Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D10042
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A27062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12042
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D27052
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18122
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D29092
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D14102
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A29092
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18122
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A29092
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A141024 06
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A141024 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
# à Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le |
A ss A7 Mie | 1D : 040-200030435-20241014-D141024_06-DE s s
=) Landes- Gers
CONVENTION D'AMENAGEMENT ROUTIER
Maîtrise d'ouvrage communautaire
Aménagement de la voirie du chemin d’Arance
Commune de BAHUS SOUBIRAN
Entre
La Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour, représentée par son Président,
M. Philippe BRETHES, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire
Ulis , ci-après dénommée « la collectivité », d'une part
La commune de Bahus Soubiran, représentée par le Maire, M. Thierry BOULIN,
dûment autorisé par délibération du conseil municipal du … y
ci-après dénommé « la Commune », d'autre part,
Vu l'article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il'est convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET de la MAITRISE D'OUVRAGE
La commune autorise la collectivité à porter la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la voirie
du chemin d’Arance tels que décrits en annexe n°1.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET FINANCEMENT DE L'OUVRAGE
La Collectivité assure le financement de l'opération.
Les travaux objet de la présente convention, portent sur la réfection du revêtement de la voie communale
dite chemin d’Arance classée dans la voirie communautaire et le revêtement initial de la voie communale dans le
prolongement de la section classée dans la voirie communautaire sur une longueur de 15 mètres, pour un coût global
estimé d'aménagement de 5173,00 € H.T., conformément au descriptif figurant en annexe.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 O5
cdc@cdcaire.org wWww.cdcaire.org Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le _—
AS Es ID : 040-200080435-20241014-D141024_06-DE
=) L
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA
COMMUNE
La Commune participera au financement de l’opération, à hauteur de 611,92 € (soit 9,86 % du montant
total).
La participation financière de la Commune est détaillée par poste du détail estimatif en annexe. Elle
correspond au montant TTC des prestations détaillées en annexe déduction faite du FCTVA.
Le fonds de concours de la Commune pourra être versé selon les modalités suivantes :
Règlement de l'intégralité du fonds de concours après réception des travaux par le maître d'ouvrage.
La demande de versement sera accompagnée du procès-verbal de réception définitive sans réserve, du
décompte général définitif du marché et des factures des dépenses annexes.
Le montant sera réajusté en fonction du montant réel des travaux réalisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Si la Collectivité envisageait de modifier l'aménagement routier, elle devrait consulter la Commune et un
avenant à la présente convention devrait être signé.
La commune s'engage à ne pas appeler en garantie la collectivité, à ne pas engager d’action récursoire à
son encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir pendant la période allant du début
des travaux jusqu'à la remise de l’ouvrage.
La Collectivité s'engage à remettre à la commune un dossier de récolement des travaux, préalablement à
la réception des travaux.
ARTICLE 5 : REALISATION ET GESTION DE L'OUVRAGE
Les travaux seront réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande en cours pour le programme
voirie 2024.
Suivi du chantier
Le service voirie de la collectivité assurera le suivi et le contrôle des travaux.
La collectivité devra informer, au moins quinze jours à l'avance, la commune de la date d'ouverture du
chantier. Le Maire ou son représentant devra être convié à participer aux réunions de chantiers. A la fin du chantier,
il vérifiera la conformité de l'exécution de l’ouvrage et un procès-verbal de récolement sera établi et annexé à la
présente convention.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour- 05 58 45 1905
cdc@cdcaire.org www.cdcaire.org Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
f ÿ Publié le F
CS ID : 040-200030435-20241014-D141024 06-DE
A CCAA
=) Landes - Gers
Entretien de l'ouvrage
1. à la charge de la Commune
- trottoirs
- zones de stationnement
- espaces verts et plantations d'ornement
- mobilier urbain
2. à la charge de la Collectivité
- chaussée
- réseau pluvial sous chaussée
Dossier de récolement :
Les dossiers de récolement à remettre au gestionnaire sont composés de :
- Plans des emprises ;
- Dossier de suivi des travaux :
- comptes-rendus des réunions de chantier
ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS
Délais
- la présente convention devra être signée dans un délai d’un an à compter de la délibération du Conseil
Communautaire ;
- la mise en œuvre de l'ouvrage devra se faire dans un délai d’un an à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive), faute de quoi l'autorisation sera réputée caduque ;
- l'exécution de l'ouvrage devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive).
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande expresse de
la collectivité maître d'ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Dans ces conditions, la participation financière de la commune ne sera pas réévaluée à la hausse.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 05
cdc@cdcaire.org www.cdcaire.org Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 K AZ
Publié le _.
ID : 040-200030435-20241014-D141024_06-DE
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la
présente convention.
La présente convention comporte 4 (trois) pages et ses annexes (deux pages).
Fait en double exemplaire,
à ,le à ,le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire
d’Aire-sur-l’Adour, De BAHUS SOUBIRAN
Philippe BRETHES Thierry BOULIN
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 05
cdc@cdeaire.org www.cdcaire.org Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
# à Publié le Sd
CS ID : 040-200030435-20241014-D141024 06-DE
A CCA, J
=) Landes - Gers
Annexe 1 à la convention
Aménagement du chemin d’Arance
Commune de BAHUS SOUBIRAN
1 DESIGNATION DE L’AMENAGEMENT
Réfection du revêtement de la voirie du chemin d'Arance à Bahus Soubiran: décapage du support si nécessaire, reprofilage et/ou préparation au point à temps, revêtement en enduit gravillonné sur chaussée et sur chemin communal.
Il - DETAIL DES PRESTATIONS CONCERNEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Voir tableau suivant
Conformément aux stipulations du règlement de voirie :
Pour la partie VOIRIE :
Les postes concernant les terrassements, la structure et le revêtement de la partie chaussée des voies classées dans la voirie communautaire sont pris en charge à 100% par la collectivité
Les postes concernant les terrassements, la structure et le revêtement de la partie voie communale sont pris en charge à 100% par la collectivité
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 05
cdc@cdeaire.org www.cdcaire.org Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_06-DE ID : 040-200030435-20241014-D141024_06-DE
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
Z6'TI9
SHNODNO9
3Q
SANOA
09‘L07
9
OO‘ELT
S
11384
09'szv
S
00'E9S
+
O9'EELT
0087
7
00'049
30v'E
au
eupno2iq
juelusignel|ZST
00007
T
00‘000
T
00'ov
30057
1
07/0
ane18
a8ejoidai|€pT
OO'PTE
T
00'S60
T
ÉYA]
3 00'09$T
L
1va
ne
uonesedaid|05T
00'827
[00'067
O0'T
3 00'067
Hepoy
J2nueup
ap uolejlezsui|
OT
L8T
SDUDIY,P
UIWAY2
272
[00‘0T9
007€
00'09€
00'08
305%
au
2U2n0211}
JUSWS2ADITTST
3JUD1Y,p
Ua
juaw2Buo/0]
[00'00€
00'osz
00'0T
3 00'S7
4
02/0 ene18 a8ejoidei|€bT
2JpUNWUIOD
2107
DLL
18301
LH
18301
sayquenD
nxud
n
uoreusisaq
[inonâuo]
NVäIanOS
SNHVA
2P
aunuuwuos
anoav.1
ans
AHIv.P
SNHVE
SOUEIY
9q1
LoReunsS
SeunLLUO9
8p
AINEUNLLLOTD Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_06-DE