suivantes : - Un immeuble sis 250 rue des Tilles appartenant à Mr Stéphane VILLAUME - Un terrain (échange) sis 107 Place de l’Eglise appartenant à Mme Marylin DEMANGE - Un immeuble sis 151 rue des Neufs Prés appartenant à Mme Julie DE LUCA - Un immeuble sis 148 rue de la Fosse appartenant à Mme Monique CLAUDON - Un immeuble sis 41-47 rue de la Brasserie appartenant à Mmes Marguerite GROSJEAN et Françoise THOUVENIN
- Un immeuble sis 92 rue du Gouot appartenant à Consorts MANGEOLLE - Un immeuble sis 439 rue des Clos appartenant à Mme Arlette THIRION
2) Délibérations
Libertés publiques
Approbations de délibérations de la CCPVM
Catherine Louis
Le Conseil Municipal doit approuver les délibérations sur les modifications des compétences facultatives et la compétence mobilité prises par la CCPVM (doc joint par mail)
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité les modifications des compétences facultatives et de la compétence mobilité prises par la Communauté de Communes la Porte des Vosges Méridionales.
Adémat
Catherine Louis
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur son soutien à la santé sur le territoire. Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son soutien moral à l’association Adémat et désigne Madame Annette Maison comme déléguée référente santé pour la commune
PLUI
Catherine Louis
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à la CCPVM. A l’unanimité le conseil municipal se prononce sur le transfert de compétence PLU à la CCPVM.
Adhésion au service d’assistance technique à l’eau potable (SATEP)
Catherine Louis
Le Conseil Départemental propose une assistance dans le domaine de protection de la ressource en eau, le coût est de 10 centimes par habitant (DGF) soit 200.20 euros TTC. (Délibération jointe) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adhérer au service d’assistance technique d’eau potable (SATEP) proposé par le Conseil Départemental dont le coût est de 10 centimes par habitant soit 200.20 euros TTC.
Domaine et Patrimoine
Rapport de l’eau
Catherine Louis 2
Le Conseil Municipal doit approuver le rapport de l’eau 2020. Le taux de rendement en 2019 était de 79.4% et de 80.50 % en 2020.
Mme Louis précise que nous avons un bon rendement de notre réseau d’eau potable puisque 80,5 % de l’eau est facturée aux usagers.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la communication du rapport de l’eau. Finances locales
Budgets communaux
Jean Mansouri
Le Conseil Municipal s’est réuni le 9 février 2021 en réunion de travail pour préparer notamment les sujets ci-dessous, aussi il doit maintenant procéder aux votes des différents actes financiers de la collectivité.
o Approbation des comptes de gestion du receveur municipal : à l’unanimité o Vote du CA 2020 pour tous les budgets communaux : à l’unanimité (Madame le Maire se retire et cède sa place à Annette Maison, doyenne de l’assemblée)
o Affectation des résultats et reversement des excédents : à l’unanimité
o Vote des participations syndicales et subventions 2021 : à l’unanimité
o Votes des tarifs communaux de toutes natures et notamment augmentation du prix de l’eau à 0.95 € au lieu de 0.80 € et la part fixe passe à 26 euros au lieu de 25 euros pour arriver à 1.15 € le m3 prix plancher pour obtenir les subventions de l’agence de l’eau : à l’unanimité
o Vote des taux d’imposition 2021 : à l’unanimité
o Vote des Budgets Primitifs 2021 : à l’unanimité
Fiscalisation de la participation au SIVIUS
Catherine Louis
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modalités de versement de la participation au Sivius soit par fiscalisation soit par versement direct par la commune ce qui est le cas actuellement. Le Conseil Municipal rejette à l’unanimité la proposition de fiscalisation et vote à l’unanimité le versement direct par la commune au SIVIUS.
Demande de subvention
Catherine Louis
Le Conseil Municipal doit solliciter l’attribution de subvention dans le cadre de la DETR (document joint). A l’unanimité le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR.
Fonction publique
Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Catherine Louis
L’employeur est dans l’obligation de protéger ses agents en cas d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, aussi le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce dispositif (document joint)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ce dispositif exposé ci-dessus.
Plan de relance de la forêt communale : le conseil municipal devra se prononcer sur la reconstitution d’une
partie du peuplement de la forêt de Dommartin.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le projet de reboisement de la forêt (parcelles j, 74, 82) présenté
par l’ONF. Le montant restant à charge pour la commune est d’environ 6300 euros avec une aide de l’état
de 57 %.
Bail Agricole : changement de propriétaire
A l’unanimité le Conseil Municipal accepte le transfert du bail de Monsieur Grandemange.
3) Informations 3
- Conseil Municipal des enfants :
- Points travaux :
Aménagement du centre bourg : le bureau d’étude Intensités a été retenu pour la réalisation du bourg- centre.
Espace Culturel : les arbres ont été plantés et la pelouse sera semée au printemps. Voirie : les travaux 2020 sont en cours. Des modifications seront apportées à la voirie 2021 : lancement d’un marché triennal pour réduction du coût de 40% envisagée.
Eau : les sourciers sont à la recherche d’une nouvelle source. Il nous faut respecter une procédure en lien avec un hydrogéologue et le Département pour obtenir des subventions conséquentes de l’Agence de l’Eau, en premier lieu et réaliser le diagnostic de captage et des sources.
- Tableau bureau de vote :
A la fin de la séance les conseillers s’inscrivent pour tenir les bureaux de vote du 13 juin et le 20 juin.
- Prochain Conseil Municipal : en septembre
Tous les dossiers portés à l’ordre du jour sont consultables au secrétariat de la mairie.
A Dommartin-lès-Remiremont, Régis Moreau