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Déliberation - N 202 Enfance Jeunesse Education Désaffectation et déclassement des locaux de l école Marie Curie
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 202 Enfance Jeunesse Education Désaffectation et déclassement des locaux de l école Marie Curie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-202
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY : M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE : M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAŸ,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Désaffectation et déclassement des locaux de l'école Marie Curie.
Le nombre d'élèves scolarisés à l'école Marie Curie située 6, rue du Chanoine Borthayre, qui comporte une classe maternelle et une classe élémentaire, n'a cessé de diminuer au fil des années.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09890-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
Face à ce constat et dans le cadre d'un travail partenarial mené avec la Ville, les services de l'Etat ont validé la fermeture des deux postes d'enseignants lors de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, la projection d'élèves scolarisés dans cette structure était ramenée à 20.
Conformément aux dispositions des articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l'éducation, il revient au Conseil municipal d'acter la fermeture des locaux, étant précisé que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, consulté, a émis un avis favorable le 03 juillet 2024 à la mise en œuvre de la procédure de désaffectation de l'école.
Par ailleurs, et dans la mesure où les locaux ne sont plus affectés à un service public, il est proposé de les déclasser, afin de les intégrer dans le domaine privé de la commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de prendre acte de la fermeture des locaux de l'école Marie Curie à compter de la rentrée scolaire 2024 ;
- d'approuver la désaffectation de ces locaux du service public de l'enseignement ; - d'approuver leur déclassement du domaine public communal ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre : 11, Mme BENSOUSSAN, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN,
Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD (avec mandat), Mme, HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
Maire de Bhyonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09890-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 PRÉFET -, | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité Liberté Égalité COURRIERR ARRIVÉ Let du développement territorial
ne ne Affaire suivie par Patrice ABBADIE ÜS8 JUIL 2024 Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
| | Tél :05 59 98 25 30
DES Z\vARCÀ nt BAYONNE | Mél :patrice.abbadie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Et Paule 3 JUIL. 2024 DGAS F £ au, . 20 1] , & = a Eù Le Préfet DGAIECSS DSEA DGASP D+IS à Cabinet QH DEJE
M. le faire i Dir. Sports Monsieur le Maire de Bayonne
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Objet : demande d'avis sur la désaffectation de l'école Marie Curie à Bayonne
Ref : votre demande du 17 juin 2024
Par courrier en date du 17 juin 2024, vous avez sollicité mon avis afin de pouvoir engager la procédure de désaffectation de l'école Marie Curie sise 6 rue du Chanoine Borthayre à Bayonne qui n'accueillera plus d'élèves au terme de l'année scolaire en cours.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à l'engagement de cette procédure.
Le Préfet,
cœ\2e à sel
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.ovyrenees-atlantiques. gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09890-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024