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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A290922 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A290922 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ŒS ( ( AA ID : 040-200030435-20220929-D290922_11-DE
9) Landes - Gers
CONVENTION D'AMENAGEMENT ROUTIER
Maîtrise d'ouvrage communautaire
Aménagement de la voirie du chemin de Baptiste
Commune de SAINT AGNET
Entre
La Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour, représentée par son Président,
M. Philippe BRETHES, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire
du … , ci-après dénommée « la collectivité », d'une part
La commune de Saint Agnet, représentée par le Maire, M. Jean-Paul DOREILH,
dûment autorisé par délibération du conseil municipal du … ä
ci-après dénommé « la Commune », d'autre part,
Vu l'article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il'est convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET de la MAITRISE D'OUVRAGE
La commune autorise la collectivité à porter la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la voirie
du chemin de Baptiste tels que décrits en annexe n°1.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET FINANCEMENT DE L'OUVRAGE
La Collectivité assure le financement de l'opération.
Les travaux objet de la présente convention, portent sur la réfection du revêtement de la Voie communale
dite chemin de Baptiste classée dans la voirie communautaire et la réfection du revêtement du parking sur la même
section, pour un coût global estimé d'aménagement de 4927,00 € H.T., conformément au descriptif figurant en
annexe.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 05
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Reçu en préfecture le 04/10/2022
ŒS ( ( À ID : 640-200030435-20220929-D290922_11-DE
9) Landes - Gers
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA
COMMUNE
La Commune participera au financement de l'opération, à hauteur de 1 089,42 € (soit 18,43 % du
montant total).
La participation financière de la Commune est détaillée par poste du détail estimatif en annexe. Elle
correspond au montant TTC des prestations détaillées en annexe déduction faite du FCTVA.
Le fonds de concours de la Commune pourra être versé selon les modalités suivantes :
Règlement de l'intégralité du fonds de concours après réception des travaux par le maître d'ouvrage.
La demande de versement sera accompagnée du procès-verbal de réception définitive sans réserve, du décompte général définitif du marché et des factures des dépenses annexes.
Le montant sera réajusté en fonction du montant réel des travaux réalisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Si la Collectivité envisageait de modifier l'aménagement routier, elle devrait consulter la Commune et un
avenant à la présente convention devrait être signé.
La commune s'engage à ne pas appeler en garantie la collectivité, à ne pas engager d'action récursoire à
son encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir pendant la période allant du début des travaux jusqu’à la remise de l'ouvrage.
La Collectivité s'engage à remettre à la commune un dossier de récolement des travaux, préalablement à
la réception des travaux.
ARTICLE 5 : REALISATION ET GESTION DE L'OUVRAGE
Les travaux seront réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande en cours pour le programme
voirie 2022.
Suivi du chantier
Le service voirie de la collectivité assurera le suivi et le contrôle des travaux.
La collectivité devra informer, au moins quinze jours à l’avance, la commune de la date d'ouverture du
chantier. Le Maire ou son représentant devra être convié à participer aux réunions de chantiers. À la fin du chantier,
il vérifiera la conformité de l'exécution de l'ouvrage et un procès-verbal de récolement sera établi et annexé à la
présente convention.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
7 boulevard de la Gare, 40800 Aire sur l’Adour - 05 58 45 19 O5
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Landes - Gers
C N À A ID : 040-200030485-20220929-D290922_11-DE AS CC Rs =
Entretien de l'ouvrage
1. à la charge de la Commune
- trottoirs
- zones de stationnement
- espaces verts et plantations d'ornement
- mobilier urbain
2. à la charge de la Collectivité
- chaussée
- réseau pluvial sous chaussée
Dossier de récolement :
Les dossiers de récolement à remettre au gestionnaire sont composés de :
- Plans des emprises ;
- Dossier de suivi des travaux :
- comptes-rendus des réunions de chantier
ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS
Délais
- la présente convention devra être signée dans un délai d’un an à compter de la délibération du Conseil
Communautaire ;
- la mise en œuvre de l'ouvrage devra se faire dans un délai d’un an à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive), faute de quoi l'autorisation sera réputée caduque ;
- l'exécution de l'ouvrage devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive).
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande expresse de
la collectivité maître d'ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Dans ces conditions, la participation financière de la commune ne sera pas réévaluée à la hausse.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
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SN CC A ID : 040-200030435-20220929-D290922_11-DE
=) Landes - Gers
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la
présente convention.
La présente convention comporte 4 (trois) pages et ses annexes (deux pages).
Fait en double exemplaire,
à ,le à ,le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire
d’Aire-sur-l’Adour, De SAINT AGNET
Philippe BRETHES Jean-Paul DOREILH
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
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Reçu en préfecture le 04/10/2022 Ë
CC ID : 040-200030435-20220929-D290922_11-DE
CS CCAA 2) Landes - Gers
Annexe 1 à la convention
Aménagement du chemin de Baptiste
Commune de SAINT AGNET
1 DESIGNATION DE L’AMENAGEMENT
Réfection du revêtement de la voirie du chemin de baptiste à Saint Agnet: décapage du support si nécessaire, reprofilage et/ou préparation au point à temps, revêtement en enduit gravillonné
sur chaussée et sur parking.
IL- DETAIL DES PRESTATIONS CONCERNEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Voir tableau suivant
Conformément aux stipulations du règlement de voirie :
Pour la partie VOIRIE :
Les postes concernant les terrassements, la structure et le revêtement de la partie chaussée des voies classées dans la voirie communautaire sont pris en charge à 100% par la collectivité
Les postes concernant les terrassements, la structure et le revêtement de la partie trottoirs et/ou espaces verts et/ ou zones de stationnement sont pris en charge à 100% par la collectivité
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ID : 040-200030435-20220929-D290922_11-DE ID : 040-200030435-20220929-D290922_11-DE
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